Arrêté - rue Jules Ferry creation de plateaux

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Arrêté - rue Jules Ferry creation de plateaux Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Arrêté - rue Jules Ferry creation de plateaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles, République Française / Republik Frans

ARRETE DU 17/12/2025

Portant réglementation de la circulation sur la VC

dite rue Jules Ferry

pendant les travaux d'aménagement de voirie

Commune de Ploumagoar

Du 18/12/2025 au 19/12/2025

Arrêté n°2025/170

Le Maire de Ploumagoar,

Vu le code de la route,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8°" partie (signalisation

temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6

décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière,

Vu la demande en date du 17/12/2025 présentée par l’entreprise COLAS demeurant rue du Pavillon

Bleu à Ploumagoar (Côtes d'Armor) pour les travaux d'aménagements de voirie de la rue Jules Ferry

pour le compte de la ville de Ploumagoar,

Vu la permission de voirie n°2025/169,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier

d'aménagement de voirie, et que ces travaux ont un empiètement sur la chaussée, une circulation

alternée par panneaux B15/C18 doit être imposée sur la VC dite rue Jules Ferry pendant la durée des

travaux.

ARRETE

Article 1 :

A compter du 18/12/2025 et jusqu’au 19/12/2025, pendant toute la durée des travaux, soit 2 jours,

une circulation alternée et réglementée par feux de chantier KR11, sur une longueur maximum de 500

m, ou par piquets K10 sur une longueur maximum de 500 m, ou par panneaux B15/C18 sur une

longueur maximum de 150 m, sera mise en place sur la VC n°5 de Croix-Prigent, sur le territoire de la

Mairie de Ploumagosr Plouvagor

1 Place du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 96 Il 10 10

mairie@ville-ploumaegosrfr - www.ville-ploumagoar.frcommune de Ploumagoar. La rue pourra être barrée en fonction de l'avancée de travaux, une déviation

sera alors mise en place par l’entreprise Colas.

Article 2 :

Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 3 :

Sur cette section, le stationnement sera interdit.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 5 :

En dehors des périodes d'activités du chantier, la nuit et les jours hors chantier, la circulation devra être

rétablie.

Article 6 :

Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la

circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l’entreprise Colas

conformément :

- Aux dispositions de la 8%" partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1992,

- Aux schémas CF22, CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire »

ci-joints.

Article 7 :

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 :

Le directeur de l’entreprise Colas, Monsieur le Maire de Ploumagoar; Monsieur le Policier Municipal,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant de la Brigade de

gendarmerie de Guingamp sont destinataires d’une copie pour information.

Annexe :

Schémas de signalisation CF22, CF23 et CF24

Le Maire,

Vanne ECHEVESTRecours :

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux adressé

à Mairie de Ploumagoar - 1 place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale

à l'adresse suivante : 34 Ctr de la Motte — 35044 Rennes ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible

par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux

mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre

cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

Mentions relatives au Règlement

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations

figurant dans ce formulaire.

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de Ploumagoar :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,

- d’en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.

Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue

de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des

services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-

dessus.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n‘excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles

sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d’un droit

d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la

demande doit être adressée au Délégué à la protection des données —- Commune de Ploumagoar — 1, place du 8 mai 1945 —

22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-ploumagoar.fr

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL