Arrêté - 133 16062026101140

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Arrêté - 133 16062026101140 Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Mésanger. Lien du pdf (Arrêté - 133 16062026101140)Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, MÉSANGER

ARRETE INDIVIDUEL D’ALIGNEMENT

N°2026-133

Le Maire de la Commune de MÉSANGER,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Voirie Routière;

VU le plan ci-après,

VU la demande en date du 19 mai par laquelle l'office notarial ACTAE domicilié 5 bis rue Chassiac à

MONTFAUCON-MONTIGNE — SEVREMOINE (49230),

Demande d’alignement :

De la voie communale dénommée « voie communale n° 203 dite des Fosses Noires », commune de MÉSANGER,

au droit des parcelles cadastrées ZD 671- ZD 673-ZD 675 et ZD 677 sises La Ferrière,

CONSIDERANT qu’en l'absence de plan d’alignement, les limites du domaine public routier communal

correspondent aux emprises de fait constatées sur le terrain, comprenant la chaussée mais aussi ses dépendances,

au droit de la propriété riveraine,

ARRETE

Article 1 : l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par

le plan annexé au présent arrêté matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal.

Article 2 : le présent arrêté n’est délivré que sous réserve du droit des tiers.

Article 3 : le présent arrêté a uniquement pour but de fixer les limites du domaine public communal.

Au cas où le pétitionnaire désirerait effectuer des travaux, il devra obtenir les autorisations nécessaires

(permis de construire, autorisation de voirie...).

Article 4 : Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, cet acte pourra faire

l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.

Fait à MÉSANGER, le 11/06/2026

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

Bruno CHICOISNE

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DD A7 LA ASE TA OT AT HT AT TT TT TS SEANNEXE :

Plan matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal

1

1

|

|

1 En

LA CHENAIE

LA FERRIERE

Attention : ce document est issu d’une numérisation de plans. L’exactitude des métrés ne pourrait être vérifiée

qu'après intervention d’un géomètre, aux frais du demandeur.