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Déliberation - 1690372259 99 DE 018 06 D25B DE 1 1 1 1
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 1690372259 99 DE 018 06 D25B DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST E biié le 26/07/2023 CET DES DELIBERATIONS DU CONSE DE LA COMMUNE DE VAL ID DA?" 1802707-20230629-2023 06 D25B-DE
DEPARTEMENT SEANCE DU 29 juin 2023
DU CHER
Nombre de Conseillers Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
Afférents au Conseil : 13 DUPUY, Katia DUSSAPIN, Caroline LALEVÉE LESAGE, Messieurs Philippe ANDRIAU,
Présents : 09 Julien JOURDAINE, William TAILLANDIER. Votants : 12
Date de la convocation : . . ue 22 juin 2023 Excusés avec pouvoir : M. Michel CANTENEUR pouvoir à M. Philippe ANDRIAU, M. Jean-
Michel CAREL pouvoir à Caroline ARTHU, Christelle JOIE pouvoir à Mme Caroline
LALEVÉ LESAGE. Date d’affichage
22 juin 2023
Excusé sans pouvoir : M. Stéphane PETIT
Secrétaire de séance : Mme Katia DUSSAPIN
DELIBERATION N° 2023-25 Bis
Annule et remplace délibération n°2023-25 : Erreur matérielle
OBJET: Convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes / centre de gestion du Cher.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité
territoriale, depuis le 1° mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou
de son établissement public.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cher (CDG 18) propose aux collectivités de gérer
pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 18 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
# d’une équipe dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance,
neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
d’une expertise ;
* d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
+
LV
“
dans le respect de la réglementation RGPD.
Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG18.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal après en avoir
délibéré,
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023
DECIDE Publié le 26/07/2023
ID :018-211802707-20230629-2023 06 D25B-DE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion du Cher et autorise Madame Le Maire à signer tous les documents
se rapportant à cette convention.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et
publication et ou notification.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
ADOPTÉ: à 12 voix pour
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 29 juin 2023
Le secrétaire de séance Le Maire, Katia DUSSAPIN Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :