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Arrêté - 25 11 461 installation echafaudage 12 rue de la Chapelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 11 461 installation echafaudage 12 rue de la Chapelle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
TORCY PARIS
VALLEE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 25 - 11 - 461
OBJET : Arrêté réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée de
l'installation d'un échafaudage au droit du 12 rue de la Chapelle à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R-417-6, R 417-1, R 417-9, R 417-138, R 325-2, R 325-
12, L 130-1, L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de Seine et Marne,
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,
VU larrêté n°25-10-408 du 29 octobre 2025, règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des
véhicules pendant la durée l'installation d'un échafaudage au droit du 12 rue de la Chapelle à Torcy.
CONSIDERANT, la nécessité de prolonger l'arrêté du 29 octobre 2025, sus-énoncé.
CONSIDERANT qu'en raison de l'installation d’un échafaudage au droit du 12 rue de la Chapelle à Torcy durant le déroulement des travaux de ravalement sur façade effectués par la SCI de la Briance — 04, rue de l'Etang de la Loy — 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour l'installation d’un échafaudage au droit du 12 rue de la Chapelle à
Torcy durant le déroulement des travaux de ravalement sur façade effectués par la SCI de la Briance — 04, rue de
l'Etang de la Loy — 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
-_ L'installation et les utilisateurs de l'échafaudage devront respecter les articles R 4323-69 à 80 du Code du
Travail ainsi que la recommandation R 408 de la CNAMTS
- L'échafaudage devra être balisé et signalé de jour comme de nuit et être équipé d'un filet de protection
renforcée en sous face (pare-gravois) contre les chutes et les projections diverses.
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être
réalisée selon les règles de l’art.
- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h 00. Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune.
ARTICLE III : MODALITES
À compter du lundi 1°" décembre 2025 et jusqu'à la fin des travaux prévue le vendredi 19 décembre 2025 :
- La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité par
déviation et traversée piétonne sur un passage piétons existant.
- La circulation des véhicules se fera en continuité.
- La limitation de vitesse sera de 30 km/h.
- Le stationnement sera interdit sur trois places de stationnement.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de cônes de chantier, rubans de balise, de barrières,
protection par filet, protections pour les piétons, d'un éclairage de nuit et nettoyés au fur et à mesure du
déroulement des travaux avec la mise en place de signalisation temporaires selon la règlementation en vigueur.
1/2 La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
la SCI de la Briance — 04, rue de l'Etang de la Loy — 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.
ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VI : REGIME DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s’avéreront nécessaires.
ARTICLE VII : INFRACTION
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la SCI DE LA BRIANCE et devra se faire au
minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur, pour que les usagers puissent en
prendre connaissance. La SCI DE LA BRIANCE s’engage à retirer l’affichage sous 48 heures après
l'intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- La SCI DE LA BRIANCE
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le 8 NOV, 2075 Guillaume LE LAY-FELZINE AT
Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr
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