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Procès Verbal - DELB 20170474 04
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170474 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
Entre
La ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Luc LEMONNIER, autorisé par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2017,
D’une part,
Et
La ville de Gonfreville-l’Orcher, représentée par son Maire, Monsieur Alban BRUNEAU, autorisé par délibération du Conseil municipal du ………………. 2017,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
L’objet de cette convention est de permettre aux familles dont les enfants doivent, par décision de l’Inspection Académique, suivre une scolarité dans des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), situées dans une commune extérieure à leur commune de résidence, de bénéficier de la restauration scolaire dans des conditions équitables.
Article 2 :
La commune d’accueil facture aux familles les repas pris à l’école par les enfants. La participation des familles est fixée par le calcul du quotient familial en fonction des critères arrêtés par le Conseil municipal de leur résidence.
Article 3 :
Pour information, les communes d’accueil et de résidence se transmettent réciproquement chaque année, à l’occasion de la rentrée scolaire, leurs grilles tarifaires.Article 4 :
La commune d’accueil facture, par ailleurs, à la commune de résidence, le différentiel entre son tarif extérieur et le tarif appliqué à la famille.
Article 5 :
La commune de résidence acquitte en deux versements les sommes dues : le premier à la fin de l’année civile et le second à la fin de l’année scolaire.
Article 6 :
La présente convention est établie au titre des années scolaires 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020.
Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé réception, à la diligence de l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois.
Toute modification de l’une des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Fait en deux exemplaires
Fait au Havre, le Fait à ………..……., le Pour la ville du Havre Pour la ville de Gonfreville-l’Orcher Le Maire Le Maire