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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C67 09 2025 1)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le SO
ID : 079-200041317-20250929-C__ 67 _09_2025-DE
niortagglo Agglomération du Niortais
1
FONDS COMMUNAUTAIRE DU PATRIMOINE
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNE DE SANSAIS
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Alain CHAUFFIER, Vice-
Président Délégué à la Culture, dûment habilité par délibération du 29 septembre 2025 ;
Ci-après-désignée « la CAN »
D’une part ;
Et
La Commune de Sansais représentée par Monsieur Richard PAILLOUX agissant en qualité de Maire,
dûment habilité par délibération du 7 Juillet 2025 ;
Désignée ci-après « la Commune »
D’autre part ;
Vu l’article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération C-4-05-2016 de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 30 mai 2016 septembre 2016 portant création du Fonds Communautaire du Patrimoine en faveur de la restauration des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques ou objets non protégés et création de la Commission du Patrimoine ;
Vu la délibération C-58-11-2020 de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 16 novembre 2020 modifiant les statuts du Fonds Communautaire du Patrimoine ;
Préambule
La Communauté d’Agglomération du Niortais accorde aux communes – maîtres d’ouvrage – un fonds de concours pour leurs projets de restauration d’objets mobiliers protégés (inscrits ou classés) au titre des monuments historiques ou non protégés.
Les projets présentés par les communes, accompagnées techniquement et scientifiquement par les services communautaires, sont présentés pour avis à la Commission communautaire du Patrimoine, composée de cinq élus communautaires et de personnes qualifiées.
Par consultation du 27 mai 2025 et en séance du 4 septembre 2025, la Commission du Fonds Communautaire du Patrimoine a donné un avis favorable à l’éligibilité du projet ainsi qu’au protocole de restauration et au montant du devis présentés par la Commune de Sansais. Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Publié le S L O7
ID : 079-200041317-20250929-C__ 67 _09_2025-DE
2
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sansais en date du 7 juillet 2025 sollicitant un fonds de concours pour la restauration de l’ancien mécanisme d’horlogerie E. Girard Pellerin Frères Successeurs-Tiffauges, 1880 (ca) de l’église Saint-Vincent ;
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Niortais en date du 29 septembre 2025 attribuant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 959,75 € (soit 37,5 % du total de l‘opération fixé à 2 559,50 € HT) au titre du Fonds Communautaire du Patrimoine ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Un fonds de concours d’un montant maximum de 959,75 € en investissement est accordé par la CAN à la Commune dans le cadre du Fonds Communautaire du Patrimoine pour l’opération suivante :
« Restauration de l’ancien mécanisme d’horlogerie de l’église Saint-Vincent »
Article 2 : Engagements de la Commune
La Commune s’engage à réaliser l’opération selon les modalités présentées dans la demande de fonds de concours, et notamment le protocole validé en Commission communautaire du Patrimoine.
Le cas échéant, il appartient à la Commune d’informer la CAN des difficultés faisant obstacle à la réalisation du projet selon ces modalités.
La Commune valorisera la participation financière de la CAN sur tout support de communication adapté (plaquette, bulletin municipal, site internet de la commune, panneau de chantier, cartel …) en y apposant, le cas échéant, le logo de la CAN. La CAN sera également conviée à toute manifestation destinée à promouvoir l’opération.
Article 3 : Modalités de paiement
Le versement du fonds de concours interviendra :
❖ Après vérification de la finalisation et de la conformité des travaux par : - Les services communautaires pour les objets non protégés
Et/ou
- La conservation des monuments historiques dans le cas d’objets protégés
❖ Sur présentation des pièces suivantes :
- Factures acquittées et/ou état des dépenses visés du Trésorier ;
- Plan de financement définitif, indiquant les recettes réellement obtenues, signé du maître d’ouvrage
- Rapport technique d’intervention
- Toute pièce justifiant de la communication sur la participation financière de la CAN.
Conformément à l’article L.5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales, le montant du
fonds de concours ne peut être supérieur au reste à charge, hors subventions, du maître d’ouvrage.
Ainsi, en cas de dépenses réalisées inférieures et/ou de subventions supérieures à celles indiquées
dans le plan de financement prévisionnel, annexé à la présente convention, un réajustement du fonds
de concours sera réalisé. Envové en oréfeciure le 66/10/2625
Reçu en préfecture le 06/10/2025
Pubiié te
ID : 079-200041317-20250929-C 67 08 3025-DE
3
En cas de dépenses réalisées supérieures et/ou de subventions inférieures à celles indiquées dans le
plan de financement prévisionnel, le fonds de concours demeure plafonné au montant fixé par la
présente convention.
Article 4 : Durée de la convention
La convention prend effet à compter de la signature par les deux parties et prendra fin à la date de versement du fonds de concours, et au plus tard 3 ans à compter de la date de signature.
Article 5 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Niort en deux exemplaires originaux, le ……….
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais,
Le Vice-Président Délégué
Alain CHAUFFIER
Pour la Commune
Le Maire
Richard PAILLOUX Envoyé en préfecture le 06/10/2025
Reçu en préfecture le 06/10/2025 L
Publié le VS
ID : 079-200041317-20250929-C__ 67 _09_2025-DE
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Annexe : Plan de financement prévisionnel
DEPENSES (en HT) RECETTES
Restauration de l’horloge de
l’église Saint-Vincent 2 559,50 €
CAN (Fonds Communautaire du
Patrimoine 959,75 €
Club des Mécènes 79 640,00 €
Autofinancement 959,75 €
TOTAL DEPENSES 2 559,50 € TOTAL RECETTES 2 559,50 €