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Arrêté - AR PM 2023 266
Arrêté - AR PM 2023 279
Arrêté - AR PM 2023 268
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 268)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Z
Éule de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-268
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement
-
Travaux
intérieur
-
135
rue
de
la
République
-
Entreprise
ECO-TRX
64100
Bayonne
pour
le
compte
de
M.
EJEA
Alain
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragaïis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
08/09/2023
de
M.
EJEA
Alain,
pour
des
travaux
intérieurs
réalisés
au
n°
135
Rue
de
la
République
31290
Villefranche
de
Lauragais,
par
l'entreprise
ECO-TRX
64100
Bayonne.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
du
chantier. ARRETE
Article
1
:Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
au
n°
135
Rue
de
la
République
31290
Villefranche
de
Lauragais
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique. Article
2
:
Pendant
la
durée
de
la
permission,
le
stationnement
sera
interdit
devant
le
n°133
Rue
de
la
République
31290
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
des
véhicules
ou
engins
utilisés
par
le
pétitionnaire,
pourvus
du
présent
arrêté
municipal
sur
leur
tableau
de
bord.
Ce
dernier
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
3
:
La
présente
permission
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
lundi
25
septembre
2023
au
Vendredi
13
octobre
2023
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit. Article
4
: A
la
fin
des
travaux,
l'espace
public
sera
rendu
propre
et
dépourvu
de
toutes
salissures
qui
auraient
pu
être
occasionnés
lors
des
travaux.
Article
5
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
08
septembre
2023
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.