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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0720 Lancement du PLPDechets MA)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
E. Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau
de Convmares
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n° 22C/07/20
Date de convocation : Nombre de conseillers
PT Statutaires : 77 nn Date de publication : ia Pouvoirs : 7
En exercice : 77 Votants - 66
18 novembre 2022 OTants :
Objet : Lancement du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA)
L'an deux mil vingt-deux, Le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans La salle
des fêtes de Brunvillers La Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean- Pierre, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient_ absents: MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, DESMEDT Frans, MME DESMEDT Yveline, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0720-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Laurent, HENNON Jean-Louis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
Le président Frans DESMEDT ayant quitté la séance le vice-président Olivier DE BEULE prend la parole.
L’un des axes principaux pour maitriser le coût de gestion des déchets et donc celui qui sera assumé par les foyers, est de réduire la quantité de déchets produits. Aussi, il est proposé que la communauté de communes du Plateau Picard s'engage dans un nouveau Programme
Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est un document de planification territoriale. IL est composé :
- D'un état des lieux qui :
o Recense l'ensemble des acteurs concernés ;
o Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, Les acteurs qui en sont à l'origine ;
o Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;
o Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;
- D’objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;
- De mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec : o L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ;
o La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; o L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ; - D'indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.
Par ailleurs, Le décret n°2015-662 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés en précise les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi. IL indique notamment qu’une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés doit être constituée par la collectivité qui s'engage dans la réalisation d’un PLPDMA. La collectivité désigne Les membres de cette commission qui doit être composée de 5 collèges : élus communautaires, acteurs de la prévention et de la gestion des déchets, représentants d'entreprises locales, membres de la société civile, partenaires institutionnels.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0720-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Une fois élaboré, le PLPDMA doit faire l’objet d’un avis de la commission de consultation d'élaboration et de suivi constituée pour participer à son écriture et à son suivi, d’une adoption de la part de l'exécutif et d’une mise à disposition du public.
Le Programme est élaboré pour une durée de 6 ans et fait l’objet d’un bilan annuel présenté à La commission consultative.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de déchets ménagers ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.120-1, L.541-15-1 et L.541-19 à L.541-28 ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programme locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire ;
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires ;
Considérant la volonté de la communauté de communes du Plateau Picard de poursuivre un politique ambitieuse et performante de réduction des déchets sur son territoire ; Considérant les enjeux environnementaux, financiers et sociétaux relatifs à la gestion des déchets et l’importance d'accompagner les citoyens dans leurs changements de pratique en la matière ;
Considérant les soutiens financiers possibles des partenaires institutionnels conditionnés à l'approbation d’un PLPDMA ;
Sur proposition du vice-président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DIT que la mise en œuvre d’une tarification incitative reste une priorité du mandat 2020 - 2026 ;
APPROUVE le lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de la communauté de communes du Plateau Picard ;
CREE une commission consultative d'élaboration et de suivi du PLPDMA qui sera composée de 5 collèges : élus communautaires, acteurs de la prévention et de la gestion des déchets, représentants d’entreprises locales, membres de la société civile, partenaires institutionnels ;
CONFIE au vice-président en charge de l’environnement le soin de constituer La commission consultative d'élaboration et de suivi du PLPDMA et d’en désigner les membres.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance Le Président
Re re
Le , 7
ean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 18 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0720-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022