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Déliberation - 02 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025
DELIBERATION N°03/02/2025-05
Conseillers en exercice : 29 L'an deux mille vingt-cinq, le trois Février, à dix-neuf heures, le
Présents : 20 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s'est réuni en Absents représentés : 6 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après Absents excusés : 3 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe Votants : 26 DELORT, Maire.
Étaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric
DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MMES Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline VICARD, Marine NEGRE, M. Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MMES Christiane MEYRONEINC, Marie-Pierre MURAT Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
MME Florie PAROU par MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES,
MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,
M. Géraud DELPUECH par M. Jérôme GRAS,
MME Mathilde BOUT par MME Annick MALLET,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Eric BOULDOIRES,
M. Yannick MOURET par M. Jean-Claude PRIVAT.
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE.
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été affiché le ,ÿ Q FEV. 202: et que la convocation avait été faite et affichée le 28 Janvier 2025.
Le présent extrait a été transmis le 10 FEV. 2025
à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET: AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE 2025 SERVICE EAU (DANS LA LIMITE DE 25% DES CREDITS D’'INVESTISSEMENT OUVERTS AU BUDGET ANNEXE 2024)
RAPPORTEUR : Monsieur Eric BOULDOIRES L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 Avril voire 30 Avril pour les années d'élection, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour mémoire, le montant budgétisé pour les dépenses réelles d'investissement 2024 était de 906 590 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser.….).
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal peut faire application de cet article jusqu’à hauteur de 226 647 €.
Les dépenses d'investissement concernées pourraient être les suivantes :
Imputation budgétaire Objet Montant
21561 Achat de compteurs 6 000 €
2182 Achat d’un fourgon 39 000 €
MONTANT TOTAL 45 000 €
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le Lundi 27 Janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Annexe 2025 Service Eau, dans les conditions ci- dessus énoncées.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Annexe 2025 Service Eau.
POUR : 26 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
L’élu secrétaire de séance,
| re À | = | 4 4e Ve) D]
(x Philippe DELORT Marine NEGRE SECRETARIAT Ville de Saint-Flour FAR PPS CAE LISE CEC TP PNREEP RES
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 10 février 2025 15:53
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-05
. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-05, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250210-03-02-2025-05-DE. Informations sur l'acte
Numero : 03-02-2025-05
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget annexe 2025 service eau (dans la limite de 25% des crédits d'investissement ouverts au budget annexe 2024)
Date de décision : 10/02/2025
Date de transmission : 10/02/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr