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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
16
SGEOLITT Études et consells en développement durable des territoires 7, rue Le Reun - 29480 Le Releca-Kerhuon Téléphone : 02 98 28 13 16 - Fax : 02 98 28 30 12 Email : geolitt@geolitt.fr www.geolitt.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
REVISION
COMMUNE DE LANDAUL
Département du Morbihan
Arrêté le : 29 juin 2016
Approuvé le : 21 septembre 2017
Rendu exécutoire le : 27 septembre 2017 29 v
Annexes
Le périmètre de préemption des Espaces Naturels Sensibles Commune
de
LANDAUL
Commune de LANDAUL
Projet de zone de préemption
DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT. Direction de l'agriculture, de l'environementet et du cadre de vie
échelle : 1 / 7 500
Espaces Naturels Sensibles
20 / 01 / 2011
modifications janvier 2011 DÉPARTEMENT DU M ORBIHAN
Bordereau n° 32 (Pos. 3969)
Rapporteur : Monsieur Gérard PIERRE
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GÉNÉRAL
_________
Réunion du vendredi 29 avril 2011
_________
D ÉLIMITATION DE ZONE DE PRÉEMPTION
ET PROJETS D'ACQUISITION FONCIÈRE
_________
La commission permanente du conseil général s'est réunie à l'hôtel du département sous la présidence de M. François GOULARD.
Présents : MM. Gérard LORGEOUX, Guy de KERSABIEC, Mme Yvette ANNEE, MM. Pierrik NEVANNEN, Mme Denise GUILLAUME, MM. Michel BURBAN, Gérard PIERRE, Pierre LE TESTE, Joseph SAMSON, Gérard LE TREQUESSER, Joseph LEGAL, Hervé PELLOIS, Gérard PERRON, Serge MOELO, Henri LE DORZE, Yves BRIEN et Guénaël ROBIN.
Absents : MM. Noël LE LOIR (pouvoir donné à M. Gérard LE TREQUESSER), Yves LENORMAND (pouvoir donné à M. Serge MOELO), François HERVIEUX (pouvoir donné à M. Hervé PELLOIS) et Joël LABBE (pouvoir donné à M. Gérard PERRON).
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3 et R. 142-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil général en date du 31 mars 2011 portant délégation d'attributions à la commission permanente ;
Vu le rapport de M. le président ;
La commission permanente du conseil général adopte les propositions qui lui sont présentées et décide :
- d’approuver la nouvelle délimitation de zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Landaul, telle que figurant au plan joint en annexe ;
- de procéder à l’acquisition par voie amiable (hors frais de notaire et de géomètre) des immeubles non bâtis visés dans le tableau ci-après :
Propriétaires Caractéristiques et localisation du terrain Références cadastrales Prix d’acquisition Commune Lieu-dit Superficie Section N°
Consorts Perion Saint-Dolay Marais du Roho 16 580 m²
G
ZD
ZH
306, 307
91, 92, 111
120
995,00 €
Mme Marie Perion 1 187 m² ZS 77 71,16 €
Consorts Couppé Locmaria Les terres de la côte 9 340 m² ZI 24 3 270,00 €
Mme Marie Le Coupanec Plouhinec La lande de la digue 555 m² ZN 275 211,00 €
- d’autoriser M. le président à signer, au nom et pour le compte du département, les différents actes à intervenir.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture :
Réception en Préfecture : 03/05/2011
056-225600014-20110429-0000004153-DE
03/05/2011 Les dépenses correspondantes seront financées par un prélèvement sur le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à prélever sur le crédit de paiement inscrit au chapitre 21, article 2111 du budget départemental.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
de la commission permanente du conseil général
Le directeur général des services
Hervé LE NORCY