Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Française
Commune
de
LE
VERNET
Département
de
l'Allier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
14
Votants
18
002-14/12/2017
|
Obiet
: Acceptation
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
:
Le
Vernet
- Vichy
Communauté Certifié
exécutoire,
transmis
le
: 15/12/2017
reçu
le
: 15/12/2017
en
Sous-Préfecture
de
Vichy
Publié
ou
notifié
le
: 15/12/2017
DCMO02
20171214
Acceptation
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
décembre
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LE
VERNET,
sur
convocation
des
élus
et
affichage
en
date
du
7
décembre
2017,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
AGUIAR
Bernard,
maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présents : Madame,
Monsieur:
Bernard
AGUIAR,
Stéphanie
BARD,
Marc
POUZET,
Nadine
DEMAY,
Marc
GENESTE,
Jacky
PARENTON,
Marcel
MATTOUG,
Jacqueline
BAPTISTE,
Gérard
DELEUZE,
Nadine
LLOPIS,
Annie
PERARD,
Marc
VOITELLIER,
Thierry
PRIEUR,
Bernard
FRELASTRE.
Absents
excusés:
Carole
PEZRON
(pouvoir
à
Nadine
DEMAY),
Jean-François
DELMAS
(pouvoir
à
Marc
POUZET),
Alexis
COUTIER
(pouvoir
à
Stéphanie
BARD),
Isabelle
PRIEUR
(pouvoir
à
Thierry
PRIEUR),
Marie-Hélène
CHANAL.
Mme
DEMAY
et
Mme
BARD
sont
élues
secrétaire
de
séance.
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
l’article
L.211-2
qui
précise
que
la compétence
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
emporte
sa compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain,
Vu
Particle
L.211-1
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
permet
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
un
plan
local
d’urbanisme,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
et
plus
précisément
l’article
L.213-3
qui
permet
au
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
de
le
déléguer
à une
collectivité
locale
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées,
Vu
les
statuts
de
Vichy
Communauté
indiquant
que
le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
l’autorité
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
et devient
par
conséquent
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
du
Vernet
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
septembre
2017,
Vu
la
délibération
en
date
du
16
novembre
2017
du
Conseil
Communautaire
de
Vichy
Communauté
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
PLU,
et
déléguant
le
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
du
Vernet
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
PLU
à l’exception
de
la zone
Ue
des
Combes
et la zone
2AUe
qui
restent
de
compétence
communautaire,
Considérant
que
le droit
de
préemption
urbain
permet
à son
titulaire
d’acquérir
prioritairement
des
biens
immobiliers
en
voie
d’aliénation.
Cette
préemption
peut
s’exercer
en
vue
de
la
réalisation
d’une
action
ou
opération
répondant
aux
objectifs
définis
à l’article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
que
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Vichy
Communauté
en
date
du
16
novembre
2017
invite
la
commune
du
Vernet
à
accepter
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain.
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d'accepter
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
instaurée
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
Vichy
Communauté
en
date
du
16
novembre
2017.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
accepte
la délégation
du
droit
de
préemption
urbain
instaurée
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
Vichy
Communauté
en
date
du
16
novembre
2017
Fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conférme.
Le
Maire,
Bernard
AGUI
1/1 DEPARTEMENT
DE L'ALLIER
ARRONDISSEMENT
DE VICHY
Nombre de Conseillers :
En exercice : 75
Présents : 64
Votants : 71 (dont 7
procurations)
N°24 A/
OBJET :
INSTAURATION
ET DELEGATION
DU DROIT DE
PREMPTION
URBAIN SUR LA
COMMUNE DU
VERNET
Rendue exécutoire :
Transmise en Sous-
Préfecture le :
2 3 NOV. 267
Publiée ou notifiée le :
2 3 NOV. 207
NY
VICHYCOMMUNAUTÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 novembre 2017
Le Conseil Communautaire de Vichy Communauté — Communauté d'Agglomération, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération Vichy Communauté, en session, sous la présidence de Monsieur Frédéric AGUILERA, Président.
