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Déliberation - 68.2026 FINANCES Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Souffelweyersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 68.2026 FINANCES Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1.
|
le
23/69/2626
(
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Application
agréée
E-legalite
com
n
99 _DE-067-216704718-20260922-2026 _66TULH
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Arondssement
de Sroshourg
ile
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Bas-Rhin
Séance du 21 septembre 2026, Le vingt et un septembre deux mille vingt-six à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Souffelweyersheim
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Espace
Culturel
des
Sept
Arpents
de
Souffelweyersheim
sous
la
présidence
de
Pierre
PERRIN,
Maire.
Date de la convocation dématérialisée adressée par Pierre PERRIN, Maire : 15 septembre 2026 Nbre d’élus au Conseil Municipal : 29 Élus
en
fonction
: 29
Élu(s)
absent(s)
: O
Élus présents : 26
Élu(s) absents ayant délégué leur droit de vote : 3
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Bernard
WEBER,
5ème
Adjoint
Présents
:
Pierre
PERRIN,
Alain
JANSEN,
Hélène
MULLER,
Rémi
REUTHER,
Marie-Laure
KOESSLER,
Bernard
WEBER,
Myriam JOACHIM, Jean-Philippe DECOUR,
Pierre SCHNEIDER,
Fabienne BIGNET,
Monique
WAMSLER, Pierre SIMON, Jean-Luc SIEGEL, Mireille MATTER, Isabelle DURINGER, Patricia KOESSLER, Solange WOLFF MINTSA,
Fabien
LEININGER, Marie-Annick LAURAIN,
Florence PRUD'HON, Jérôme
FLAGEY, Stéphane HAMM, Olivier MULLER, Alain BENOIT, Anne-Sophie MEYER, François CHABAS. Absent(s)
ayant
donné
mandat
conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Brigitte
SCHLEIFER
a
donné
procuration
à
Pierre
SCHNEIDER
Martial
GERHARDY
a
donné
procuration
à
Mireille
MATTER
Mathilde
PAYE-BLONDET
a
donné
procuration
à
François
CHABAS
Absent(s) sans donner de mandat : Ù
RECU
EN
PREFECTURE
le
23/09/2826
68/2026 — FINANCES - Fixation du taux de la taxe sur la vacance des locaux dx NET ÉD L'article 1406 bis du code général des impôts permet aux communes situées en zone tendue ayant institué la taxe sur la vacance des locaux d'habitation de fixer, par délibération, le taux applicable à cette taxe. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation a pour objet d'encourager la remise sur le marché des logements durablement vacants, afin de favoriser une meilleure mobilisation du parc de logements existant,
particulièrement
dans
les
territoires
où
les
tensions
sur
le
marché
du
logement
sont
importantes. En application de ces dispositions, le taux de la taxe est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition. Toutefois, les communes peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 À du code général des impôts,
porter ces taux à 30 % la première année d'imposition
et à 60 % à
compter de la deuxième année d'imposition. La
commune
de Souffelweyersheim
étant située en
zone tendue,
caractérisée
par un
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
il
est
proposé
de
fixer
les taux
de
la
taxe
au
niveau
maximal autorisé par la
loi, soit 30 % la première année d'imposition et 60 % à compter de
la
deuxième
année
d'imposition,
afin
de
renforcer
le
caractère
incitatif
de
cette
taxe
et
de
contribuer
à
la remise sur le marché des logements vacants.
La
taxe
est
assise
sur
la
valeur
locative
cadastrale
des
locaux
imposables.
Les
conditions
d'assujettissement, les critères d'appréciation de la vacance ainsi que les modalités de liquidation et de recouvrement
sont fixés
par
le
code
général
des
impôts.
Il
est
rappelé
que
les
dégrèvements
résultant d'une
imposition
erronée liée à
l'appréciation
de la vacance demeurent à
la charge de la
collectivité. Le Conseil Municipal, VU l'article 1406 bis du code général des impôts ; VU l'avis de la commission des finances en date 14 septembre 2026. CONSIDERANT que,
conformément à
l'article 1406 bis du code général des impôts,
le
taux de la
taxe sur la vacance des locaux d'habitation est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition
;
CONSIDERANT que les
communes peuvent,
par délibération prise
dans les conditions prévues à
l'article 1639 À du code général des impôts, majorer ces taux, dans la limite de 30 % la première année d'imposition et de 60 % à compter de la deuxième année d'imposition ; CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
applicables
sur
le
territoire communal dans ces limites ; ë
REÇU EN PREFECTURE
1
le
23/09/2026
après
en
avoir
délibéré,
a
Application
saréée
E-legaite
com
x
99 _DE-067-216704718-20260922-2026 _6STULH
FIXE les taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation : - pour la première année d’imposition à 30% - à compter de la deuxième année d'imposition à 60%. ADOPTE A LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR DONT 3 PROCURATIONS ET 2 ABSTENTIONS (Marie- Laure KOESSLER, Myriam JOACHIM)
Pour extrait conforme
Souffelweyersheim, le 22 septembre 2026
Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT : Publication numérique faite le
23.069,
26 l
REÇU EN PREFECTURE
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le
23/09/2826
tion
agréée E-
Me com
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