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Arrêté - 22 AP 2026 Delegation de signature a Monsieur Jerome REIG Directeur du Port de plaisance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 22 AP 2026 Delegation de signature a Monsieur Jerome REIG Directeur du Port de plaisance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260505-22 AP 2026-AR
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
4 À
ae | { ARRONDISSEMENT DE CERET
anyu/s ap er ARRETE DU MAIRE N°22/AP/2026
LA LUMINEUSE
RS
Délégation de signature à Monsieur Jérôme REIG,
Directeur du Port de plaisance
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-19, et R.
2122-8 à R. 2122-10;
Vu la délibération n° 023/avri/2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du
conseil municipal au maire ;
Vu l’arrêté n°0316P/2025 du 1" juillet 2025 relatif au contrat à durée déterminée conclu au
bénéfice de M. Jérôme REIG ;
Considérant que l’article L.2122-19 susvisé confère au maire le pouvoir de donner, sous la
surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à certains agents territoriaux ;
Considérant que Monsieur Jérôme REIG occupe les fonctions de Directeur du Port de
plaisance depuis le 1% juillet 2025 par arrêté n°0316P/2025 susvisé :
Considérant que, pour permettre une organisation efficace de l’administration communale, il convient de donner une délégation de signature à Monsieur Jérôme REIG afin de
décharger le maire de formalités matérielles relatives aux actes de gestion quotidienne ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jérôme REIG, Ingénieur territorial, Directeur du Port de plaisance, reçoit délégation de signature, dans la limite de son champ d’activités, pour les contrats
autorisant toute occupation du Port de plaisance et notamment :
e Les postes à flots,
e La zone de carénage,
e La zone de mouillages et d’équipements légers,
e Les installations mises à disposition de la pêche,
e Les équipements de mise à terre et de mise à l’eau des bateaux et jets skis.
Article 2 : Les actes signés au titre de l’article 2 devront porter nom, prénom, qualité et
mention de la délégation avec la formule « Par délégation du Maire ».
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
12 mai 2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Fev " TUE Publié le
ID : 066-216600163-20260505-22 _AP_2026-AR
Article 3 : La délégation accordée à Monsieur Jérôme REIG peut être rapportée à tout
moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat
du maire l'ayant accordée.
Article 4 : Le Directeur du Port de plaisance et Madame la Maire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera remise.
Notifié à l’intéressé le : TT / 051 LÔEE
Banyuls-sur-Mer, le 05/05/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
12 mai 2026