Déliberation - Annexe DEL 2023 43

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Déliberation - Annexe DEL 2023 43 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Annexe DEL 2023 43)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Publié le 26/05/2023

STATUTS

Syndicat Mixte des Six RivièresEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 perger

Publié le 26/05/2023

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Table des matières

CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE,COMPETENCE ET PERIMETRE.................. 2

ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES... esse nnnseseeennenensenennssssesenes 2

ARTICLE 2. COMPETENCES DU SYNDICAT ...issrsiseenennenesersscenennnesecennenesensescessnssesessnessesesuses 3

2-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI -— L.211-7 1°, 2°,5° et 8° du code de lPenvironnement).…..…............................................... 3

2.2 Mise à disposition de services entre le syndicat mixte et ses membres... 4

2-3. Prestations de set vice... rnnesenenreneneneennnnesssseeseneesesnennenes 4

CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICAT ms rrnssseeuserereeerensnns 4

ARTICLE 1E8, COMITE SYNDICAL nes sesssssnsscssenennssensevacenensenecseneennesensceaneensscacsensesesssusee 4

1-1. Composition du comité syndical... enr 4

1-2. Attributions du comité syndical ss 5

1-3-L Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation... 5

1-3-2. Quorum nr ceennenessnnnesesseesnnsnnseneeneesecsessnsennee cesse neseeenssnens 5

1-3-3. Vote se issiisrrrrrrrrnrnrsssnressnensssnnensnseneeneennennsneeennneenseenssnessssneeesennneennes 5

ARTICLE 2. BUREAU... secs secse ss secennsccnneseneeeenenesseeeeeneneenenenensenecennenessenesesseseense 6

2-1. Composition du bureau... sise 6

2-2. Attributions du bureau et du président... 6

2-2-1. Le buteau..…............................... ue sssssissssessssnesnneeneennesneeneennesneeneenenennenenee 6

2-2-2. Le président... 6

2-3. Fonctionnement du bureau... 7

ARTICLE 3. REGLEMENT INTERIEUR ss sueeesseerescneeneeneneeennecscenesseenneeneeneseeseceneesensesnee 7

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES ss crsnessssceeenenneneenneennenesneneeereneneneesenasenennonencee 7

4-1, Recettes... ssssssnnsesssssseresnresenneeseennenesensnneeteeenenreesneenseseneeceneescesennesensseennensenee 7

4-2. Contributions des membres... 7

ARTICLE 2. COMPTABILITÉ... sesssccssaseenssesanennssesmneecennsecennenscesnnsencsnnesenenesosenseceneeeenseenneseneeuse 8

ANNEXES ns nesssserrcercecrsccnssescsensecseenssesceseceneneneacenennenrenenennesennsenensseeseaeeseneenenenenoneceeerenes 8

ANNEXE I : CARTE DU PERIMETRE DU SYNDICAT... rss sense sensenseeneececeneseeeeenescenescneseneeseseuee 8

ANNEXE IT : LISTE DES COMMUNES DONT LES TERRITOIRES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE DUEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 LE F

Publié le 26/05/2023

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CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE,COMPETENCE ET.

PERIMETRE

ARTICLE 1ER. FORME JURIDIQUE ET MEMBRES

Le Syndicat Mixte des 6 rivières est issu de la fusion des syndicats suivants: Syndicat Mixte d’Assainissement et d'Aménagement du Saôlon, Syndicat Mixte du Vannon et de la Gourgeonne, Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique et d’Entretien de la rivière «La Resaigne », Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de PAmance et de ses affluents. Il intègre également des communes n’appartenant à aucun des syndicats précités. Cette intégration se justifie dans un but de cohérence hydrographique sur les bassins versants suivants : Amance, Apance, Gourgeonne, Ougeotte, Salon (également appelé Saôlon ou Saulon) et Vannon et leurs affluents. Il est composé de 6 établissements publics de coopération intercommunale, cités ci-dessous. Les communes dont les territoires sont inclus dans le périmètre du présent syndicat sont mentionnées en annexe II des présents statuts.

En conséquence, le syndicat est constitué entre :

- La Communauté de communes des Savoir Faire pour le territoire des communes suivantes (cf. annexe Il) : Anrosey, Arbigny sous varennes, Belmont, Bize, Bourbonne les Bains, Celsoy, Chalindrey, Champigny sous varennes, Champsevraine, Chaudenay, Chézeaux, Coiffy le Bas, Coiffy le Haut, Damrémont, Enfonvelle, Fayl Billot, Fresnes sur Apance, Genevrières, Gilley, Grenant, Guyonvelle, Haute Amance, Laferté sur Amance, Laneuvelle, , Le Pailly, Les Loges, Maizières sur Amance, Melay, Montcharvot, Neuvelle les Voisey, Ouge, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Poinson les Fayl, Pouilly en Bassigny (commune associée de Le Chatelet sur Meuse), Rivières le Bois, Rougeux, Saulles, Soyers, Torcenay, Tornay, Varennes sur Amance, Velles, Vicq, Violot, Voisey ;

- La Communauté de communes des Quatre rivières, pour le territoire des communes

suivantes (annexe II) : Brotte les Ray, Fleurey les Lavoncourt, Fouvent Saint Andoche, Francourt, Lavoncourt, Membrey, Mont Saint Léger, Recologne, Renaucourt, Roche et Raucourt, Theuley, Tincey et Pontrebeau, Vaite, Vauconcourt-Nervezain, Volon ;

- La Communauté de communes des Hauts du Val de Saône pour les territoires des communes suivantes (annexe Il) : Barges, Betaucourt, Betoncourt sur Mance, Blondefontaine, Cemboing, Cendrecourt, Comnot, Gourgeon, Jonvelle, Jussey, Lavigney, Malvillers, Raincourt, Rosières sur Mance, Saint Marcel, Vernoïis sur Mance, Villars le Pautel, Vitrey sur Mance ;

- La Communauté de communes du Grand Langres pour les territoires des communes suivantes (annexe IT) : Andilly en Bassigny, Celles en Bassigny, Dammartin sur Meuse, Lavernoy, Marcilly en Bassigny, Orbigny au Mont, Plesnoy, Poiseul, Ranconnières, Recourt (commune associée de Val de Meuse), Saulxures ;

- La Communauté de communes d’Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais pour les territoires des communes suivantes (annexe IT) : Coublanc, Grandchamp, Maatz.

- La Communauté de communes des Vosges Côtés Sud-Ouest pour Ainvelle, Châtilon-sur- Saône, Fouchécoutt, Isches, Lamarche, Les Thons, Mont-lés-Lamarche, Senaide.

Une cartographie représentant le périmètre du syndicat est disponible en annexe I.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

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Publié le 26/05/2023

een

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Il s’agit d’un syndicat mixte fermé au sens des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Son siège est fixé au 27 Grande rue à Fayl-Billot (52500).

Il est constitué sans limitation de durée.

ARTICLE 2. COMPETENCES DU SYNDICAT

2-1. Compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI -— L.211-7 1°, 2°,5° et 8° du code de Penvironnement)

Cette compétence s'exerce dans le respect des textes applicables et sans préjudice des obligations des tiers et notamment de l'obligation d’entretien régulier des cours d’eau et de l'aménagement des ouvrages hydrauliques s'imposant aux propriétaires riverains (aie L. 215-14 du code de l'environnemeni), du pouvoir de police des couts d’eau non domaniaux appartenant au Préfet (arik L. 215-7 du code de l'environnement) et du pouvoir de police générale du maire (artick L. 2212-2-5° du code général des collectivités territoriales).

Cette compétence comprend les quatre missions suivantes :

a. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique pour les bassins Amance, Apance, Gourgeonne, Ougeotte, Salon et Vannon (L211-7 1° code de l’environnement)

b. Entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (L211-7 2° code de l’environnement) c. Défense contre les inondations (L211-7 5° code de l’environnement)

d. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 8° code de l’environnement)

2.2 Mise à disposition de services entre le syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par application de Particle L5711-1 du CGCT.

2-3. Prestations de service

Afin d'assurer une cohérence des actions sur les bassins versants Amance, Apance, Gourgeonne, Ougeotte, Salon et Vannon, le syndicat peut intervenir, pour les missions en lien avec ses compétences, à la demande, et pour le compte de ses membres où de personnes morales non- adhérentes, pout une ou plusieurs opérations ponctuelles dans le cadre d’une convention, dans les conditions prévues par l’article L.5211-56 du CGCT, et dans le respect des règles du code de la commande publique. Il sera précisé l’objet sur lequel porte la prestation de service ainsi que le champ territorial de lautorisation.

CHAPITRE II. ADMINISTRATION DU SYNDICATEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

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ARTICLE 1. COMITE SYNDICAL

1-1. Composition du comité syndical

Le comité syndical est composé d’un nombre de délégués titulaires défini selon les principes suivants :

Seuil population Nombre de délégués titulaires

_ Inférieur à 1 000 habitants 1 délégué LT Entre 1 000 et 5 000 habitants 2 délégués

_ Entre 5 001 et 10 000 habitants 3 délégués

Supérieur à 10 000 habitants 8 délégués

Chaque délégué dispose d’une voix.

Ces délégués sont désignés par les membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Il est désigné autant de suppléants que de délégués titulaires.

1-2. Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence du syndicat.

1 valide les orientations générales du syndicat, son budget annuel et son compte administratif.

Notamment, il délibère tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions opérées, qui est annexé au compte administratif, ainsi que sur toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers et création

d'emplois.

Il élit le bureau.

Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

Il donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses compétences.

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau dans son ensemble, conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT

1-3-1. Périodicité des réunions du comité syndical et modalités de convocation Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président. Il peut se réunir à son siège ou bien dans un lieu choisi par le comité syndical.

Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers au moins ou lorsque la demande motivée lui en est faite par le préfet, et ce dans un délai maximal de trente jours.

Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical cinq jours francs au moins avant la date de la réunion du comité syndical.

En cas d'urgence, le délai peut être réduit par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui seEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

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Publié le 26/05/2023

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prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

1-3-2. Quorum

Le comité syndical ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (représentant ou suppléant).

Dans le cas contraire, le président convoque de nouveau le comité syndical avec le même ordre du jour à trois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors délibérer lots de cette seconde séance quel que soit le nombre de délégués présents.

1-3-3. Vote

Les délibérations du comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés y compris les votes par procuration.

Pour le calcul de la majorité, il n’est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls, 4 contrario les procurations sont prises en compte.

Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en dispose autrement. À la demande A la demande du quart des membres présents les votes peuvent être nominatif, soit pat bulletin écrit soit par appel. L’indication du sens des votants est précisé dans le registre des délibérations. À la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu à bulletin secret.

Si aucune opposition n’est exprimée au projet de délibération, le président constate que la décision est adoptée à l'unanimité.

En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le comité syndical statue au vu de rapports du président correspondant aux questions inscrites à l'ordre du jour.

ARTICLE 2. BUREAU

2-1. Composition du bureau

Le comité syndical élit un bureau composé ainsi :

- Le président du syndicat mixte,

- Des vice-présidents,

- Plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est défini par le comité syndical.

Le président, les vice-présidents et les autres délégués composant le bureau sont élus conformément aux dispositions applicables.

2-2. Attributions du bureau et du président

2-2-1. Le bureau

Sur délibération du comité syndical, il peut disposer de toute délégation, à l'exception des exclusions prévues à l'article 1-2 des présents statuts et conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2-2-2. Le président

Le président est l'organe exécutif du Syndicat :Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

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- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau ;

- _Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;

- Il gère le domaine, sous réserve des attributions du comité syndical ;

- _Ilest le chef du personnel du Syndicat ;

- Ilsigne les marchés ou toute convention ou contrat sous réserve des attributions du comité

syndical ;

- Il représente le Syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en défense sous réserve des attributions du comité syndical ;

- Il convoque le comité syndical et le bureau, organise leurs travaux et préside leurs séances ; Il a la police du comité syndical.

Le président du Syndicat peut aussi recevoir toute délégation du conseil syndical en application des dispositions de Patticle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des exclusions rappelées à l’article 1-2 des présents statuts.

Le président du Syndicat est seul chatgé de l'administration, il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions à un membre du bureau, ou aux directeurs des services.

2-3. Fonctionnement du bureau

Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres avec un ordre du jour précis. Il se réunit au siège du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des établissements membres.

Concernant le déroulement des séances (quorum, règles de votes, .…) le fonctionnement du bureau est identique au fonctionnement du conseil syndical décrit précédemment.

