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Document publié le Dimanche 6 juillet 2025 par la commune de Rodemack.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Industrie,
Dossier n° DP 57 588 2500022
REPUBLIQUE FRANCAISE
Q Date de dépôt : 6 juillet 2025
Commune de Demandeur : FERDILUS NELIO RODEMACK
Pour : aménager des combles avec une surface de
plancher déja existante
Adresse du terrain : 25 Rue Philibert de Bade
57570 RODEMACK
Affaire suivie par :
Maël STREIFF | Tel: 03 82 82 59 26 Le are
FERDILUS NELIO
25 Rue Philibert De Bade
57570 Rodemack
Vous avez déposé le 06/07/2025, une déclaration préalable de travaux enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus. Toutefois, je ne peux entreprendre l'instruction de ce dossier pour la raison suivante :
Votre projet consiste à aménager des combles avec une surface de plancher déja existante. Or, en vertu de article R111-22 du code de l'urbanisme qui dispose : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre [...]
Et de l'article R*421-17 qui dispose : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont
pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de
destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement [...] ;
Considérant que votre projet ne constitue ni des travaux mentionnés aux articles R*421-17a à R*421-17g le projet est dispensé de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Je vous prie de croire, en l'assurance de ma considération distinguée.
Fait, le 3o.0+.2%25 . Franck CZACHOR
Adjoint au Maire