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Arrêté - 20230929 AP portant convoc electeurs FALGA
Document publié le Dimanche 19 novembre 2023 par la commune de Falga.
Lien du pdf (Arrêté - 20230929 AP portant convoc electeurs FALGA)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune du Falga
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 12 et 19 novembre 2023
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu la population municipale de la commune du Falga, arrêtée à cent vingt-quatre habitants au 1* janvier 2020, fixée par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthéilemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune du Falga, fixé à onze membres ;
Vu, en date du 14 septembre 2023, la démission effective de Madame Isabelle COUTUREAU de ses fonctions de maire et de son mandat de conseillère municipale de la commune du Falga ;
Vu, en date du 25 septembre 2023, la démission effective de Madame Stéphanie CÉRÈNE de son mandat de conseillère municipale de la commune du Falga ;
Considérant que le conseil municipal de la commune du Falga ne comprend plus que neuf conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal ;
1/4 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à l'élection du nouveau maire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1” : Le collège électoral de la commune du Falga est convoqué le dimanche 12 novembre 2023 en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d’un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 19 novembre 2023.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de mille habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1er du code électoral.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement, par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote les électeurs de nationalité française et ceux ressortissants d'un état membre de l'Union européenne autre que la France, inscrits sur ies listes électorales principale et complémentaire du Failga, teiles qu'extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux
prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral ;
Les demandes d'inscription sur les listes électorales sont déposées, au plus tard, le sixième vendredi qui précède le premier tour de scrutin, soit le 6 octobre 2023 ; toutefois, pour celles déposées au moyen de la téléprocédure agréée d'inscription en ligne, ce délai échoit le sixième mercredi, à minuit, précédant le premier tour de scrutin, soit le 4 octobre 2023.
Les demandes d'incription en application de l'article L.30 du code électoral sont déposées, au plus tard le dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le 2 novembre 2023.
Art. 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives y afférentes, y compris iorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
2/4 Les déclarations de candidature doivent être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral, auprès du service compétent :
Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à Toulouse
et conformément au calendrier suivant :
* les jeudi 19 et vendredi 20 octobre 2023 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 : * du lundi 23 au mercredi 25 octobre 2023 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; * le jeudi 26 octobre 2023 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures suivants :
- le lundi 13 novembre 2023 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; * le mardi 14 novembre 2023 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2023.
Art. 6 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12h00, soit au plus tard :
+ le mercredi 8 novembre 2023 à 12h00 pour le premier tour ;
- le mercredi 15 novembre 2023 à 12h00 pour le second tour.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 30 octobre 2023 à zéro heure et s'achève le samedi 11 novembre 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 novembre 2023 à zéro heure et est
close le samedi 18 novembre 2023 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la
possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L.48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L.49 du code précité).
3/4 Art. 8 : Les date et heure limites de notification à la première adjointe au maire, par les candidats, de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 9 novembre 2023 à 18 heures. En l'absence d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au maire d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au
jeudi 16 novembre 2023 à 18h00.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote, auprès de la première adjointe au maire du Faiga, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 11 novembre 2023 à 12h00 pour le premier tour :
* le samedi 18 novembre 2023 à 12h00 pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 12 novembre 2023 pour le premier tour et le
dimanche 19 novembre 2023 pour le second tour.
Art. 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en deux exemplaires rigousement identiques.
Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation et des élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 11: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — B. P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 12 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne et la première adjointe au maire du Falga sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur son site internet, mis en ligne sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 0 552 2992
La secrétaire générale adjointe,
sous-préfète de l'arrondissement
de Toulouse, hormis le périmètre de
Toulouse Métropole,
4/4