Présents :
M. Frédéric AGUILERA, Président.
Mmes et MM. E. CUISSET - ES. LALOY - F. SZYPULA (à partir de la délibération n°10} —- M. AURAMBOUT - J. GAILLARD - J. KUCHNA - IM. GERMANANGUE - R. MAZAL - C. BENOIT - A.G. CROUZIER (jusqu’à la délibération n°20) - A. DUMONT - F. GONZALES — P. MONTAGNER - I. DELUNEL - J. TERRACOL, Vice-Présidents.
Mmes et MM. F. MINARD -— J. JOANNET - F. DUBESSAY — N. RAY — J.
ROIG - J.M. GUERRE - JP BLANC - C. CATARD -— C. SEGUIN -— F. SEMONSUT - R. LOVATY — C. BERTIN (jusqu’à la délibération n°26) — A. CORNE (à partir de la délibération n°21) — B. BAYLAUCQ - A. DAUPHIN - F. HUGUET - J. COGNET - H. DUBOSCQ (à partir de la délibération n°11) - P SEMET - JY. CHEGUT - MC. VALLAT — JM. LAZZERINI - M. MORGAND — N. COULANGE -— A. GIRAUD - M. MONTIBERT — JD. BARRAUD - G. DURANTET - B. AGUIAR — C. FAYOLLE — G. MARSONI — C. DUMONT -— M. CHARASSE - M. GUYOT -— J. BLETTERY- C. BOUARD -— P. BONNET - C. GRELET -— G. MAQUIN - C. MALHURET (à partir de la délibération n°13) — E. VOITELLIER - MC. STEYER - M. JIMENEZ - S. FONTAINE -— W. PASZKUDZKI - MO. COURSOL - JL GUITARD - F. SKVOR - C. POMMERAY (jusqu’à la délibération n°9) - M.J. CONTE -— C. LEPRAT Gusqu’à la délibération n°20) — JP. SALAT, Conseillers Communautaires.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration :
M. AG. CROUZIER à C. BERTIN (à partir de la délibération n°21}, Vice- Président.
Mme et MM. A. CORNE à JS. LALOY (jusqu’à la délibération n°21) - JM. BOUREL à F. SEMONSUT — C. MALHURET à F. AGUILERA (jusqu’à la délibération n°12) — JI. MARMOL à G. MAQUIN - YI. BIGNON à S. FONTAINE - B. KADJAN à JL. GUITARD -— C. POMMERAY à F. SKVOR (à partir de la délibération n°9), Conseillers Communautaires.
Absents excusés : Mme et MM. P. COLAS — F. BOFFETY — M. MERLE,
Conseiller Communautaire.
Secrétaire : M. JS. LALOY, Conseiller Communautaire.
Monsieur le Président,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.211-2 qui précise que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain,
RUE Séance du 16 novembre 2017
Vu l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme qui permet d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme, et plus précisément l’article L.213-3 qui permet au titulaire du droit de préemption urbain de le déléguer à une collectivité locale sur une ou plusieurs
parties des Zones concernées,
Vu les statuts de Vichy Communauté indiquant que le nouvel établissement public de coopération intercommunale est l’autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, et devient par conséquent titulaire du droit de préemption urbain,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Vernet approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017,
Considérant que le droit de préemption urbain permet à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Cette préemption peut s’exercer en vue de la réalisation d’une action ou opération répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,
Considérant l’intérêt pour la commune du Vernet de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future du PLU,
Considérant que l’intérêt majeur de l’exercice du droit de préemption urbain par la communauté d’agglomération Vichy Communauté est principalement lié à sa compétence développement économique,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones U et AU du PLU de la commune du Vernet,
- De déléguer, conformément au plan ci-annexé, le droit de préemption urbain à la commune du Vernet, sur les zones Ua, Ub, Ue à l’exception de la zone Ue des Combes et IAU du PLU. La zone Ue des Combes et la zone 2AUe restent de compétence communautaire,
- D'inviter la commune du Vernet à accepter cette délégation sur les zones proposées dans le cadre d’une délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- approuve ces propositions,
- charge M. le Président et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et de la publication de ces décisions.
