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Arrêté - Permission de Voirie Arrete N 0763 ARRETE N 0764 circulation alternée pour travaux chemin de la sallelle entre le 28.04 et le 16.05.25
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de Voirie Arrete N 0763 ARRETE N 0764 circulation alternée pour travaux chemin de la sallelle entre le 28.04 et le 16.05.25)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE n° | 2025 / 0763
PERMISSION DE VOIRIE : TRAVAUX n° 10 269
MILLAU
Www.millau.fr
Services Techniques
SERVICE DOMAINE PUBLIC
TEL: 05.65.61.41.80
affaire suivie par
Daniel GARRIC
TEL: 05.65.61.41.82
LA MAIRE DE MILLAU
- Vu le code pénal pris notamment en ses articles R.644-2 et R.644-2-1:
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2212-1, L.22-13-1 et suivants;
- Vu le Code des Propriétés des Personnes Publiques pris notamment en ses articles L.2122-1, L.2125-1 à 4 et R.2122-1;
- Vu le Code de la Route pris notamment en ses articles L.411-1 et suivants;
- Vu le Code de la Voirie Routière pris notamment en ses articles L.1 13-2, L.115-1, L.141-10, L.141-11; - Vu le Décret n°2011-1241
du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution:
- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;
- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur la voirie communale;
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1457 en date du 8 novembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de signature au Directeur Général
des Services Techniques:
- Vu l'Arrêté Municipal n°2023/1523 en date du 20 décembre 2023 de la Maire de Millau portant délégation de signature à l'Adjointe au Directeur
Général des Services Techniques;
- Considérant la demande en date du : 02/04/25
par l'entreprise : |SDEL ROUERGUE MILLAU
demeurant à : ZI de Raujolles 3 imp de l'Aigoutal 12100 Creissels
demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les voies communales suivantes :
200 chemin de Salelle
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur le domaine public, à savoir :
— Travaux avec tranchée :
- _ Réféction de tranchée :
— Implantation de poteau :
- Sondages géotechniques :
ARTICLE 2 - PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux disposisions prescrites par
les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 4/4/25 - réfection chaussée type C1 : 4cm de GE + enduit bicouche 6/10 et 4/6
augmenté de 10cm de
part et de la tranchée
- Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un
arrêté temporaire sera prescrit, par dérogation aux dispositions
de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le
Stationnement sur la commune de Millau.
- PJ: arrêté de circulation alternée
ARTICLE 3 - SIGNALISATION - ACCES
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la maintenance permanente.
Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation.
Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte
des ordures ménagères, l'entrepreneur devra prendre
toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, une solution de
remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.
ARTICLE 4 _- DELAI D'EXECUTION
Le présent arrêté n'est valable que pour la période du :......…
28/04 au 16/05 7/2025
Il sera périmé de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 5 - SANCTION
En cas d'entrave à la circulation ou non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire sera puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 4° classe.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et inséré au registre des
arrêtés du Maire. Il sera notifié à l'intéressé.
ARTICLE 8 - RECOURS
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le responsable de la
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Directrice du service Etdes ét Travaux neufs
Adjointe au Directeur Général‘ des Services Techniques
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 4/4/25 VILLE DE
MILLAU ARRETE N° 2025 / 0764
REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE - Circulation Alternée
www.millau.fr Services techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales : notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le
territoire de la Commune de Millau,
Considérant la demande de l’entreprise SDEL Rouergue — Z.I de Raujolles - 3 impasse de l’Aigoutal
12100 Creissels effectuant un raccordement électrique pour le compte d'ENEDIS.
Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ;
Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :
La circulation de tous véhicules s'effectuera en sens alterné au moyen de feux tricolores :
Au niveau du N°200 chemin de Salelles du 28/04 au 16/05/25 au fur et à mesure de l'avancement des
travaux.
ARTICLE Il : La signalisation relative à cette interdiction sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut où même
d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.
ARTICLE Il : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE IV : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE V : Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut- être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI : M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services
Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau le 02 avril 2025
Par délégation de- ne la Maire
Malika BESOMBES — U
Directrice du te des et Travaux neufs
éné . te . . he au Directeur ral des Services techniques
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 4/4/25