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Arrêté - 21 116
Document publié le Lundi 19 décembre 2016 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 116)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Seine-Saint-Denis
Ville de Vaujours
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION DELIVRE PAR LE
MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Service Urbanisme
Réf. : DB/ST/TD/NB/PH ARRETE 21/116
Demande déposée le 16/03/2021 N° CU 093 074 21 C 0033
Par : IMAITR
Demeurant à : Superficie : 4 645 m?
Sur un terrain sis à | 176-180 RUE DE MEAUX -— 93410 VAUJOURS
Cadastré : | À 1470; À 1474; À 1585; À 1586 LOT(S) : /
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu les articles L 634-1 à L 635-11 et R634-1 à R 635-4 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux
autorisations préalables de mise en location et déclarations de mise en location ;
Vu les articles L111-6-1-1 à L 111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux règles générales de
division ;
Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise
en location,
Vu le décret n°2019-495 du 22 mai 2019; relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Vu le contenu et les effets du plan local d'urbanisme aux articles L 151-1 et suivants et L 152-1 et suivants du code de
l'urbanisme.
Vu le plan local d’urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L 153-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
Vu la délibération n° CT 2019/02/21-44 en date du 21 février 2019, l'Etablissement Public des Territoires de Grand
Paris Grand Est a approuvé la mise en place par la Commune de Vaujours l'instauration des 3 régimes : l’autorisation
préalable de mise en location, la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de division.
CADRE 2 : TERRAIN DELA DEMANDE
Superficie du terrain de la demande (1) : 4645 m?
{1} (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)
CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
{A) Demande en vue de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur le terrain (art L.410-1, 1° alinéa du
Code de l'Urbanisme) DOSSIER N° 093 074 21 C0033 PAGE 2
CADRE 4 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLE AU TERRAIN
Je vous informe que les parcelles devront respecter les prescriptions de la zone UD du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Ce certificat est délivré sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans le Plan Local d'Urbanisme.
CADRE 5 : ACCORDS NECESSAIRES
Il sera prêté une attention particulière à l’implantation proposée, aux matériaux utilisés ainsi qu’à la volumétrie
et à l’aspect architectural.
La rue de Meaux est une voirie départementale. Les modifications des accès au domaine public exigent de la
part du pétitionnaire une demande d’autorisation à déposer aux Services Techniques de la Mairie et du Conseil Départemental.
CADRE 6 : DROIT DE PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU DROIT
Le terrain est soumis au Droit de Préemption Urbain Simple sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser au bénéfice de la commune.
(Avant toute mutation du terrain ou bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d’Intention d’Aliéner
auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée).
SANCTION : Nullité de la vente en cas d'absence de déclaration d'intention d'aliéner.
CADRE 7 : NATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN
Les parcelles ne sont pas situées dans une zone de gypse.
Les parcelles ne sont pas concernées par un Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).
Les parcelles ne sont pas situées en zone d’anciennes carrières,
La commune est située sur un sol argileux.
La propriété est située dans un secteur inscrit au classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (arrêté préfectoral n° 00-0784 du 13 mars 2000). Les infrastructures de ce secteur sont la rue de
Meaux classée en catégorie 4 et la RN3 classée en catégorie 2. La première est affectée par le bruit jusqu’à 30
mètres de part et d'autre de l'infrastructure et la deuxième jusqu’à 250 mètres. En conséquence, les
constructions devront respecter les normes relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation prévues par l’arrêté susmentionné (31 Dba).
Un alignement d'arbres protégés rue de Meaux jouxte les parcelles.
Alignement modifié : voie (rue de Meaux) n’est pas concernée par un plan d’alignement.
La commune est entièrement située dans la zone de protection radioélectrique de la station Paris-Nord-Coubron dans un rayon de 3 000 m.
3 établissements sont listés comme installation classée dans la commune : Lazare Tabak — Placoplatre 93 — Placoplatre SA.
CADRE 8 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN
Ces dispositions figurent dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme qui est à votre disposition au service urbanisme. DOSSIER N° 093 074 21 C0033 PAGE 3
CADRE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENSITE
Les parcelles devront respecter les prescriptions de la zone UD du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la constructibilité n’est possible que si le projet respecte les
servitudes d'utilité publique et les règles d'urbanisme applicable à lflot de propriété ou à la partie qui en serait
détachée.
CADRE 10 : EQUIPEMENTS PUBLICS
EAU POTABLE: Desservi et Capacité suffisante ELECTRICITE: Desservi et capacité suffisante
ASSAINISSEMENT: Desservi et Capacité suffisante VOIRIE: Desservi et capacité suffisante
CADRE 11 : TAXES ET CONTRIBUTIONS
{Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu’à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation.
Les renseignements ci-dessous n’ont qu’un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)
Fiscalité en date de délivrance du présent certificat susceptible d’être appliquée aux constructions
Taxe d'aménagement communale au taux de 5%
Par la délibération n° CT2019/03/26-09, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est a voté le taux
de 8,80 %, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la ville de Vaujours.
Le projet sera soumis à la participation financière à l'assainissement collectif qui sera recouvrée après
raccordement au réseau d’eaux usées. La délibération du conseil territorial du 13 février 2018 fixe le tarif de
la PFAC et de la PFAC-AD (rejets d'eaux usées assimilés domestiques) à 3,75 euros par m° de surface de
plancher avec une première tranche indivisible de 375 euros entre 40 et 100 m°? de surface de plancher, les
surfaces inférieures à 40 m? n'étant pas taxées.
CADRE 12 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Il ne peut être autorisé qu’un seul passage bateau pour les façades de terrain inférieures à 20 m (cf. l'article 1
de l’arrêté municipal n°01/434 du 13 décembre 2001 relatif à la limitation des passages bateaux sur la ville).
Les parcelles ne sont pas dans un périmètre de résorption de l'habitat insalubre, de restauration immobilière ou
de rénovation urbaine. Elle n’est pas frappée d’un arrêté de péril, d’une interdiction d’habiter ou d’une injonction
de travaux.
Pour les bâtiments menaçant de ruine, la règlementation applicable est régie par les articles 1511-1 à 6 et les
articles R511-1 à 12 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les bâtiments insalubres, la règlementation applicable est régie par les articles L521-1 à L522-2 et les articles
R521-1 à R523-3 du code de la construction et de l’habitation.
Depuis le 24 décembre 1980, un arrêté préfectoral met en place un règlement sanitaire départemental sur
l’ensemble des villes du territoire en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, aux bruits de
voisinage, aux chambres funéraires, à l'hygiène de l’alimentation, aux systèmes d'assainissement non collectif, à
l'usage et l'aménagement des locaux d'habitation.
La commune de Vaujours est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles prescrits
liés aux mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des sols argileux. Il est donc fondamental de savoir
identifier avant de construire, la présence éventuelle d'argile gonflante au droit de la parcelle, afin de prendre
en compte ce paramètre lors de la mise en œuvre d’un projet. Elle concerne aussi l’environnement immédiat du
projet et en particulier la maîtrise de la teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations.
Depuis le 1°' janvier 2018, il est obligatoire pour le pétitionnaire de faire une demande auprès de la Direction de
l’Assainissement de l'Eau de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est: 11 boulevard du Mont
d'Est — 93160 NOISY-LE-GRAND (01.41.70.30.06 — assainissement@grandparisgrandest.fr) pour tout DOSSIER N° 093 074 21 C0033 PAGE 4
branchement au réseau public il faut une desserte au réseau public d'assainissement, en eau potable, en eau
usées, eaux pluviales et pour les déchets.
L’assainissement est en système séparatif. I! y a lieu de séparer les eaux usées des eaux pluviales en effectuant
un branchement sur le réseau eaux usées communal au frais du pétitionnaire. Les eaux pluviales seront rejetées
au caniveau au droit des bordures de trottoir.
Les diagnostics obligatoires pour effectuer une vente immobilière sont :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour le vente et location d’un
logement, ce diagnostic vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée
ou dégagée par un logement. L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du
logement ou au bailleur.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente où mise
en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME). Deux arrêtés du 15 mars 2012 visent
à améliorer la transparence du DPE.
- Le Diagnostic Constat de Risque d’Exposition au Plomb :
Le CREP est un diagnostic qui permet d'identifier la présence de plomb généralement dans les
anciennes peintures d'un logement.
Le diagnostic s'applique pour les logements (appartement et maison individuelle) dont le permis
de construire a été délivré avant le 1°" janvier 1949.
- Le Diagnostic Etat Amiante :
L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou
l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Le diagnostic s'applique pour les logements (appartement et maison individuelle et ses
dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997.
Un diagnostic amiante avant travaux doit également être réalisé pour les travaux de rénovation
et réhabilitation ou démolition afin de préserver la sécurité des artisans qui interviennent sur le
chantier.
- Le Diagnostic Etat Relatif à la Présence de Termites :
I s'agit d'un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.
L'état relatif à la présence de termites s'applique aux maisons individuelles et aux parties
privatives des /ots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral
comme étant infestée par les termites où susceptible de l'être à court terme.
La commune de Vaujours ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant une zone
susceptible d'être contaminée par les termites ou insectes xylophages. Cependant, la loi n°99-
471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les
insectes xylophages demande aux occupants, propriétaires, et syndicats de faire une déclaration
en Mairie dès qu’ils ont connaissance de la présence de termites.
- Le Diagnostic Etat de l'installation Intérieure de Gaz :
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant
compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Les logements concernés sont les logements avec une installation de gaz de plus de 15 ans ou
dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
- Le Diagnostic de l'installation Intérieure d’Electricité :
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques
pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Les logements concernés sont les logements avec une installation électrique de plus de 15 ans.
I n’impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
L'état de l'installation est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à
usage d'habitation et de leurs dépendances.
- Le Diagnostic Etat de l’Installation d’Assainissement Non Collectif :
L'état d'installation d'assainissement non collectif (par exemple, fosse septique) est un diagnostic
qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la
réglementation.
La réalisation d'un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés au DOSSIER N° 093 074 21 C0033 PAGE 5
réseau public de collecte des eaux usées soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau ou parce
que le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
- Le Diagnostic Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols :
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur
des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes "risques" et
d'information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du
département, doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente).
Attention : Les diagnostics doivent être obligatoirement réalisés et annexés à l'initiative du vendeur (en cas de
vente) ou du bailleur (en cas de location) au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à
l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente ou au locataire lors de la
signature du bail.
Depuis le 1° janvier 2020, une étude de sol géotechnique préalable devra être fournie lors de la vente d’un terrain
non bâti mais constructible (article L112-21 du code de la construction et de l’habitation).
L'unité foncière étant placée sous le régime de la copropriété, le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant
les travaux devra être joint à toute demande d'occupation du sol (permis de construire, permis de démolir,
déclaration de travaux, etc.). Les droits à construire seront calculés sur l'ensemble de l'unité foncière.
CADRE 13 : FORMALITES PARTICULIÈRES
5 PD en date du 17/11/2006 : 093 074 06C 0013
ë PC initial en date du 19/12/2006 : 093 074 06C 0022
- PC modificatif en date du 15/07/2009 : 093 074 06C 0022/M01
- Non opposition à la conformité en date du 27/04/2011
Vaujours, le 16 avril 2021
Pour le Maire,
Le 6°" Adjoint en charge de l’urbanisme,
les espaces verts, les travaux et les voiries,
; RE 7 Stéphane PAU
« Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »
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Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. II n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.