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Arrêté - AP Loiret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - AP Loiret)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ŒE
|
Direction
départementale
PREFETE
des
territoires
DU
LOIRET
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
Levant
les
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
le département
du
Loiret
La
préfète
du
Loiret
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses articles
L.211-1
à
L.211-3,
R.211-66
à
R.211-70,
R.212-1,
R.212-
2
et
R.213-14
à
R.213-60
;
VU
le Code
pénal ;
VU
le
Code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police,
L.2215-1
relatif
au
pouvoir
du
représentant
de
l'état
dans
le département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
2021-7985
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
la
gestion
des
situations
liéesà
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Madame
Sophie
BROCAS
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
préfète
du
Loiret
;
VU
le
décret
du
28
août
2023
nommant
Monsieur
Stéphane
COSTAGLIOLI
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret,
sous-préfet
d'Orléans ;
VU
l'arrêté
n°
IDF-2024-07-09-00013
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
en
date
du
9
juillet
2024,
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Seine-Normandie ;
VU
l'arrêté
n°
24115
de
la
préfète
de
la
Région
Centre-Val
de
Loire,
coordinatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
en
date
du
29
août
2024,
fixant
les
orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-
Bretagne
;
VU
les
Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
des
bassins
Loire-Bretagne
et
Seine-
Normandie,
en
vigueur; VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2005
modifié
fixant
la
répartition
des
compétences
entre
les
services
dans
le domaine
de
la
police
et
de
la gestion
de
l'eau,
dans
le département
du
Loiret;
VU
l'arrêté-cadre
préfectoral
du
10
mars
2023
définissant
les
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
l'Est
et
le
Sud
du
Loiret
pour
la
période
2023-2025 ;
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
2
juin
2023
définissant
les
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
la
Beauce
loirétaine
pour
la
période
2023-2025 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
COSTAGLIOLI,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Loiret
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
de
débit
des
cours
d'eau
relevées
mi-septembre
2024
par
les
services
chargés
de
la
police
de
l’eau
dans
le département
du
Loiret
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
du
Loiret
par
intérim :
ARRÊTE
Article
1°
: Etat
des
ressources
en
eau
Les
stations
de
référence
des
différentes
zones
d'alerte
présentent
des
débits
supérieurs
aux
débits-
seuils
d'étiage
définis
dans
les
arrêtés
cadre.
En
conséquence,
les
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
sont
levées.
Article
2
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
du
12
août
2024
constatant
le
franchissement
de
débits-seuils
sur
certaines
stations
hydrométriques
du
réseau
de
suivi
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
et
mettant
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
Loiret
est
abrogé.
Article
3
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
sur
son
site
Internet,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie,
sur
site
internet
de
la
commune,
le
cas
échéant
et
sur
tout
autre
support
de
communication
communal
le
cas
échéant
dès
réception
et
pour
toute
la
période
d'application.
213 Article
4 : Application
et
exécution
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
date
de
publication.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Loiret,
les
Sous-Préfets,
les
Maires
des
communes
concernées,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
Président
de
la
Fédération
du
Loiret
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques,
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Loiret,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Loiret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Orléans,
le
25
SEP,
2074
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Stéphane
COSTAGLIOLI
TT
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
Code de justice
administrative :
-
Un
recours
gracieux,
adressé
à :
Mme
la
Préfète
du
Loiret
-
Service
de
la
Coordination
Interminisiérielle,
Mission
Affaires
Générales- 181,
rue
de
Bourgogne
45042
ORLEANS
CEDEX
;
-
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
Le
Ministre
de
la
Transition
Écologique
-
Direction
Générale
de
l'Aménagement,
du
Logement
et
de
la
Nature
-
Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité,
Tour
Pascal
A
et
B,
92
055
LA
DÉFENSE
CEDEX
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
contre
la
présente
décision
doit
obligatoirement
être
notifié
à
son
auteur
et
à
son
bénéficiaire
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
(article
R181-51
du
Code
de
l'environnement).
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
: le
Tribunal
Administratif
-
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
ORLEANS
CEDEX
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
3/3