ARTICLE 3. REGLEMENT INTERIEUR

Les règles de fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES

4-1. Recettes

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

- La contribution des membres ;

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- Les subventions de l'Agence de l’eau, de l’Union européenne, de l'Etat, de la Région, du

Département et des communes ;

- Les produits des dons et legs ;

- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, ou aux investissements réalisés ;

- Le produit des emprunts.

4-2. Contributions des membresEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 [TIR

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Les membres du syndicat sont appelés à contribuer annuellement au financement des actions du syndicat, tant pour les dépenses de fonctionnement courantes du syndicat que pour le financement des investissements programmés. Il s’agit, par exemple, des postes suivants :

Charges générales,

Charges de personnel,

Charges financières (si recours à l'emprunt),

Dépenses d’entretien et investissement pour l'aménagement du bassin versant,

Etc.

La contribution des collectivités adhérentes est fixée selon deux critères :

50% population municipale au prorata de leur surface sur les bassins versants du syndicat

50% linéaire de berges.

Le nombre d'habitants est revu tous les ans après la publication des données par l'INSEE.

ARTICLE 2. COMPTABILITE

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique. Les règles fixées par les dispositions des chapitres Il et VII du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont

applicables au Syndicat.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

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ANNEXE I : CARTE DU PERIMETRE DU SYNDICAT

EM L'Amance

C2 L'Apance

En L'Ougeotte | 4

La Gourgeonne à Jud Ouest

E11 Le Salon | |

1 Le Vannon

CC d'A Vingeang

Montsaugedg

10 15 km

Syndicat mixte des six rivièresEnvoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

