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Arrêté - AP renards 2026 2027 inter saison chasse Vdef
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (Arrêté - AP renards 2026 2027 inter saison chasse Vdef)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EX PREFETE DU
LOT
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE
RELATIF
A L'ORGANISATION
D'OPÉRATIONS
PARTICULIÈRES
DE
RÉGULATION
DE
RENARDS
La
préfète
du
Lot,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 427-1
à
L. 427-3,
L. 427-6,
R. 4271
et
R.
427-4
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à la
reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14 juin
2010
modifié
relatif
aux
lieutenants
de
louveterie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2025-32
du
13
février
2025
relatif
à
la
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
du
Lot
;
VU
l'arrêté
cadre
N°
E-2021-146
du
15
juin
2021
modifié
par
AP
N°
E-2021-242
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'organisation
d'opérations
de
décantonnement
et
d'opérations
de
régulation
dans
le
département
du
Lot;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-12
du
09
février
2026,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Antoine
MORAND
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-26
du
11
février
2026,
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre-
Antoine
MORAND,
directeur
départemental
des
territoires
du
Lot
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité;
VU
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Lot
en
date
du
27
février
2026 ;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
portée
à
la
production
agricole
et
l'élevage
ainsi
qu'aux
enjeux
économiques,
ou
à
la sécurité
publique
et
à la santé
publique
ou
au
gibier
:
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'intervenir
pour
obvier
à ces
atteintes
par
des
moyens
adaptés
;
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires. ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Temps
et
territoire
Lorsque
des
dégâts
constatés
sont
justifés
par
une
déclaration
de
dommages
dus
à
la
prédation
ou
déprédation
ou
pour
des
risques
évidents
de
dommages
dus
à
la
présence
d'animaux,
des
opérations
de
destruction
de
renards
sont
ordonnées
sous
la
direction
technique
des
lieutenants
de
louveterie
du
département
du
mercredi
01
avril
2026
au
samedi
12
septembre
2026
inclus.
Chaque
lieutenant
de
louveterie
interviendra
sur
le territoire
de
la
circonscription
sur
laquelle
il est
nommé.
En
cas
d'indisponibilité,
il
pourra
se
faire
suppléer
par
un
lieutenant
de
louveterie
d'une
autre
circonscription. ARTICLE
2
: Moyens
Les
opérations
seront
conduites
en
battue
de jour
ou
à l'approche
ou
à l'affût
de jour
ou
de
nuit.
Elles
seront
réalisées
dans
le
respect
des
prescriptions
définies
par
l'arrêté
cadre
N°
E-2021-146
du
15
juin
2021
modifié,
sus-visé.
ARTICLE
3 : Les
participants
et
leurs
rôles
Le
lieutenant
de
louveterie
désigné
à
l’article
1 pourra
se
faire
assister
par
d’autres
lieutenants
de
louveterie,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
ou
tout
autre
participant
dont
le choix
est
laissé
à sa
discrétion.
À
tout
moment
pendant
l'opération,
le
lieutenant
de
louveterie
devra
être
présent.
Il
devra
renvoyer
tout
tireur
imprudent
ou
indiscipliné. De
nuit,
seuls
des
lieutenants
de
louveterie
pourront
procéder
aux
tirs.
D'autres
personnes
choisies
par
le
lieutenant
de
louveterie
désigné
à l'article
1 pourront
être
chargées
du
maniement
du
dispositif
d'éclairage.
l’utilisation
des
instruments
de
vision
et
de
visée
nocturnes
non
exclusivement
destinés
à
Un
usage
militaire,
sont
autorisés
pour
les
lieutenants
de
louveterie
à condition
de
respecter
la
législation
en
vigueur
et
donc
de
ne
pas
utiliser
ces
équipements
avec
un
dispositif
mains
libres.
Dans
tous
les
cas,
le
lieutenant
de
louveterie
désigné
à
l’article
1
et
tous
les
participants
susceptibles
de
procéder
à
des
tirs
devront
être
munis
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
campagne
cynégétique
en
cours
et
avoir
souscrit
Une
assurance
contre
les
accidents
de
chasse,
valable
pour
ladite
campagne.
ARTICLE
4
: Information
des
autorités
locales
Préalablement
aux
opérations
ordonnées
par
le
présent
arrêté,
le
lieutenant
de
louveterie
en
avertira
le
groupement
de
gendarmerie
du
Lot
ou,
à
Cahors,
Espère,
Bellefont-La-Rauze,
Mercuès
et
Pradines,
la
direction
départementale
de
la
police
nationale
et
le(s)
maire(s)
de
la
(des)
commune(s)
concernée(s)
en
précisant
:
.
la date,
l'heure
et
le lieu
du
début
de
l'intervention,
-
le
nombre
de
participants
à l'opération.
ARTICLE
5 : Destination
des
renards
prélevés
Les
renards
pourront
être
enfouis
si
le
poids
total
des
cadavres
est
inférieur
à
40
kg.
Au-delà,
les
cadavres
seront
évacués
contre
reçu
par
une
société
d'équarrissage.
ARTICLE
6
: Compte-rendu
Un
compte-rendu
des
opérations
sera
établi
et
adressé
à la direction
départementale
des
territoires
du
Lot.
Tout
incident
ou
problème
particulier
intervenu
dans
le
cadre
des
opérations
sera
signalé
sans
délai
à
la
direction
départementale
des
territoires.
ARTICLE
7
: Abrogation
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2025
portant
sur
le
même
objet.
ARTICLE
8
: Mesures
d'exécution
- le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Lot
;
- les
sous-préfètes
de
Gourdon
et
de
Figeac,
pour
ce
qui
concerne
leurs
arrondissements
respectifs
;
- le
directeur
départemental
des
territoires
;
- le
lieutenant
de
louveterie
désigné
à l'article
1;
-
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot
et
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
pour
ce
qui
concerne
leurs
territoires
de
compétence
respectifs
;
- le service
départemental
de
l'office
français
de
la biodiversité
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie.
À
Cahors,
le 03
mars
2026
Pour
la Préfète
du
Lot
et
par
subdélégation
La
cheffe
du
service
eau,
forêt,
environnement
Florence
DELPORTE
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
-d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfète
du
Lot
-
Place
Chapou
-
46009
Cahors
cedex
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit être
jointe
à
votre
recours.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
Internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
246
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Paris
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
31000
Toulouse
-
tél
: 05.62.73.5757),
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le
site
http://wwwtelerecours.fr/