Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0020 du 30 11 15 MS jugement fond cja mission catholique

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0020 du 30 11 15 MS jugement fond cja mission catholique Document publié le Lundi 29 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 334 0020 du 30 11 15 MS jugement fond cja mission catholique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Liberté « Land + Équu « Fraeral Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° DAS -2%4-CO 0 pRer/Bc1 du 3 O NOV. 2015

Portant mandatement d’office sur le budget

du Conseil Général de la Guyane

de la somme de 300,00 € au profit du Conseil d'Administration de la Mission Catholique de la Guyane correspondant à la condamnation rendue par le Tribunal Administratif de Cayenne suite à l'ordonnance en date du 29 décembre 2014

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 alinéa premier et l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane;

VU l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Cayenne du 16 juin 2014 confirmée par le jugement au fond du 29 décembre 2014, mettant en demeure la collectivité départementale, à verser à chacun des requérant la somme de 300,00€ en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 067, relatifs aux charges exceptionnelles, du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;ARRETE

\

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 300,00 € au chapitre 067 du budget primitif du Conseil Général de la Guyane.

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 067 « charges exceptionnelles ».

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des emprunts.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Fox Îe Préfet,

Le sécrétaire général

Signé

fves de ROGUEREUIL