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PTIT tea

ANNEXE IT : LISTE DES COMMUNES DONT LES TERRITOIRES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE

DU SYNDICAT

Part de la Inclut dans un

Communes EPCI de rattachement ancien syndicat commune dans le syndicat

CC d'Auberive Vingeanne

CHASSIGNY et Montsaugeonnais —- 60%

CHOILLEY- CC d'Auberive Vingeanne

DARDENAY et Montsaugeonnais — 1%

SMA du Salon et

CC d'Auberive Vingeanne | SMAH de la

COUBLANC et Montsaugeonnais Resaigne 100%

CC d'Auberive Vingeanne

CUSEY et Montsaugeonnais == 2%

CC d'Auberive Vingeanne

DOMMARIEN et Montsaugeonnais — 6%

CC d'Auberive Vingeanne | SMAH de la

GRANDCHAMP et Montsaugeonnais Resaigne 100%

CC d'Auberive Vingeanne | SMAH de la

MAATZ et Montsaugeonnais Resaigne 100%

ABONCOURT- CC des Hauts du Val de

GESINCOURT Saône _ 31%

CC des Hauts du Val de

ARBECEY Saône _- 18%

CC des Hauts du Val de

AUGICOURT Saône — 100%

CC des Hauts du Val de

BARGES Saône SMAH de l'Amance 100%

CC des Hauts du Val de

BETAUCOURT Saône SMAH de l'Amance 8%

BETONCOURT-SUR- | CC des Hauts du Val de

MANCE Saône SMAH de l'Amance 100%

CC des Hauts du Val de

BLONDEFONTAINE Saône SMAH de l'Amance 89%

CC des Hauts du Val de

BOUGEY Saône -— 100%

BOURGUIGNON-LES- | CC des Hauts du Val de

MOREY Saône -— 100%

CC des Hauts du Val de

CEMBOING Saône SMAH de l'Amance 100%

CC des Hauts du Val de

CENDRECOURT Saône SMAH de l'Amance 0.3%

CHARMES-SAINT- CC des Hauts du Val de

VALBERT Saône _ 100%

CHAUVIREY-LE- CC des Hauts du Val de

CHATEL Saône — 100%

CC des Hauts du Val de

CHAUVIREY-LE-VIEIL | Saône — 100%

CC des Hauts du Val de

CINTREY Saône _- 100%

10Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023 Te

run

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CC des Hauts du Val de

COMBEAUFONTAINE | Saône —— 12%

CC des Hauts du Val de SM Vannon et de la

CORNOT Saône Gourgeonne 100%

CC des Hauts du Val de

FOUCHECOURT Saône —- 3%

GEVIGNEY-ET- CC des Hauts du Val de

MERCEY Saône _ 92%

CC des Hauts du Val de SM Vannon et de la

GOURGEON Saône Gourgeonne 91%

CC des Hauts du Val de

JONVELLE Saône SMAH de l'Amance 15%

CC des Hauts du Val de

JUSSEY Saône SMAH de l'Amance 95%

CC des Hauts du Val de

LA ROCHE-MOREY Saône = 100%

CC des Hauts du Val de

LAMBREY Saône = 100%

CC des Hauts du Val de SM Vannon et de la

LAVIGNEY Saône Gourgeonne 100%

CC des Hauts du Val de SM Vannon et de la

MALVILLERS Saône Gourgeonne 100%

CC des Hauts du Val de

MELIN Saône — 100%

CC des Hauts du Val de

MOLAY Saône _- 100%

MONTIGNY-LES- CC des Hauts du Val de

CHERLIEU Saône —— 100%

CC des Hauts du Val de

OIGNEY Saône -- 100%

CC des Hauts du Val de

PREIGNEY Saône -— 100%

CC des Hauts du Val de

RAINCOURT Saône SMAH de l'Amance 82%

ROSIERES-SUR- CC des Hauts du Val de

MANCE Saône SMAH de l'Amance 100%

CC des Hauts du Vai de

SAINT-MARCEL Saûne SMAH de l'Amance 100%

CC des Hauts du Val de

SEMMADON Saône _ 59%

VERNOIS-SUR- CC des Hauts du Val de

MANCE Saône SMARH de l'Amance 100%

CC des Hauts du Val de

VILLARS-LE-PAUTEL | Saône SMAH de l'Amance 3%

CC des Hauts du Val de

VITREY-SUR-MANCE _ | Saône SMAH de l'Amance 100%

ACHEY CC des Quatre Rivières -— 100%

ARGILLIERES CC des Quatre Rivières -— 100%

AUTET CC des Quatre Rivières -— 82%

SM Vannon et de la

BROTTE-LES-RAY CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

11Envoyé en préfecture le 25/05/2023

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Ta TEL

CHAMPLITTE CC des Quatre Rivières —- 83%

COURTESOULT-ET-

GATEY CC des Quatre Rivières _— 100%

DAMPIERRE-SUR-

SALON CC des Quatre Rivières == 100%

DELAIN CC des Quatre Rivières — 100%

DENEVRE CC des Quatre Rivières _— 100%

FLEUREY-LES- SM Vannon et de la LAVONCOURT CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

FOUVENT-SAINT- SM Vannon et de la ANDOCHE CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

FRAMONT CC des Quatre Rivières — 81%

SM Vannon et de la

FRANCOURT CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

LARRET CC des Quatre Rivières — 100%

SM Vannon et de la

LAVONCOURT CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

SM Vannon et de la

MEMBREY CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100% MONTOT CC des Quatre Rivières —- 49%

SM Vannon et de la

MONT-SAINT-LEGER | CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

PIERRECOURT CC des Quatre Rivières — 100%

RAY-SUR-SAONE CC des Quatre Rivières — 15%

SM Vannon et de la

RECOLOGNE CC des Quatre Rivières Gourgeonne 49%

SM Vannon et de la

RENAUCOURT CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

ROCHE-ET- SM Vannon et de la RAUCOURT CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

SAVOYEUX CC des Quatre Rivières _— 98%

SM Vannon et de la

THEULEY CC des Quatre Rivières Gourgeonne 91%

TINCEY-ET- SM Vannon et de la PONTREBEAU CC des Quatre Rivières Gourgeonne 99%

SM Vannon et de la

VAITE CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

VANNE CC des Quatre Rivières _ 5%

VAUCONCOURT- SM Vannon et de la NERVEZAIN CC des Quatre Rivières Gourgeonne 78%

VEREUX CC des Quatre Rivières — 23%

VILLERS-VAUDEY CC des Quatre Rivières _— 100%

SM Vannon et de la

VOLON CC des Quatre Rivières Gourgeonne 100%

CC des Vosges côté Sud

AINVELLE Quest -— 100%

CHATILLON-SUR- CC des Vosges côté Sud

SAONE Ouest _— 44%

CC des Vosges côté Sud

FOUCHECOURT Ouest _— 12%

12Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

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[TEE La”

CC des Vosges côté Sud

ISCHES Ouest _ 32%

CC des Vosges côté Sud

LAMARCHE Ouest -- 4%

CC des Vosges côté Sud

LES THONS Ouest -— 18%

MONT-LES- CC des Vosges côté Sud

LAMARCHE Ouest _- 29%

CC des Vosges côté Sud

SENAIDE Ouest —— 100%

ANDILLY-EN-

BASSIGNY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 91%

CELLES-EN-

BASSIGNY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 100%

DAMMARTIN-SUR-

MEUSE CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 7%

LAVERNOY CC du Grand Langres SMAHI de l'Amance 100%

MARCILLY-EN-

BASSIGNY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 100%

ORBIGNY-AU-MONT CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 7%

PLESNOY CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 76%

POISEUL CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 12%

RANCONNIERES CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 85%

SAULXURES CC du Grand Langres SMAH de l'Amance 64%

VAL-DE-MEUSE CC du Grand Langres _ 0.2%

AIGREMONT CC Savoir Faire —— 100%

ANROSEY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

ARBIGNY-SOUS-

VARENNES CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

BELMONT CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

BIZE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

BOURBONNE-LES-

BAINS CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

CELSOY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 92%

SMABH de la

CHALINDREY CC Savoir Faire Resaigne 100%

CHAMPIGNY-SOUS-

VARENNES CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

CHAMPSEVRAINE CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

CHAUDENAY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

CHEZEAUX CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

COIFFY-LE-BAS CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

COIFFY-LE-HAUT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

CULMONT CC Savoir Faire —- 91%

DAMREMONT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

ENFONVELLE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

FARINCOURT CC Savoir Faire _ 100%

SMA du Saôlon et

FAYL-BILLOT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

FRESNES-SUR-

APANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

13Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

ID : 052-215200403-20230523-DEL2023_43-DE

Te cmt

GENEVRIERES CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

GILLEY CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

GRENANT CC Savoir Faire SMA du Saëlon 100%

GUYONVELLE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

HAUTE-AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 98%

HEUILLEY-LE-GRAND | CC Savoir Faire _… 34%

LA QUARTE CC Savoir Faire —— 100%

LA ROCHELLE CC Savoir Faire —- 100%

LAFERTE-SUR-

AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

LANEUVELLE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

LARIVIERE-

ARNONCOURT CC Savoir Faire — 96%

LE CHATELET-SUR-

MEUSE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 72%

SMAR de la

LE PAILLY CC Savoir Faire Resaigne 87%

LES LOGES CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

MAIZIERES-SUR-

AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

MELAY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

MONTCHARVOT CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

NEUVELLE-LES-

VOISEY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

NOIDANT-CHATENOY | CC Savoir Faire -- 1%

OUGE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

PALAISEUL CC Savoir Faire — 96%

PARNOY-EN-

BASSIGNY CC Savoir Faire - 49%

PIERREMONT-SUR-

AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

PISSELOUP CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

POINSON-LES-FAYL | CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

PRESSIGNY CC Savoir Faire -- 100%

SMAH de la

RIVIERES-LE-BOIS CC Savoir Faire Resaigne 100%

ROUGEUX CC Savoir Faire SMAAH de l'Amance 100%

SAINT-BROINGT-LE-

BOIS CC Savoir Faire — 100%

SAINT-VALLIER-SUR-

MARNE CC Savoir Faire — 17%

SAULLES CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

SAVIGNY CC Savoir Faire = 100%

SERQUEUX CC Savoir Faire _— 100%

SOYERS CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

TORCENAY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

TORNAY CC Savoir Faire SMA du Saôlon 100%

VALLEROY CC Savoir Faire -— 100%

VARENNES-SUR-

AMANCE CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

VELLES CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

14Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 26/05/2023

Cr

(Re

ID : 052-215200403-20230523-DEL2023_43-DE

VICQ CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

SMAH de la

VIOLOT CC Savoir Faire Resaigne 100%

VOISEY CC Savoir Faire SMAH de l'Amance 100%

VONCOURT CC Savoir Faire -- 100%

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