Fait et délibéré, à l’unanimité, ) le
16 novembre 2017.
Les Conseillers Communautaires présen ES
DPU
Commune
EMI
oPu Agglo
250
500
|
Mètres
Ref.
ViC-2017-054-V1
02/0572
17 Accusé de réception Page 1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DELIBERATION N° 24 A/ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16
Objet de l'acte : NOVEMBRE 2017 - INSTAURATION ET DELEGATION DU DROÏT DE
PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DU VERNET
MASRANTAUSANEUNITENENITUNATINNRNANEINNANNERIANTANNEENINENPEENNEREIESRIINENANANINRSNANNANEERAATESANSTRRRASEEANNNEINENENNERSENRIATES
Date de décision: 16/11/2017
Date de réception de l'accusé 23/11/2017
de réception :
Numéro de l'acte : 16nov2017_24A
Identifiant unique de l'acte : 003-240300426-20171116-16nov2017 24A-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 19/04/2017
classification :
CEÉTEPTEEEETETETENEECETTEES CESSE ENTER TETENTET ENS DDESEEDRES ESS STLESEE TLC IT CEE CT DITES CLONES LEDIS ETC EI LS PRES LES LITES ITS TEL EE]
Nom du fichier : 24 A.pdf( 003-240300426-20171116-16N0V2017_24A-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=5950854 23/11/2017 SD M D ER ME ER EE ER EE VU SE BR RL EE D SE
Ue
2AUe
Ub
Ub
Ub
Ua
Ub
1AU
Ub
Ub
Ue
Ue
Ub
DPU Commune
DPU Agglo
Ref: ViC-2017-054-V1 02/05/2017
COMMUNE DU VERNET
0 250 500
Mètres
PROJET PLU - DPU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
Aparrenenr DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL:
BE LA COMMUNE Dü _Y ER NET. _
|f
Séance du. 10. Septembre . 18 89
L'an mil neuf cent _quatre. vingt.neuf ….
et le dix _septambre.
CE dix. _… heures …. .. .. le Conseil Municipal de cétté Commune, régulièrement
convoqué, “est séuni au nombre préscrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Lo de M, “Gérard CHARASSE,. Maire,
Préseñts : MM, CHARASSE, Maire, MAZZINI,CRESPIN, Mme BARDET,
CHEREL., Adjéints, GENESTE, ULLMANN,DÉBATISSE, LELIÉVRE
TABOUROT, BIGAY M, BIGAY P,,Mme DUBRAYS,
M! Michel BIGAY 0 ….a été élu secrétaire.
CROATIE
À CR RE E
Inetitution Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que,
ë d'un droit de conformément au Gode de ‘l'Urbaniome, les communes dotée:
E préempt lon urbains d'un Plan d'Oceupation des Sols rendu publie pauvent,
ie ‘ . par détibérationy, inetiéuer à teur Profit un droit de
; _Préemption urbalt, ]
Tet ‘des zones d'uR
# plan, : ‘
FU FL
Le P,0,5, de k ommune “du VERNET ayant :t: rendu
publié par arrêté: nicipal en date du 253 Mai 1989, M
GLS PREFEE TU RE bc: le Maire propose don. d'institéer un droit de préemption
VICHY. urban, afin que ‘la Cangune soit informée du désir de
_transéetion den propriétaires et puisse réaliser [es
acquisitions néeqéea ira.
Le lConset}, après en avoir délibôré:
- vote à !* unanimité pour l'instauration d'un droit
de pr éempt lon urbain sur la Commune du VERNET concernant
vu | les zones urbani séee et urhanisables du P,O,5,
Pour valoir récépissé |
Fait at délibiré en Mairie. les Jour, mois et an que
dessus, Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Acte rendu exécutoire . En Mairèe, le 8 Novembre 1980 £
RD -30700 U285 . his 308890... fo.
‘ COUR EUR À
FT :54 TA:ST 98/07/97 CISB2682P0 : 9p nôaa xeÿ