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Déliberation - Decision PC 25 00009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 25 00009)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Permis
de
construire
comprenant
ou
non
des
démolitions
Délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
DOSSIER
N°
PC
035253
25
00009
Dossier
déposé
complet
le 02/04/2025
Date
d'affichage
de
l’avis
de
dépôt :
Pour:
Il
est
prévu
la
construction
d'un
collectif:
sûr:2:
niveaux
avec
8 appartements
à St Aubin
du
Cormier.
Répartition: - 4 lats /p
niveau
Par
: SCI
EVARD
représentée
par
EVARD
JEAN
CLAUDE
_ total
SDP
: 462
m2
et
par THERESE
EVARD
Adresse
: 39
RUE
DE
L'ECU,
35140
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER Terrain
situé
: IMPASSE
JEANNE
NARDAL,
RESIDENCE
BEAUCHAMP,
LOT
A,
35140
Saint-Aubin-du-Cormier,
cadastré
AB7022
SURFACE
DE
PLANCHER
Existante
: O m°?
Créée:
462
m?
Nombre
de
logements
créés
: 8
Zone
du
PLU
: UO
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
Permis
de
construire
comprenant
où
non
des
démoiitions
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L. 421-6,
L. 441-1
à L. 444-1et
R. 421-19
à R. 421-22
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L,
524-4
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l’archéologie
préventive; Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d'ille-et-Vilaine
en
date
du
10/11/2014,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
à
1,85
%
et
exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
à
5%;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 08/07/2021
et
exécutoire
le 22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024
et
le
24/09/2024
;
Vu
le
PA
03525320U0004
accordé
en
date
du
21/04/2021
pour
la
création
du
lotissement
"Beauchamp",
modifié
le
22/06/2021
et
le
10/03/2022
;
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
15/04/2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
Pôle
technique
de
Liffré
Cormier
Communauté
en
date
du
24/04/2025
;
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30/04/2025
;
Vu
l'article
11
du
règlement
du
lotissement
«
Beauchamp
» qui
impose
que
les
portes-fenêtres
de
largeur
supérieure
à
1.30m
soient
tiercées
;
Vu
l'article
11
du
règlement
du
lotissement
«
Beauchamp
»
qui
fimite
la
hauteur
maximale
des
clôtures
en
limites
séparatives
à
1.80m
; ARRETE Article
1
La
demande
de
Permis
de
construire,
comprenant
ou
non
des
démolitions,
susvisée
est
accordée,
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
Le
faîtage
sera
traité
à faîtière
de
terre
cuite
rouge,
non
vieillie,
à emboîtement.
-
Les
égouts
seront
à
chevrons
apparents
sans
sous-toiture,
la
toiture
aura
un
débord
de
toit
de
20
cm.
-
Les
percements
recevront
un
linteau
en
pierre
(granit),
en
bois
peint
ou
en
enduit
lissé.
-
La
porte
d'entrée
sera
en
bois
et
traitée
à
lames
verticales.
-
Les
garde-corps
seront
en
ferronnerie
de
métal
peint
(alu
proscrit),
de
teinte
soutenue.
-
Les
portes-fenêtres
d’une
largeur
supérieure
à 1.30m
seront
tiercées.
-
La
clôture
en
limite
séparative
Est
ne
dépassera
pas
1.80m
de
hauteur.
Article
2
Au
titre
de
la
participation
à
la
réalisation
des
équipements
propres
à
l’opération
(article
L.
332-15
du
code
de
l'urbanisme),
le
bénéficiaire
du
permis
devra
exécuter
les
travaux
de
raccordement
à
la
voie
publique
et
de
branchement
aux
réseaux
publics
selon
les
directives
données
par
les
autorités
gestionnaires
de
la
voie
et
des
réseaux,
qu'il
devra
préalablement
contacter.
En
outre
il
devra,
le
cas
échéant,
obtenir
les
autorisations
de
passage
sur
fonds
privés. Une
participation
au
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC)
pourrait
vous
être
demandée.
Elle
serait
alors
exigible
au
moment
du
raccordement
effectif
de
votre
bâtiment
au
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées.
Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
—
Transmis
en
préfecture
le :
(+
lbo{2oes
DOSSIER
N°
PC
035253
25
00009
PAGE
2/4 CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous pouvez
commencer
les travaux
autorisés
dès la date
à laquelle cette autorisation
vous
a été notifiée,
sauf dans
lefs) cos particulier(s) suivant(s}
:
- une
autorisation
relevant d'une
autorité
décentralisée
n’est exécutoire
qu'à
compter
de la date
à laquelle
elle a été
transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous informer de lo date
à laquelle cette transmission
a été effectuée.
- si votre
projet est situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la
demande
en mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
f'article
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À LIRE
ATTENTIVEMENT.
DÉEAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
égatement
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
détivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
ie délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’Une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Ele
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le
permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire,
c'est-à-dire,
après
avoir
:
-
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
-
Cerfa
n°
13407*02
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr
;
-
affiché
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
ün
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
(modèle
de
panneau
devant
se conformer
aux
dispositions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19
du
code
de
l’urbanisme).
DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
R. 424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
dernande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
tes
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelie
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
teiles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillenent,
de
mitoyenneté
où
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
fotissement
.]
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
La
présente
décision
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
tes
tribunaux
civils,
même
si le permis
respecte
tes
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
ta
présamption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L,
241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DOSSIER
N°
PC
035253
25
00008
PAGE
3/4