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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 04 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Agriculture et alimentation,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le s &
ID : 079-200041317-20220411-C__ 64 04 2022-DE
C- 64-04-2022
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 04 avril 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 11 avril 2022
SEV - VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À UN AGRICULTEUR POUR L’AMÉNAGEMENT DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE DE CHEY
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Valérie BELY-VOLLAND à Bastien MARCHIVE, Marie-Christelle BOUCHERY à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Anne-Sophie GUICHET à Nadia JAUZELON, Florent JARRIAULT à Alain CANTEAU, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Gérard LEFEVRE à Anne-Lydie LARRIBAU, Marcel MOINARD à Jérôme BALOGE, Corinne RIVET BONNEAU à Sophie BROSSARD, Florent SIMMONET à Cédric BOUCHET, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Lucy MOREAU, Michel PAILLEY.
Titulaire absent excusé :
Alain CHAUFFIER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20220411-C__ 64 042022-DE C- 64-04-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 11 AVRIL 2022
SEV - VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À UN AGRICULTEUR POUR L’AMÉNAGEMENT DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE DU CAPTAGE DE CHEY
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Considérant que la régie du service des Eaux du Vivier gère des ressources en eau dans le cadre de sa mission de production et distribution d’eau potable,
Considérant le périmètre de protection instauré pour l’utilisation du forage de secours de Chey, près de la ferme du même nom à Niort,
Il est exposé les faits suivants :
Dans le cadre de la mise en place du périmètre de protection immédiate du captage de CHEY (parcelle YY71), et notamment d’une clôture, l’exploitant du terrain agricole adjacent et son propriétaire ont sollicité en 2020 la CAN, régie du SEV, suite au repérage des bornes de la parcelle, en découvrant que le champ était cultivé sur une bande de 10 m à l’intérieur de la parcelle du captage (depuis son bornage en 2006).
Le champ est irrigué et le réseau d’irrigation passant à proximité de la limite parcellaire comporte un point de puisage dans l’alignement de cette bande cultivée (point rouge repéré ‘borne’ au sud de la parcelle du plan ci-joint en annexe 1).
Avec la mise en place de la clôture, l’agriculteur estime qu’il ne peut plus déployer son matériel d’irrigation en ligne droite et qu’il faut remonter le point de puisage au-dessus de la limite (Est) cadastrale de la parcelle YY71.
Afin de respecter les servitudes imposées pour la mise en œuvre des prescriptions des périmètres de protection immédiate et rapprochée, notamment l’obligation de clôture du périmètre de protection immédiate, il convient d’indemniser en conséquence l’agriculteur.
Celui-ci a chiffré le coût de cette intervention à 1 158,13 € HT, comme le détaille le devis ci-joint en annexe 2.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise l’indemnisation de l’agriculteur du fait du déplacement de ses installations, à hauteur de 1 158,13 € HT ; Envoyé en préfecture le 19/04/2022
Reçu en préfecture le 19/04/2022
Affiché le dome
ID : 079-200041317-20220411-C__64 04 _2022-DE
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tous documents afférents.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président