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Arrêté - 114 2024 arrete autorisation dp franprix david bongart
Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 114 2024 arrete autorisation dp franprix david bongart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mère VILLE DE
ARE EEREEE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 114/2024
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR DAVID BONGART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L.2212-9, et L. 2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 18 avril 2024 par laquelle Monsieur David BONGART sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 16 m? au droit de la propriété, sise à Clamart — 4-6 cour du sud - à l'enseigne « FRANPRIX »,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de la présente autorisation d'occupation du domaine public sollicitée.
ARRÊTE :
Article 1° — Monsieur Davis BONGART est autorisé, pour l'année 2024, à installer une terrasse
ouverte qui fait l'objet de la demande visée ci-dessus, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. -— La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.
- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des riverains sont constatés.
— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée. - Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire, temporaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 16 m? soit une redevance de 320 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 — Le montant de cette recette de 320 euros sera imputée sur le budget de la ville de Clamart.
Article 5 - Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune.
Clamart, le 4 nor 2ec4
Certifié exécutoire compte-tenu de: 1 Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : 4 € Ne & LQ
sa publication le : L’Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au
Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant
æ DL
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN
Yves SERIE
Directeur Général deg services