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PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
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PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Menton.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Menton - Plan Local d’Urbanisme - Liste des ER pour mixité sociale
I - Liste des emplacements réservés pour mixité sociale
Rappel du Code de l’Urbanisme – Article L.151-41 4°
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : [...]
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
[...] »
Liste des emplacements réservés pour mixité sociale du projet de PLU
Selon le Contrat de Mixité Sociale pour les périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019, la répartition des logements sociaux est définie de la façon suivante pour la commune de Menton :
- au minimum 30 % de logements locatifs sociaux de type PLAI,
- au maximum 20% de logements locatifs sociaux de type PLS.
N°
d’opération
identifiée
Désignation Localisation Réf. cadastrale Superficie en m² Bénéficiaire Répartition globale projetée de l’opération
1 Eco-quartier du Haut-Careï
Parcelles n° AI 248,
249, 383,
BS 9, 60, 63
≈ 34 623 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 20% Prêt Social Location Accession (PSLA)
- 35% Accession libre
2 Brossius- Hambury Parcelles n° AS 213, 216 à 218 ≈ 843 m² Commune - 100% LLS : 100% minimum de la surface de plancher totale de l’opération sera affectée à des logements sociaux
* PLUS : Prêt Locatif à Usage Social ; PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration ; PLS : Prêt locatif Social Menton - Plan Local d’Urbanisme - Liste des ER pour mixité sociale
3 Jeanne d’Arc
Parcelles n° AK 436,
398, 397, 396, 388,
387, 327, 285, 284,
283, 275, 274, 514,
513, 270, 271, 272,
266, 267, 268, 290,
347, 386, 364, 277,
281, 385, 279, 326
≈ 9 936 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 30% Accession à la Propriété Aidée (APA)
- 35% Accession libre
4 Careï
Parcelles n° AI 101,
102, 103, 104, 105,
106, 107, 108
73 à 81 route de
Sospel
7 904 m² Commune
- 40% LLS : 40% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 60% Accession à la Propriété Aidée (APA)
5a Val de Gorbio Parcelle n° BO 75, 76, 26, 27 et 28 ≈ 5 557 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 20% Accession à la Propriété Aidée (APA)
- 45% Accession libre
5b Val de Gorbio Parcelles n° BM 195 et 328 ≈ 4 064 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 20% Accession à la Propriété Aidée (APA) dont la moitié
en Prêt Social Location Accession (PSLA)
- 45% Accession libre
6 35, avenue Cernuschi Parcelle BL 143 ≈ 460 m² Commune - 100% LLS : 100% minimum de la surface de plancher totale de l’opération sera affectée à des logements sociaux
7
Propriétés
angles voie
SNCF/Avenue
de Florette
Parcelles n° BL 24,
25 et 248 ≈ 1 024 m² Commune
- 40% LLS : 40% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 60% Accession libre
8
85, impasse
de la Maison
Russe
Parcelle n° BM 44 ≈ 1 070 m² Commune
- 50% LLS : 50% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 50% Accession libre Menton - Plan Local d’Urbanisme - Liste des ER pour mixité sociale
9
Borrigo - 40
rue des
Soeurs Munet
Parcelles n° BI 212-
214-470-471-472 et
473
≈ 2 144 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 10 % Accession à la Propriété Aidée (APA)
10 Careï - Rue Pieta Scritta Parcelles n° BD 85, 86, 87, 88, 89, 90 ≈ 2 023 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 30% Accession à la Propriété Aidée (APA) dont la moitié
en Prêt Social Location Accession (PSLA)
- 35% Accession libre
11
Careï -
Propriété
ERDF - 99
Avenue de
Sospel
ParcelleS n° BD 187
+ BD 369 ≈ 5 500 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 30% Accession à la Propriété Aidée (APA) dont la moitié
en Prêt Social Location Accession (PSLA)
- 35% Accession libre
- Centre de télétravail
12
90 Avenue
des Alliés
(rond-point du
Borrigo)
Parcelles n° BI 179,
180, 181, 185, 186,
649, 648, 647, 646
≈ 2 250 m² Commune
- 35% LLS : 35% minimum de la surface de plancher totale
de l’opération sera affectée à des logements sociaux
- 30% Accession à la Propriété Aidée (APA) dont la moitié
en Prêt Social Location Accession (PSLA)
- 35% Accession libre
13 Haut Careï - Les Résédas Parcelle n° BT 2 ≈ 2 887 m² Commune - 100% LLS : 100% minimum de la surface de plancher totale de l’opération sera affectée à des logements sociaux