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Procès Verbal - CM41+12+04+2024+délibé
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Pierrerue.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM41+12+04+2024+délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
1 Conseil Municipal n°41 du 12 avril 2024
RELEVÉ DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 41
Séance du 12 avril 2024
Le douze avril deux mille vingt-quatre, à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.
Date de convocation : 8 avril 2024
Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Florian JEAN, Fabian JEAN-RIVIAL, Thomas LEBRETON, Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO, Mathieu RICHARD. Absents excusés : Agnès GUERRINI a donné procuration à Fabienne MILLET, Kévin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET, Florian JEAN (rentre en séance à 19h30)
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET
soumis au vote : « Pour » à l’unanimité.
→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 3 avril est mis aux voix et approuvé à l’unanimité par 11 voix.
1/ Vote des taux d’imposition 2024 :
M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2021-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état M 1259 de notification des taux d’imposition des taxes foncières bâti et non bâti pour l’année 2024 et expose le résultat de l’analyse de ces données sur la fiscalité locale.
Considérant les ressources budgétaires produites par l’application des taux d’imposition identiques à 2023,
Considérant les bases d’imposition,
Considérant le montant total des allocations compensatrices égales à 3 060 €, Considérant le montant de contribution du coefficient correcteur à -76 795 €, Considérant le produit nécessaire à l’équilibre du budget,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition.
DÉCIDE de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit : ⁃ Taux de Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 8.11 %
⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 38.89 %
⁃ Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 67.56 %
Approuvé par 1 voix contre, 1 abstention et 8 voix pour
Arrivée de M. Florian JEAN MAIRIE DE PIERRERUE
- 04300 -
2 Conseil Municipal n°41 du 12 avril 2024
2/ Reprise provisions sur risques et charges :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal lors de la séance du 07/12/2022 portant sur provisions pour risques, Considérant l’ordonnance du Tribunal Administratif en date du 19/03/2024 actant le désistement de la requête de la Société des Eaux de Marseille,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide de reprendre les litiges et contentieux pour un montant total de 203 468.64 €.
« Pour » à l’unanimité
3/ Remboursement anticipé de l’emprunt du service annexe de l’eau et de l’assainissement :
La commune a émis un prêt de 33 500 € au service annexe de l’eau et assainissement le 17/04/2021 sur 34 ans avec une annuité de capital à rembourser de 1 000 euros. Ce prêt a été consenti sans taux d’intérêt. À ce jour, il reste 31 500 euros de capital à rembourser.
Il est proposé aux membres de l’assemblée de rembourser par anticipation de prêt consenti par le budget principal pour un montant de 31 500 € avec une date d’effet au 01/09/2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance. « Pour » à l’unanimité
4/ Vote du budget principal 2024 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 03 avril 2024 portant approbation du compte administratif 2024, Vu la délibération en date du 03 avril 2024 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2023 sur le budget primitif 2024 de la commune de Pierrerue,
Vu le projet de budget primitif 2024 de commune de Pierrerue transmis aux membres du conseil municipal Considérant que le budget primitif 2024 de la commune de Pierrerue s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Approuve le budget primitif 2024 relatif au budget principal,
Par 3 voix contre, 8 voix pour
Le détail du budget sera visible sur le site de la commune.
5/ Vote du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement 2024 :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 03 avril 2024 portant approbation du compte administratif 2024, Vu la délibération en date du 03 avril 2024 portant affectation du résultat de clôture de l’année 2023 sur le service annexe de l’eau et assainissement ;
Vu le projet de budget 2024 du service de l’eau et de l’assainissement transmis aux membres du conseil municipal ;
Considérant que le budget annexe de l’eau et assainissement 2024 de la commune de Pierrerue s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Approuve le budget primitif 2024 relatif au budget annexe du service de l’eau et assainissement, Par 2 voix contre, 8 voix pour, 1 abstention
Le détail du budget sera visible sur le site de la commune.
La séance est close à 20h45
Section de fonctionnement 606 359.23 euros
Section d’investissement 621 181.50 euros
Section de fonctionnement 335 105.34 euros
Section d’investissement 298 769.15 euros