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Acte - 61 d1732547262987
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 61 d1732547262987)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/06/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220607-124381-DE-
1-1
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 7 juin 2022
D-2022/174
Aujourd'hui 7 juin 2022, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H48 à 16H05
Le maire quitte la séance de 16H04 à 16H05
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane- Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,
Monsieur Bernard L BLANC présent à partir de 14h48, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h00
Excusés :
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Aziz SKALLI, Création d'un comité social territorial (CST) commun pour la
Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Préambule
La Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle instance dénommée comité social territorial (CST), né de la fusion des actuels comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les dispositions relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à savoir lors du scrutin du 8 décembre 2022.
Un comité social territorial CST doit être créé dans chaque collectivité d'au moins 50 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est obligatoirement créée au sein du Comité social territorial (CST), au-delà d'un seuil d'effectif fixé à 200 agents.
Un comité social territorial (CST) unique peut être créé lorsque les conditions d’emploi des agents de la collectivité et des établissements rattachés participent du traitement d’enjeux communs.
Les conditions d'emploi des agents de la Ville de Bordeaux et du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Bordeaux étant proches et les effectifs fusionnés étant
supérieur à 2 000 agents au 1
er
janvier 2022, il apparaît pertinent de disposer d'un
comité social territorial (CST) unique pour la Ville de Bordeaux et du CCAS de Bordeaux.
Cette organisation permettra de garantir une politique RH homogène à la Ville et au
CCAS, et de simplifier considérablement le fonctionnement des instances. Un CST
commun c’est la garantie d’une politique salariale unique et d’un traitement permanent
des agents de la Ville et du CCAS sur un pied d’égalité.
En effet, la Ville et le CCAS sont amenés aujourd’hui à adopter dans deux instances
distinctes des rapports souvent identiques, ce qui retarde leur mise en œuvre effective,
au détriment des agents des deux entités. La création d’un CST unique participe
également du sentiment d’appartenance commun des agents qui travaillent au service
d’un même territoire et de ses habitants.
En vigueur dans de très nombreuses communes, le CST commun n’empêche pas que
soient prises en considération les spécificités des métiers du CCAS, comme cela est
fait actuellement au CT de la Ville pour les métiers très divers des filières culturelle,
sportive, police, sanitaire et sociale etc…
Les comités techniques compétents de la Ville de Bordeaux et du CCAS ont été consultés sur ce principe de création d’un comité social territorial (CST) commun pour la Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
VU l’avis du Comité technique de la Ville de Bordeaux,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QU’Il appartient au Conseil municipal de se prononcer : - Sur la création d’un comité social territorial (CST) commun pour la Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux.
DECIDE
- De créer un comité social territorial (CST) commun pour la Ville de Bordeaux et
le CCAS de Bordeaux à compter du 1
er
janvier 2023.
ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE (à l'exception de Monsieur Marik FETOUH)
ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 juin 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET