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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Convention Addendum MDF?x90681
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Convention Addendum MDF?x90681)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Famille,
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Fonds national de soutien à la parentalité
Axe 3 : Développement des services et lieux ressources
parentalité
Volet 1 « Poursuite de la couverture des lieux
ressources parentalité »
Années : 2025-2026
Gestionnaire : Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois Structure : Maison de la Famille de Lézignan-Corbières
Septembre 2025
Service Développement
Territorial 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Nature juridique : Collectivité territoriale
Représentée par (personne physique) : André HERNANDEZ
En sa qualité de : Président
Dont le siège social est situé 48 Avenue Charles Cros - 11200 LEZIGNAN-CORBIERES Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude
Représentée par Elise PALUS, Directrice,
Dont le siège est situé 18 avenue des Berges de l’Aude 11000 CARCASSONNE
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
L’action de la branche Famille en matière de soutien à la parentalité se caractérise par une approche préventive et universaliste dans une logique d’investissement social fondée sur : - L’accompagnement des parents le plus en amont possible des difficultés afin d’éviter ainsi des situations plus graves et complexes :
- Le respect de la diversité des modèles éducatifs, des contextes familiaux, économiques et culturels de chaque famille ;
- La valorisation des parents dans leur rôle et le renforcement de leurs compétences parentales.
Elle s’inscrit dans un cadre juridique précisé par l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et complété par la charte nationale de soutien à la parentalité prévue à l’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale et des familles.
Le déploiement de cette politique prend appui notamment sur le fonds national parentalité (FNP), levier opérationnel essentiel au financement d’actions territorialisées de soutien à la parentalité et à l’accompagnement des dynamiques de mise en réseau des acteurs sur les territoires en lien avec les Schémas départementaux de services aux familles (SDSF) et les Conventions territoriales globales (CTG).
La nouvelle structuration du Fonds national parentalité (FNP) en vigueur depuis le 1 janvier 2025, s’appuie sur quatre axes suivants :
- Axe 1 : L’implication et participation des parents à travers des interventions collectives ;
- Axe 2 : Les nouvelles formes d’accompagnement des parents à travers des interventions individuelles ;
- Axe 3 : Le développement des espaces et lieux ressources ;
- Axe 4 : Le soutien des dynamiques d’animation et promotion de la parentalité sur les territoires ;
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention Fonds national de parentalité (Fnp) relatif à l’Axe 3 : Développement des lieux ressources parentalité, qui se structure selon les deux volets suivants :
Volet 1 : lieux ressources parentalité
Le projet validé s’inscrit dans le cadre du volet 1.
Projet (intitulé du ou des actions) : Gestion de la Maison de la Famille du Lézignanais avec les territoires d'intervention de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et du Sivom des Corbières.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
La Caf vérifie l’éligibilité du projet au regard des critères du référentiel national de soutien et/ou d’accompagnement parentalité de la branche Famille en vigueur. Quel que soit la nature du projet éligible, les pré requis suivants doivent être respectés :
- Prise en compte des principes énoncés dans la charte nationale du soutien à la parentalité citée ci-dessus ;
- Inscription du gestionnaire dans le partenariat local et notamment une participation aux réseaux locaux parentalité existant afin de contribuer à la dynamique de coordination des actions parentalité, au renforcement des synergies entre acteurs et à la capitalisation des savoir-faire sur les territoires ; 5
- Co-financement car la Caf mobilise l’axe 3 le du fonds national parentalité en complément de l’intervention d’autres financeurs afin d’inscrire les projets dans une dynamique partenariale.
Poursuite de la couverture territoriale des lieux ressources parentalité :
Le lieu « ressources » doit être implanté sur un territoire cohérent avec le portage politique du soutien à la parentalité à l’échelle de ce territoire. L’échelle d’implantation préconisée est l’Epci en fonction des spécificités locales. L’objectif est de favoriser des implantations permettant de regrouper la réponse parentalité dans un même lieu pour ne pas diluer la réponse aux parents sur un territoire.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution
financière
La subvention Fonds national de soutien à la parentalité « Poursuite de la couverture des lieux ressources parentalité » vise à cofinancer le fonctionnement de la structure ou du service (dans la limite d’un plafond).
L’aide au fonctionnement concernant le Fnp Axe 3 est plafonnée de telle sorte que la somme des subventions versées par la Caf (fonds nationaux et fonds locaux) ne dépasse pas un pourcentage des charges de la structure tel que mentionné dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant de l’aide Fnp.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention fonds national de soutien à la parentalité « Poursuite de la couverture territoriale des lieux ressources parentalité » à l’appui du barème Cnaf des aides aux partenaires en vigueur. 6
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 MARS de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 JUIN de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité « Poursuite de la couverture territoriale des lieux ressources parentalité » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention fonds national de soutien à la parentalité « », la Caf versera :
Un acompte de 70 % du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
Le Gestionnaire s’engage à respecter l’ensemble des principes de :
- L’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles - la charte nationale de soutien à la parentalité prévue à l’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale et des familles.
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De protection des données à caractère personnel ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
- De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48 heures des difficultés qu’il rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche de l’action financée.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales). 7
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Le gestionnaire s’engage notamment sur les éléments suivants :
- Les actions collectives doivent être assurées par des professionnels qualifiés et formés à cette pratique d’intervention ;
- Les intervenants doivent posséder une expérience significative autour du soutien à la parentalité et/ou avoir des formations complémentaires sur le sujet.
- Tous les intervenants (professionnels et/ou bénévoles) sont tenus à une obligation de discrétion sur les situations sociales qu’ils accompagnent dans le cadre de leur activité ;
- Le service doit être identifié facilement par les parents comme des structures spécifiquement dédiées au soutien à l’accompagnement et au soutien à la parentalité. Les structures doivent disposer d’un accès spécifique et répondre aux normes d’accessibilité universelle ;
- Le service doit disposer de manière concomitante d’espaces garantissant la confidentialité des échanges individuels, d’espaces d’accueil et d’activités conviviaux permettant des mises en œuvre de projets collectifs.
Le « lieu ressources » doit garantir :
- Une ouverture de 2 jours et demi par semaine minimum pouvant s’organiser en demi- journées : une exigence de 5 demi-journées par semaine minimum est attendue afin d’assurer une permanence d’écoute et d’accueil des parents ;
- La présence sur ces temps d’ouverture d’au moins un accueillant répondant aux critères de compétences tel que défini dans le référentiel national et permettant d’assurer une continuité dans le lien avec les parents ;
-
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Ce service s’adresse à tous les parents dans une démarche universaliste, quels que soient leur situation et l’âge des enfants ;
- Les projets parentalité sont basés sur une participation volontaire de la part des parents. Le caractère « obligatoire » ne s’inscrit pas dans les principes de la branche Famille. Les parents peuvent interrompre à tout moment leur participation ;
- La participation financière des familles ne doit pas être un frein à l’inscription dans les actions parentalité proposées. Ainsi les offres de service proposées aux parents doivent être positionnées sur un principe d’accessibilité financière, auquel la gratuité participe. En cas de demande de participation financière, les montants demandés devront être modulés selon le principe suivant : participation modique ou participation modulée selon les ressources des parents ;
- L’organisation des locaux doit permettre l’organisation des temps de rencontres individuelles et collectives en toute confidentialité.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion 8
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », intégrée à la présente convention en annexe.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des
données à la Caf à compter de 2026
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités selon les modalités définies par la Caf, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du 9
RGPD s’exerce de préférence par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention fonds national de soutien à la parentalité « Poursuite de la couverture territoriale des lieux ressources parentalité », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et économique (Cse) – Fondations
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence
légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal Officiel des
associations et fondations d’entreprise
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les dispositions
de l'article R. 123-220 du code de
commerce
- Attestation de vigilance Urssaf
et/ou MSA valide de moins de
6 mois
- Attestation de non-changement
de situation - - Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
convention
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
MSA valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en vigueur
Destinataire
du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du
contractant
- Liste datée de moins de 12 mois des
membres du conseil d’administration et
du bureau
- Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-
1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – Autres personnes publiques 10
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Arrêté ou décret de création de la personne
morale - Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf et/ou MSA valide de
moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires et
contractuels) ou attestation de
l’absence de personnel
vacataire le cas échéant
- Numéro SIREN/ SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par la
présente convention
- Attestation de vigilance Urssaf et/ou MSA
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires et contractuels) ou
attestation de l’absence de personnel
vacataire le cas échéant
Vocation
- Statuts datés et signés en vigueur pour les
EPCI (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au RNE datant de
moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/SIRET pour l'entité bénéficiaire
du financement prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide
de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise existait en
N-1)
- Dernier bilan comptable disponible ou N-1 (si
l’entreprise existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention 11
Nature de
l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du
projet
Projet de fonctionnement
intégrant :
- le programme prévisionnel
d’actions et de services proposés ;
- les moyens humains avec les
compétences (notamment ceux
dédiés à l’accueil et à la
coordination, pour les lieux
ressources)
Projet de fonctionnement
intégrant :
- le programme prévisionnel
d’actions et de services proposés ;
- les moyens humains avec les
compétences (notamment ceux
dédiés à l’accueil et à la
coordination, pour les lieux
ressources)
En cas de
délégation de
service public,
ou de marché
public
- Contrat de concession ou
notification de marché public
- Contrat de concession ou
notification de marché public
Eléments
financiers
- Budget prévisionnel de la première
année de la convention - Compte de résultat
6.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments
financiers - Budget prévisionnel N - Compte de résultat
Activité - Rapport d'activité et/ou état de réalisation des actions
Fonctionnement
- Attestation de vigilance
Urssaf et/ou MSA valide de
moins de 6 mois
Pour les collectivités
territoriales, EPCI: pour les
personnels vacataires et
contractuels ou attestation de
l’absence de personnel
vacataire le cas échéant
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente le budget du projet intégrant les différentes actions : « Poursuite de la couverture des lieux ressources parentalité ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). 12
La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de l’aide au titre du fonds national de soutien à la parentalité « accompagnement à distance des parents à distance ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la présente subvention.
La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le 13
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.).
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées .
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment : ∑ L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.5 de la présente convention ;
∑ L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité
(données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ; ∑ Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
∑ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la
présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
∑ La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf. 14
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 15
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Carcassonne Fait à
Le
La Caisse d’Allocations
Familiales de l’Aude
Le
La Communauté de Communes
Région Lézignanaise Corbières et
Minervois
Elise PALUS, Directrice André HERNANDEZ, Président
En 2 exemplaires 17 ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Fonds national de soutien à la parentalité
Axe 3 : Développement des services et lieux
ressources parentalité
« Lieux ressources parentalité »
Juin 2025
Service Développement
Territorial Le fonds national parentalité (Fnp) est un levier essentiel pour soutenir la mise en œuvre d’actions de soutien à la parentalité sur les territoires, en complément des dispositifs soutenus par les subventions. Il permet également de structurer la mise en œuvre de cette politique et d’accompagner les dynamiques de mise en réseau des acteurs sur les territoires.
Le présent addendum vient compléter la convention d’objectifs et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité « lieux ressources parentalité » et la Caf.
Le pourcentage de financement de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité « lieux ressources parentalité » est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels
Le financement de la subvention Fonds national de soutien à la parentalité : « lieux ressources parentalité » »
L’aide au fonctionnement vise à cofinancer la réalisation du projet.
Le montant annuel de la subvention est obtenu de la façon suivante :
Charges de fonctionnement1 dans la
limite d’un plafond fixé annuellement par
la Cnaf
X
Taux de la subvention Fnp « lieux
ressources parentalité »
La Cnaf diffuse les montants des plafonds de dépenses et taux retenus pour le calcul de la subvention « lieux ressources parentalité » sur le site institutionnel Caf.fr.
L’aide au fonctionnement concernant le Fnp « lieux ressources parentalité » est plafonnée de telle sorte que la somme des subventions versées par la Caf (fonds nationaux et fonds locaux) ne dépasse pas 80% des charges de la structure considérée. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant de l’aide Fnp.
L’ensemble des recettes (financements octroyés par la Caf, les participations familiales et les autres subventions) ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action. Si tel est le cas, le montant attribué au titre du FNP doit être réduit d’autant.
1 Les dépenses éligibles sont définies dans le référentiel national de soutien et/ou d’accompagnement parentalité de la branche
Famille en vigueur.