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Arrêté - Préfecture - Hérault - RECCUEIL SPECIAL 1 JUIN 2015
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RECCUEIL SPECIAL 1 JUIN 2015)
Thèmes du document : Banque, Santé, Fiscalité,
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 64 ir
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PEZENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GAYRARD Marie-Noëlle, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de PEZENAS, à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60.000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30.000 €. ) € 2is )0 €
) € 2is )0 €
) € 2is )0 €
) € 2is )0 €
) € 2is )0 €
) € 2is €
) € 2is |O. €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRIGOT Geneviève Contrôleuse
Principale
10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
LIS-VAIRON Marie-
Laure
Contrôleuse
Principale
10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
ROUVEYROLLIS
Marie-Christine
Contrôleuse
Principale
10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
VAYSSIE Claude Contrôleur
Principal
10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
CARRIERE Régine Contrôleuse
Principale
10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
VICENTE Brigitte Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
RABEYROLLES Eric Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'HERAULT.
A Pézenas, le 1° juin 2015,
Le comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Signé par Philippe BESSIERE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PEZENAS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HAIDAR Dominique, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de PEZENAS, à l’effet de signer :
1° ) dans la limite de 60.000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
5° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30.000 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : € S ) €
1° ) dans la limite de 10.000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
SARRON Thierry JOURDAN Yves MARTINEZ Sylvie
NEGROU Claudine
2° ) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
GUY Bernard DONIS Patrick TEISSEYRE Magali
ANDRE Chantal CHAMBEURLAND Karine PAUTOU Claire-Marie
CASIER Denis FERRER Emmanuelle TINET Isabelle
LANOISELEE Séverine RODRIGUEZ Sabrina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
COSTES Sébastien Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
KLEIN Céline* Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €
SAVY Christine* Agente 2.000 € 6 mois 2.000 €
* sauf déclarations de créances.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'HERAULT.
A Pézenas, le 1° juin 2015,
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Signé par Philippe BESSIERE Direction régionale des finances publiques
de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
à effet du 1er juin 2015
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Patrick PETIT SIE Béziers
M. Serge ROUCHALEOU SIE Biterrois
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Bernard CECCONI SIE Montpellier 1
M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2
M. Christian PARDUCCI SIE Montpellier Nord-Ouest M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier Sud-Est Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
M.Gilles MORBIDELLI SIP Béziers
Mme Isabelle PETIT SIP Biterrois
M. François VAN MAELE SIP Lunel
Mme Fabienne TEDESCO SIP Montpellier 1 M. Christian GIL SIP Montpellier 2
Mme Annie CASTELLI SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève
M. Philippe BESSIERE SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Trésoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
Mme Nicole BARTHE Capestang
M. Bernard FAU Clermont-l’Hérault
M. Olivier VERNEGEOL Ganges
M. Dominique MONESTIER Gignac
M. Daniel GIBELIN Lamalou-les-Bains
MME Corinne BEYRAND Les Matelles
M. Michel MARETTO Marseillan
Mme Corinne SEIWERT (intérim) Murviel-les-Béziers M. Christian RIGAL Sérignan
1 Pôle de recouvrement spécialisé :
Mme Marie-José BENEDICTO PRS
Cellule Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL CRP
Service départemental de contrôle sur
pièces des particuliers
M. Hervé CORRE Cellule CSP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Chantal TEYSSANDIER PCE Biterrois M. Paul PAOLI PCE Montpellier 2
M. Lucien CORRECHER PCE Montpellier Nord-Ouest
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1ère BDV Montpellier Mme Claude AMOUROUX 2ème BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3ème BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers
M. Jean-Marc MABILEAU 5ème BDV Montpellier
Services de Publicité Foncière :
M. Alain MONNIER SPF Béziers 1er bureau M. Francis GUISSET SPF Béziers 2ème bureau MME Yvelyne DULYMBOIS-JUVIGNY SPF Montpellier 1er bureau M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2ème bureau
Pôle départemental Fiscalité immobilière :
MME Marie-Anne BOTTRAUD Montpellier-Chaptal / Béziers-Verdier
Centre des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
M. Marc GIOFFREDI Brigade Régionale Foncière (BRF)
2 7
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
hi â "
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Montpellier, le 1er juin 2015
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
CS 17788
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
DIVISION STRATÉGIE - CONTRÔLE DE GESTION – QUALITÉ DE SERVICE
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
04 67 17 60 28 04 67 15 75 00
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Michel RECOR administrateur général des finances publiques, nommé par décret du10 mars 2015 Directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 16 mars 2015, sauf dispositions contraires.
l - DELEGATIONS GENERALES
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
M. Bernard DESSIMOULIE, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale,
M. Jean-Michel POUX, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion publique,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. ll - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR REGIONAL
•Contrôle Budgétaire en Région
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle budgétaire en région est accordée à M. Jean-Frédérick LEPERS, Contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire régional. En son absence, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, adjointe, reçoit délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.
