Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2015 02 01 chiens dangereux
unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 201
Arrêté - Circulation et utilisation des chiens dangereux
Acte Administratif - AM2024 02 053 euthanasie chiens dangereux
Arrêté - 2015 08 04 inventaire 02
Arrêté - Arrete chiens dangereux
Arrêté - 2015 08 04 inventaire 02
Arrêté - 2015 06 20 inventaire 02
Arrêté - 2015 06 20 inventaire 02
Arrêté - AR202308 02 Detention chien dangereux Theysia
Arrêté - 2015 02 01 chiens dangereux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (Arrêté - 2015 02 01 chiens dangereux)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Industrie,
CHIENS
DANGEREUX
Arrêté
du 27
avril
1999
établissant
la liste des
types
de
chiens
susceptibles
d'être dangereux
Circulaire
n°10CA1004754C
du
17
février 2010
sur la réglementation
relative aux
chiens
dangereux
Les
chiens
susceptibles
d’être
dangereux
sont
répartis
en
2 catégories
1"
catégorie
: Les
chiens
d'attaque
(il ne
s’agit pas
de
race
mais
issus
de
croisements)
Staffordshire
Mastiff
Tosa
chiens dits
“bitbulls”
chiens dits
“boerbulis”
- Interdiction
d’achat,
de
vente,
de
don,
d’importation
et
d’introduction
en
France
- Permis
de
détention
si
chien
acquis
avant
2010.
Si
le
chien
a
moins
de
8
mois
: permis
provisoire. -
Interdiction
dans
les
transports
en
commun,
les
lieux
publics
et
locaux
ouverts
au
public
(en
dehors
de
la voie
publique)
- Interdiction
de
demeurer
dans
les
parties
communes
des
immeubles
collectifs
Obligation
:
-
de
stérilisation
pour
mâles
et femelles,
attestée
par
un
certificat
vétérinaire
-
d’être
muselés
et tenus
en
laisse
par
une
personne
majeure
sur
la voie
publique
et
dans
les parties
communes
des
immeubles
collectifs
-
de
posséder
une
carte
d’identification
délivrée
par
la société
centrale
canine
2{"
catégorie
: Les
chiens
de garde
et de
défense
(il s’agit de
chiens
de
race)
Staffordshire
terrier
Rottweiler
Tosa
ou
American
Staffordshire
terrier Le
chien
de
race
Staffordshire
bull
terrier
des
chiens
suscepubles
d’être
dangereux
OBLIGATOIRE
Aomens À
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Cou
2
Mairie
de
Lines
Déclaration en mairie d'an chien de ia première catégorie CArucle
L 211.
L2 du code rural et arrdté amermniesénet
de Ÿ1 scrl 199)
ne
fait
pas
partie
Les
chiens
de garde
et de défense
doivent
être muselés
et tenus
en laisse
pat une
personne
majeure
:
-
sur
la voie
publique
-
dans
les
transports
en
commun
-
dans
les lieux
publics
(locaux
ouverts
au
public)
dans
les parties
communes
des
immeubles
collectifs
Carte
d'identification
délivrée
par la société centrale
canine
Si votre
chien
est
classé
en 1"
ou 2°"
catégorie,
vous
devez
le
déclarer
auprès
de
votre
mairie
Aseue I
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie
de
|
we
Déclaration
en
malrte
d'un
chien
de la deuxième
catégorie
{Amticle
L214-12
du codé mal
et arrété intermumstériel
di 27 avril
1999)