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Arrêté - Arrêté n°2023 266 portant Permission de voirie Mouchairas Sud
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2023 266 portant Permission de voirie Mouchairas Sud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
QUE Dy Mis en ligne le 18/10/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COX Xe DAV SŸ
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté n°2023 - 266
Domaine : urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols.
Objet : Permission de voirie - MOUCHAIRAS Sud
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE Cuxac-d'Aude,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L 2212.2 et L 2213.1.2.4.6,
- VU le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L 115.1 et suivants, L141.1 et
suivants,
- VU le règlement de voirie municipal,
- VU la demande de Mr Jérôme FORNER en date du 12 octobre 2023, concernant le remplacement de 2 poteaux télécom sur accotement + tirage de câble.
- VU l'état des lieux,
- Considérant que les travaux sur les voies communales relevant du pouvoir de police du Maire, tels que les interventions de toutes natures, nécessitent des restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation — travaux concernés
La société SOLUTIONS30 SUD OUEST représentée par Mr Jérôme FORNER est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions ci-dessous énoncées.
ARTICLE 2 : Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. ARTICLE 3 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 13/11/2023 au 10/11/2023 (30 jours calendaires). Elle sera périmée de plein droit si elle n’a pas été utilisée avant l'expiration de ce délai.
Une prolongation de délai pourra être autorisée à condition que la demande en soit faite huit jours avant l'expiration du délai initialement prévu.
ARTICLE 4 : Respect du règlement de voirie communal
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre connaissance et se conformer aux prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communal et son annexe.
En cas de désordre lié à l'exécution des travaux, l'entreprise devra effectuer à sa charge la remise en état des voies conformément aux règles de l’art et aux prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communal.
ARTICLE 5 : Infractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la présente autorisation, un procès-verbal sera dressé et transmit au tribunal compétent.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Réserve
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et ne dispense pas des éventuelles formalités à accomplir au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CUXAC D'AUDE, le 12/10/2023