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Conseil Municipal - 13 11 23 Budget de la caisse des ecoles Dotation dun compte de tresorerie autonome
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 11 23 Budget de la caisse des ecoles Dotation dun compte de tresorerie autonome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
13
NOVEMBRE
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
2
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
17
21
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre,
à
18
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Biguglia,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la
commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 6
novembre
2023
Le
quorum
étant
atteint,
Pascale
GIORDANO
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Maria
GAROBY
- Patrick
GIGON
-
François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Thérèse
MACRI
- Patricia
BENIGNI
- Mustapha
RACHID
- Paul
POLI
-
Pascale
GIORDANO
-
Jérôme
CAPPELLARO
-
Laetitia
OLIVESI
-
François-Marie
LUCCHETTI
-
Claudia
TORRE
- François
GRISANTI.
Absents
excusés
: Frédéric
RAO
(a
donné
procuration
à
Jérôme
CAPPELLARO)
- Marjorie
PINDUCCI
(a
donné
procuration
à Noël
TOMASI)
- Antoine
DEGERINE
(a donné
procuration
à Paul
POLI)
- Jessica
LOPES-
BARROSO
(a
donné
procuration
à
Pascale
GIORDANO).
Absents:
Jean-Pierre
VALDRIGHI
-
Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
-
Marie-Noëlle
SAROCCHI
-
Jacqueline
RISTICONI
- Dominique
BENIGNI
- Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
- Anthony
GANDOLFI.
Délibération
: N°70-13-11-23
Obiet
: Budget
de
la
caisse
des
écoles
—
Dotation
d’un
compte
de
trésorerie
autonome.
La
caisse
des
écoles
est
un
service
public
administratif,
personne
morale
de
droit
public,
dotée
de
l'autonomie
administrative
et financière,
ainsi
que
d'un
budget
qui
lui est
propre.
A
ce
titre,
elle
dispose
d'un
organe
délibérant
qui
adopte
son
propre
budget,
lequel
doit
donc
être
distinct
de
celui
de
la
commune
et
non
annexé.
Or,
au
cas
d'espèce,
ce
budget
ne
dispose
pas
de
compte
propre
au
Trésor
et donc
d'autonomie
financière,
étant
rattaché
au
budget
principal
par
un
compte
de
liaison
spécifique.
Si
de
telles
dérogations
existent
et
autorisent
une
comptabilité
annexée
à
celle
de
la
commune,
elles
sont
conditionnées
à
un
seuil
de
recettes
de
fonctionnement
annuel.
Or,
avec
115.002,24
€
de
recettes
de
fonctionnement
pour
l'exercice
2023
(dont
la quasi-totalité
provient
de
la subvention
du
budget
principal
de
la
Ville),
la
Caisse
des
Ecoles
de
Biguglia
excède
le seuil
de
30.000,00
€
prévu
par
la
règlementation
(article
2
du
décret
n°87-30
du
26
février
1987
relatif
à
la
comptabilité
des
centres
communaux
et
intercommunaux
d'action
sociale
et des
caisses
des
écoles).
Le
rattachement
au
compte
de
la commune
est
donc
irrégulier.
Il
convient
donc
de
mettre
en
œuvre
l'autonomie
de
compte
pour
la
Caisse
des
Ecoles
de
Biguglia
en
dotant
cette
entité
d’un
compte
515
auprès
du
Trésor
Public,
c'est-à-dire
un
compte
de
trésorerie
isolée,
à
partir
du
er
janvier
2024.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°87-130
du
26
février
1987
relatif à la comptabilité
des
centres
communaux
et intercommunaux
d'action
sociale
et
des
caisses
des
écoles,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20231117-70-13-11-23-DE Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023 Le
Conseil
municipal
ouï
l'exposé
de
monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
ARTICLE
PREMIER
:De
doter
le
service
public
administratif
de
la
Caisse
des
Ecoles
de
Biguglia
d'un
compte
515
à
partir
du
1er
janvier
2024.
ARTICLE
2
:D'autoriser
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
compte
de
trésorerie
isolée. DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la
Commune
et
d'un
affichage
sur
le
site
internet
de
la
Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021).
VOTE
A
L’UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20231117-70-13-11-23-DE Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023