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Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Béziers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Servitude champ captant Rayssac AS1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
République française
MINISTÈRE CHARGE DE LA SANTÉ
Direction générale de la santé
Sous direction de la gestion des risques des milieux
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
EXPERTISE DE L'HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉ
EN MATIÈRE D'HYGIÈNE PUBLIQUE
DÉTERMINATION DES PERIMÈTRES DE PROTECTION
DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT D'EAU
DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE
C.A. BÉZIERS
MEDITERRANÉE
CHAMP CAPTANT DE RAYSSAC
Maître de l’ouvrage
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉZIERS MEDITERRANÉE
AEPC HA 34 2005 016
par
Jean-Louis REILLE
Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
AVRIL 2008 Les 26 janvier et 17 mai 2005, à la demande de Monsieur le Préfet de l'Hérault et de
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (ci-après
désignée CABM) je me suis rendu en bordure de l’Orb, sur les sites des captages d’eau
potable de ladite CABM, pour examiner la vulnérabilité des ouvrages captants et en redéfinir
les périmètres de protection conformément aux dispositions des articles L 1321-2 et R 1321-
13 du Code de la santé publique.
Le 17 mai, j’ai parcouru les lieux intéressés en compagnie de Mmes C. Morel et H.
Jourdes ainsi que M. L. Guitierez, représentant la DDASS ; MM. Jacques et Gervaise,
représentant la CABM ; MM. Echavidre et Petit représentant la Compagnie Lyonnaise des
Eaux, fermier de la CABM.
L.- INFORMATIONS GÉNÉRALES.
L'alimentation en eau potable de la CABM est essentiellement réalisée à partir de
trois sites, naguère administrés par la commune de Béziers :
1.- Le site de Carlet est un champ captant qui comporte huit puits en service et un
puits désaffecté utilisé pour la mesure permanente du niveau de la nappe,
2.- Le site de Rayssac, situé à proximité du précédent, comporte trois puits en
service,
3.- Le site de Tabarka, plus septentrional, comporte un seul puits fournissant un débit
supérieur à celui de chacun des autres ouvrages de prélèvement.
Ces captages d'eau potable ont fait l'objet d'un arrêté commun de DUP en date du 2
juin 1982.
En 1995, la ville de Béziers, alors maître des ouvrages, à décidé le réexamen complet
des données les concernant, en vue d'actualiser l'arrêté de DUP et de conduire à leur terme
toutes les procédures réglementaires.
Conformément à la réglementation, l'expertise de Phydrogéologue agréé a alors été
requise, relativement à ia protection sanitaire de l’ensemble de la ressource, en vue de
l'établissement d’un nouvel acte déclaratif d’utilité publique. Compte tenu du transfert des
compétences intervenu depuis lors, c’est la CABM qui ést maintenant maître des ouvrages, en
charge du dossier.
Entre 1995 et 1999, antérieurement à la livraison des avis sanitaires concernant les
captages, l'hydrogéologue agréé avait déjà fourni deux rapports réglementaires :
1.- Ville de Béziers, ensemble des captages AEP, rapport préliminaire aux études
de vulnérabilité, le 19 juillet 1995 , n° réf DDASS AEPC HA 34 95-018 2.- « Avis sanitaire, ville de Béziers, projet de rocade nord, le 5 juin 1998, n° réf
DDASS AUTR HA 34 95-035 »
Après l’aboutissement des études préalables, l'expertise de 1999 a finalement donné
lieu à la production de trois rapports réglementaires, en date du 16 février de la même année :
3.- « Ville de Béziers, champ captant de Carlet, n° réf DDASS AEPC HA 34 95.
OI8/1 »
4.- « Ville de Béziers, champ captant de Rayssac, n° réf DDASS AEPC HA 34 95-
018/2 »
5.- « Ville de Béziers, Puits AEP de Tabarka, n° réf DDASS AEPC HA 34 95.
01813 »
Un complément aux trois rapports susmentionnés a été rédigé par l’hydrogéologue agréé le 21 décembre 1999, afin de répondre à un certain nombre de questions précises posées
par l’autorité sanitaire.
6.- « Ville de Béziers, Champs captants et captage AEP, COMPLÉMENTS, n° réf
DDASS AEPC HA 34 95-018 »
En tant que de besoin, ces documents seront ci-après désignés, respectivement et
dans l’ordre de leur énumération, «le rapport n° 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 de l’hydrogéologue
agréé ».
Les prescriptions de travaux et aménagements figurant dans les rapport susvisés ont
été partiellement honorées par la commune, puis par la CABM. Leur mise en œuvre pratique
a toutefois donné lieu à des révisions notables, en liaison avec l’autorité sanitaire et
l’hydrogéologue agréé. En outre, les valeurs des débits d’exhaure sur les trois sites ont été
passablement augmentées.
Ces modifications sensibles auxquelles se superpose l’évolution des règlements et
procédures entre 1999 et 2005, ont conduit l'autorité préfectorale à prescrire la mise à jour
complète des avis sanitaires en fonction des données actuelles. En conséquence, l'expertise de
l’hydrogéologue est à nouveau requise relativement à la protection sanitaire de l’ensemble de
la ressource.
Le présent rapport a pour objet la détermination des périmètres de protection
réglementaires du champ captant de Rayssac, lequel comporte trois puits que nous
désignerons ci-après par P 9, P 10 et P 11, Par continuité avec les huit puits du champ
captant voisin (Carlet).
Les noms officiels complets de ces ouvrages sont, respectivement, : Puits Rayssac 9,
Puits Rayssac 10, Puits Rayssac 11.
I. ÉTUDES PRÉLIMINAIRES ET AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS
IL.1.- ÉTUDES ANTÉRIEURES A L'ANNÉE 2000.
La nature et l’étendue des premières études préalables ont été précisées dans le rap-
port préliminaire susvisé (n° 1). En son temps, la ville de Béziers en avait confié la réalisation
au bureau d’études Eau et Géoenvironnement (9 rue de Metz, Montpellier). Ces études ont
abouti à la production de quatre documents :
1°/ Un premier rapport intitulé “Captages de la ville de Béziers, Hérault. Dossier
préalable à l'intervention de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Premières données géologiques et hydrogéologiques. Phase 1”. Ce document, en date du
mois de février 1997, porte la référence R 34 029 705
2°! Un deuxième rapport intitulé “Captages de la ville de Béziers, Hérault.
Dossier, préalable à l'intervention de ! ’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. Données géologiques et hydrogéologiques. Phase 2”. Ce document, en date du mois de juillet
1997, porte la référence R 34 079 725.
3°/ Un troisième rapport intitulé “Captages de la ville de Béziers, Hérault. Dossier,
préalable à l'intervention de l'hydrogéologue agréé en matière d ‘hygiène publique. Données
géologiques et hydrogéologiques. Phase 3”. Ce document, en date du mois d’octobre 1997,
porte la référence R 34 109 737.
4} Un document de synthèse intitulé “Captages de la ville de Béziers. Note
technique de synthèse. Géologie, hydrogéologie, aquifères, vulnérabilité”, Ce document, qui
résume les données des rapports 1 et 2 a été fourni ultérieurement par le bureau d'étude. Ne
contenant pas de données nouvelles, il ne porte ni date ni référence.
En tant que de besoin, l’ensemble constitué par ces quatre documents sera ci-après
désigné, de manière indivise, « le rapport de l’hydrogéologue-conseil ».
12. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
La nature et l’étendue des études préliminaires complémentaires ont été précisées
dans des courriers adressés par l’hydrogéologue agréé au maître de l’ouvrage (18 mai et 8
juillet 2005). La CABM a confié la réalisation de ces études complémentaires à deux
prestataires distincts. Elles ont abouti, notamment, à la fourniture des documents suivants :
5°/ Un rapport unique intitulé “Etude dans le cadre de la régularisation des
champs captants de Béziers utilisés pour l'alimentation en eau potable, phase 7 : modèle
hydrodynamique”. Ce document, en date du mois de janvier 2007, porte le numéro TO7-
34011. H a été réalisé par le bureau d’études « Calligée Sud Ouest», Le Prologue 2, Labège
Innopole, BP 2714, 31670 Labège cedex 3.
ll a été rédigé par Mme Laure Pinchon (Calligée) et M. Jean-Pierre Morin
(Méemosol), et vérifié par M. Christophe Subias.
Pour la partie qui nous intéresse, l’essentiel de ce document comporte
- une compilation synthétique des données antérieures,
- une modélisation numérique du comportement de la nappe, en vue d'évaluer
les capacités maximales des ouvrages de prélèvement actuels en période
d’étiage, et de mettre au point un outil de gestion de ces prélèvements.
En tant que de besoin, ce document sera ci-après désigné, de manière globale, « la
modélisation hydrodynamique ».
