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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+07042026?t=1780910164
Déliberation - DELIBERATIONS+CM+
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 02h47 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
PE,
“
SALIES-T SKI QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 CS L
Publié le 24/04/2025 C
ID :031-213105232-20250424-2025 04 04 01-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/01
Objet : Manifestation d'intérêt spontanée d'une personne privée, autorisation d'occupation temporaire du domaine public - ombrières photovoltaïques - avis de pré-information
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-1-4 relatif aux
autorisations d'occupation du domaine public à des fins économiques ;
Vu la demande adressée à la Commune par une personne privée, sollicitant l'occupation d'une parcelle du domaine public communal en vue d'y installer et exploiter une centrale photovoltaïque
sur toiture restaurée, éventuellement complétée par des ombrières de stationnement ;
Considérant que cette demande constitue une manifestation d'intérêt spontanée nécessitant, préalablement à toute autorisation, une procédure de publicité afin de garantir la transparence et légal accès des tiers au domaine public ;
Considérant l'intérêt environnemental et économique du projet proposé, visant à produire de l'électricité renouvelable et à valoriser le foncier communal tout en assurant des conditions de stationnement améliorées ;
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 S L
Publié le 24/04/2025 C
ID :031-213105232-20250424-2025 04 04 01-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Décide de lancer un appel à manifestation d'intérêt concurrente, conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-4 du CGCT, en vue d’une éventuelle autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
° _ Approuve la publication d’un avis de publicité préalable relatif à l'occupation de la parcelle cadastrée OA n°2084 pour l'installation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque, pour une durée prévisionnelle de 30 ans, selon les modalités précisées dans ledit avis ;
e Précise que l’autorisation d'occupation temporaire, en cas d'absence de manifestation concurrente, pourra être délivrée à l’auteur de la demande initiale, sous réserve de la signature d’une convention constitutive de droits réels ;
e Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la publication de l’avis et l'instruction des dossiers de candidatures.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, M. BONDIER Roland (représenté par M. DUPRAT Jean-Pierre), M. CHENU Claude (représenté par Mme SIRGAN Myriam), Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse)
Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
… 1
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Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SALIES-DU - SALAT
A SEL QUE JAIME
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Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Commune de Salies du Salat
Mairie - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 Salies du Salat - Tél. : 05.61.90.53.26 - Email : commune@mairie-salies-salat.fr
APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT
AVIS DE PRÉ-INFORMATION
Type de procédure : Appel à candidature – Pré-information
Référence : 2025-04-22/01
Date de première publication : 24/04/2025
Date de clôture estimée : 16/05/2025 à 12h00
1. Objet de l’avis :
La Commune de Salies-du-Salat informe de la réception d’une manifestation d’intérêt spontanée en
vue de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique. Le projet proposé
consiste en l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques (ombrières et toiture), dans le
but de produire de l’électricité renouvelable tout en aménageant des places de stationnement
ombragées.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du CGCT, cette publication a pour objet de garantir la
transparence de la procédure et de permettre à d’éventuels candidats concurrents de se manifester
avant la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
2. Localisation du projet :
Commune : Salies-du-Salat
Parcelle cadastrale : OA2084
3. Caractéristiques principales du projet :
• Nature du projet : Installation et exploitation de centrale photovoltaïque sur toiture, pouvant être
complétée par des ombrières de parking.
• Puissance totale estimée : 300 kWc
• Durée envisagée de l’occupation : 30 ans
• Domaine concerné : Domaine public de la commune Mairie - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 Salies du Salat - Tél. : 05.61.90.53.26 - Email : commune@mairie-salies-salat.fr
4. Conditions de réponse et contenu du dossier de manifestation d’intérêt :
Les personnes intéressées sont invitées à transmettre les documents suivants :
• Une lettre de motivation ;
• Une présentation de la personne morale ou physique candidate (statuts, composition, projets
similaires réalisés) ;
• Une présentation succincte du projet envisagé (aspects techniques, économiques et durée
d’occupation envisagée).
5. Modalités de sélection :
En cas de manifestation d’intérêt concurrente, la Commune se réserve le droit de lancer un appel à
projet formalisé précisant les critères de sélection. La Collectivité se réserve également le droit de ne
pas donner suite à l’appel à candidature. En l’absence de réponse dans les délais impartis, l’autorisation
d’occupation temporaire pourra être attribuée à l’auteur de la manifestation d’intérêt initiale.
6. Modalités de transmission des candidatures :
• Par voie postale : Secrétariat de Marie – 35 boulevard Jean Jaurès – 31260 SALIES DU SALAT
Þ Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
• Par courriel : commune@mairie-salies-salat.fr
7. Date limite de réception des candidatures :
16/05/2025 à 12h00
8. Contact :
• Organe attributaire : Conseil Municipal de la Commune de Salies-du-Salat
• Contact pour envoi du dossier : Madame SIRGAN Myriam – Email : commune@mairie-salies-salat.fr
• Support de publicité :
Þ Site internet : https://www.mairie-salies-salat.fr/
Þ Lieu d’affichage : Hall de l’Hôtel de Ville
Þ Boamp
Þ Marché Online. SALIES-DU - SALAT
A SEL QUE JAIME
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250424-2025 04 04 O1-DE
_
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HR
4
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ES — en 7
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Commune de Salies du Salat
Mairie - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 Salies du Salat - Tél. : 05.61.90.53.26 - Email : commune@mairie-salies-salat.fr
APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT
AVIS DE PRÉ-INFORMATION
Type de procédure : Appel à candidature – Pré-information
Référence : mention pas obligatoire
Date de première publication : A compléter à la date de publication sur le support choisi
(Marchés Online, Boamp, etc…)
Date de clôture estimée : 3 semaines à compter de la publication à 12h00
1. Objet de l’avis :
La Commune de Salies-du-Salat informe de la réception d’une manifestation d’intérêt spontanée en
vue de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique. Le projet proposé
consiste en l’installation et l’exploitation de centrales photovoltaïques (ombrières et toiture), dans le
but de produire de l’électricité renouvelable tout en aménageant des places de stationnement
ombragées.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du CGCT, cette publication a pour objet de garantir la
transparence de la procédure et de permettre à d’éventuels candidats concurrents de se manifester
avant la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
2. Localisation du projet :
Commune : Salies-du-Salat
Parcelle cadastrale : OA2084
3. Caractéristiques principales du projet :
• Nature du projet : Installation et exploitation de centrale photovoltaïque sur toiture, pouvant être
complétée par des ombrières de parking.
• Puissance totale estimée : 300 kWc
• Durée envisagée de l’occupation : 30 ans
• Domaine concerné : Domaine public de la commune Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250424-2025 04 04 01-DE
Mairie - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 Salies du Salat - Tél. : 05.61.90.53.26 - Email : commune@mairie-salies-salat.fr
4. Conditions de réponse et contenu du dossier de manifestation d’intérêt :
Les personnes intéressées sont invitées à transmettre les documents suivants :
• Une lettre de motivation ;
• Une présentation de la personne morale ou physique candidate (statuts, composition, projets
similaires réalisés) ;
• Une présentation succincte du projet envisagé (aspects techniques, économiques et durée
d’occupation envisagée).
5. Modalités de sélection :
En cas de manifestation d’intérêt concurrente, la Commune se réserve le droit de lancer un appel à
projet formalisé précisant les critères de sélection. La Collectivité se réserve également le droit de ne
pas donner suite à l’appel à candidature. En l’absence de réponse dans les délais impartis, l’autorisation
d’occupation temporaire pourra être attribuée à l’auteur de la manifestation d’intérêt initiale.
6. Modalités de transmission des candidatures :
• Par voie postale : Secrétariat de Marie – 35 boulevard Jean Jaurès – 31260 SALIES DU SALAT
Þ Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
• Par courriel : commune@mairie-salies-salat.fr
7. Date limite de réception des candidatures :
[À compléter] (Cf date de clôture estimée) à 12h00 (au plus tôt 15 jours après la date de publication
du présent avis)
8. Contact :
• Organe attributaire : Conseil Municipal de la Commune de Salies-du-Salat
• Contact pour envoi du dossier : Madame SIRGAN Myriam – Email : myriam.sirgan@sfr.fr
• Support de publicité :
Þ Site internet : https://www.mairie-salies-salat.fr/
Þ Lieu d’affichage : Hall de l’Hôtel de Ville
Þ Presse locale à compléter pas obligatoire Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
P “
SALIES-DU-SALAT EE A FF QUE J'AIMT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 02-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/02
Obijet : Indemnisation des congés annuels non pris dans le cadre d'une mise à la retraite pour invalidité
Le Conseil Municipal décide de retirer la présente délibération portant sur l'indemnisation des
congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail, celle-ci étant rendue sans objet par la
délibération n° 2024-12-12 du 16 décembre 2024.
VOTE : Retirée
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 02-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
; À À *
ge
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
PR
SEL QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 03-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/03
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs : Suppression de postes vacants
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de supprimer certains postes devenus vacants, en raison d’avancements de grade, de mises en disponibilité, de détachements ou encore de l’absence de recrutement sur des postes non pourvus.
En conséquence, il propose une modification du tableau des effectifs afin de tenir compte de cette
évolution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu en date du 10 avril 2025 ;
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LOT
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 03-DE
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
e Décide la suppression, à compter de ce jour, des emplois permanents suivants :
FILIÈRE ju AUS HEBDOMADAIRE
Technique Agent de maîtrise 1 35h
Technique Adjoint technique principal de 4 17h 15 2ème classe
Technique Adjoint technique 1 16h 15
Technique Adjoint technique 1 21h
Administrative Adjoint administratif principal de 4 35h 1ère classe
e Indique que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
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Le Secrétaire,
LÉ
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Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
PP
SALIES-DU-SALAT A SR QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L n
Publié le 23/04/2025
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/04
Objet : Modification de la délibération n°2024-10-11 en date du 15 Octobre 2024 relative à l'ISFE des
agents de Police Municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 Juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 10 Avril 2025
Considérant que les agents appartenant à la filière Police Municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de Police Municipale et aux gardes
champêtres sont des textes spécifiques,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 28/04/2025
ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
T
Considérant que, suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière Police Municipale est institué en remplacement de l'existant, reposant sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés et de mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière Police Municipale dans les conditions suivantes :
Article 1 - Les bénéficiaires : _
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
+ Agent de Police Municipale
Article 2 - Instauration de la part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) :
La part fixe de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux maximum fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Agent de Police | Responsable de service de Police | 30 % Municipale Municipale
Agent de Police | Agent de Police Municipale 30 %
Municipale
Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel.
La part fixe de lindemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
Article 3 - Instauration de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement (ISFE) :
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont
appréciés au regard des critères suivants :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Compétences
professionnell
es et
techniques
Connaissance des
savoir-faire
techniques
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
Connaissances réglementaires et
connaissance des concepts de base et des
principaux outils relatifs aux missions
exercées.
Fiabilité et qualité
de son activité
Niveau de conformité des opérations
réalisées.
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité.
Respect des
consignes et/ou
directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires
(devoir de réserve, ...), règlement intérieur,
hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions
conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer
la continuité du service.
Entretien et
développement
des compétences
Souci de la conservation et du
développement de ses compétences
professionnelles.
Recherche
d'efficacité du
service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de
son activité et à rechercher la qualité du
service rendu.
Qualités
relationnelles
À
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de
courtoisie, rend compte de son activité.
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de
courtoisie, écoute et prise en compte des
autres, solidarité professionnelle.
Relation avec le
public Politesse, écoute, neutralité et équité.
x
Capacité à
travailler en équipe
Capacité à développer des relations positives
et constructives, à faire circuler l'information.
Capacité
d'encadrement
ou d'expertise
ou, le cas
Accompagner les
agents
Capacité à écouter, comprendre et
accompagner les ressources humaines
placées sous sa responsabilité.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau
supérieur
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 T
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
Animer une équipe
Capacité à motiver et dynamiser un collectif
de travail.
Structurer l'activité, gérer les conflits.
Capacité à déléguer.
Gérer les
compétences
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à
cerner les besoins en formations des agents
et à proposer des actions adaptées.
Fixer des objectifs
Capacité à décliner les objectifs du service en
objectifs individuels et à en évaluer les
résultats.
Superviser et
contrôler
Capacité à s'assurer de la bonne réalisation
des tâches et activités de l'équipe.
Accompagner le
changement
x
Capacité à accompagner les évolutions de
son secteur et/ou de sa structure en créant
l'adhésion.
Communiquer
Circulation ascendante et descendante de
l'information et communication au sein de
l'équipe. Transversalité managériale.
Animer et
développer un
réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa
profession, à tisser des relations durables et
enrichissantes professionnellement.
Gestion de projet
x
Capacité à entreprendre avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d’un service
ou d’un produit fini.
Adaptabilité et
résolution de
problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à
des problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des
observations spécifiées sur le compte rendu d'entretien professionnel de l’année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement dans la limite des montants suivants :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 28/04/2025
ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
TT
Agent de Police | Responsable de service de Police | 5 000 €
Municipale Municipale
Agent de Police | Agent de Police Municipale 5 000 €
Municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut
être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel.
Article 4 - Maintien du régime indemnitaire antérieur :_
Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
Article 5 - Conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d'engagement :_
—; La part fixe : Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe sera maintenue dans les mêmes
conditions que le traitement, durant :
- Le temps partiel thérapeutique ;
- La période de préparation au reclassement (PPR) ;
- Les congés annuels ;
- Les congés de maladie ordinaire ;
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et
d'accueil de l'enfant.
En cas de congé de longue maladie, le bénéfice de la part fixe est maintenu à hauteur de
33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années.
La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue durée.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 28/04/2025
ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
ns É
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
— La part variable : Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être
réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l'évaluateur d'apprécier si impact du congé sur l'atteinte
des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de
l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse; la part variable n’a, par
conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
Article 6 - Conditions de cumul :
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis
par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 7 - Dispositions relatives au régime indemnitaire existant :
La délibération du 21 Novembre 2007 portant instauration d'une indemnité spéciale
mensuelle de fonction, la délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une
indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la Police Municipale et la délibération du 15 Octobre 2024 instaurant l'ISFE pour les agents de la filière Police Municipale sont abrogées.
Article 8 - Modalités d'attribution :
L'attribution de lindemnité susvisée fera l'objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et
d'un arrêté individuel pour la part variable, dans le respect des conditions fixées dans la
présente délibération.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 04-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e Accepte d'instaurer le régime indemnitaire de la filière Police Municipale dans les
conditions énoncées ci-dessus à compter du 1€7 Mai 2025
e De verser l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable),
e De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget
e D'’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant pour chacune des parts versées aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées
ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.
e D’abroger les délibérations ci-dessous :
Délibération du 21 Novembre 2007 portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour la filière Police Municipale ;
- Délibération du 6 Novembre 2023 portant instauration d’une indemnité d'administration
et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la Police Municipale.
- Délibération du 15 Octobre 2024 instaurant l'ISFE pour les agents de la filière Police
Municipale.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
PA
\
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
de nn.
a SEL QUE J'AIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 L
Publié le 23/04/2025 S G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 05-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) : M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/05
Objet : Tirage au sort des Jurés d'Assises pour l'année 2026
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant
réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ;
Vu la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant les personnes et fixant les
conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d'assises et recrutés les jurés ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure
pénale et relatif au nombre de jurés de cour d'assises ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 13 Mars 2025 portant dispositions relatives au Jury
d’Assises et établissement de la liste préparatoire et engageant les communes à constituer la liste
préparatoire dans le délai de rigueur du 15 juillet 2025 ;
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 28/04/2025
ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 O5-DE
VIT
°e Délibère
- Article 1 : |! est procédé à un tirage au sort parmi les personnes inscrites sur la liste électorale et
âgées de plus de 23 ans au 17 Janvier 2025. Par conséquent, les électeurs nés le et après le 1€T
Janvier 2003 et après devront être écartés.
Ce tirage au sort désigne un nombre de personnes triple du nombre de jurés figurant dans l’arrêté
préfectoral portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises
pour l'année suivante (2 personnes pour Salies du Salat) soit 6 au total.