En l'absence de Mme Chantal SOUVERAIN, Mme Audrey PASCAUD, inspectrice, reçoit pouvoir de signer tous les documents relevant du contrôle budgétaire régional à l'exception des avis défavorables sur BOP.
Mmes Anne-Marie AUSSENAC et Hélène LLOSE, M. Olivier PY, contrôleurs, sont autorisés à valider sur CHORUS les engagements juridiques relatifs aux titres 3 et 6 ; dans la limite de 400 000 € par opération.
•Mission Risque - Audit et simplifications
Une délégation spéciale est accordée à Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque – audit et simplifications. Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques, aux opérations d’audit et à la mission simplifications.
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONIJOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Pierre DESCLAUX, Hanny HU, Gilberte PESSION, Serge BONIJOL, Jean-Paul NOUET, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur.
Maîtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l’absence de Bernard HEISSAT, à Mme Françoise MARTINEZ, inspectrice principale, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En l’absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Françoise MARTINEZ, M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mme Hélène AUDEBAL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.
2 •Politique immobilière de l'Etat :
Une délégation spéciale est accordée à M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
•Communication :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.
llI - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE
•Division économique et financière :
Une délégation spéciale de signature au titre de la Mission d'expertise économique et financière (MEEF) et aux affaires qui s'y rattachent ainsi qu'au titre du Département de l'action et de l'expertise économiques (DA2E) et aux affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En l’absence de M Sylvain BIANCAMARIA, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Brigitte HILAIRE et à M. Alain BOYER, inspecteurs divisionnaires, ainsi qu’à Mme Joëlle MALZAC, inspectrice.
De plus M. Sylvain BIANCAMARIA est désigné comme représentant du Directeur Régional des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera à cet effet, en cas d'empêchement du Directeur Régional des Finances publiques, du directeur du pôle Gestion publique ou de son adjoint.
S'agissant de la DAE, une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques et Hélène REY contrôleur principal des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers de commerçants étrangers et des dossiers soumis à la CCSF.
•Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Gilles THIRIET inspecteur divisionnaire, adjoint de la division.
Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mme Aimée CANOURGUES, Mme Cristina PEIRO, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices et Mrs. Franck PUYOO-HIALLE, Yvan BARBE et Christophe RUIZ,
3 inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l’exclusion de toutes autres pièces.
•Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. David TERRADE, inspecteur principal, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.
•Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire.
•Division du domaine :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M.Serge LE BOUCHER DE BREMOY, inspecteur principal et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
lV - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE
•Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEON-BLANCA et à Mme Ghislaine GEY inspectrices divisionnaires, responsables de la division. En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jérôme CORDONNIER inspecteur des finances publiques et à Mme Caroline BOUISSON inspectrice des finances publiques.
•Division du recouvrement :
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick REBOUL administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Yves BENEDETTI et M. Jean-Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires.
4 •Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division jusqu'au 31 mars 2015 puis à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal des finances publiques à compter du 1er avril 2015. En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Michèle SUIGNARD, inspectrice divisionnaire.
•Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile.
Mme Patricia ORGITELLO, inspectrice responsable du Service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de l’audiovisuel.
•Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN et M. Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires.
•Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :
Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.
V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
•Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service est accordée à M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M Joël HINGRAY et Bruno PETIT, inspecteurs divisionnaires, et à Mme Marie-Hélène MADELAINE, inspectrice divisionnaire.
5 Une délégation spéciale de signature au titre des travaux menés en qualité de chargé de mission sur le Référentiel Marianne et la Qualité de Service est accordée à M. Bernard PY, inspecteur principal.
•Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices des finances publiques.
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération. En son absence Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices, Mmes Catherine ANDRE et Isabelle FOURNET contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
•Division du Budget, de l'Immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Karine KUGELE et Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Vincent CAILLON, inspecteur, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
•Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-François BLAZY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Les mêmes pouvoirs sont conférés, à son adjointe, Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire, pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées à Ms. Jacques YVARS et Pierre LOUIS inspecteurs, en ce qui concerne la gestion des préparations aux concours et examens professionnels.
6 Vl - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
•Comptabilité de l'Etat - Dépôts et services financiers
■ M Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, ■ Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire
■ Mme Sandie CUGNET, inspectrice
•reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
•M Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Sandie CUGNET, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
•Mme Sandie CUGNET, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
•En l'absence de Mme Sandie CUGNET, Mmes Mireille MONTAGNON et Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuses principales, reçoivent pouvoir de signer les documents courants .
•Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service Gestion des comptes, reçoit pouvoir de signer les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs.
•M. Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service « Comptabilité Recouvrement impôts et amendes », reçoit pouvoir de signer les documents courants du service.
•Mme Stéphanie LEMPEREUR, responsable du service Gestion des comptes et M. Christian SOUVERAIN, chargé de Relations-clientèle Institutionnelle, inspecteurs, reçoivent pouvoir, en outre, de signer les documents courants du service, les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant.
•Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service « Gestion des comptes », reçoit pouvoir pour signer les significations d'actes auprès de son service.
•En l'absence de Mme Stéphanie LEMPEREUR, Mmes Christiane LECHENETIER et Catherine HUMBLOT, contrôleuses principales,et, en leur absence, Mrs Didier VIDAL contrôleur principal et Dominique DUMAS, contrôleur, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
•Pôle gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations
•Mme Françoise BERTHOMIEU, inspectrice, responsable du pôle « Gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations », reçoit pouvoir pour signer les documents courants du service, y compris les significations d'actes concernant le service.
•En l'absence de Mme Françoise BERTHOMIEU, Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, responsable du service « Gestion des comptes » reçoit pouvoir pour signer
7 les significations d'actes concernant le pôle « Gestion des consignations » de la Caisse des dépôts et Consignations.
•Dépense :
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer tous les documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'Etat, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
En son absence, Mme Yasmina MEMOIRE, contrôleuse principale, M. Eric NOVIO, contrôleur principal, Mme Agnès CAUSSE, Mme Gisèle CHATENAY, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs et les demandes de renseignements et avis d'information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DRFIP.
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation à l'occasion de leur affectation sur la division dépense, pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DRFIP :
8
service facturier
M. CAUSSE Jean-Louis service facturier
service facturier
Mme PERALTA Sonia service facturier
Mme BOUGE Carole service facturier
Mme CARIA Dominique service facturier
service facturier
M. DEFFENAIN Pascal service facturier
service facturier
Mme FLEURY Lydia service facturier
M. JOLIT Marc service facturier
Mme MARIEU Patricia service facturier
service facturier
Mme Catherine AMIELH service facturier
Mme PERALTA Sonia service facturier
service facturier
service facturier
service facturier
service facturier
Mme LAVAURE Dominique service facturier
M. NOVIO Eric service facturier
Mme BERENGER Isabelle service facturier
Mme DELGADO Patricia service facturier
Mme BACIGALUPO Nelly
Mme MACHEDA Christine
Mme CAUSSE Agnès
M. CHAUVETON Sébastien
Mme CHATENAY Gisele
Mme Cécile ROUGIER
Mme MEYER Martine
Mme RICARD Myriam
M. RIGAUD Didier
Mme ROY-LARENTRY Marie-Laure
Mme HUBERT Chrystelle
secteur « Rectorat »
M. ROUX Benoît secteur « Rectorat »
secteur « Rectorat » Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, M. Thierry DELVAUX, Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Brigitte PASSELAIGUE, inspectrice des finances publiques, M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, Mmes Nadine CARMINATI et Annie GIROUSSE, contrôleuses, reçoivent pouvoir de signer les notifications d’actes délivrées par les huissiers de justice.
•Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur, responsable du service liaison-rémunération, Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrôleuse principale, reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non-opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de ré-imputation budgétaire et de signer tous documents du ressort des activités du service. En son absence, Mme Isabelle DOULAIN, contrôleuse principale et Mme Maryline FUET, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
•Centre de Gestion des Retraites :
Mme Brigitte PASSELAIGUE, inspectrice, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier et, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, son adjointe, reçoivent pouvoir de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d’accompagnement. En leur absence, Mme Catherine GODART, Mmes Marie-josé BROTONS, Nicole SOUCHON et Nadine CARMINATI, contrôleuses, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers détenteurs, les demandes de renseignement et de pièces justificatives, les bordereaux de situation du Centre de gestion des retraites.
•Service Comptabilité de la division dépense de l’Etat :
M. Christophe ARMAGNAC, contrôleur principal, responsable du service comptabilité division dépenses de l’Etat, reçoit pouvoir de valider les ordres de virement et de signer tous documents comptables relatifs aux services Dépense, Liaison-Rémunérations et Centre de Gestion des Retraites, ainsi que tous documents en relation avec les contrôles internes comptables des services précédemment cités.
En son absence, Mme Myriam ABRIC, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs.
Tous les agents du service reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les demandes de renseignements et de pièces justificatives.
• Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée à M. Eric LATOUR, inspecteur, au titre de la gestion des fonds européens. En son absence, Mme Noëlle HUC, contrôleuse,
9 M Cherif OUSSADI agent, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et les bordereaux d'envoi relatifs à la cellule Europe pour la gestion des fonds européens (hors appel de fonds).
•Produits divers de l'Etat :
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.
•Mme Bernadette JAGA a également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de non valeurs, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €.
•En son absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales, et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
•M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €. M. Jean -Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT ont également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales et Mme Marie-Catherine FOURNIER contrôleuse, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers détenteurs.
●Délivrance des imprimés NOTI 2
Mme Agnès GENEST contrôleuse, Mme Magali BONFILS et Mme Virginie PIC agents reçoivent pouvoir de signer l'état annuel des certificats reçus (marchés publics, imprimés NOTI 2).
Le Directeur régional des finances publiques
Michel RECOR
10 Liberté « Liber + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Arrêté préfectoral n° Zo1%.07-%92 en aale ox O1 JUIN 2045
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la
dengue dans l'Hérault
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le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L. 3114-5, L 3114-7, L
3115-1 à L 3115-4, D 3113-6, D 3113-7 etR 3114-9;
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29 et s., L
2321-2, L 2542-3 et L 2542-4 ;
la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié notamment
par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre
les moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;
le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la
santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965
pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les
moustiques
le décret n° 2006-473 du 24 avril 2006 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une
transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une
menace pour la santé de la population ;
l'arrêté portant préfectoral du 9 mai 1979 modifié règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 121 ;
le Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international
(2005) et l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des
articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique
l'instruction DGS/RI1/2013/182 du 29 avril 2014 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise
en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole
les avis du service instructeur du 31 décembre 2014, 6 mars 2015 et 4 mars 2015 concernant les
études d'incidences simplifiées Natura 2000 VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
du 30 avril 2015,
CONSIDERANT que l'ensemble du territoire de l'Hérault est classé par les ministres chargés de la santé et de
l'environnement au niveau 1 du risque vectoriel;
CONSIDERANT que le bilan annuel de la surveillance du moustique Aedes albopictus établi par l'EID
Méditerranée identifie ce moustique comme étant implanté et actif dans le département de l'Hérault
CONSIDERANT que les populations d'Aedes albopictus implanté sur le territoire de l'Hérault peuvent être les
vecteurs des virus du chikungunya et de la dengue et constituent de ce fait une menace pour la santé publique,
CONSIDERANT qu'il convient d'anticiper une éventuelle prolifération du moustique Aedes albopictus (vecteur
potentiel de la dengue et du chikungunya) et ses conséquences possibles sur la santé humaine ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon (ARS);
ARRETE
ARTICLE 1er - DATE DE DEBUT DES OPERATIONS et PERIMETRE D'INTERVENTION
La totalité du département est définie en zone de lutte contre le moustique vecteur du chikungunya et de la dengue.
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue du Ministère de la Santé et des Solidarités du17 mars 2006, et son instruction annuelle d'application, sont mis en œuvre dans le département de l'Hérault.
La mise en œuvre de ce plan débute à compter du er mai et jusqu'au 30 novembre.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES OPERATIONS
L'application du plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya dans le département de l'Hérault, se compose de plusieurs axes d'interventions :
Y_ la surveillance entomologique et la lutte contre le moustique par le Conseil Général en vertu de ses compétences en matière de prospection, et traitement, travaux, contrôles et évaluation des moyens de lutte anti-vectorielle
la surveillance épidémiologique associant l'agence régionale de santé et les professionnels de santé du département
Y_les actions de communication et d'information auprès des professionnels de santé, du public pour la
mobilisation communautaire, ainsi que des actions d'éducation sanitaire de la population.
Ce plan ne préjuge en rien d'actions ou de travaux spécifiques qui devraient s'appliquer à certaines infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaïtraient nécessaires dans le courant de l'année.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est le conseil général qui peut déléguer cette opération à un opérateur. Dans le département de l'Hérault c'est l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège est 165, Avenue Paul Rimbaud, 34184 Montpellier Cedex 4(Tél : 04.67.63.67.63- Fax : 04.67.63.54.05 — e-mail : eid.med@eid-med.org- site internet: www.eid-med.org ou www.albopictusLR.org) à qui a été délégué cette opération par voie de conventionnement.
ARTICLE 4 - DATES et MODALITES pour les agents habilités à pénétrer dans les propriétés privés
En cas de nécessité et pour procéder aux actions qui leurs incombent, les agents de l'opérateur (ED) sont autorisés à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques et privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
En cas de refus ou de difficultés d'accéder à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public peut être réalisée 24 h après l'expiration d'une mise en demeure du Préfet affichée en mairie.
L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département ou de son opérateur public est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès verbal sera dressé.
ARTICLE 5 - SURVEILLANCE et PROSPECTION ENTOMOLOGIQUE
Objectifs : Surveiller la progression géographique de l'implantation d'Aedes albopictus par un réseau de pièges pondoirs
Surveillance de la progression géographique :
Responsable de cette action : Conseil général et par délégation son opérateur.
Contenu de l'action :
- Mise en place de pièges pondoirs et relevés réguliers sur le territoire indemne. - Transmission à l'ARS Languedoc Roussillon après chaque relevé de ces pièges sentinelles d'un bilan relatif au relevé durant la période du 1# mai au 30 novembre.
Surveillance ciblée : Etablissements de santé, et points d'entrée RSI
Etablissements de santé :
Contenu de l'action :
e programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des gîtes larvaires, traitement conformément aux dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux relatifs à la lutte contre les moustiques en application de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, etc..),
e plan de protection des usagers et des personnels contre les piqüres de moustiques (moustiquaires, diffuseurs, etc...)
e plan d'information et de formation des personnels de l'établissement avec, au besoin, l'appui de l'ARS : à la fois des personnels de maintenance et des personnels de santé (susceptibles d'intervenir dans le domaine de l'éducation à la santé (maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc…))
e renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.
Points d'entrée RSI
Aéroports Béziers-Vias, Montpellier-Méditeranée et port de Séte.
Contenu de l’action :
e Mise en place de pièges pondoirs relevés régulièrement et élimination des gites larvaires _ prise en charge par le gestionnaire sur l'emprise de la plateforme.
e Mise en place de pièges pondoirs relevés régulièrement dans un périmètre de 400 mètres autour de la plateforme et les traitements nécessaires, le cas échéant, à la charge du Conseil général et son opérateur. ARTICLE 6 - SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE
Objectifs : Prévenir la dissémination du virus de la dengue et/ou du chikungunya en recueillant le plus tôt possible les cas suspects et confirmés ; en gérant avec le conseil général ou son opérateur le risque de dissémination des virus. Cette surveillance se décline à l'échelon local et national.
A l'échelon local :
Responsable de l'action : ARS Languedoc Roussillon
Contenu de l’action :
e Réceptions des signalements de cas suspects et des déclarations obligatoires (DO) des cas confirmés de dengue, ou de chikungunya.
e Signalement au conseil général et à son opérateur (EID) des cas suspects ou confirmés pour mise en œuvre des actions entomologiques adéquates autour des lieux de vie des malades
e Transmission hebdomadaire par l'ARSJ/CIRE de bilans régionaux aux différents acteurs du plan.
A l'échelon national :
Responsable de l'action : INVS/CIRE
Contenu de l’action :
e Surveillance des passages aux urgences hospitalières pour pathologies transmises par des vecteurs ; e Appui à l'ARS et à la CIRE pour la surveillance et la gestion des cas à l'échelon local.
ARTICLE 7 - LUTTE ET TRAITEMENTS
Objectifs : Limiter la densification et l'expansion géographique d'Aedes albopictus ; agir autour des cas importés, suspects ou confirmés et éviter l'apparition de cas autochtones.
A) Responsable de l’action : Conseil général ou son opérateur.
Contenu de l’action :
Prospection et traitements dans les zones où la présence du moustique le nécessite : e A la demande de l'ARS en cas de confirmation d'un cas virémique et de la présence confirmée du moustique par une prospection appropriée.
À ce titre, les agents du service ou de l'organisme public chargé de la lutte anti-vectorielle pourront pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1er de la loi susvisée du 16 décembre 1964.
Les substances actives autorisées utilisées par l'EID Méditerranée à échelle opérationnelle pour la démoustication figurent dans le tableau suivant (une substance active peut être citée plusieurs fois, les lignes du tableau correspondent à des formulations en usage à l'EID Méditerranée).
Bacillus thuringiensis anti-larvaire biologique utilisé dans tous les
subsp. israelensis types de milieux
Sérotype H 14 (Bti)
Bacillus thuringiensis anti-larvaire biologique utilisé dans tous les
subsp. israelensis types de milieux
Sérotype H 14 (Bti) + Bacillus sphaericus
(Bs) Diflubenzuron anti-larvaire régulateur de croissance des
insectes, utilisé sur gîte artificiel en milieux
urbains exclusivement
Deltaméthrine anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Deltaméthrine + esbiothrine -anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Deltaméthrine + D-alléthrine
anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
utilisation proscrite sur les plans d'eau
Pyréthrines + pipéronyl butoxyde
anti-adultes utilisé en milieu urbain et
périurbain
Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Leur emploi est autorisé sans avis préalable.
Les traitements seront ciblés et conduits par voie terrestre. Les produits devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en vigueur et conformément à la Directive "biocides" [N°98/8/CE], et notamment par du personnel muni d'équipements de protection individuelle adaptés. Dans tous les cas les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. Pour les produits anti-adulte, en cas de proximité d'une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d'exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l'application à Ultra Bas Volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied.
Toutes autres modalités d'utilisation des produits ci-dessus ou toute utilisation d'un autre produit ne sont possibles que selon les indications données dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Le conseil général, avec son opérateur, après tout traitement s'assure de la bonne réalisation et de l'efficacité des mesures entreprises. Un bilan est fourni à l'ARS après chaque intervention.
B) Protection des zones Natura 2000
Des opérations de démoustication pourraient être opérées de façon récurrentes sur des terrains classés en zone Natura 2000, les modalités de l'opérateur seront adaptées conformément aux déclarations de la demande simplifiée d'incidence individualisée. Un rapport annuel des opérations sera adressé à l'ARS pour chacune des zones concemées.
Site traitement LAV Zone Natura 2000 concernée
potentiellement récurent
Aéroport de Fréjorgues FR9101408 SIC ETANG DE MAUGUIO FR9112017 ZPS ETANG DE MAUGUIO
Aéroport de Béziers FR 911 2022 « Est et sud de Béziers » CHU de Montpellier =
Port de Sète Zone maritime du port
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ARTICLE 8 - COMMUNICATION ET INFORMATION
La stratégie de communication à mettre en œuvre à l'échelon départemental relève de l'état, en étroite collaboration avec l'ARS et, la DGS en cas de crise. Dans le cadre de la diffusion d'une culture de prévention, une forte coordination entre l'ensemble des acteurs, de l'échelon départemental, avec le conseil général et son opérateur ainsi que les communes est privilégiée. Ces instances communiquent et informent les populations des gestes de prévention notamment à la suppression des gîtes. Hors période de crise (Niveau 1 du plan national):
Auprès des voyageurs: (ARS)
Objectifs: Prévenir l'importation de cas de dengue ou de chikungunya en détectant précocement les cas importés. Cibles : professionnels, public, voyageurs
En partance ou provenance de pays reconnus en zone d'endémie
En partance de la région si le niveau 3 du plan national est atteint.
