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Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Arrêté
Municipal
Temporaire
SAINT-JCRY
URBA
N°
2024-097
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CHEMIN
DE
LA
PLAINE
- AVENUE
SEGUSINO
Le
Maire
de
la Ville
de
Saint-Jory,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-24,
L2212-1
et
L
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
de
police
du
Maire,
VU
la
Loi
n°
89-413
du
22
juin
1989
relative
au
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le
décret
n°
2001-251
en
date
du
22
Mars
2001,
VU
le
Code
Pénal,
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024-111
en
date
du
25
juin
2024
modifiant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
VU
le
permis
de
construire
n°PC0314902300026
délivré
au
profit
de
la
COMMUNE
DE
SAINT-JORY
en
date
du
04/10/2023, VU
la
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
du
18/09/2024,
VU
la demande
d'occupation
du
Domaine
public
du
23/09/2024,
Considérant
que
pour
permettre
les
travaux
d'extension
du
réfectoire
de
l’école
maternelle
du
Lac
autorisés
par
le permis
de
construire
susvisé,
il est
nécessaire
que
la
SAS
FONTANA
CONSTRUCTIONS
domiciliée
13A
chemin
de
Ladoux
à SAINT-JORY
(31790),
bénéficie
du
présent
arrêté
d'occupation
du
Domaine
Public
pour
l'emprise
de
son
chantier
et sa
base
de
vie:
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
bénéficiaire
est
autorisé,
à
compter
de
la
délivrance
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
31/05/2025:
-
à procéder
à la fermeture
du
passage
entre
le
Chemin
de
la
Plaine
et le
Lac
pour
l'installation
de
la zone
de
vie,
-
à occuper
une
partie
du
parking
du
Lac,
en
laissant
libre
une
bande
de
4m50
pour
l’accès
à la
sortie,
pour
la zone
de
livraison
(des
horaires
ont
été
défini
en
dehors
des
heures
d'entrées
et
de
sorties
de
l’école)
-
et à occuper 5
places
de
parking
sur
le
Chemin
de
la
Plaine
pour
la
zone
de
stockage.
ARTICLE
2 :
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
à tout
moment
sans
aucune
indemnité
ni
délai
pour
des
motifs
d'intérêt
général
notamment
ceux
concernant
la réalisation
de
travaux
publics.
L'autorisation
peut
être
retirée
ou
suspendue
en
cas
d'infraction
ou
de
non-paiement
de
la redevance.
En
cas
de
manifestation
ou
d’évènement
à caractère
exceptionnel,
la commune
se
réserve
le droit
de
demander
de
libérer
les
espaces.
ARTICLE
3
: Le
bénéficiaire
s’acquittera
auprès
de
la
Régie
de
recettes
conformément
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2024-111
du
25
juin
2024
fixant
l'indemnité
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
chantiers.
La
demande
expresse
de
renouvellement
devra
intervenir
au
moins
2
mois
avant
l'échéance
en
précisant
les
caractéristiques
du
projet
d'occupation.
L'emplacement
doit
être
libéré
et
restitué
dans
son
état
d'origine
à
l'expiration
de
l'autorisation,
faute
de
renouvellement, ARTICLE
4
:
Le
pétitionnaire
doit
veiller
à la
propreté
des
abords
de
son
installation,
afin
qu'aucune
surcharge
de
travail
ne
soit
imputée
aux
services
de
la
Commune.
Le
matériel
posé
au
sol
ne
devra
pas
endommager
la surface
du
domaine
public
ou
sa
structure
support.
Les
activités
pratiquées
sur
le domaine
public
ne
devront
pas
provoquer
de
salissures
persistantes
du
revêtement
du
domaine
public
ou
de
son
environnement
proche. 1] veillera
également
à la surveillance
du
lieu
et de
son
occupation.
ARTICLE
S
:Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
son
installation
et
de
son
activité.
Il
doit,
dans
ce
cadre,
être
obligatoirement
assuré
en
responsabilité
civile
pour
son
activité.
Il
devra
également
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée.
Une
attestation
d'assurance
de
l'année
en
cours
est
demandée.
ARTICLE
6
:En
aucun
cas
l'installation
ne
doit
empiéter
sur
le
passage
de
sécurité
et
d'accessibilité
pour
les
véhicules
de
secours.
L'installation
doit
prendre
en
compte
l'accessibilité
des
personnes
handicapées.
ARTICLE
7 :
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée
même
à
titre
gratuit.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
son
bien. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
préservés.
ARTICLE
8
:L'installation
du
compteur
d'eau
et
du
compteur
électrique,
s’il
en
a
besoin,
est
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Il
est
tenu
de
les
retirer
à
la
fin
de
l'exploitation.
Le
pétitionnaire
devra
impérativement
laisser
libre
accès
aux
tampons
de
réseaux
d’eaux
pluviales
et
usées
ainsi
qu'aux
vannes
de
fermeture
des
branchements
d'eaux
potable.
En
cas
d'intervention
lourde,
la
ville
de
Saint-Jory
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
au
démontage
d'urgence
dudit
étal. ARTICLE
9
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
10
:Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Saint-Jory
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
de
la
Commune
et
notifié
au
demandeur.
ARTICLE
11
:Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à Saint-Jory,
le 23/09/2024.
Publiéle:
2 3
SEP.
2024
Le
Maire,
Victor
DENOUVION