6°/ Un premier rapport relatif à un traçage, intitulé “Compte rendu de
l'expérience de traçage réalisée sur l’Orb le 2 août 2004, Estimation du temps de transfert
pour l’étude de sécurisation de l'AEP de Béziers ». Ce premier document, apparemment non
daté, a été réalisé par l'UMR « Hydrosciences», Université Montpellier 2, place Eugène
Bataillon, case MSE, 34095 Montpellier cedex 5.
L'expérience a été conduite par MM. P. Brunet, A. Roesch et E. Gayrard.
L'interprétation des résultats et la rédaction du document final sont dues à MM. P. Brunet et
H. jourde.
7°1 Un second rapport relatif à un traçage, intitulé “Compte rendu de l’expérience
de traçage réalisée sur l'Orb le 26 octobre 2006, Estimation du temps de transfert en période
de hautes eaux pour l'étude de sécurisation de V'AEP de Béziers ». Ce deuxième document,
apparemment non daté, a également été réalisé par l'UMR « Hydrosciences», Université
Montpellier 2, place Eugène Bataillon, case MSE, 34095 Montpellier cedex 5.
L'expérience a été conduite par MM. P. Brunet, E. Gayrard et F. Hernandez.
L'interprétation des résultats et la rédaction du document final sont dues à MM. P. Brunet et
H. Jourde. En tant que de besoin, l’ensemble constitué par les documents n° 6 et 7 sera ci-après
désigné, de manière indivise, « les expériences de traçage».
8°/ Le schéma directeur d’eau potable de la CABM, quoique r’entrant pas dans la
catégorie des études préliminaires sensu stricto, constitue un document d’importance
essentielle pour notre démarche.
La partie qui nous intéresse (p. 81 à 108) nous a été transmise le 5 mars 2007, après
la finalisation globale de l’ensemble du schéma, au mois de septembre 2006. Daté du mois de
novembre 2005, portant le n° AF 4210341, le document transmis s'intitule « Schéma
directeur d’eau potable, phase 1 et 2 : état des lieux et étude des besoins en eau ». Sa
réalisation a été confiée au bureau d’études SOGREAH (Grenobie). Il propose, notamment,
une projection des besoins en eau potable de la communauté à l’horizon 201$.
En tant que de besoin, il sera ci-après désigné, sans autre précision, « le schéma
directeur ».
IL3.. AMÉNAGEMENTS RÉALISÉS DEPUIS 1999
Comme suite aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé, figurant dans ses rapports
n° 3, 4 et 5, un certain nombre d’aménagements ont été entrepris par le maître des ouvrages.
Le détail de ces aménagements figure dans un rapport interne qui nous a été transmis le 12
avril 2005.
Ce rapport détaillé s'intitule « Programme de mise en œuvre des prescriptions de
l’hydrogéologue agréé, mise à jour mars 2005 » Il a été réalisé par le service Eau-
Assainissement de la CABM, sous la responsabilité de M. Gervaise,
Les données dont nous disposons actuellement sur l’ensemble du dossier
nous mettent en mesure de fournir Pavis sanitaire définitif.
IL- SITUATION GÉOGRAPHIQUE
VOIR FIGURE 1.
COORDONNÉES DES OUVRAGES
(d’après la cartographie DDASS, quadrillage kilométrique de la projection
LAMBERT II étendue)
Puits Rayssac9=PO : x 668,651 ; y = 1818,045
Puits Rayssac 10 = P 10: x = 669,009 : y = 1817,983
Puits Rayssac 11 = P 11: x = 668,657 : y=1817,921
RÉFÉRENCES CADASTRALES (fig. 2)
N° de parcelle : puits P9: parcelle BO 12
puits P 10 : parcelle BO 5
puits P 11 : parcelle BO 19
Section : BO
Lieu-dit : la Plaine de Rayssac
Commune : Béziers
DISTANCE A L'AGGLOMÉRATION PRINCIPALE « 2 km PRINCIPALES DONNÉES ENVIRONNEMENT ALES :
zone essentiellement agricole, d’habitat dispersé, actuellement dominée par la culture
de la vigne,
proximité immédiate de l’Orb, situation dans le champ d'inondation du fleuve,
proximité (relative) de voies de communication : CD n° 19 sur la moyenne terrasse
de l’Orb et contournement nord de l’agglomération biterroise qui franchit le fleuve à peu de
distance à l’amont de la zone des captages (risques de déversement accidentel)
HL.- SITUATION GÉOLOGIQUE COUPES DES TERRAINS
VOIR FIGURE 3
feuille de Béziers, n° 1039
extrait agrandi (voir échelle graphique)
REMARQUES :
D’après le document susmentionné, le champ captant de Rayssac est situé sur la
basse terrasse alluviale de l’Orb, représentée, au niveau de la surface des terrains, par des
sédiments essentiellement sableux.
L’examen sur place confirme les données de la carte grâce aux affleurements
observables, tant sur le plan sédimentologique que morphologique.
COUPE DES TERRAINS
voir documents ci-joints,
extrait du premier rapport de l’hydrogéologue-conseil (légèrement modifié, fig. 4)
représentation globale des données recueillies lors de la mise en place des
piézomètres destinés au calage de la modélisation hydrodynamique (fig. 5)
IV.- HYDROGÉOLOGIE. ORIGINE DE L'EAU.
Les nombreuses données dont on dispose sur le champ captant de Rayssac sont
présentées, de manière synthétique, dans la « modélisation hydrodynamique » susmentionnée.
IV.1.- NATURE DE L'AQUIFÈRE EXPLOITE
L’aquifère exploité correspond à la nappe alluviale d'accompagnement de l’Orb,
laquelle peut être localement considérée comme partiellement captive sous sa couverture
sabio-limoneuse.
Le substratum de l’aquifère, topographiquement irrégulier (fig. 4 et 5), est constitué
par les terrains marneux très peu perméables du Miocène moyen. Le rapport portant
modélisation hydrodynamique fournit une carte des isohypses du toit du substratum miocène
(modélisation hydrodynamique, fig. 13). L'épaisseur moyenne de la formation alluviale au niveau des ouvrages est comprise
entre douze et seize mètres. Dans le secteur de Rayssac, le niveau statique moyen, mesuré en
continu au niveau du “puits Quentin” s’établit, sauf exceptions, entre 5 et 6 m de profondeur
au dessous de la surface du sol. En fonction des fluctuations du niveau de la surface libre,
l'épaisseur utile de la nappe se trouve localement comprise entre 6 et 8 m, avec un battement
de l’ordre de deux mètres {premier rapport de ! ’hydrogéologue conseil, phase 1, p. 21 à 22),
Au niveau du champs captants de Rayssac et Carlet, en l'absence de pompages “la
cote du fil de d’eau de l’Orb est systématiquement supérieure à celle de l'aquifère” (ibid.
note de synthèse, p.11, 2e alinéa). Les suivis piézométriques montrent par ailleurs que
l'écoulement naturel de la nappe est globalement nord-sud.
En l’absence de pompages, le gradient de charge hydraulique au niveau de la plaine
de Rayssac s'établit entre 0,002 et 0,003 (ibid., phase 1, p. 22 et note de synthèse, p. 13, $
5.2.2., 4e alinéa)
IV.2.. NATURE ET PROPRIÉTÉS DU MAGASIN
La partie productive du magasin alluvial est essentiellement constituée par des graves
grossières à matrice sableuse. Cette matrice sableuse interstitielle, plus ou moins abondante, est probablement plus rare dans les dépôts de fond de chenal, à la base du magasin (graves
propres). Dans l’ensembie du magasin, la porosité est du type textural interstitiel. Les
perméabilités globales théoriques, estimées d’après les résultats des essais par pompage
atteignent des valeurs particulièrement élevées (plus de 10-2 m.s1 pour le coefficient K de
Darcy).
Par ailleurs, ce qu’on connaît de la géométrie des formations alluvionnaires en
général permet de supposer que le magasin est structuré par des paléochenaux à très forte
perméabilité, intercalés dans des niveaux sableux ou sablo-graveleux de perméabilité
moindre.
I1V.3.- CARACTÉRISTIQUES HYDRAULIQUES DE L’AQUIFÈRE AU VOISINAGE DES
OUVRAGES. DÉBITS D'EXPLOITATION.
Données antérieures à 1999
D’après les données figurant dans le rapport de l’hydrogéologue-conseil (rapport
phase 1, p. 19), des essais par pompage anciens ainsi que les essais effectués en 1996 par
l’exploitant, dans le cadre de l’étude préalable, sur les puits Carlet PI à Carlet P6, ont permis
d’évaluer les caractéristiques hydrauliques mesurées au niveau de ces ouvrages :
Transmissivités : entre 4 x 102 et 10-1 m2.s-1, avec une valeur moyenne de 10-l
m2.s-l (valeurs élevées en rapport avec la granularité des alluvions du magasin)
Coefficients d’emmagasinement : 0,15 à 0,02 selon les sites (nappe libre à semi-
captive).
À la différence des puits de Carlet, les puits du champ captant de Rayssac n’ont pas
fait l’objet d’essais par pompage récents. D’après les renseignements qui nous ont été fournis
oralement par l’hydrogéologue-conseil, selon les résultats d'essais anciens, les transmissivités
sur le champ de Rayssac seraient notablement supérieures à celles observées sur Carlet, et la
productivité des ouvrages devrait, théoriquement, pouvoir atteindre 300 m3/h. Il sera
néanmoins indispensable de procéder à un essai sur le puits Rayssac P 10, afin de vérifier si
l'accroissement du prélèvement envisagé sur cet ouvrage (+ 44%) est hydrauliquement
possible.
En juin 1997, un essai de Iongue durée avec traçage a été effectué sur le puits Carlet
P6 sous la conduite de l’hydrogéologue-conseil (durée 47 h à 193 m3/h). À partir des mesures
effectuées à la descente, cet essai a mis en évidence des transmissivités comprises entre 5 x
102 et 1,5 x 10-1 m2,s-1. (mesures sur le puits n° 6 et sur deux piézomètres voisins) (cf. rapport phase 2, R 34 069 722) Avec des coefficients d’emmagasinement de 4,7 et 4,9 x 103 mesurés sur les deux
piézomètres, la nappe apparaît nettement semi-captive dans le secteur de l’essai.
Sur la base des données précédentes, la distance entre le puits Carlet P 6 et la limite à
potentiel imposé responsable de la réalimentation à l’amont de l'ouvrage, devrait être
comprise entre 450 et 500 mètres.
La conséquence en est que Le puits Rayssac P 11 se situe à faible distance de cette
zone de réalimentation et se trouve spécialement exposé au transfert rapide d’une pollution
véhiculée par l’Orb.
Données récentes
Concernant les débits exploités le modèle hydrodynamique présente, en page 13, des
données fournies par la compagnie fermière sur une période comprise entre 2000 et 2006.
Selon ces données, les débits journaliers maximaux effectivement exploités pendant
cette période de six ans s'établissaient respectivement à 5673, 3473 et 4598 m°, sur les puits
Rayssac P 9, P 10et P 11.
Les valeurs des débits de prélèvement demandés sur 20 heures sont de 5600, 5000 et
5000 nŸ respectivement, sur les puits Rayssac P 9, P 10 et P 11. Ces valeurs représen-
teraient une variation du prélèvement maximal journalier de :
3 % en moins pour le PUITS P 9
44 % en plus pour le PUITS P 10
1 en pius pour le puits P 11
La seule question qui se pose est done de savoir si l'ouvrage Rayssac P 10 pourrait
Supporter sans dommage un tel accroissement du débit prélevé. Pour cela des pompages
d’essais par paliers de débit, visant à déterminer le débit critique de cet ouvrage sont
nécessaires. Actuellement on ne dispose pas de cette donnée. II appartient donc au maître de
l'ouvrage de l’établir en recourant aux services d’un prestataire compétent en la matière,
Conclusion relative aux débits de prélèvement.
Au vu de l’ensemble des données précédentes, les potentialités de l’aquifère
devraient permettre, sans difficulté particulière, d’atteindre les valeurs de prélèvement
mentionnées dans le tableau ci-dessus.
Les prélèvements journaliers étant prévus sur une durée de 20 heures, les valeurs
maximales des débits horaires (dits « débits instantanés »), sur chacun des ouvrages, en
dérivent directement (voir tableau). Elles sont égales au débit nominal des pompes actuelles.
1/ En conséquence, nous pensons faire une estimation raisonnable en proposant
d'autoriser, dans l'acte de D.U.P., des des valeurs maximales des débits de 5600 m° par
jour sur le puits Rayssac P 9, 5000 m° par jour sur le puits Rayssac P 10 et 5000 m° par
Jour sur le puits Rayssac P 11.
Les prélèvements journaliers étant prévus sur une durée de 20 heures, les valeurs
maximales des débits horaires (dits « débits instantanés ») en dérivent directement. Elles sont
de 280 m° par heure sur Le puits Rayssac P 9, 250 n° par heure sur le puits Rayssac P 10, 250 nm par heure sur le puits Rayssac P 11
2/ La somme des valeurs précédentes fournit une valeur maximale théorique du
prélèvement journalier susceptible d’être autorisé sur Pensemble du champ captant, soit
15600 m3/jour.
3/ La multiplication de la valeur précédente par 365 jours fournit une valeur
maximale théorique du prélèvement annuel susceptible d’être autorisé sur Pensemble du
champ captant, soit 15600 x 365 = 5 694 000 m3/an. Ces estimations sont faites sous les réserves expresses suivantes :
© compatibilité avec les prescriptions du Code de l’environnement,
@ aptitude effective du puits Rayssac P 10 à fournir le débit demandé.
IV.4.- ORIGINE DE L'EAU. TEMPS DE TRANSFERT.
Données antérieures à 1999
L'origine de l'eau est à rechercher essentiellement dans l'alimentation induite par
pompage, à partir de l’'Orb (plus de 90 %). Pour l’ensemble du système, le fleuve constitue
une limite à potentiel imposé, et la réalimentation des puits est assurée par un transfert de
masse à travers la berge et le fond du lit. Les quasi-stabilisations relativement rapides
observées au cours des essais sur les différents ouvrages du champ captant de Carlet
soulignent l'efficacité de cette réalimentation (rapport phase 1, p. 19 à 21).
L'expérience de traçage conduite pendant le pompage sur le puits n° 6 de Carlet,
avec injection de saumure sur le piézomètre nord (distant de 35 m) et suivi résistivimétrique
sur l’ouvrage récepteur, a donné les résultats suivants (rapport phase 2, R 34 069 722)
- vitesse maximale de transfert (apparition du traceur) : 210 à 240 m/jour
- vitesse modale (maximum de concentration du traceur) : 93 m/jour
- vitesse médiane (50 % de la masse du traceur) : 65 m/j
- temps de passage du traceur : de l’ordre de 24 heures
On notera l'importance des phénomènes de dilution, principaux responsables de la
faible amplitude du signal en sortie (les phénomènes d’adsorption-désorption ont un rôle
négligeable dans un magasin dénué de phase argileuse).
Subsidiairement, l'apport latéral d’eau souterraine à partir de la moyenne terrasse de
l'Orb (voir plus haut, coupe des terrains) peut être estimé à moins de 10 % du total (rapport
phase 1, p. 24 à 27).
Données récentes
La modélisation numérique établie par Calligée permet de construire les isochrones
théoriques du transfert de l’eau entre le fleuve et Les ouvrages les plus exposés du site de
Rayssac (R [1 et R 9) pour un débit d’exhaure maximal sur l’ensemble du champ captant (cf.
intra, figures 7 et 8).
Dans l’hypothèse pessimiste (porosité efficace de 0,05, fig. 8) le temps de transfert
théorique depuis lOrb jusqu’au puits n° 11 serait supérieur à 2 jours et inférieur à 5 jours.
Dans l’hypothèse optimiste (porosité efficace de 0,15, fig. 7) le temps de transfert théorique
depuis l’Orb jusqu’au puits n° 11 serait supérieur à 5 jours et inférieur à 10 jours.
Compte tenu des caractéristiques granulométriques des graves sableuses de l’Orb, il est raisonnable d’assigner au magasin une porosité efficace moyenne de valeur intermédiaire,
soit 0,1. Dans ces conditions, le temps théorique de transfert entre l’Orb et le puits P 11, serait
vraisemblablement supérieur à 3 jours.
La même démarche appliquée au puits P 9 fournirait un temps théorique de transfert
supérieur à 7 jours.
Conclusion concernant l’origine de l’eau. Selon les donnée précédentes, il apparaît clairement que l'origine de l’eau de la
nappe alluviale, captée au niveau des ouvrages d’exploitation des champ captants de Rayssac
et Carlet, est essentiellement originaire de l’Orb.
Il importe toutefois de souligner que cette alimentation par le fleuve s'effectue selon
deux modalités.
17 Un transfert relativement indirect, à travers le magasin aluvionnaire, à partir
d’une zone d’alimentation située à l’amont des champs captants.
2/ Un transfert plus direct et plus rapide, induit par le pompage à travers la berge et
le fond du lit situés au droit des champs captants. Cette dernière modalité de transfert est
essentiellement responsable de Ja quasi-stabilisation du niveau de rabattement effectivement
observée au cours des essais.
La figure 9 représente la piézométrie effectivement observée sur les champs captant
de Carlet et Rayssac au mois d'octobre 2006, en cours de pompage sur les puits. Les
directions d'écoulement y sont matérialisées par des flèches qui permettent de visualiser les
deux modalités d’alimentation précédemment signalées.