Contenu des actions :
Information des centres de vaccination internationaux
Rencontre avec les gestionnaires des ports et aéroports pour la diffusion de consignes, diffusion de signalétiques adaptées, mise à disposition de documents INPES.
Auprès des professionnels de santé du département : (ARS)
Objectifs: mobiliser les professionnels de santé sur le risque de prolifération des virus et à la déclaration des cas suspect de dengue et du chikungunya
Contenu des actions :
e__ Information en début de saison sur les signes cliniques des pathologies transmises par ce vecteur e Information sur les conduites à tenir face aux cas suspects ou confirmés de dengue et du chikungunya
Auprès des maires : (CG et son opérateur, ARS)
L'échelon communal est incontournable dans la stratégie de lutte anti-vectorielle. L'objectif de ce volet est de rappeler l'importance de la mobilisation communautaire
Contenu des actions :
e Transmission de messages sur les conduites à tenir pour éviter la prolifération de moustiques e Rencontres avec l'opérateur pour rappels d'informations
e Signalement aux mairies des zones de prospection et traitement pour faciliter la mise en œuvre des actions d'information des populations et la mise en œuvre des actions entomologiques.
e Auprès des maires et habitants des zones bénéficiant d'un traitement : (CG et son opérateur). Information préalable à la réalisation de la démoustication (date, heure, consignes à respecter par les habitants...)
Auprès du public : (CG et son opérateur, ARS, collectivités territoriales, mairies)
Objectifs : rappeler l'importance de la suppression des gites larvaires
Cibles : population générale
Contenu des actions :
Diffusion de plaquettes d'information, directement mais aussi auprès de relais et de sites présentant des risques accrus (campings, cimetières, copropriétés…)
En période de crise (Niveaux 2.3.4.5 du plan national):
Selon le niveau du plan (Cf. annexe 1 du présent arrêté) les modalités de la communication seront complétées selon les besoins et en conformité avec les instructions ministérielles.
ARTICLE 9 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Au plus tard un mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l'article 1°, l'EID Méditerranée enverra au Préfet, et à l'ARS qui le présentera au CoDERST le bilan de la campagne qui devra comporter les éléments suivants :
e Résultats de la surveillance et présentation de la cartographie des zones de présences du moustique vecteur dans le département,
e produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses de traitement, quantités utilisées sur le département,
e liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitement par zone, e résultat des éventuelles études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides, e difficultés rencontrées pour la mise en application de l'arrêté,
e Informations sur les précautions prises pour limiter l'incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les milieux naturels détaillant si nécessaire les axes d'amélioration à apporter pour les opérations à venir.
ARTICLE 10 -— Ports et aéroports
Les responsables des aéroports et ports, considérés comme des points d'entrée, ont obligation mettre en œuvre un programme du lutte anti-vectorielle et d'informer les passagers au départ ou au retour des zones contaminées. (Cf. art.5)
ls rendent compte de leurs actions au Préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé, au minimum une fois en fin de saison.
ARTICLE 11 :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Sous- préfets de Béziers et de Lodève, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les Directeurs des Services Communaux d'Hygiène et de Santé, les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Montpellier, le 1
2013
Le Préfet,
fasse Pierre de BOUSQUET Annexe 1 :
LES NIVEAUX de RISQUE DEFINIS dans le PLAN NATIONAL
Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces niveaux sont issus de :
1.1- Données entomologiques
Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l'espèce est réalisée par l'observation d'œufs d’Aedes albopictus sur un piège pondoir.
Niveau albopictus 0
0.a absence d'Aedes albopictus
0.b présence contrôlée : observation d'œufs sur un piège pondoir suivi d'une intensification du piégeage les semaines suivantes et d'un traitement visant à l'élimination ou à une non-prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place dépendent de l'expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de l'infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou privé).
1.2- Critères de surveillance humaine
Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).
Niveau albopictus 1 Aedes albopictus implantés et actifs
Observation d'œufs sur plusieurs pièges pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de l'observation d'un premier piège positif) et observation de larves et/ou d'adultes aux alentours des pièges.
Niveau albopictus 2 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un cas humain autochtone confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.
Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implantés et actifs et présence d'un foyer de cas humains autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l'espace).
Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implantés et actifs et présence de plusieurs foyers de cas humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).
Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implantés et actifs et épidémie
5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés
5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d'attaque élevé qui dépasse les capacités de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d'action.