- Article 2 : Après tirage au sort, la liste des jurés susceptibles d’être retenus pour la Commune
de Salies du Salat est la suivante :
e AMOUROUX Bernard, né le 16/10/1963 — 16 rue des Comtes du Comminges - 31260
Salies du Salat ;
e BERNARD Didier, né le 16/12/1966 — 4 chemin d'Espancoussès — 31260 SALIES DU
SALAT ;
e FALLOU Françoise, épouse ATTANE, née le 16/04/1950 — 1 A rue de la Piscine — 31260
SALIES DU SALAT ;
e FERREIRA PINTO Maria, épouse MARTINS, née le 15/04/1958 — Avenue du Donjon —
31260 SALIES DU SALAT ;
e FAUVET Eve, épouse SKUP, née le 28/01/1970 - boulevard Jean Jaurès — 31260
SALIES DU SALAT ;
e DEGUILHEM Bernard, né le 23/02/1944 — 10 rue du Peyron — 31260 SALIES DU SALAT ;
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
“
À
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
PT
SALIES-DU-SALAT A SK QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 06-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents : M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) : M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/06 |
Objet : Approbation du Compte de Gestion 2024 : Etablissement Thermal
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion de l'Etablissement Thermal est établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, à la clôture de l'exercice
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme à ses écritures.
Le Compte de Gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal.
Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
e Vote le Compte de Gestion 2024 de l'Etablissement Thermal établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 06-DE
VOTE : Rejetée (Pour : 2, Contre : 7, Abstention : 1)
Pour : M.DUPRAT Jean-Pierre, M.BONDIER Roland (représenté par M.DUPRAT Jean-Pierre), Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)
Abstention : M.ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
À
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
#7 ..
SALIES-DU-SALAT SALES "DU BALAI
SELQUE J'AIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 07-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme
SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/07
Objet : Approbation du Compte de Gestion 2024 : Spa
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion du Spa est établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion
Comptable de Saint-Gaudens, à la clôture de l'exercice
Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est
conforme à ses écritures.
Le Compte de Gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal.
Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
e Vote le Compte de Gestion 2024 du Spa établi par Monsieur MARTIN Nuno, inspecteur des finances publiques au Service de Gestion Comptable de Saint-Gaudens, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 07-DE
VOTE : Rejetée (Pour : 2, Contre : 7, Abstention : 1)
Pour : M.DUPRAT Jean-Pierre, M.BONDIER Roland (représenté par M.DUPRAT Jean-Pierre), Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)
Abstention : M.ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
x
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
ns,
“
EL QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 08-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/08 |
Objet : Vote du Compte Administratif 2024 : Etablissement Thermal
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au
Maire,
e Vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 de l'Etablissement Thermal et arrête ainsi les comptes :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Investissement
Déserses
Recettes
Fonctionnement
Dérerses
Recettes
Résiis é
Reste $ relie er
Frévu:
Résls é :
Rate é rés e :
Fréuu :
Fésisé :
Reis s résiser .
Frévu:
Réslsé :
Reste à résfe er :
Résultat de clôture de l'exercice
les lissement :
Fonctionnement
Rés Lsi ghstel :
VOTE : Rejetée (Pour : 0, Contre : 7, Abstention : 1)
Pour :
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 28/04/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 08-DE
0,00
295 077,00
0,00
0,09
1 417 169,00
941 162,83
6,00
1 417 169,00
554 908,27
0,00
-287 283,48
-386 254,86
-673 536,04
Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)
Abstention : M.ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M.DUPRAT Jean-Pierre
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Plerre DUPRAT
dd
Ÿ ë 4
Le Secrétaire,
LS
#
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
DEP EReS, i
SALIES-DU-SALAT FE QUE Jane
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 09-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/09
Objet : Vote du Compte Administratif 2024 : Spa
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,
e Vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 du Spa et arrête ainsi les comptes :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Investissement
Cénerse Frévu
Réalisé :
Refe à résls er :
Recettes Frévu :
Réalisé :
Rete srécise
Fonctionnement
Déoerses Prévu :
Résté :
Reste é réalise :
Recettes Frévu :
Réel é :
Reste à réaliser
Résultat de cloture de l'exercice
investissemeré :
Fonctionnement
Rés bai gicbal
VOTE : Rejetée (Pour : 0, Contre : 7, Abstention : 1)
Pour :
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 09-DE
45 039,64
0,00
48 540,00
0,00
0,00
611 712,45
516 813,80
0,00
611 712,45
171 320,54
0,00
-45 039,64
-345 493,16
-390 532,80
Contre : M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)
Abstention : M.ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M.DUPRAT Jean-Pierre
Jean-Pierre DUPRAT 2
; #
ef
E
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Le Secrétaire,
AT of
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 10 2-DE
SALIES- -DU-SALAT
— SEL QUE JAIME
COMMUNE DE SALIES-DU-SALAT
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’'EXPLOITATION DU CASINO
AVENANT N°1
REVISION DES PALIERS DU PRELEVEMENT DES JEUX Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 ns É
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 10 2-DE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La COMMUNE de SALIES DU SALAT, dont le siège est sis Boulevard Jean Jaurès — 31260 SALIES-DU-
SALAT, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPRAT, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
ET
La SOCIETE D’'EXPANSION TOURISTIQUE TOLOSANE, SAS au capital de 1 525 000,00 €- immatriculée
au RCS de Toulouse n°379 959 406, dont le siège social est sis Boulevard du Casino — 31260 SALIES-DU-
SALAT, représentée par son Président, Monsieur Julien ONILLON,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D'autre part.
Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Casino signé le 8 juin 2023 prévoit en
son article 21 qu’un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) du Casino est perçu chaque année
au profit de la Commune, en application de l’article L.2333-54 du Code général des collectivités territoriales et dont le pourcentage varie en fonction de paliers.
Cette disposition prévoit également que ces paliers sont révisés au 1° novembre de chaque année en fonction de l’indice connu des prix à la consommation publié par l'INSEE.
Considérant que l'indice des prix à la consommation de novembre 2024 est de 122,80, soit une hausse
de 2,45% par rapport à celui de novembre 2023, il convient de réviser les tranches de l'assiette du prélèvement comme suit, à compter du 1% novembre 2024 :
- 6% de 0 à 3758483 €
- 12% de 3 758 483 à 7 516 966 €
- 15% au-delà du dernier palier.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 21 du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Salies-du-Salat, comme suit :
En lieu et place de :
Article 21 — Prélèvement sur le produit des jeux
Un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) du Casino sera perçu chaque année au profit de la
Commune, en application de l’article L.2333-54 du Code général des collectivités territoriales.
Ce prélèvement sera calculé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025
ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 10 2-DE
TT
prélèvement sera calculé aux taux selon paliers suivants :
- 6% de 0 à 3 668 500€
- 12% de 3 668 501 à 7 337 000 €.
- 15% à partir de 7 337 001€.
Les paliers seront révisés au 1° novembre de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice connu
des prix à la consommation {base 2023 — ensemble des ménages France — services de restauration
1763782) constatée au terme de la période écoulée.
Il'est recouvré conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Il faut lire :
Article 21 — Prélèvement sur le produit des jeux
Un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) du Casino sera perçu chaque année au profit de la
Commune, en application de l’article L.2333-54 du Code général des collectivités territoriales.
Ce prélèvement sera calculé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le
prélèvement sera calculé aux taux selon paliers suivants :
- 6%de0à3758483€
- 12% de 3 758 483 à 7 516 966 €
- 15% au-delà du dernier palier.
Les paliers seront révisés au 1* novembre de chaque année en fonction de l’évolution de l'indice connu
des prix à la consommation {base 2024 — ensemble des ménages France — services de restauration
1763782) constatée au terme de la période écoulée.
Ilest recouvré conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les autres clauses du contrat de délégation de service public restent inchangées.
Fait à Salies-du-Salat, le 22 Avril 2025
Pour la Commune, Pour le Délégataire,
Le Maire, Le Président de la SETT
Jean-Pierre DUPRAT Julien ONILLON
7 Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
: EE. À
SALIES-DU-SALAT QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 CS L
Publié le 24/04/2025 C
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 10 2-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENDO Dolorès
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/10
Objet : Casino : Révision des paliers du prélèvement sur le produit des jeux au profit de la Commune
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suivant les dispositions l’article 21 de la Convention de Délégation du Service Public du Casino, le prélèvement sur les recettes ordinaires versé à la collectivité est calculé sur une assiette constituée du produit brut des jeux
cumulés depuis le début de chaque exercice comptable du Casino (18 Novembre — 31 Octobre), diminué des abattements légaux.
