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Déliberation - delib 78 associations convention de mise a disposition des salles aux associations principe de gratuite
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 78 associations convention de mise a disposition des salles aux associations principe de gratuite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
À 7 JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 27
Objet : Associations -
Convention de mise à
disposition des salles aux
associations — principe
de gratuité
25_O-ODBRIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENKNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND), Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°78/101 — 07/2025
Objet de la délibération : Associations - Convention de mise à disposition des salles
aux associations — principe de gratuité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire est chargé d’une manière générale d’exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier « de conserver et d’administrer les propriétés de la commune » ;
Vu l’article L2144-3 du même Code qui précise que « les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politique qui en font la demande ;
Considérant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ;
Considérant que par délibération du 16 juin 2022, il a été décidé d’approuver la signature de
conventions avec l’ensemble des associations estairoises et des organismes et ce pour une
durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans ;
Considérant qu’il convient à présent de renouveler ces conventions dans le cadre du soutien aux associations.
En effet, la commune d’Estaires met à disposition de celles-ci ses locaux et/ou équipements
(bureaux, salles sportives, terrains sportifs).
La signature d’une convention permet de définir au mieux les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ainsi que les obligations et responsabilités de chacune des parties.
Cette convention permet de clarifier et d’améliorer les relations entre la collectivité et Les associations mais également d’optimiser la gestion des différents locaux.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Associations - Convention de mise à disposition des salles aux associations — principe de gratuité
Ainsi, il convient renouveler trois types de conventions, en fonction de la périodicité de location :
- Une convention permanente de mise à disposition gratuite d’un local communal partagé. La commune met à disposition un local, commun à plusieurs associations, une fois par semaine et ce, à titre gratuit. Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans,
- Une convention permanente de mise à disposition gratuite d’un local communal. La commune met à disposition un local de façon permanente, gratuite et exclusive. Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans,
- Une convention ponctuelle. La commune met à disposition un local à titre gratuit pendant un temps déterminé de quelques heures.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> de statuer positivement sur le principe de gratuité ;
> d’approuver lesdites conventions avec l’ensemble des associations estairoises et des organismes précités ci-dessus ;
> d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Dorothée BERTRAND Yves COLPAERT
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmisà la sous-Préfecture le if 7 JUIL. LE
Publié ou notifié leff 7 JUIL, 2975
Le Maire,
Dorothée BERTRAND AZ
page 2/2