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Déliberation - 1 delib 030413
Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 1 delib 030413)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Exploration spatiale, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 03 AVRIL 2013
Présents :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
M. Jean-Etienne GAILLAT, M. Jean-Pierre DOMECQ,
Mme Marie-Lyse GASTON, M. Yves TOURAINE, Mme Anne BARBET, M. Robert BAREILLE, Mme Dolorès CABELLO, M. Patrick MAILLET, Mme Véronique PEBEYRE, Adjoints,
Mme Marie-José ROMEO, Mme Dominique QUEHEILLE,
Mme Georgette SALHI, Mme Eliane BELLEGARDE, Mme Eliane YTHIER, Mme Elisabeth SALTHUN-LASSALLE, M. Jean-Marie GINIEIS,
M. Philippe GARROTE, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Fabien REICHERT, M. Nicolas MALEIG, M. André LABARTHE, Mme Jeanne LARAN,
M. Michel ADAM, M. Daniel LACRAMPE, Mme Jany N'HAUX.
Délégations de vote :
Mme Jeanine DUTECH donne pouvoir à Mme Georgette SALHI,
M. Jean-Michel BRUGIDOU donne pouvoir à M. Robert BAREILLE,
Mme Nathalie REGUEIRO donne pouvoir à Mme Eliane YTHIER,
M. Gilles BITAILLOU donne pouvoir à Mme Véronique PEBEYRE,
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à Mme Jany N'HAUX,
Mme Florence AGRAZ donne pouvoir à Mme Jeanne LARAN,
M. Gilbert EHRET donne pouvoir à M. André LABARTHE.
1 - REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DES COMMUNICATIONS
Monsieur MAILLET expose que :
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article
L.2121-29,
Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article 47,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relative aux redevances d’occupation du domaine public,
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des
opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de redevances en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
…/… - 2 -
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- FIXE au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine routier dues par les opérateurs de télécommunications,
- DECIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir :
Pour le domaine routier communal :
40,00 € par kilomètre et par artère en souterrain.
53,33 € par kilomètre et par artère en aérien.
26,66 € par m² pour les autres installations.
Pour le domaine non routier communal :
1 333,19 € par kilomètre et par artère en souterrain.
1 333,19 € par kilomètre et par artère en aérien.
866,57 € par m² pour les autres installations.
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports aériens.
- REVALORISE chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatifs aux travaux publics,
- INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323,
- CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en
établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Ainsi délibéré à Oloron Sainte-Marie, ledit jour 03 avril 2013.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 10/04/2013
Bernard UTHURRY