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Arrêté - 2026 427 permission de voirie POTIN TP rue de la Meziere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 427 permission de voirie POTIN TP rue de la Meziere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
‘
Arrêté
eSLS municipal PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
2026-427
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4
etL3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie —
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu la demande en date du 23 octobre 2026 par laquelle l'entreprise Potin TP, sise 28 ZA Millé, 35520
MELESSE, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- Travaux de reprise d'enrobés sur trottoirs et la pose de bordures
ARRÊTÉ
Aticle 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande :
-__ Travaux de reprise d'enrobés sur trottoirs et la pose de bordures rue de la Mézière
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Aticle 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence
d'ouvrages, dont elle a la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement
l'agrément du représentant du Service Technique de la vile de Melesse
{(technique@melesse.fr ou 02 99 13 26 23).
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr}) la présence de candalisations et d'adresser aux
gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux
(BHCT). > Réalisation de tranchée sous accotement et sous trottoir :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à
sa profondeur. Pour une tranchée sous trottoir ou accotement {moins d'un mètre du bord de
chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en
fonction du réseau :
| Réseau GAZ us HS dise 070 meire ex
| Réseau ELECTRIQUE Basse Tension | 0,60 mètre EE
| Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,60 mètre
| Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,60 mètre
| Réseau EAU POTABLE | 1,00 mètre sl
Réseau TELECOM 0,60 mètre
| Réseau CHALEUR OÙ FROID 0,60 mètre
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche
technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les
chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la
tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de
manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la
présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à
la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. || est responsable des
accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être
maintenue de jour comme de nuit.
Atticle 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux
excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses
dépendances.
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïrie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 Aticle 5 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services
techniques de la commune.
Atticle 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui
de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et
suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de
demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois
etrèglements.
Atticle 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une
durée de 10 ans à compter de la date de la présente permission.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été
accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut
se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé à son
Mairie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïie@melesse.fr @ 0299 13 26 26 encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Aticle 9 - Diffusion et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la
réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;
- Le Service départemental d'incendie et de Secours d'ille-et-Vilaine ;
- Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
- La Direction régionale des transports Bretagne ;
- _ Valcobreizh ;
- L'entreprise Potin TP
Information à lire attentivement. Le 26 octobre 2026
ë Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS £ Yves FEREY Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le &C/1C0/262€
silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire
nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Lo. Yves FEREY
ANNEXES
- Conditions d'exécution et prescriptions lors de tra
de Melesse
- Fiche technique
Maïie de Melesse @ 20, rue de Rennes 35520 MELESSE BP42219 @ maïrie@melesse.fr © 0299 13 26 26