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Arrêté - tlw1makwnu4uz7w
Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Macau.
Lien du pdf (Arrêté - tlw1makwnu4uz7w)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Cité Administrative – B.P. 90 – 33090 BORDEAUX CEDEX
Découvrez l’organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.pref.gouv.fr
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Bordeaux, le 11 mars 2016
Direction
Objet : Arrêté préfectoral « bruits de voisinage » – adaptation des dispositions applicables aux activités agricoles
Cadre réglementaire actuel
L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009, relatif aux bruits de voisinage encadre les activités intervenant dans les espaces publics, mais aussi les activités professionnelles (sur la voie publique ou dans les propriétés privées), le comportement au domicile ainsi que la qualité acoustique du bâtiment.
S’agissant des activités professionnelles, cet arrêté stipule, en son article 3 que « toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, […] des outils ou appareils […] susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente. »
Toutefois, l’article 4 de cet arrêté introduit, pour les activités agricoles, une dérogation à ces dispositions, afin de permettre le bon déroulement des chantiers de récolte. Cette dérogation ne s’applique pas aux autres activités agricoles.
Présentation de la problématique
La protection sanitaire des cultures représente un enjeu, pour assurer leur viabilité jusqu’à la récolte, et pour prévenir le développement d’organismes nuisibles. Les opérations de traitement ne peuvent être réalisées que sous réserve que les conditions de vent le permettent. À ce titre, le début et la fin de journée (avant 7 h ou après 19h) sont des plages horaires plutôt favorables, dans la mesure où les vitesses de vent y sont en moyenne moins élevées, et plus régulièrement inférieures à 19 km/h (valeur au-delà de laquelle l’épandage de produits phytosanitaires est interdit).
D’autre part, en Gironde, de nombreux établissements accueillant des personnes vulnérables se situent à proximité de parcelles agricoles, notamment au sein du vignoble bordelais. Conformément à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les dates et horaires de traitement peuvent nécessiter des adaptations, à proximité de certains établissements, afin d’éviter la présence de personnes vulnérables dans les espaces de plein air de ces établissements lors des traitements. Un arrêté préfectoral doit préciser les mesures visant à prévenir le risque d’exposition aux produits phytosanitaires au sein de ces établissements. Projet d’évolution de l’arrêté du 5 octobre 2009
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer, en Gironde, les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 2009, relatif aux bruits de voisinage, afin de permettre la réalisation d’opérations de traitement phytosanitaire des cultures à des horaires adaptés, lorsque cela s’avère pertinent.
Il est donc proposé de compléter l'article 4 de cet arrêté, en ajoutant une disposition spécifique, ainsi rédigée :
Par dérogation aux dispositions de l’article 3, les exploitants agricoles devant adapter leurs dates ou horaires de traitement, conformément à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de prendre en compte la proximité d'établissements accueillant des personnes vulnérables, peuvent utiliser des matériels de pulvérisation, tractés ou autotractés, du 1er avril au 31 août, pendant les horaires et jours suivants :
• de 5h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés.
Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l’impact sonore à l’égard de la population pendant les horaires nocturnes et en prenant en compte, le cas échéant, la proximité d’établissements accueillant des personnes vulnérables.
Aucune évolution n’est prévue concernant les autres dispositions de l’arrêté du 9 octobre 2009, qui seront reprises à l’identique.