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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 02 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C33 02 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, C- 33-02-2025

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 03 février 2025

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 10 février 2025

RESSOURCES HUMAINES - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS ET DES AGENTS EN MISSION ET EN FORMATION

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Thibault HEBRARD, Romain DUPEYROU pouvoir à Gérard LEFEVRE, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Guillaume JUIN pouvoir à Séverine VACHON, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Marcel MOINARD pouvoir à Anne-Sophie GUICHET, Lucy MOREAU pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claire RICHECOEUR pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Johann SPITZ pouvoir à Jacques BILLY.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Jean-Michel BEAUDIC, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard LABORDERIE.

Titulaire absente excusée :

Annick BAMBERGER.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 33-02-2025

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

RESSOURCES HUMAINES - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS ET DES AGENTS EN MISSION ET EN FORMATION

Madame Sonia LUSSIEZ, Déléguée du Président, expose,

Sur proposition du Président,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 à L. 3261-11,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-12 et suivants et R. 5211-3 et suivants,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu la délibération n°C-15-12-2007 du conseil de communauté du 10 décembre 2007,

Vu la délibération n°C-15-04-2009 du conseil de communauté du 20 avril 2009,

Vu délibération n°C-80-06-2014 du conseil de communauté du 30 juin 2014,

Vu la délibération n°C-30-05-2019 du conseil d’agglomération du 27 mai 2019 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),Vu l’avis du comité social territorial du 4 février 2025 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale « frais supplémentaires de repas »,

Depuis l’adoption de la dernière délibération relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents et des élus par le Conseil d’agglomération du 30 juin 2014, les décrets et arrêtés régissant les modalités de frais de déplacement ont fait l’objet de plusieurs modifications réglementaires et législatives.

Il convient par conséquent d’actualiser le dispositif de la CAN afin de tenir des comptes des évolutions réglementaires précitées lesquelles ne nécessitent pas d’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) compte tenu de leur nature réglementaire. Il s’agit également de préciser dans le règlement ci- joint certaines dispositions, notamment en matière de frais de représentation des agents et des élus. Dans une optique de lisibilité, les modifications effectuées seront réunies dans le règlement en annexe à la présente délibération et seront portées à la connaissance des personnels via une communication interne dédiée.

Les principales modifications intervenues depuis la dernière délibération sont les suivantes :

- Le décret du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique est venu codifier les dispositions relatives aux frais de représentation des agents. Cette évolution permet également de préciser au travers de cette délibération les modalités de mise en œuvre et le périmètre des dépenses éligibles aux frais de représentation.

- L’arrêté du 20 septembre 2023 prévoit une revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents publics.

o le taux de base de remboursement des frais d’hébergement précédemment fixé à 70 euros est porté à 90 euros ;

o le taux de remboursement des frais d’hébergement est porté dans tous les cas à 150 euros (auparavant fixé à 120 euros) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite ;

o le taux de base de remboursement des frais de repas est relevé à 20 euros (au lieu de 17,5 euros) pour la France métropolitaine ;

o le détail des taux se fait suivant la zone géographique prévue par le tableau reproduit dans l'arrêté mentionné supra.

- Enfin, le dispositif spécifique relatif aux frais supplémentaires de repas (« prime panier ») nécessite d’être sécurisé juridiquement et actualisé au regard du niveau de sujétions de certains personnels techniques de la CAN. Ce dossier a fait l’objet d’une présentation spécifique en CST du 4 février 2025.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Adopte les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents en mission et en formation, ainsi que des frais de déplacement des élus communautaires, telles qu’issues du règlement annexé à la présente délibération ;

- Abroge les délibérations du conseil de communauté des 10 décembre 2007, 20 avril 2009 et 30 juin 2014 susvisées ;

- Modifie la délibération n°C-30-05-2019 du conseil d’agglomération du 27 mai 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP comme suit :

• Au 1) de l’article 2, sous la phrase « Le régime de cautionnement et d’indemnisation des régisseurs de recettes et d’avances est fixé en annexe 4. »,est insérée la phrase suivante :

« - Aux agents qui se trouvent dans l’impossibilité de bénéficier des prestations du restaurant inter-administratif (RIA) à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (versement au réel en fonction du nombre de jours travaillés par mois) selon les modalités définies en annexe 5. »

• Une annexe 5 intitulée « Indemnité de sujétion spéciale « frais supplémentaires de repas » » est ajoutée comme suit :

Une indemnité de sujétion spéciale « frais supplémentaires de repas » est versée à certains agents qui se trouvent dans l’impossibilité de bénéficier des prestations du restaurant inter-administratif (RIA) à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Cette indemnité de sujétion est intégrée dans l’assiette du RIFSEEP et entraine une majoration du montant de l’IFSE versé mensuellement à l’agent selon un taux journalier défini dans le tableau ci-dessous et au réel en fonction du nombre de jours travaillés par mois. Les bénéficiaires sont les suivants :

Indemnité de sujétion spéciale « frais

supplémentaires de repas » Montant majoration IFSE

Agents qui, lorsqu’ils effectuent des

déplacements temporaires à l’occasion de

leurs fonctions sont tenus éloignés du RIA

entre 11 heures et 14 heures

7,02€ brut par jour travaillé

Agents qui, à l’occasion de leurs fonctions,

lorsque leur cycle de travail leur impose

des horaires de nuit, se trouvent dans

l’impossibilité de bénéficier des

prestations du RIA entre 19 heures et 02

heures du matin

7,02€ brut par jour travaillé

Agents qui débutent leur journée de

travail à 05h45 et qui sont dans

l’impossibilité de bénéficier des

prestations du RIA au moment de leur

pause (milieu de matinée)

7,02€ brut par jour travaillé

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Sonia LUSSIEZ

Déléguée du Président