Il en va de même de la la figure 10 qui donne une représentation de ia piézométrie,
simulée par le modèle numérique. On peut, en outre, y observer la représentation de l'apport
(quantitativement modeste mais qualitativement important) de la moyenne terrasse de l’Orb.
Les données expérimentales antérieures à 1999 fournissent une valeur ponctuelle du
temps de transfert de l’eau au sein de la terrasse alluviale (modalité n° 1).
Les données théoriques récentes, fournies par la modélisation hydrodynamique,
permettent de se faire une idée du temps de transfert de l’eau entre la berge du fleuve et les
captages les plus proches (modalité n° 2). En prenant volontairement les valeurs les plus
pessimistes, on peut raisonnablement admettre que la valeur minimale théorique du temps
de transfert entre POrb et le captage de Rayssac le plus proche (puits n° 11) est de l’ordre
de deux jours.
V.- CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PUITS
Les puits Rayssac PO à Rayssac PI 1 sont conçus sur le même modèle (voir coupes
techniques de la figure 6).
MAÎTRE D'OEUVRE : Compagnie Lyonnaise des Eaux
DATES DE MISE EN PLACE :
Puits n° 9 : réalisé en 1965, mis en service en 1966
Puits n° 10 : réalisé en 1965, mis en service en 1968
Puits n° 11 : réalisé en 1965, mis en service en 1970.
VI.- PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'EAU CAPTÉE
L’eau brute des champs captants de Carlet et Rayssac fait l’objet d’un suivi
analytique serré, en rapport avec l’importance de ces unités de production. Selon jes
renseignements transmis par la D.D.A.S.S. de l'Hérault, les résultats des analyses de contrôle
systématiques effectuées au cours de ces dernières années montrent que les limites
réglementaires de qualité concemant les éléments toxiques ou indésirables n’ont jamais été
dépassées.
Les résultats des analyse réglementaires complémentaires de première adduction,
effectuée au mois de décembre 1998 sur des prélèvements d'eau brute de trois puits du
champ captant de Carlet, adjacent au champ captant de Rayssac, mettent en évidence les
caractéristiques indiquées ci-dessous. Identification des prélèvements : rayssac 29 juin 2004 puits 11
Puits de Carler 1, analyse IBB n° 99 0100 217
Puits de Carlet 6, analyse IBB n° 99 0100 218
Puits Quentin, analyse IBB n° 99 0100 838
VIL.1.- BACTÉRIOLOGIE
Eau bactériologiquement potable en fonction des éléments habituellement recherchés
(coliformes, entérocoques, Escherichia coli, spores de bactéries sulfito-réductrices.....)
Tous les dénombrements significatifs ont fourni la valeur zéro.
VE2.- PARAMÈTRES CHIMIQUES COMPLÉMENTAIRES SPÉCIALEMENT
RECHERCHÉS
Les teneurs en éléments recherchés (pesticides organochlorés, pesticides
organOphosphorés, triazines, hydrocarbures en indice CH2), sont systématiquement
inférieures aux seuils de détection analytique.
La minéralisation et la dureté sont acceptables et la valeur de la concentration en
nitrates reste inférieure à 2 mg/l pour une CMA (actuelle) de 50 mg/l.
VIL.- VULNÉRABILITÉ DE L'AQUIFÈRE
Les facteurs de vulnérabilité de l’aquifère alluvial de l’Orb ainsi que l’énoncé de
mesures compensatoires envisagées pour réduire cette vulnérabilité, font l’objet d’un
développement spécial dans le dossier préalable à l'intervention de lPhydrogéologue agréé.
Nous nous contenterons ici d’un bref rappel des principaux éléments mis en évidence
par les études préalables. Pour un exposé exhaustif, le lecteur se reportera soit au rapport de la
phase 3, soit aux pages 19 à 27 de la note de synthèse précédemment citée.
VIL.1.- VULNÉRABILITÉ INTRINSÈQUE
1.- Au niveau du champ captant de Rayssac, la nappe alluviale est peu profonde (5 à
6 m sous la surface du soi naturel). La nature sablo-limoneuse de la couverture et son
épaisseur (supérieure à 2 m), lui confèrent un pouvoir d’auto-épuration efficace vis à vis des
contaminations bactériennes et virales.
En revanche, elle est suffisamment perméable pour permettre la percolation verticale
d’un polluant chimique jusqu’à la zone noyée de Paquifère, d’autant que la quasi absence de
composante argileuse ne permet pas de compter sur une fixation électrochimique notable du
polluant.
2.- Les mesures de perméabilité effectuées dans la couverture sablo-limoneuse de
l'aquifère (k = 3.107 à 3.106 m.s-l) permettent d'apprécier théoriquement le temps de
transfert vers la nappe d’un polluant chimique déversé à la surface du sol (le modèle suppose
que là zone de transfert est intégralement saturée). Cette valeur est comprise entre 20 et 200
jours, ce qui, pour l’aquifère, correspond à une vulnérabilité moyenne à ce type de
contamination.
3.- Les vitesses de transfert maximales réelles, évaluées par traçage, sont de l’ordre
de 200 à 250 m/jour dans la zone saturée, pour un débit d'exploitation de 200 m3/h sur le
champ de Rayssac. Pour une contamination introduite dans Paquifère à partir d’une pollution
de l’Orb, ceci équivaudrait à un temps de transfert de deux à trois jours. Le délai utile est en
fait beaucoup plus court, compte tenu des débits moyens effectivement captés sur le champ
de Rayssac (de l’ordre de 600 m3/h). Il
VIL2.. FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX
1°/ Gestion d’une contamination massive de l’Orb.
Un pic de pollution chimique massive dans l’Orb ou un déversement accidentel de
produits toxiques à proximité relative des zones de captage peuvent avoir des répercussions
sensibles sur la qualité de l’eau exploitée. Ce type de risque doit être géré à travers des plans
d’alerte et de décontamination préalablement élaborés en vue de faire face à de telles
situations.
Les expériences de traçage susmentionnées ont abouti aux résultats suivants :
© Pollution en période d’étiage (premier rapport)
« Le temps de transfert d'un polluant éventuel entre le pont de Réals et le caplages
de Carlet Rayssac est de 38 heures aux quelles s'ajoutent environ 24 heures correspondant
au temps de transfert entre la zone de réalimentation de l'aguifère et le captage le plus en
amont de Carlet-Rayssac pour un débit du champ captant de 600 m°/h.
En cas de pollution en période d’étiage au niveau du pont de Réals, nous pouvons
donc considérer que l’arrêt des prélèvements dans ! ’aguifère (arrêt des pompages sur le puits
de Tabarka et le champ captani de Carlet-Rayssac) devra se faire dans les 24 heures afin de
limiter la contamination de l’aguifère par l'Orb au niveau de la zone de réalimentation.
Néanmoins, en cas d'aucune prise de décision dans les 2 jours suivant l'accident,
nous pouvons considérer que les ouvrages ne seront pas contaminés. » (op. cit. p. 16 et 17,
c'est l’H.A, qui souligne)
@ Pollution en période de hautes eaux (second rapport)
« En cas de pollution en période de hautes eaux, débit autour de 30m3/s au niveau
du pont de Réals, nous pouvons donc considérer que l'arrêt des prélèvements dans l’aquifère
(arrêt des pompages sur le puits de Tabarka et le champ captant de Carlet-Rayssac) devra se
faire en moins de 6 heures afin de limiter la contamination de l ’aquifère par l'Orb au niveau
de la zone de réalimentation. » (op. cit, p. 12, c'est l'H.A. qui souligne)
Si on se reporte aux données concernant les isochrones de transfert, obtenues par modélisation numérique (cf. intra $ IV 4), le temps de migration du polluant depuis la limite
de réalimentation jusqu'au captage de Rayssac le plus exposé (R {1) est de deux jours au
moins, pour un débit d’exploitation maximal.
2°/ Infrastructures routières
La voie express de contournement nord de Béziers franchit l’Orb à peu de distance
au nord des champs captants de Rayssac et Carlet (voir fig. 1). Dans le secteur examiné, elle
constitue le principal facteur de risque lié aux infrastructures routières. Elle a fait Pobjet de
prescriptions spécifiques en vue de la protection sanitaire des ouvrages de prélèvement
(rapport de l’hydrogéologue agréé, 5 juin 1998, n° réf. DDASS : AUTR HA 34 95-035. +
document d’impact de la DDE de l'Hérault, fourni au titre du dossier “Loi sur l'Eau”).
Les dispositions énoncées dans ce dernier document et validées par l’hydrogéologue
agréé, dans son rapport, nous paraissent de nature à renforcer, de manière optimale, la
protection sanitaire des captages AEP situés à laval de la rocade, vis à vis des risques induits
par cette importante infrastructure de transport. 12
3°/ Occupation de la moyenne terrasse (Fy)
Selon le rapport de l'hydrogéologue conseil, la contribution de ta moyenne terrasse Fy à l'alimentation de la nappe alluviale est probablement inférieure à 10 % (3 à 8 ). La
faible valeur de cet apport sur le plan quantitatif ne doit pas faire négliger son importance
éventuelle sur le plan qualitatif. Dans l’état actuel, les installations et activités existant au
niveau de la moyenne terrasse (habitat dispersé, cultures...) ne constituent pas une grave
menace pour les captages situés sur la terrasse inférieure.
Il importe toutefois de régulariser quelques anomalies (dépôts sauvages à résorber,
assainissements à mettre en conformité...) et d'éviter, pour l’avenir, un développement
incontrôlé ou excessif des installations et activités dans ce secteur.
4°! Occupation de la basse terrasse (Fz)
Située en zone inondable, la basse terrasse de l’Orb ne comporte pas d'habitations et,
hormis lexploitation des ouvrages captants, se trouve entièrement dévolue à l’activité
agricole. Vu l'importance des flux hydrauliques souterrains qui transitent dans Ja nappe
alluviale sous-jacente et des phénomènes de dilutions qui en résultent, la qualité de l’eau
captée est peu affectée par les cultures actuellement pratiquées (vigne, cultures potagères).
Pour l’avenir, il importe toutefois d'éviter les cultures dont l'impact négatif sur la qualité des
eaux souterraines est notoire (maïs par exemple).
En revanche, la recherche et l’obturation (ou la réhabilitation) des puits ou forages
abandonnés qui constituent autant de points de pénétration rapide et directe de polluants dans
l’aquifère, doit être engagée et conduite avec diligence.
5°/ Chenal du Canalet.
Le chenal du “Canalet”, par sa proximité de la ville, sa situation dans un
environnement discret et sa structure en creux, constitue potentiellement un réceptacle de
choix pour toutes sortes de dépôts sauvages, y inclus des dépôts de substance dangereuses
pour la qualité des eaux souterraines.
À défaut de son comblement (techniquement et financièrement problématique}, le
maître des ouvrages a engagé une série de mesures de protection. Elles sont exposées en
détail dans un mémoire de décembre 2003 et leur énumération est reprise in extenso dans le
rapport intitulé « Programme de mise en œuvre des prescriptions de l'hydrogéologue agréé,
mise à jour mars 2005, pièce 14 », réalisé par le service Éau-Assainissement de la CABM
(sous la responsabilité de M. Christophe Gervaise).
Dans leur ensemble, ces mesures nous paraissent pertinentes et méritent d’être
validées. En conséquence, elles seront reprises plus loin, au titre des prescriptions à mettre en
œuvre. 13
VIIL.- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPI)
Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d'interdire toute introduction directe de
substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages (Code de la santé
publique, article R 1321-13).
VIIL1.- DÉFINITION ET PRESCRIPTIONS
En l’état actuel de la réglementation, il est hors de question que ce périmètre inclue
l'ensemble de la zone d’influence des ouvrages, cette fonction étant dévolue au périmètre de
protection rapprochée.
DÉFINITION
Le périmètre de protection immédiate de chacun des trois puits du champ captant de
Rayssac est défini est indiqué sur les figures 11,12 et 13 ci-jointes
Conformément à la réglementation, les surfaces ainsi délimitées seront acquises en
pleine propriété par la CABM.
CLÔTURE
Présentement, chacun des ouvrages se trouve entouré par une solide clôture grillagée
d’une hauteur d'environ deux mètres, fermée par un portail cadenassé.
| La conception et état actuel de ces clôtures sont satisfaisants. On veillera à leur
maintien.
ACTIVITÉS
Toutes les installations et activités seront interdites à l’intérieur de ces périmètres,
hormis celles liées à l’entretien des ouvrages ou à l'étude de la nappe.
Cette interdiction s'applique également à tous les dépôts et stockages de matières ou
de matériel quelle qu’en soit la nature.
ENTRETIEN
L’herbe sera régulièrement fauchée à l'intérieur des PPI (pas d'épandage
d'herbicides).
VIIL2.. AMÉNAGEMENT DES PUITS
Dans son état actuel, la conception des puits du champ captant de Rayssac n’appelle
pas de remarques de notre part, excepté pour ce qui concerne l’absence de collerette
protectrice.
COLLERETTE DE PROTECTION.
Les puits se trouvant à l'air libre, on réalisera, autour de chacune des margelles, une
collerette annulaire en béton d’une largeur minimale de 2 mètres, posée à plat sur le sol. La
face supérieure de la collerette sera profilée en tronc de cône très évasé, avec la pente dirigée
vers l’extérieur, La collerette sera raccordée à la margelle par un joint étanche.
Le but de ce dispositif est d'éviter l’infiltration rapide des eaux superficielles le long
de l’extrados de l'ouvrage, ainsi que l’affouillement du terrain naturel à la verticale du bord
circulaire de la plateforme supérieure.
ROBINET DE PRÉLÈVEMENT. .
Pour permettre le contrôle sanitaire des eaux brutes, on veillera à ce qu’un robinet de
prélèvement soit installé en sortie de chacun des ouvrage, ou à proximité immédiate de celui-
ci. 14
Les conditions de contrôle imposent certaines règles d'aménagement :
- aménager un réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement (il faut
laisser s'écouler les eaux plusieurs minutes avant le prélèvement)
- laisser une hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle afin de
pouvoir remplir les flacons
- prévoir un robinet pouvant résister au flambage (analyses microbiologiques)
- instaler une identification permanente de la nature et de la provenance de l'eau
qui s'écoule du robinet (panonceau, plaque gravée...)
PIÉZOMÈTRES.
Les piézomètres éventuels feront l’objet d’une protection, déterminée dans les
mêmes conditions.
(Il est rappelé que les piézomètres et ouvrages non équipés sont, en puissance, des
voies de pollution directe de l’aquifère. Leur aménagement doit, de ce Jait, être réalisé avec
un soin particulier)
VÉRIFICATIONS CONSÉCUTIVES AUX INONDATIONS
Dans un bref délai après chaque période de crue, le service des eaux procèdera à une
inspection des ouvrages et prendra toutes dispositions jugées utiles à la restauration éventuelle
de leur protection sanitaire.
TRANSFORMATEUR EDF DANS LE PPI DU PUITS RAYSSAC P9:
La présence d’un transformateur EDF à l’intérieur du PPI du puits PO suppose que
les services de maintenance de cet ouvrage puissent y accéder. Les modalités d'accès et les
procédures à respecter en la matière, devront faire l’objet d’une convention préalable entre la
CABM et les services chargés de la gestion et de l'entretien dudit transformateur, dans un
souci de sauvegarde de la protection sanitaire du captage.
IX.- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les activités, installations et dépôts
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres
activités, installations et dépôts peuvent faire l'objet de prescriptions et sont soumis à une surveillance
particulière, prévues dans l'acte déclaratifd'utilité publique. (Code de la santé publique, article R 1321-13)
IX.1.- DÉFINITION
Le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Rayssac est délimité sur
le fond cadastral de la figure 14. I est identique à celui du champ captant de Carlet. II
comprend deux parties, notées zone A et zone B. Il n’inclut pas les parcelles riveraines de la
rive droite de l'Orb*.
*Vu l'importance des crues de l'Orb, de son débit, et des décolmatages susceptibles d'en résulter, il
est en effet raisonnable d'admettre qu'au niveau de la zone des captages, le fleuve joue pleinement son rôle de
limite à potentiel imposé. Dans ces conditions, il paraît très peu probable que les pompages de la rive gauche
sollicitent, de manière notable, l’aquifère alluvial de la rive droite. En conséquence, nous proposons que les
parcelles de la rive droite soient incluses dans le périmètre de protection éloignée, avec des contraintes
réglementaires nettement moins fortes que celles du PPR.
L’étendue proposée pour ce périmètre de protection rapprochée, ainsi que les
prescriptions afférentes, trouvent leur justification dans le souci de limiter au maximum
l'infiltration, dans le sol ou le sous sol, de substances nocives susceptibles de se propager
jusqu'aux captages. Pour cela il paraît indispensable d'aggraver les contraintes découlant de la
réglementation générale par des dispositions spécifiques. 15
Cette aggravation concerne, en premier lieu, les installations qui constituent, de par
leur nature, des menaces pour l'environnement et les eaux souterraines, mais aussi,
Spécialement en zone B, l'urbanisation en tant que génératrice d'eaux résiduaires.
En l’espèce, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du Code de
l’environnement, nous estimons que l’absence de certitudes sur le positionnement exact des
limites de ce périmètre, compte tenu de l’insuffisance des connaissances scientifiques et
techniques actuelles, ne saurait s’opposer à ce que nous proposions une délimitation visant à
minimiser les risques précédemment mentionnés, à un coût qui nous semble économiquement
acceptable.
ZONE A
La zone À est une zone de protection renforcée qui correspond aux terrains situés sur
la basse terrasse de l’Orb, à la verticale de la nappe exploitée, dans un secteur où les activités
exercées en surface sont susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de Î’eau souterraine.
Elle inclut la partie de la berge orientale de l’Orb où l’alimentation par le fleuve de fa nappe
alluviale captée est, soit évidente, soit raisonnablement envisageable.
ZONE B
La zone B correspond aux terrains de la terrasse moyenne, non directement situés à la verticale de la nappe exploitée, mais sous lesquels transitent des eaux souterraines qui
s’écoulent latéralement dans la nappe alluviale (voir figures 4 et 10), et seraient donc
susceptibles d’y transférer des polluants, spécialement des contamination chimiques.
En conséquence, dans cette zone, la maîtrise des installations, ouvrages, travaux,
activités, nous paraît nécessaire, en vue de la protection sanitaire des captages.
A.- PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA ZONE A
1 MAINTIEN DE LA PROTECTION DE SURFACE
Les installations et activités suivantes sont interdites :
1.1 Ouverture de carrières, gravières, sablières.
1.2 Réalisation de fouilles, de fossés, de terrassement ou excavations dont la profondeur
excède 1 m et la superficie 10 m°.
2 OCCUPATION DU SOL, EAUX RÉSIDUAIRES, INHUMATIONS
Les installations et activités suivantes sont interdites :
2.1 Toutes constructions.
2.2 Mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle
qu’en soit la nature. Sont également interdits l’épandage ou le rejet desdites eaux dans
le sol ou dans ie sous-sol.
2.3 Mise en place d'habitations légères et de loisir, établissement d’aires destinées aux
gens du voyage, le camping, le stationnement de caravanes.
24 Création ou l'extension de cimetières, inhumations en terrain privé, enfouissement
de cadavres d'animaux. 16
3 ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS A CARACTÈRE INDUSTRIEL
OU ARTISANAL
Les installations et activités suivantes sont interdites :
3.0. Toutes les ICPE
3.1 Aires de récupération, démontage recyclage de véhicules à moteur ou de matériel
d’origine industrielle
3.2 Centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères
3.3 Stockage ou dépôt spécifique de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique où chimique des eaux, notamment hydrocarbures, produits chimiques,
ordures ménagères, immondices, détritus, carcasses de véhicules, fumier, engrais.
Cette interdiction est étendue aux entrepôts susceptibles d'abriter les produits susvisés,
ainsi qu'aux aux dépôts de matières réputées inertes, telles que gravats de démolition,
encombrants, etc.., vu l'impossibilité pratique d’en contrôler la nature.
3.4 Implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hydrocarbures
liquides, des eaux usées de toutes natures, qu'elles soient brutes où épurées, et tout
autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines.
4 ACTIVITÉS AGRICOLES
Les installations et activités suivantes sont interdites :
4.1 Épandage ou stockage “en bout de champ” des boues issues de vidanges ou de traitement d'eaux résiduaires.
Cette interdiction ne concerne pas l’épandage superficiel d’engrais sur les surfaces
agricoles régulièrement entretenues.
4.2 Parcage d’animaux, stabulation libre.
5 INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS ROUTIERS
Les installations er activités suivantes sont à réglementer :
Les projets et études concernant la création ou la modification des voies de
communication devront tenir le plus grand compte de la vulnérabilité des eaux souterraines
dans ce secteur.
6 AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
6.1 Réservoirs d’hydrocarbures existants.
Les réservoirs d'hydrocarbures liquides existants seront équipés d’une cuve réceptrice
étanche d’une capacité au moins égale à celle du réservoir, ou d'une cuve à double paroi
munie d'un dispositif d'alerte.
Une dérogation peut être accordée aux réservoirs d'hydrocarbures liquides destinés à
l'usage domestique individuel, à la condition qu'ils soient conçus ou équipés pour
permettre la détection d’une fuite éventuelle. Leur installation hors-sol est vivement
recommandée.
6.2 Forages et puits existants
On sait que les forages et puits insuffisamment équipés sont, en puissance, des voies de
poliution directe des eaux souterraines. 17
Dans un souci de protection sanitaire de la ressource, les ouvrages de prélèvement
d’eau souterraine existants seront aménagés selon les règles prévues dans le règlement
sanitaire départemental pour les forages d’eau potable.
B.- PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA ZONE B
1 MAINTIEN DE LA PROTECTION DE SURFACE
Les installations er activités suivantes sont interdites :
1.1 Ouverture de carrières, gravières, sablières.
1.2 Réalisation de fouilles, de fossés, de terrassement ou excavations dont la profondeur
excède 1 m et la superficie 50 m°.
2 OCCUPATION DU SOL, EAUX RÉSIDUAIRES, INHUMATIONS
Les installations et activités suivantes sont interdites :
2.1 Toutes constructions induisant la production d'eaux usées, hormis :
- l'extension des logements existants, dans des limites n’excédant pas leur
SHON,
- la construction d’annexes non habitables associées à ces logements (garages,
remises...), sans limitation de surface,
2.2 Mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle
qu’en soit la nature. Sont également interdits l’épandage ou le rejet desdites eaux dans
le sol ou dans le sous-sol.
Cette dernière disposition ne concerne pas les habitations existantes. En revanche, les
systèmes d’assainissement de ces habitations seront impérativement mis en
conformité avec la réglementation.
2.3 Mise en place d'habitations légères et de loisir, établissement d’aires destinées aux
gens du voyage, le camping, le stationnement de caravanes.
2.4 Création ou l’extension de cimetières, inhumations en terrain privé, enfouissement
de cadavres d’animaux.
3 ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS A CARACTÈRE INDUSTRIEL
OÙ ARTISANAL
Les installations et activités suivantes sont interdites :
3.0. Toutes les ICPE
3.1 Aires de récupération, démontage recyclage de véhicules à moteur ou de matériel
d’origine industrielle
3.2 Centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères
3.3 Stockage ou dépôt spécifique de tous produits susceptibles d’altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux, notamment hydrocarbures, produits chimiques,
ordures ménagères, immondices, détritus, carcasses de véhicules, fumier, engrais. 18
Cette interdiction est étendue aux entrepôts susceptibles d'abriter les produits susvisés,
ainsi qu'aux aux dépôts de matières réputées inertes, teiles que gravats de démolition,
encombrants, etc.., vu Fimpossibilité pratique d’en contrôler la nature.
3.4 Implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hydrocarbures
liquides, des eaux usées de toutes natures, qu'elles soient brutes ou épurées, et tout
autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines.
4 ACTIVITÉS AGRICOLES
Les installations et activités suivantes sont interdites :
4.1 Épandage ou stockage “en bout de champ” des boues issues de vidanges ou de traitement d’eaux résiduaires.
Cette interdiction ne concerne pas l’épandage superficiel d’engrais sur les surfaces
agricoles régulièrement entretenues.
4.2 Parcage d’animaux, stabulation libre.
5 INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS ROUTIERS
à réglemenetr
Les projets et études concernant la création ou la modification des voies de
communication devront tenir le plus grand compte de la vulnérabilité des eaux souterraines
dans ce secteur.
6 AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
6.1 Réservoirs d’hydrocarbures existants.
Les réservoirs d'hydrocarbures liquides existants seront équipés d’une cuve réceptrice
étanche d’une capacité au moins égale à celle du réservoir, ou d'une cuve à double paroi
munie d'un dispositif d'alerte.
Une dérogation peut être accordée aux réservoirs d’hydrocarbures liquides destinés à
l'usage domestique individuel, à la condition qu'ils soient conçus ou équipés pour
permettre la détection d’une fuite éventuelle.
6.2 Forages et puits existants
On sait que les forages et puits insuffisamment équipés sont, en puissance, des voies de
pollution directe des eaux souterraines.
Dans un souci de protection sanitaire de la ressource, les ouvrages de prélèvement
d’eau souterraine existants seront aménagés selon les règles prévues dans le règlement
sanitaire départemental pour les forages d’eau potable. 19
C.- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA PROTECTION DES CHAMPS CAPTANTS DE CARLET ET RAYSSAC
C 1.- MAINTIEN DU BON ÉTAT DU SEUIL DE BAGNOLS
Le niveau de la nappe alluviale dans les champs captants de Carlet et Rayssac est
strictement contrôlé par le niveau du seuil de l'ancien moulin de Bagnols, situé à deux
kilomètres à l'aval du champ captant de Carlet.
On doit se féliciter de la réfection effective de cet ouvrage, vivement recommandée
dans les précédents rapports de l’hydrogéologue agréé (notamment 16 février 1999, pp. 19).
Nous préconisons donc la maintenance attentive de cet ouvrage, en tant que
condition essentielle de {a pérennité de la ressource, exploitée sur les sites de captage de
Carlet et Rayssac.
C2.- AMÉNAGEMENT DU CHENAL DU CANALET ET PROTECTION DES ACCÈS
Nous avons déjà signalé ($VIL2, 5°/), qu’à défaut du comblement du Canalet,
techniquement et financièrement problématique, le maître des ouvrages a engagé (ou se
propose d’engager) une série de mesures de protection. Elles sont exposées en détail dans un
mémoire en date de décembre 2003 et leur énumération est reprise in extenso dans le rapport
intitulé « Programme de mise en œuvre des prescriptions de l’hydrogéologue agréé, mise à
jour mars 2005, pièce 14 », réalisé par le service Eau-Assainissement de la CABM (sous la
responsabilité de M. Christophe Gervaise).
Dans leur ensemble, ces mesures nous paraissent pertinentes et méritent d’être
validées. En conséquence, elles sont intégrées ci-dessous, au titre des prescriptions à mettre
en œuvre.
1 Nettoyage du Canalet : débroussaillage et abattage des arbres sur le tronçon aval
rocade-zone habitée.
2 Nivellement des terres à l’amorce de comblement lié à la rocade, enlèvement de tous
le encombrants.
3 Restitution de la digue de protection du Canalet, entraînant fa fermeture de l’accès à la
plaine de POrb.
4 Contrôle de la conformité réglementaire des assainissements autonomes, spécialement
à proximité du Canalet.
5 Mise en place d’une clôture de hauteur 2 m depuis le talus de la rocade jusqu’au droit
de la zone habitée ;
6 Installation de trois portails d’accès : au niveau du Pont de la rocade, du château de
Raysssac, des champs captants de Carlet et Rayssac.
C 3.- ROCADE NORD DE CONTOURNEMENT DE BÉZIERS
L'importance des captages de la CABM, autant que la sensibilité du site imposent
d'interdire tout rejet direct d’effluents en provenance de la rocade dans le milieu naturel,.
Pour cela, il est nécessaire de recueillir la totalité des eaux et effluents collectés sur les
chaussées afin de les diriger vers des dispositifs de confinement / traitement appropriés.
L'ensemble des mesures proposées par la subdivision des Grands Travaux de la DDE
de Hérault est consigné dans le rapport intitulé :
“Rocade nord de Béziers, 2ème section, RD. 154 - RN 112, Dossier de demande
d'autorisation au titre de la loi sur l’eau”.
Nous en retiendrons les principales propositions, qu'il nous semble souhaitable
d’intégrer dans les prescriptions de l’arrêté de DUP.
Prescriptions : 20
* DISPOSITIFS ANTI-FRANCHISSEMENT.
1.- Mise en œuvre de barrières de sécurité sur ouvrage pouvant retenir sur l'ouvrage
un camion-citerne de 38 t à 72 km/h sous un angle de 20° (barrières de niveau H4 : TETRA S
38)
2.- Glissières en béton armé sur la partie de l'itinéraire traversant le lit majeur de
POrb
+ GESTION DES EFFLUENTS ISSUS DES CHAUSSÉES
3.- Étanchéification de la plate-forme de roulement et des réseaux de collecte
4.- Mise en place et maintenance de bâches de piégeage de la pollution accidentelle
capacité 60 m3 correspondant à deux citernes. I! est indispensable que ce dispositif puisse
fonctionner comme une enceinte de confinement hermétique, permettant de bloquer sans
défaillance un écoulement de produit toxique hydrosoluble répandu accidentellement sur Ja
chaussée
5.- Mise en place et maintenance de bassins de décantation et de déshuilage
permettant d’obtenir une eau brute compatible avec la fabrication des eaux potables (en ce qui
concerne les paramètres relatifs à la pollution d’origine routière)
+ PLAN D’'INTERVENTION ETD'ALERTE
6.- Nombre de postes d’appel d’urgence porté à 1 tous les 200 mètres dans la zone
des captages.
7.- Mise en place d’un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle :
- sur l’ordre des priorités en cas d’alerte :
Il importe que les services de la DDASS et la compagnie fermière exploitant les
captages de Béziers, figurent parmi les tout premiers destinataires de l’information, afin de
pouvoir apprécier la conduite à tenir vis à vis des pompages.
- sur l'identification des produits déversés :
H est souhaitable de prévoir des procédures d’identification rapide des produits
déversés par suite d’accident.
+ DISPOSITIONS DIVERSES
8.- Réduction a minima des quantités de sel ou saumure de déverglaçage
9.- Utilisation exclusive de produits phytosanitaires homologués pour un emploi
compatible compatible avec la production d’eau alimentaire...”
10.- Maintien de la ripisylve de POrb
* DISPOSITIF DE RÉTENTION-TRAITEMENT DES EFFLUENTS ISSUS DE LA CHAUSSÉE
11.- Le maître de l’ouvrage garantira l’étanchéité et la maintenance du réseau de
collecte et de transfert des effluents contaminés, depuis la chaussée jusqu’au dispositif de
traitement.
12.- L'ensemble du dispositif de trairtement doit être isolé du sous-sol alluvionnaire 21
par l’interposition d’une géomembrane étanche,
13.- Il comportera, notamment, un casier-tampon de 300 m? destiné à traiter
lPévénement pluvieux lessivant, sur la base d’une période de retour de 6 mois
14. 1] comportera également un bassin de rétention d’environ 10 000 m# destiné à
contenir les événements pluvieux plus importants, sur la base d’une période de retour de 30
ans
15.- I} sera spécialement conçu pour éliminer les pollutions par hydrocarbures et par
les matières en suspension (MES) qui représentent l’essentiel de la pollution routière
courante,
16.- le maître de l’ouvrage s’obligera au résultat suivant :
l’effluent finalement rejeté dans l'Orb possédera, en permanence, des
concentrations en plomb, zinc, hydrocarbures et matières en suspension,
compatibles avec les exigences réglementaires d’une eau de surface destinée à
un traitement en vue de la consommation humaine
Ce dernier point est essentiel pour la protection sanitaire des captages de la CABM
Béziers (Carlet + Rayssac), situés à peu de distance à l’aval du point de rejet.
* MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
17 - La maintenance et l’entretien des ouvrages de collecte et de traitement seront
assurés dans des conditions garantisant [a pérennité de leur efficacité.
X.- PERIMETRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE (PPE)
À l'iniérieur du périmètre de protection éloignée peuvent tre réglementés les activités, installations et dépôts
qui, compie tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou
transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants lié à ces activités, installations et
dépôts ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent. (article R 1321-13 du Code de la santé publique)
X.2.. DÉFINITION
Le périmètre de protection éloignée commun aux champs captants de Carlet et
Rayssac est défini sur la figure n° 15.
Ce périmètre inclut une zone dans laquelle l'impact des installations présentant des
risques pour la qualité des eaux souterraines ou superficielles doit être examiné avec un soin
particulier. I inclut, notamment, les parcelles riveraines de l’Orb situées en rive droite du
fleuve.
Conformément à la législation, un certain nombre d’activités sont réglementées à
l’intérieur de ce périmètre.
X.2.- PRESCRIPTIONS
1.- Disposition générale (ne concerne que le futur)
Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux imposeront aux pétitionnaires toutes mesures visant à
interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de
tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, ou
superficielles. 22:
Cette disposition vise également les procédures de délivrance des permis de
construire et la mise en place de dispositifs d’assainissement d’effluents d’origine
domestique.
2.- ICPE relevant du régime de la déclaration (ne concerne que le futur) h
Dans leur dossier de déclaration, les ICPE relevant de cette dernière procédure
prendront spécialement en compte le risque de pollution des eaux souterraines.
À ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions particulières.
XI.- RESPONSABILITÉ
La CABM et la ville de Béziers seront responsables, chacune pour ce qui la
concerne, de l’application des prescriptions énoncées.
XIL.- CONCLUSION
Sous réserve de l’application des prescriptions énoncées, et de la conformité des
résultats de l’ensemble des analyses prescrites par la réglementation, on peut émettre un avis
favorable à l’utilisation du champ captant de Rayssac pour l’alimentation en eau potable de la
ville de Béziers.
Nîmes, le 9 avril 2008
n
Jean-Louis REILLE
Hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique
L'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, officiellement désigné par le préfet sur proposition du
coordonnateur départemental est mandaté par l'administration. Le contenu de son rapport est intégralement
destiné aux services de l'Etat, en tant que document préparatoire aux décisions de l'autorité administrative. Sa
Prestation ne peut, en aucun cas, être assimilée à une étude technique dont le pétitionnaire pourrait se prévaloir
pour entreprendre. | Domaine
de Perdiguier
Champ captant de Rayss.
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS MÉDITERRANÉE
CAPTAGES AEP
SITUATION GÉOGRAPHIQUE
Extrait agrandi du fond topographique IGN à l'échelle de 1/25 000, feuille de Béziers, n°2545 ET
Le tracé de la rocade nord de Béziers, élément essentiel de l'environnement des captages, ne figure pas sur l'édition disponible en 2005
l'est representé ici, de maniere approximative, par un trait en pointillé. EEE ui 00 41VH41SVAVD NOILVNLIS DYSSAVE LA L178V93Q SINVEdYD SdWYHD S39 SLiNd TANVAUILIOIN S431739 NOUVEIWOT99.Q TINYNNWWOD DVSSAVE3G NIV Ia VI np juejdes deu) tere e2* 1e siq8 @ eate SERRE
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS MÉDITERRANÉE
CAPTAGES AEP
SITUATION GÉOLOGIQUE
Extrait agrandi de la carte géologique de la France à l'échelle de 1/50 000, feuille de Béziers, n°1039
En blanc, avec la notation Fz :alluvions récentes de l'Orb, magasin de l'aquifère exploité.
En beige clair, avec la notation Fy :alluvions plus anciennes de la moyenne terrasse. ‘%OS 2P PINOD221 JUSWUBIIEIUOIOA 539 2 61 AD 21 12 12/EUE) a] anus as1dUO> sdno) e] ap aJed e] ap eJUozHOU juowsoddo(sasp 37 “soBe]de2 sa sajuejdiu] juos no 2SSe1S] 2SS2q 2] SUEP JUSSISAPP ss nb 32 aue1p ape, nb seuleuanos xnes sap JUaWuS|NO29,p US 2| jUENbIPUI Seal, Sap ‘aseq es y “eWRUDS np 8}101p aled e[ ins aAssqo,s (2164 un 1ed s2Bieuins 32 ‘{J 22jou) q1O,] 8p suusAoU ssseLe] e7 “(WA L'UOIIAUS: 8dno> ej ap je10} juawaddojsnsp) sinanBuo] xne uoddez 1ed ss5196exs san juau81P}UO|OA JUOS sINnaJneu 527 (BWSUDS aj Ans OL 4 12LL 4 SPIOU) OL d12 LL 4 2BRAANo sa] Jed juessed ua 61 .U Ejauaweyedep anoi e| ap UOHDSuIp ua >essey ap jueJde2 dUEUD np }1je10] 2] 2518181 Je Ana np Led 2dn02 e (eayipou juawee6 jesuo> an6ojo»6o1pAy,| ap 1oddbi setwuaid np ayonxe) SuIe19} Sp 2ANe91 Uorisodsip ej juexjuouw snbneways 2dno7> DVSSAVE 30 INVIdVD dWVHD SauJb tu “Bi VAT D 53006 - saison odel +2] EL j majboo sun] SRB sujo16 6 | oi gene 016 5016 » LÉ À] Sn TT / ÉRELES + 55514006 FE" FIUDUJ371D es xna]! Bin OUT — L . — qiO 2Ssels] ssseq q1O 2sSe112} 2sseq Q 410 essel1e] auus4ouwu a? sou LUE ova 22: 4-0 f£a 154"P30N 1000 pAS | 4 c ‘5
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BÉZIERS MÉDITERRANÉE
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
BÉZIERS MÉDITERRANÉE
CHAMP CAPTANT AEP DE RAYSSAC
PERIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
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AL TT EE
SOUS-PREFECTURE de BEZIERS
3ème bureau - JND/MP
| DEPARTEMENT de Ll'HERAULT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE
de la Région LANGUEDOC-ROUSS ILLON
COMMISSAIRE de 1ä REPUBLIQUE de 1l'HERAULT,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code des Communes ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
n
VU le Code Rural, notamment son article 113 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses ar ticles
L20 et L20-1 ; .
VU la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 modifiée
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lut- te
contre leur pollution ;
VU la délibéretion en date du 29 Septembre 1977
par laquelle le Conseil Municipal de BEZIERS :
— demande l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
non domaniales alimentant la commune et de l'instauration
des périmètres de protection des captages de Carlet-Rayssac
et de l'Ile de Tabarka
k — prend l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants
ES et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils À. | pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux ;
VU le dossier de l'enquête publique à laquelle il
à été procédé sur le territoire des communes de BEZIERS,
MARAUSSAN, LIGNAN-sur-ORB, THEZAN-les-BEZIERS, SAUVIAN,
SERIGNAN, VILLENEUVE-les-BEZIERS, VALRAS-PLAGE ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène de
l'Hérault en date du 8 Décembre 1977 ;
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique
de France en date du 17 Septembre 1979 ;
VU l'avis favorable du Commissaire-enquêteur H
VU le rapport en date du der Avril 1982 de l'Ingé-
nieur en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Direc—
teur Départemental de l'Agriculture sur les résultats de
l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral du 2? Novembre 1981 portant
délégation permanente de Signature ;
sf. a)
- 2 —
SUR proposition de M. le Secrétaire en Chef de la Sous-Préfecture :
ARTICLE ler : Est déclarée d'utilité publique la dérivation | d'eaux souterraines non domaniales en vue de l'alimentation en eau potable de la ville de BEZIERS.
ARTICLE 2 : La ville de BEZIERS (est autorisée à dériver une partie des eaux soutërraines recueillies par puits et forages exécutés sur les sites de captage dits de Carlet-Rayssac et de l'Ile de Tabarka.
ARTICLE 3 : Le volume à prélever par pompage ne pourra excé-
der 670 litres par seconde, ni 50 O00 mètres cu-
bes par jour. Au cas où la salubrité ou l'utilisation géné- rale des eaux seraient compromises du fait de cette dériva- tion, la ville de BEZIERS devra restituer l'eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le Ministre de l'Agriculture.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que ie prélèvement ne puisse dépasser le débit et le volume journa- lier autorisés ainsi qu: les appareils de cortrôle devront s être soumis par la ville de BEZIERS à l'agrément du Direc- teur Départemental de l'Agriculture.
ARTICLE 5 : Conformément à l'engagement pris par le Conseil
77 Municipal de BEZIERS par sa délibération du 29 Septembre 1977, la ville de BEZIERS devra indemniser les usi- niers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dom- mages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 6 :1-I1 est établi autour des ouvrages de captage un
périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloi- anée en application des dispositions de l'article L20 du Code de la Santé Publique et du décret n° 61.859 du ier Août 1961 complété et modifié par le décret n° 67.1093 du 15 Dé- cembre 1967.
Autour de chacun des ouvrages de captage, le pé- rimètre de protection immédiate est fixé à deux mètres clos, bétonné ou garni d'un corroi d'argile, l'ouvrage étant suré- levé pour être à l'abri des crues maximales.
Les deux autres périmètres s'étendent aux limi-
tes portées sur le plan annexé au présent arrêté.
II — À l'intérieur du périmètre de protection rap- prochée, toute excavation dans le sol et le sous-sol ou le lit de la rivière sera interdite et tous dépôts de substan- ces susceptibles de polluer les eaux seront également inter-
dits.
D'une façon générale, la règlementation légale des
périmètres de protection rapprochée y sera appliquée.
cn. TITI - La protection du périmètre éloigné concerne.
ra seulement le dépôt de substances polluantes et les ouver...
tures de gravières qui devront être soumises à expertises
géologiques préalables établissant qu'ils n'entraineront au- cun risque de pollution de l'aquifère.
ARTICLE 7 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées
par le Code de la Santé Publique. En cas d'épu-
ration, le procédé d'épuration, son installation, son fonc-
tionnement et la qualité des eaux épurées sont placés sous
le contrôle de la Direction Départementale des Affaires Sa-
nitaires et Sociales.
ARTICLE 8 : Pour les activités, dépôts et installations exis-
tant à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection
prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obliga-
tions résultant de l'institution desdits périmètres dans un
délai de deux ans.
ARTICLE 9 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de
l'article 6 du présent arrêté sera passible des
peines prévues par le décret n° 67-1094 du 15 Décembre 1967
pris pour l'application de la loi n° 64-1245 au 16 Décembre
1964.
ARTICLE 10 : Le présen' arrêté sera, par les soins et à la
| Charge de la ville de BEZIERS, d'une part, no-
tifié aux Maires des communes de MARAUSSAN, LIGNAN-sur-ORB
et THEZAN-les-BEZIERS, ainsi qu'à chacun des propriétaires
intéressés notamment par l'établissement des périmètres de
protection et, d'autre part, publié à la conservation des
hypothèques du département de l'Hérault et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 11 : MM. le Secrétaire en Chef de la Sous-Préfecture
de BEZIERS, l'Ingénieur en Chef, Directeur Dé-
partemental de l'Agriculture, le Directeur Départemental de
l'Action Sanitaire et Sociale, le Maire de BEZIERS sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. ‘
Montpellier, le 2 Juin 1982
Pour le PREFET, COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE
de la Région LANGUEDOC-ROUSSTLLON
COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE de L'HERAULT,
Le SOUS-PREFET de BEZIERS,
COMMISSAIRE ADJOINT de la REPUBLIQUE,
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