Arrêté - 20211359 Arrt rglementant la voirie pour Demenagement au 27 Rue Des Fabriques Jeu 24 Fev 2022

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Arrêté - 20211359 Arrt rglementant la voirie pour Demenagement au 27 Rue Des Fabriques Jeu 24 Fev 2022 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Melun. Lien du pdf (Arrêté - 20211359 Arrt rglementant la voirie pour Demenagement au 27 Rue Des Fabriques Jeu 24 Fev 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE MELUN

ARRETE TEMPORAIRE

ARRETE MUNICIPAL n° 2021.1359 du 21/12/21

Réglementant la circulation et le stationnement des

véhicules sur le territoire de la commune de Melun.

OBJET : AODP - 27 RUE DES FABRIQUES -

DEMENAGEMENT

Hôtel de ville – 77011 Melun cedex

Tél. : 01 64 52 33 03 – Télécopie : 01 60 56 07 23

LE MAIRE DE LA VILLE DE MELUN,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3, L 2213-4 et L 2213-5 ;

VU les articles L. 325-1 et suivants du Code de la Route ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre I - 4ème partie et du Livre I - 8ème partie ;

VU l’article R. 610.5 du Code Pénal ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d’intervenir pour réglementer la circulation et le stationnement lors du déménagement cité en objet ;

CONSIDERANT qu’en l’espèce la SARL DSM, 675 avenue de l’Europe 77240 VERT SAINT DENIS a régulièrement introduit une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de neutraliser trois emplacements de stationnement en vis-à- vis du n° 29 rue des Fabriques pour un déménagement prévu au 27 rue des Fabriques 77000 MELUN, le JEUDI 24 FEVRIER 2022, de 8h00 à 19h00 ;

CONSIDERANT que rien ne s’oppose à l’octroi de l’autorisation sollicitée ;

- ARRETE -

Article 1 -

Le Service Stationnement de la Ville de Melun sera chargé de signaler ce déménagement, sept jours avant, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire.

Article 2 -

Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 du Code de la Route. Ces infractions relèvent du régime des contraventions de deuxième classe.

Article 3 -

Les véhicules en infraction seront enlevés à la demande des Services de la Police Nationale / Police Municipale pour mise en fourrière selon les procédures prévues au Code de la Route - article L. 325-1 et suivants, et ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs aux heures d’ouverture des établissements agréés.

Article 4 -

La maintenance et la surveillance des panneaux de signalisation mis en place devront être assurées par la SARL DSM qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause d’une signalisation défectueuse.

Article 5 -

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié au recueil des actes administratifs de la commune.Article 6 -

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès son affichage ou sa publication ou sa notification aux intéressés ainsi que sa transmission s’il y a lieu au représentant de l’Etat.

Article 7 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une réclamation par Monsieur le Maire vaut décision implicite de rejet.

Article 8 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, et/ou de sa notification, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente dans le cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

Article 9 -

Le présent arrêté sera notifié à :

- Le Directeur Général des Services de la Ville de MELUN,

- Le Commissaire Central,

- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

- Le Directeur de la Police Municipale de MELUN,

- Le Régisseur des Permissions de Voirie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 10 -

Le présent arrêté sera transmis pour information à :

- Le Commandant Chef de corps du C.S.P. n°1 de MELUN,

- Le Directeur Général des services Techniques de la Ville de MELUN, - Le Médecin Chef du SAMU,

- Le Pétitionnaire.

Fait à Melun, le 21/12/21

Le Maire,

Président de la Communauté d'Agglomération

Melun Val de Seine,

Pour le maire,

Le Conseiller Municipal Délégué,

Eliana Valente,