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Arrêté - 2023 02ARR délégations ASP et mesures d'urgence
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 02ARR délégations ASP et mesures d'urgence)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Registre
des
Arrêtés
2023
n°02-
12 janvier
2023
Arrêté
n°2023 02ARR
Délégations
en
matière
d’Admission
en
Soins
Psychiatriques
et
de
mesures
de
police
urgentes
attribuées
aux
élus
de
permanence
Le
Maire
de
la
Ville
de
Nantes,
VU
l'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
le
maire
est
le
seul
chargé
de
l'admi-
nistration,
mais
il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plu-
sieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
Conseil
Municipal
» ;
VU
l'article
L.
2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
que
«
le
maire
peut
donner,
sous
sa
sur-
veillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
:1°
Au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
gé-
néral
adjoint
des
services
de
mairie
;2°
Au
directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques
;3°
Aux
responsables
de
services
communaux
»
;
VU
l’article
L.
2122-21
fixant
les
attributions
exercées
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
;
VU
les
articles
L.
2212-1
et
suivants
;
VU
l'article
L.
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
3 juillet
2020
au
cours
de
laquelle
ont
été
élus
les
adjoints
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2022_46ARR
du
28
décembre
2022
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
des
élus
;
Considérant
qu'il
convient
d'organiser
la
nuit
et
le
week-end
les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
être
prises
des
mesures
urgentes
de
police
prévues
par
les
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L 2212-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
ordonnées
les
admissions
en
soins
psychiatriques
prévues
par
l’article
L.
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
ARRETE
Article
1°
—
Par
dérogation
à
l'arrêté
n°
2022_46ARR
du
28
décembre
2022,
les
élu(e)s
ci-après
désigné(e)s,
sont
chargé(e)s
pendant
la période
suivante :
-
du
vendredi
18H00
au
lundi
8H30
;
-
et
toutes
les
nuits
des
lundi,
mardi,
mercredi
et jeudi
de
18H00
à
8H30;
d'assurer
les
attributions
dévolues
au
Maire
par
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2212-4
du
Code
Général
des
Collecti-
vités
Territoriales
et
par
l'article
L.
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
en
matière
d'admission
en
soins
psychiatriques.
Ces
fonctions
comportent
le
pouvoir
de
prendre
toutes
mesures
et
de
signer
tous
actes
rendus
nécessaires
pour
l'exercice
desdites
attributions
pendant
les
semaines
ci-dessous
mentionnées
:
- M.
Gildas
SALAÜN
du
vendredi
13
janvier
2023,
18H00,
au
vendredi
20
janvier
2023
à
8H30
- Mme
Mahel
COPPEY
du
vendredi
20
janvier
2023,
18H00,
au
vendredi
27
janvier
2023
à
8H30
- M.
Olivier
CHATEAU
du
vendredi
27
janvier
2023,
18H00,
au
vendredi
3
février
2023
à
84H30
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230112-2023_02ARR-AR Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023 - Mme
Delphine
BONAMY
du
vendredi
3
février
2023,
18H00,
au
vendredi
10
février
2023
à
8H30
- Mme
Valérie
COUSSINET
du
vendredi
10
février
2023,
18H00,
au
vendredi
17
février
2023
à
8H30
- Mme
Cécile
BIR
du
vendredi
17
février
2023,
18H00,
au
vendredi
24
février
2023
à
8H30
Article
2
—
En
matière
d'Admission
en
Soins
Psychiatriques
prévue
à
l'article
L.
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
en
cas
d'empêchement
de
l'élu(e)
mentionné(e)
à
l’article
1”,
l'Adjointe
déléguée
à
la
Santé
en
vertu
de
l'arrêté
municipal
sus-
visé
du
11
juillet
2022
assurera
lesdites
attributions.
Article
3
—
En
matière
d'Admission
en
Soins
Psychiatriques
prévue
à
l'article
L.
3213-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l’Adjointe
à
la
Santé
mentionnée
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
ces
attributions
seront
exercées
par
le
directeur
général
des
services
ou
par
le
directeur
général
adjoint
de
permanence
dans
les
conditions
sui-
vantes
:
- M.
Sébastien
LERAY
du
vendredi
13
janvier
2023,
18H00,
au
vendredi
20
janvier
2023
à
8H30
- M.
Didier
FILLION-NICOLET
du
vendredi
20
janvier
2023,
18H00,
au
vendredi
27
janvier
2023
à
8H30
- M.
Xavier
CROUAN
du
vendredi
27
janvier
2023,
18H00,
au
vendredi
3
février
2023
à
8H30
- M.
Raynaldo
FORTUN
du
vendredi
3
février
2023,
18H00,
au
vendredi
10
février
2023
à
8H30
- Mme
Nathalie
HOPP
du
vendredi
10
février
2023,
18H00,
au
vendredi
17
février
2023
à
8H30
- M.
Jérôme
BARATIER
du
vendredi
17
février
2023,
18H00,
au
vendredi
24
février
2023
à
8H30
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
général
des
services
ou
du
directeur
général
adjoint
de
permanence,
ces
attributions
seront
exercées
par
les
adjoints
et
conseillers
présents,
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
4
—
Du
lundi
au
vendredi,
de
8H30
à
18H00,
l'Adjointe
déléguée
à
la
Santé
est
compétente
pour
assurer
les
attribu-
tions
en
matière
d'Admission
en
Soins
Psychiatriques
mentionnées
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté.
Article
5 —
Du
lundi
au
jeudi,
de
8H30
à
18H00,
en
cas
d'empêchement
de
l’Adjointe
déléguée
à
la
Santé
Publique,
l'élu(e)
mentionné(e)
à
l’article
1°
assurera
lesdites
attributions
en
matière
d'Admission
en
Soins
Psychiatriques.
En
cas
d'empêchement
de
l’élu(e)
désigné(e)
à
l’article
1”,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
les
adjoints
et
conseillers
présents,
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
6
—
le
vendredi,
de
8H30
à
18H00,
en
cas
d'empêchement
de
l'Adjointe
déléguée
à
la
Santé
Publique,
les
attribu-
tions
en
matière
d’Admission
en
Soins
Psychiatriques
mentionnées
à
l’article
1°’
du
présent
arrêté
seront
assurées
en
res-
pectant
l'ordre
prioritaire
suivant
:
1-
par
l’élu-e
venant
de
terminer
sa
permanence,
2-
à défaut,
par
l'élu-e
commençant
sa
permanence
à
18H00,
3-
à défaut,
par
les
adjoints
et conseillers
présents,
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
7 —
Le
présent
arrêté
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
commune
et
transmis
à
M.
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,le, 12
janvier
2023
Johanna
ROLLAND
Transmis
en
Préfecture
et mis
en
ligne
le
12 janvier
2023
Page
2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20230112-2023_02ARR-AR Date de télétransmission : 12/01/2023 Date de réception préfecture : 12/01/2023