Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - AR 2026 05+ +AOT+ +ENTREPRISE+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - AR 2026 05+ +AOT+ +ENTREPRISE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S L O7
ID : 058-200067890-20260315-AR 2026 05-AR
MORVAN sommets & grands lacs
communauté de communes
Arrêté n° 2026-05
Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)
du domaine public fluvial du Lac des Settons
à l’entreprise Bosset pour les années 2026 et 2027
La Présidente de la Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs, dite CCMSGL,
Vu la convention dite « 3DS » du lac des Settons appartenant à l'Etat et dépendant du domaine public fluvial, en date du 1° avril 2026 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2111-1 et suivants, R2122-1 et suivants et R2125-1 à R2125-3 ;
Considérant que les emplacements ci-dessous visés situés sur la commune de Montsauche-Les Settons peuvent, sans inconvénient, faire momentanément l'objet d'une occupation temporaire ;
Sur proposition de la CCMSGL, gestionnaire du domaine public fluvial du lac des Settons par convention;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté renouvelle temporairement au profit de l'entreprise BOSSET, enregistrée sous le numéro de SIRET n°841 000 524 00014 l'autorisation d'occuper les parcelles AM60, AM63 et AM39 à des fins sociales et commerciales.
Article 2 : Durée
L'autorisation est accordée du 1°" avril 2026 au 31 décembre 2027. L'occupation cessera de plein droit à cette date et ne pourra, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction. Le titulaire du présent arrêté devra solliciter le renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant le terme de la convention.
Article 3 : Redevance
La redevance des occupations sera révisée annuellement à la date d'exigibilité, dans les conditions fixées par délibération.
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 — 58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 De
ID : 058-200067890-20260315-AR 2026 05-AR
Tout aménagement complémentaire ou modificatif fera donc l’objet d'une demande écrite préalable adressée à la CCMSGL.
La partie variable est révisée annuellement. Tout document comptable certifié permettant le calcul de la
redevance devra être communiqué à la CCMSGL avant le 30 avril de chaque année (le montant de la redevance N sera liquidé sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos réalisé sur le Domaine Public Fluvial (31/12N-2 ou date de clôture courant N-1).
En l'absence de déclaration du chiffre d'affaires et après deux relances, la collectivité peut mettre fin à l'AOT ou retenir le dernier chiffre d’affaires connu de l'entreprise majoré de 30%.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit aux taux prévus en matière domaniale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard (article L 2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
Détail des calculs : Redevance = Part fixe + Part variable
Part fixe : Montant déterminé par délibération
Part variable : 2,5% du chiffre d'affaires n-2
Article 4 : Droits réels
Le présent arrêté d'occupation temporaire ne confère pas à son titulaire de droit réel au sens des articles L2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il est délivré à titre précaire et révocable et n'ouvre pas de droit à la constitution d'un bail commercial.
Article 5 : Prescriptions
Au titre du Site Classé ;
Au titre des incidences des aménagements sur le site Natura 2000 ; Au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques gérés par la DDT 58 subdivision Loire ; Au titre des documents d'urbanisme communaux en vigueur ;
L'occupant assurera l'entretien du site qui devra être maintenu dans un état constant de propreté. L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Le permissionnaire est tenu de laisser un passage accessible à pied de 3 mètres à partir du haut de berge ou, dans le cas d’une plage, à partir de l'eau.
L'occupant apportera par tout moyen, l'information et les dispositions d'usage et de sécurité aux utilisateurs des équipements. Le permissionnaire sera tenu de réparer immédiatement les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de la présente autorisation faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais. L'occupant portera notamment une attention particulière à la proximité du lac (risque de noyade, risque de pollution...) ainsi qu'aux arbres présents sur le site et à tout risque inhérent à leur présence (état sanitaire, chute de branche...).
Article 6 : Responsabilité
Dans le cadre de la présente autorisation, il est demandé au bénéficiaire de disposer de bâtiments, d'équipements et matériels conformes à la législation et d'en assurer le contrôle règlementaire régulier, de souscrire une police d'assurance lié à l'usage.
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 - 58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 De
ID : 058-200067890-20260315-AR 2026 05-AR
L'occupant devra signaler à la CCMSGL tout non-respect de la réglementation qui ne serait pas de son fait.
La responsabilité de la CCMSGL ne saurait être engagée: l'occupant est responsable de tous les incidents, accidents, désordres pouvant intervenir au droit du site objet de la présente autorisation et aux usages relevant de ses activités.
Toute responsabilité de l'Etat est exciue au titre de la présente autorisation.
Article 7 : Impôts et taxes
L'occupant acquitte, pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toute nature exigibles du fait de l'existence des biens qu’il gère ou de Futilisation qui lui est donnée et notamment toute taxe professionnelle, licence et tout autre impôt ou contribution actuels ou futurs, perçus ou à percevoir soit par l'Etat, soit par les autres collectivités publiques.
Article 8 : Cession
Le permissionnaire ne pourra céder l'autorisation d'occupation temporaire à un tiers, sous peine du retrait immédiat de la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper. En cas de cession non autorisée, il restera responsable des conséquences de l'occupation.
La cession des immeubles ou superstructures présents sur le périmètre de l'occupation est interdite.
Article 9 : Résiliation
L'autorisation peut être révoquée, à la demande de Madame la Présidente de la CCMSGL, en cas d'inexécution des conditions du présent arrêté.
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme dans le cas de renonciation par l'occupant, avec l'agrément de la CCMSGL, le permissionnaire devra proposer, sous 15 jours suivant notification de l'acte de résiliation, un projet de remise en état des lieux soumis à l'approbation de l'Etat. Dans le cas d’un avis favorable, le permissionnaire réalisera à sa charge, l’ensemble des travaux. A défaut, il sera pourvu d'office et aux frais du permissionnaire à la remise à l’état initial (terrain nu), sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de la grande voirie. En cas de résiliation de la convention de gestion visée, pour quelque cause que ce soit avant le terme prévu, l'Etat se réserve la faculté, soit de poursuivre l'exécution de l'arrêté en cours, soit d'en prononcer
la résiliation sans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d'une quelconque indemnité.
Article 10 : Indemnité
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité :
— _ pour le passage des agents de la CCMSGL et de la DDT 58, ni pour les opérations diverses que pourront exiger la gestion du lac et du barrage ;
— pour cause d'inondation, effondrement de berge et autres cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 -58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.frEnvoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026 S L O7
ID : 058-200067890-20260315-AR 2026 05-AR
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
Article 13 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Mesdames et messieurs les maires des communes de Montsauche-les Settons, Moux-en- Morvan, Gien-sur-Cure et Planchez,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Château-Chinon,
Le 15 mars 2026
Marie LECLERCQ
La Présidente
Communauté de Communes Morvan Sommets et Grands Lacs
Place François Mitterrand — BP 8 — 58120 Château-Chinon
Tél. : 03.86.79.43.99
Courriel : contact@ccmorvan.fr