Conformément à l'article 21 de cette même convention, les montants exprimés en euros doivent
être révisés annuellement au 1®7 novembre de chaque année d'application de la convention par indexation sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE.
L'indice des prix à la consommation de novembre 2024 est de 122,80, soit une hausse de 2,45% par rapport à celui de novembre 2023. Il convient donc de prendre un avenant stipulant que les
nouvelles tranches de l'assiette seront les suivantes à compter du 1€7 Novembre 2024 :
— 6% de 0 à 3 758 483.
— 12% de 3 758 483 à 7 516 966.
- et 15% au-delà du dernier palier.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 S L GO
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 10 2-DE Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
e Décide que l'indice des prix à la consommation de novembre 2024 étant de 122,80, soit une hausse de 2,45 % par rapport à celui de novembre 2023, il convient de prendre un avenant stipulant que les nouvelles tranches de l'assiette seront les suivantes à compter
du 17 Novembre 2024 :
— 6% de 0 à 3 758 483.
— 12% de 3 758 483 à 7 516 966.
— et 15% au-delà du dernier palier.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
re Pa
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
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SALES -Du-SALET
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 11-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etaï(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENDO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/11 |
Obijet : Mise à jour des tarifs de la carte de soins de l'Etablissement Thermal
L'établissement thermal « Salinea Thermes » propose, durant la saison thermale, une carte de
soins « Cure, Santé, Bien-Étre » particulièrement complète et accessible à tous.
Cependant, face à une hausse significative des charges d'exploitation, liée notamment à l'augmentation continue des coûts de l'énergie et à la progression générale des frais d'entretien et de maintenance, une révision de la grille tarifaire, qui n’a pas été actualisée depuis plusieurs années, s'avère aujourd'hui nécessaire.
Madame Évelyne Marigo, Adjointe en charge de l'établissement, souligne que cette réévaluation
est indispensable afin de maintenir la qualité des prestations.
Les nouveaux tarifs sont présentés en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération, prenant en compte les différents types de soins et prestations proposés dans la carte « Cure, Santé, Bien-Étre » de l’établissement « Salinéa Thermes ».
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 11-DE
e De fixer la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification au 16 Juin 2024, correspondant au démarrage de la prochaine saison thermale.
+ De charger Madame l'Adjointe en charge de l'établissement thermal de veiller à la bonne diffusion et à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
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Le Secrétaire,
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Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S'L
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 11-DE
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Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S'L
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 11-DE
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Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
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SALIES-DU-SALAT ——— SRI QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 12-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) : M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/12
Objet : Vente d'une remorque à la Communauté de Communes
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Commune possède une remorque « porte-barrières » acquis en 2019 pour un montant de 2 699.23 € HT et qui est non utilisée depuis plusieurs années.
Il propose donc de procéder à la vente de celle-ci auprès de la Communauté de Communes qui souhaiterait acquérir le bien pour un prix de vente de 1000 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
e Accepte de céder la remorque communale à la Communauté de Communes ;
e Fixe le prix de revient à 1000 € ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et précise que la recette sera inscrite au budget prévu à cet effet.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 12-DE VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
= Ad
& ñ À 1
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
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SALIES-DU-SALAT —— SELQUEJAIUE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 13-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme
SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/13
Objet : Tarifs de location et d'utilisation des salles communales Jacques Pavan et Socioculturelle
Le Conseil Municipal décide de retirer la délibération, les anciens tarifs n'ayant pas été communiqués, et afin de proposer une tarification différenciée entre la période estivale et hivernale.
VOTE : Retirée
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le 23/04/2025 S LGr
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 13-DE
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Plerre PR
NT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
nn,
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SALIES-DU -SALAT SALIES-DU - SALAT SKLQUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
15/04/2025
Date d'affichage
15/04/2025
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025 CS L
Publié le 23/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 14-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/14
Objet : Dénomination d'une rue au nom d'un couple de bienfaiteurs de la Commune
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :
Par testament, Monsieur André Féréol Jean LAFRONT, né à Toulouse, le 31 Juillet 1920, et décédé à Toulouse, le 4 Juillet 2019, a exprimé le souhait qu’une rue de la Commune porte son nom ainsi que celui de son épouse, Madame Anna Gillette Françoise CLAVIE, née à TOULOUSE (31), le 27 Décembre 1920 et décédée à TOULOUSE (31), le 16 Février 2007. Monsieur LAFRONT et son épouse ont, tout au long de leur vie, témoigné d'un attachement profond à notre commune. À ce titre, Monsieur LAFRONT a participé financièrement à plusieurs
projets d'intérêt général, notamment :
e La rénovation des vitraux et du chemin de croix de l’église de Salies-du-Salat ; * L'’acquisition d'un véhicule Renault Trafic d’une valeur de 9 000 € en 2008 pour les besoins
de la paroisse ;
+ Un leg au Centre Communal D’action Sociale d’un montant de 100 000 € en 2007, ° L'institution de la Commune comme légataire particulier d'un appartement situé à
Toulouse, selon les termes de son testament ;
Il convient également de porter à la connaissance de l’assemblée une mention manuscrite figurant dans le testament de Monsieur LAFRONT :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 23/04/2025
’ : . Reçu en préfecture le 23/04/2025 « Je souhaiterais en remerciement des dons qu'elle a reçus SLT ee . . . Publié le 23/04/2025 Salisiens se souviennent de leurs bienfaiteurs, qu'une rue pass ID : 031-213105232-20250422-2025 04 22 14-DE
habitions depuis toujours porte les noms de mon épouse et moi-Mmerre—
Cette volonté claire et précise du défunt, inscrite dans son testament, confirme limportance qu'il accordait à la transmission de sa mémoire et de celle de son épouse à la population salisienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ Décide de donner à une rue du lotissement où résidait le couple LAFRONT le nom de « Rue des Epoux LAFRONT » ;
° Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision (signalétique, publicité administrative, information aux administrés, etc.) ;
+ Charge Monsieur la Maire de solliciter, le cas échéant, les services compétents pour l'officialisation de cette dénomination auprès des services de la Poste, du cadastre et autres organismes concernés.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
PT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025 CS L
Publié le 24/04/2025 G
ID :031-213105232-20250422-2025 04 22 15 3-DE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune ce Sales du Salat [8] ELI BERATION
‘ CONSEIL MUNICIPAL
SALIES-DU-SALÂT A SEL QUE JAIME
Séance du 22/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7 Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. Nombre de suffrages : 10 DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. BONDIER Roland donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme
Date de convocation MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M.
15/04/2025 CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam Etai(ent) absent(s) :
Date d'affichage M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier 15/04/2025
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONDIER Roland, M. CHENU Claude, Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-04-22/15
Objet : Avis du Conseil Municipal sur le projet de création d'une unité de méthanisation de la société Cagire Biométhane sur la Commune de Lestelle de Saint Martory
Par arrêté Préfectoral n°14 en date du 07 Février 2025, Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, présentée par la SAS CAGIRE BIOMETHANE pour son projet de création d’une unité de méthanisation située à
Lestelle-de-Saint-Martory.
Cette consultation du public se déroule à la mairie de Lestelle-de-Saint-Martory du 14 Mars 2025 au 11 Avril 2025 inclus.
Le Conseil Municipal de Salies du Salat, commune comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée et concernée par le plan d'épandage du digestat, est appelé à donner son avis sur la demande d'enregistrement présentée par la société SAS CAGIRE
BIOMETHANE pour son projet de création de cette unité de méthanisation au plus tard le 26
Avril 2025.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 SL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ID : 097278708287 202 SO0NEE 20ES ON FE 18 DE Vu le Code de
l'Environnement,
Vu l'arrêté Préfectoral n°14 en date du 07 Février 2025,
Après consultation du dossier par les membres du Conseil Municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
e N'émet pas émis d'avis favorable au projet de création d’une unité de méthanisation sur la commune de Lestelle-de-Saint-Martory, faute de majorité.
VOTE : Rejetée (Pour : 2, Contre : O, Abstention : 8)
Pour : M.DUPRAT Jean-Pierre, M.BONDIER Roland (représenté par M.DUPRAT Jean-Pierre), Contre :
Abstention : M.ATTANE Lionel, M.CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, Mme MARIGO Evelyne, M.MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme CHAUBET Marie-Thérèse), M. CHENU Claude représenté par (Mme SIRGAN Myriam)
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT