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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune d'Igé.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Vu pour être annexé à notre délibération
en date de ce jour,
Le = À JUIL. 2019
Le Maire
Révisé le 24-10-2014
Modification simplifiée n°1
approuvée le 19-10-2018
Modification simplifiée n°2
approuvée le 29-03-2019
Modifié le -2 jf} 779
Dossier établi par le Cabinet Patrick BRANLY Géomètre-Expert Urbaniste
Département de Saône et Loire
Commune d’Igé
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification n°1
Approbation
1.3- Additif au rapport de présentation SOMMAIRE
I- DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES............................................................... 1
II- OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................................ 1
III- INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT ......................... 4
IV-CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................ 6 Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 1
I- DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES
La commune d’Igé est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme qui a été révisé le 24 octobre 2014 et qui a fait l’objet d’une modification simplifiée pour permettre à la société PELLENC de se développer le 19 octobre 2018. Une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU est cours afin de supprimer deux emplacements réservés.
La municipalité souhaite désormais modifier Le Plan Local d’Urbanisme afin de :
- de classer en secteur Ah plusieurs bâtiments d’habitation isolés, actuellement classés en zone agricole A,
- de permettre le changement de destination d’un bâtiment en zone agricole,
- de modifier le règlement des secteurs Ah, Ahi, Ap et Api pour se mettre en conformité avec le code de l’urbanisme.
Cette modification peut faire l’objet d’une procédure de modification conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, du fait qu’elle :
ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
ne réduit pas une protection édictée en raison d’un risque de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
II- OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Classement en secteur Ah de bâtiments d’habitation isolés
La zone agricole du PLU actuel comprend plusieurs sous-secteurs, qui correspondent à des bâtiments d’habitation isolés, enclavés au sein de parcelles agricoles (Ah et Ap dans la zone Natura 2000), pour permettre l’extension des bâtiments, la construction de bâtiments annexes à l’habitation, de piscines …
Plusieurs bâtiments d’habitation isolés, situés au sein de la zone agricole du PLU, n’ont pas fait l’objet d’un tel pastillage. Ils sont actuellement classés en zone agricole stricte (A), qui interdit toute évolution de ces bâtiments.
Dans ces conditions, la municipalité souhaite les classer en secteur Ah.
Description des nouveaux secteurs à
classer en Ah :
Il s’agit d’un ancien moulin, situé à
l’extrémité de la route du Moulin
d’en Haut, dans la vallée de la
Mouge.
Il correspond à un groupement de
trois habitations.
Il jouxte la zone UE, à l’est de
Domange.
A
Ah
An
A
Zonage actuel
Zonage projeté
Na
UE Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 2
Il s’agit d’un ancien garage,
situé à l’entrée nord de la
commune, le long de la RD 85 et
qui a été transformé en
habitation.
Ce secteur Ah, situé le long de
la RD 85 à l’entrée Nord d’Igé,
comprend actuellement trois
maisons.
Le propriétaire des parcelles
C n°27 et 412 (maison du
milieu) souhaite que le secteur
Ah soit légèrement étendu
pour inclure leur espace de vie,
qui comprend une aire de jeux
et une piscine hors sol. Ils
souhaitent construire à cet
emplacement une piscine
enterrée.
Ces nouveaux secteurs Ah correspondent à des bâtiments d’habitations et à leur terrain d’agrément et ne compromettent aucunement l’activité agricole. Ils n’engendrent aucune consommation agricole, naturel ou forestière.
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
La zone agricole comporte un bâtiment (un
ancien moulin) qui pourrait faire l'objet d'un
changement de destination au titre de l’article L
151-11 du code de l’urbanisme, dès lors que ce
changement de destination ne compromet pas
l'activité agricole. Le changement de destination
est soumis à l'avis conforme de la commission
départementale de la préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers.
Ce bâtiment isolé, situé route de Saint-Maurice,
dans la vallée de la Petite Mouge, constitue
l’unique témoin du Moulin « Tranche Poids ». Le
propriétaire souhaite le rénover et réaliser une
extension afin de pouvoir l’habiter.
Ah
A
Ai
Ah
A
Zonage actuel
Zonage projeté
Ah
An
A
Ah Ai
A
Zonage actuel
Zonage projeté
A
A
Zonage actuel
A
A
Ni
Bâtiment pouvant
faire l’objet d’un
changement de
destination Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 3
Modifications à apporter au règlement
Le règlement actuel de la zone agricole restreint déjà la constructibilité des secteurs Ah et Ap et des secteurs inondables Ahi et Api puisqu’il n’autorise pas les constructions neuves à l’exception des constructions d’annexes.
Désormais, le code de l’urbanisme est plus strict car il n’autorise, en zone agricole, qu’uniquement les bâtiments d'habitation existants à faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement doit préciser les conditions de hauteur, d'implantation et de densité de ces extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Tous travaux réalisés sur ces bâtiments doivent être soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Il est donc nécessaire de revoir la réglementation des secteurs Ah, Ahi et Ap et Api.
L’article A2 qui règlemente les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières autorise dans les secteurs Ah et Ap et dans les secteurs inondables Ahi et Api, sous certaines conditions :
- les changements de destination,
- les extensions mesurées des constructions existantes,
- les nouveaux bâtiments d’annexes,
- les piscines.
Concernant les changements de destination, désormais, le code de l’urbanisme indique que le règlement peut, dans les zones agricoles, désigner des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Tous les bâtiments pouvant faire l'objet de changement de destination doivent être identifiés sur le plan de zonage, conformément à l'article 151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme. Un seul bâtiment a été identifié à ce titre. Il s’agit de l’ancien moulin route de Saint-Maurice).
Les changements de destination sont interdits en dehors de ce cas. Ainsi les changements de destination sont désormais interdits en secteurs Ah et Ap.
Concernant les extensions des constructions, conformément au code de l’urbanisme, seules peuvent être autorisées les extensions mesurées des bâtiments d'habitation existants. Ainsi, l’emprise au sol des secteurs Ah, Ap et Ahi, Api est limitée, afin d'assurer l’insertion des constructions dans l'environnement et la compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone (modification des articles 2 et 9). Il est précisé que les extensions doivent être limitées au maximum à 30 % de l’emprise au sol existante à l’approbation du PLU.
Les bâtiments d’annexes aux constructions d’habitation existantes sont également limités dans la limite de 40 m² par secteur Ah ou Ap.
L’article 10 règlemente la hauteur des constructions. En zone agricole, la hauteur des constructions à usage d’habitation est actuellement limitée à 7 mètres à l'égout du toit. Dans les secteurs Ah, Ap, Ahi et Api, afin de limiter l’impact paysager des futures constructions, la hauteur des nouvelles constructions est désormais réglementée à 3,50 mètres à l’égout. Il est cependant précisé, que la hauteur peut être supérieure à la règle générale dans le cas de constructions existantes, mais qu’elle ne doit pas dépasser la hauteur de la construction existante. Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 4
III- Incidences de la modification du PLU sur l’environnement
Présentation des milieux naturels
La commune d’Igé est incluse dans plusieurs périmètres ZNIEFF (Zone Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique) et dans un site Natura 2000.
Trois ZNIEFF de type I concernent le territoire d’Igé : Le Grand Chassaigne en limite avec Verzé, les Bois de Bourcier et de Vaux en limite avec Cluny et Verzé, le Bois de la Roche en limite avec St Maurice-de-Satonnay. Le premier site correspond à des pelouses calcaires avec des espèces rares et protégées comme le Micrope érigé, la Coronille arbrisseau, l’Erable de Montpellier, le Lézard
vert, la Couleuvre verte et jaune. Le Silène d’Italie est ici en limite nord de son aire de répartition. La partie du Grand Chassaigne qui intéresse Igé est un secteur entièrement boisé.
Le Bois de la Roche est quant à lui original par la présence de la Prénanthe pourpre, une plante herbacée protégée traduisant des influences montagnardes en Bourgogne. Le pourtour du massif forestier possède des ourlets de végétation de type pelouses à orchidées, habitats d’intérêt européen.
Le site du Grand Chassaigne est inclus dans les Espaces Naturels Sensibles du département de Saône-et-Loire et sera donc susceptible de bénéficier de financements au titre de la Taxe Départementale pour les ENS (TDENS) concernant sa préservation et sa mise en valeur.
La totalité du territoire communal fait partie de la vaste ZNIEFF de type II n°0008 dite de La Côte mâconnaise. Cette zone est caractérisée par l’existence de belles pelouses calcaires sèches à orchidées et par des boisements dont la nature floristique est très contrastée, à l’image de la complexité géologique du Mâconnais où les roches cristallines acides côtoient, par le jeu des failles, les calcaires du Jurassique.
Igé, dans sa partie ouest, fait partie du périmètre Natura 2000 FR 2601016 dit « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois ». A ce titre, la révision du PLU de 2014 a
ZNIEFF et Natura 2000
ZNIEFF 1
ZNIEFF 1
ZNIEFF 1
Natura 2000
Natura
2000
Natura
2000 Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 5
été soumise à évaluation environnementale. Ce site Natura 2000 constitue une Zone Spéciale de conservation (ZCS) en application de la Directive Habitats et est doté d’un document d’Objectifs. Il occupe tout l’Ouest de la commune, il correspond aux boisements qui couvrent les pentes qui sépare Igé de Cluny. L’objectif de conservation est ici le maintien des boisements naturels qui assurent la meilleure protection pour la qualité des eaux. Les eaux de surface constituent le biotope de deux espèces emblématiques dont la conservation est une priorité à l’échelle européenne,
le Sonneur à ventre jaune, un petit crapaud qui vit dans les mares, trous d’eau temporaires
et ornières de chemin.
L’Ecrevisse à pattes blanches, espèce indigène qui ne survit plus que sur les têtes de bassin
où elle reste à l’abri des espèces invasives introduites d’Amérique du Nord.
Bien que ce soit un lieu hautement artificialisé qui s’est créé au détriment de l’environnement forestier, la carrière d’Igé, qui est incluse dans le site Natura 2000, contribue également à la biodiversité : les mares temporaires créées par les eaux de pluie sur le carreau accueillent Alyte accoucheur et Sonneur à ventre jaune tandis que les abrupts ont été choisis par le Grand-Duc et le Circaète jean-le-blanc pour nicher.
D’autres zones naturelles sont présentes sur le territoire communal d’Igé :
- Quelques pelouses calcaires sèches sont présentes dans la vallée viticole
- Le fond de vallon de la Petite Mouge,
- Les cavités naturelles, situées dans le Bois de la Roche, qui constituent des sites de
reproduction ou d’hivernage potentiels pour diverses espèces de chauves-souris.
La préservation de ces milieux spécifiques a été prise en compte lors de la dernière révision de 2014 :
Le PADD protège intégralement ces espaces notamment par la mise en place d’un projet de
développement raisonnable et raisonné ayant un impact limité sur le milieu : justification de
ce choix raisonné par rapport à un équilibre communal entre préservation et développement.
Dans le cadre du zonage du PLU, le site Natura 2000 « FR 2601016 « Bocage, forêts et milieux
humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » est classé en zone naturelle stricte à
l’exception du secteur de la carrière classé en Ac.
Le P.L.U. classe en zone inconstructible (naturelle ou agricole) la vallée de la Mouge.
Les ZNIEFF de type I sont classées en zone naturelle et forestière stricte ou en zone agricole
inconstructible (parcelles agricoles).
La modification n°1 du PLU conserve l’ensemble de ces classements.
Incidences du projet de modification n°1 du PLU sur l’environnement :
On peut décomposer la démarche en plusieurs thématiques afin de rechercher les éventuelles incidences dans chacune d’elles et de les croiser ensuite.
Milieux physiques et milieux naturels : la modification n°1 du PLU n’a pas d’incidence sur les milieux physiques, le classement des zones naturelles et forestières strictes et des zones agricoles inconstructibles du PLU étant conservé.
L’objectif de conservation du site Natura 2000 est le maintien des boisements naturels qui assurent la meilleure protection pour la qualité des eaux. Ce maintien est assuré. La réglementation des secteurs Ap et Api est plus restrictive qu’actuellement, afin d'assurer l’insertion des constructions dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel. Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 6
Les nouveaux secteurs Ah créés isolés correspondent à des bâtiments d’habitation existants et à leur terrain d’agrément. Ils ne compromettent aucunement les milieux naturels. D’autre part, le changement de destination autorisé (transformation d’un ancien moulin en habitation) ne compromet également pas les milieux naturels.
Milieux Humains - Qualité de l’air et pollution :
La modification n°1 du PLU a notamment pour effet de classer en secteur Ah des bâtiments d’habitation existants et de permettre un changement de destination. Elle n’engendrera aucune augmentation des déplacements puisqu’elle régularise une situation de fait.
Les autres modifications du PLU (modification du règlement des secteurs Ah, Ahi, Ap et Api) n’ont aucune incidence sur la qualité de l’air.
On peut donc qualifier la modification n°1 du PLU sans incidence sur la qualité de l’air.
En conclusion, on peut affirmer que le projet de modification n°1 du PLU n’a pas d’incidence négative sur l’environnement ni sur la conservation du site Natura 2000.
IV- CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION
Cette procédure de modification a pour conséquence :
la modification de la pièce 4.1- plan de zonage – Bourg, qui est annulée et remplacée par
le plan de zonage joint en annexe ;
la modification de la pièce 4.2- Plan de zonage – Commune, qui est annulée et remplacée
par le plan de zonage joint en annexe ;
la modification de la pièce 5-règlement, qui est annulée et remplacée par le règlement
joint en annexe ;
la modification du tableau des superficies des zones du PLU (page 143 du rapport de présentation) qui est annulé et remplacé par le tableau en page suivante. Rapport de présentation – Modification n°1 – PLU Igé – Approbation 7
Zones Surface (Ha) Total (Ha) Zones Surface (Ha) Total (Ha)
UA 17,0 UA 17,0
UAa 0,2 UAa 0,2
UAi 7,1 UAi 7,1
UE 26,1 UE 26,1
UEc 0,6 UEc 0,6
UEi 9,3 UEi 9,3
UX 4,2 UX 4,2
UXi 0,5 UXi 0,5
1AUa 1,25 1AUa 1,25
1AUb 0,5 1AUb 0,5
1AUc 1,7 1AUc 1,7
1AUXa 2,9 1AUXa 2,9
1AUXb 0,3 1AUXb 0,3
1AUXbi 0,1 1AUXbi 0,1
2AU 1,0 2AU 1,0
2AUi 0,05 2AUi 0,05
A 92,5 A 92,0
Ai 18,1 Ai 18,1
Ac 70,3 Ac 70,3
Ah 3,9 Ah 4,4
Ahi 0,4 Ahi 0,4
Ap 2,4 Ap 2,4
Api 0,4 Api 0,4
An 627,1 An 627,1
N 553,9 N 553,9
Ni 20,7 Ni 20,7
Na 4,4 Na 4,4
Nai 2,4 Nai 2,4
Nb 5,2 Nb 5,2
TOTAL TOTAL
Zones à
urbaniser 7,8
Zones
agricoles 815,1
Zones
naturelles 586,6
Zones
urbaines 65,0
1 474,5 1 474,5
Zones
urbaines
Zones à
urbaniser
Zones
agricoles
Zones
naturelles
815,1
586,6
65,0
7,8
PLU avant modification PLU après modification Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération
en date de ce jour, Révisé le 24-10-2014
Le 29-03-2019
Le Maire Modification simplifiée n°1
approuvée le 19-10-2018
Modification simplifiée n°2
approuvée le 29-03-2019
Dossier établi par le Cabinet Patrick BRANLY Géoméètre-Expert Urbaniste
Département de Saône et Loire
Commune d’Igé
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification simplifiée n°2
Approbation
1.2- Additif au rapport de présentation SOMMAIRE
I- DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES............................................................... 1
II- OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................................ 1
III- CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................ 5 ATP) 7
NT)
Ë
Rapport de présentation – Modification simplifiée n°2 – PLU Igé – Approbation 1
I- DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES
La commune d’Igé est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme qui a été révisé le 24 octobre 2014 et a fait l’objet d’une modification simplifiée afin permettre à la société PELLENC de se développer.
La municipalité souhaite désormais modifier Le Plan Local d’Urbanisme afin de supprimer les emplacements réservés n°1 et 2. Cette modification peut faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, du fait qu’elle :
ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables,
ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance,
ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,
de l'application de l'ensemble des règles du plan,
ne diminue pas ces possibilités de construire,
ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
II- OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Suppression des emplacements réservés
La municipalité avait institué des emplacements réservés pour réaménager plusieurs carrefours routiers qui présentaient une emprise et une visibilité insuffisantes. Elle souhaite aujourd’hui en supprimer deux, situés au centre-bourg notamment :
L’emplacement réservé n°2 qui
correspond au carrefour entre route de
Créaut (VC 12) et le chemin des Champs (VC
n° 14), du fait que la commune ait acquis le
foncier pour réaliser les aménagements
envisagés.
L’emplacement réservé n°1 qui
correspond au carrefour entre la route de
Cluny (RD 134) et la route de Créaut (VC 12)
au Bourg. Il avait été instauré pour
améliorer la visibilité de ce carrefour où
convergent plusieurs voies.
Il affecte trois propriétés bâties anciennes
distinctes (à trois angles du carrefour), qui
sont closes soit par un bâtiment, soit par un
mur de clôture en pierres apparentes ou
maçonné. Il affecte en particulier une belle
tour ancienne.
Zonage actuel
Zonage projeté
Chemin des
C hamps TT Ses 3 x
w?
Rapport de présentation – Modification simplifiée n°2 – PLU Igé – Approbation 2
Ce carrefour se situe au sein du bourg d’Igé, caractérisé par un tissu bâti ancien (XVIIème et XVIIIème)
et des ruelles étroites. Ce patrimoine doit être conservé en état.
La municipalité souhaite supprimer cet emplacement réservé. En effet, l’élargissement du carrefour, s’il était mis en œuvre, ne résoudrait pas les problèmes de sécurité (augmentation de la vitesse) et engendrerait des coûts d’acquisition et d’aménagement importants. D’autre part, la commune, la Direction des Routes et des Infrastructures et l’agglomération se sont déjà réunis dans le passé et ont conclu qu’il fallait mieux laisser le carrefour en l’état, en conservant la route de Créaut en route prioritaire (priorité à droite).
Angle Sud-Est : l’ER constitue un pan coupé de l’angle et
concerne l’entrée de la propriété et une partie des murs de
clôture en pierres apparentes
Angle Nord-Est : l’ER constitue un pan coupé de l’angle et
concerne l’entrée de la propriété, une partie de la cour et
une large partie du mur de clôture.
de la cour devant et du jardin derrière
Angle Sud-Ouest : l’ER constitue un pan coupé de l’angle et s’applique sur la tour et une partie de la cour devant et du jardin derrière, clos par des murs en pierres apparentes. Rapport de présentation – Modification simplifiée n°2 – PLU Igé – Approbation 3
III- Incidences de la modification simplifiée n°2 du PLU sur l’environnement
Présentation des milieux naturels
La commune d’Igé est incluse dans plusieurs périmètres ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique) et dans un site Natura 2000.
Trois ZNIEFF de type I concernent le territoire d’Igé : Le Grand Chassaigne en limite avec Verzé, les Bois de Bourcier et de Vaux en limite avec Cluny et Verzé, le Bois de la Roche en limite avec St Maurice-de-Satonnay. Le premier site correspond à des pelouses calcaires avec des espèces rares et protégées comme le Micrope érigé, la Coronille arbrisseau, l’Erable de Montpellier, le Lézard
vert, la Couleuvre verte et jaune. Le Silène d’Italie est ici en limite nord de son aire de répartition. La partie du Grand Chassaigne qui intéresse Igé est un secteur entièrement boisé.
Le Bois de la Roche est quant à lui original par la présence de la Prénanthe pourpre, une plante herbacée protégée traduisant des influences montagnardes en Bourgogne. Le pourtour du massif forestier possède des ourlets de végétation de type pelouses à orchidées, habitats d’intérêt européen.
Le site du Grand Chassaigne est inclus dans les Espaces Naturels Sensibles du département de Saône-et-Loire et sera donc susceptible de bénéficier de financements au titre de la Taxe Départementale pour les ENS (TDENS) concernant sa préservation et sa mise en valeur.
La totalité du territoire communal fait partie de la vaste ZNIEFF de type II n°0008 dite de La Côte mâconnaise. Cette zone est caractérisée par l’existence de belles pelouses calcaires sèches à orchidées et par des boisements dont la nature floristique est très contrastée, à l’image de la complexité géologique du Mâconnais où les roches cristallines acides côtoient, par le jeu des failles, les calcaires du Jurassique.
ZNIEFF et Natura 2000
ZNIEFF 1
ZNIEFF 1
ZNIEFF 1
Natura 2000
Natura
2000
Natura
2000 Rapport de présentation – Modification simplifiée n°2 – PLU Igé – Approbation 4
Igé, dans sa partie ouest, fait partie du périmètre Natura 2000 FR 2601016 dit « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois ». A ce titre, la révision du PLU de 2014 a été soumise à évaluation environnementale. Ce site Natura 2000 constitue une Zone Spéciale de conservation (ZCS) en application de la Directive Habitats et est doté d’un document d’Objectifs. Il occupe tout l’Ouest de la commune, il correspond aux boisements qui couvrent les pentes qui sépare Igé de Cluny. L’objectif de conservation est ici le maintien des boisements naturels qui assurent la meilleure protection pour la qualité des eaux. Les eaux de surface constituent le biotope de deux espèces emblématiques dont la conservation est une priorité à l’échelle européenne,
le Sonneur à ventre jaune, un petit crapaud qui vit dans les mares, trous d’eau temporaires
et ornières de chemin.
L’Ecrevisse à pattes blanches, espèce indigène qui ne survit plus que sur les têtes de bassin
où elle reste à l’abri des espèces invasives introduites d’Amérique du Nord.
Bien que ce soit un lieu hautement artificialisé qui s’est créé au détriment de l’environnement forestier, la carrière d’Igé, qui est incluse dans le site Natura 2000, contribue également à la biodiversité : les mares temporaires créées par les eaux de pluie sur le carreau accueillent Alyte accoucheur et Sonneur à ventre jaune tandis que les abrupts ont été choisis par le Grand-Duc et le Circaète jean-le-blanc pour nicher.
D’autres zones naturelles sont présentes sur le territoire communal d’Igé :
- Quelques pelouses calcaires sèches sont présentes dans la vallée viticole
- Le fond de vallon de la Petite Mouge,
- Les cavités naturelles, situées dans le Bois de la Roche, qui constituent des sites de
reproduction ou d’hivernage potentiels pour diverses espèces de chauves-souris.
La préservation de ces milieux spécifiques a été prise en compte lors de la dernière révision de 2014 et lors de la récente modification simplifiée n°1 du PLU :
Le PADD protège intégralement ces espaces notamment par la mise en place d’un projet de
développement raisonnable et raisonné ayant un impact limité sur le milieu : justification de
ce choix raisonné par rapport à un équilibre communal entre préservation et développement.
Dans le cadre du zonage du PLU, le site Natura 2000 « FR 2601016 «Bocage, forêts et milieux
humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » est classé en zone naturelle stricte à
l’exception du secteur de la carrière classé en Ac.
Le P.L.U. classe en zone inconstructible (naturelle ou agricole) la vallée de la Mouge.
Les ZNIEFF de type I sont classées en zone naturelle et forestière stricte ou en zone agricole
inconstructible (parcelles agricoles).
La modification simplifiée n°2 du PLU conserve l’ensemble de ces classements.
Incidences du projet de modification simplifiée n°2 du PLU sur l’environnement :
On peut décomposer la démarche en plusieurs thématiques afin de rechercher les éventuelles incidences dans chacune d’elles et de les croiser ensuite.
Milieux physiques et milieux naturels : la modification simplifiée n°2 du PLU n’a pas d’incidence sur les milieux physiques, le classement des zones naturelles et forestières strictes et des zones agricoles inconstructibles du PLU étant conservés.
L’objectif de conservation du site Natura 2000 est le maintien des boisements naturels qui assure la meilleure protection pour la qualité des eaux. Ce maintien est assuré. Rapport de présentation – Modification simplifiée n°2 – PLU Igé – Approbation 5
Milieux Humains - Qualité de l’air et pollution :
La modification simplifiée n°2 du PLU a pour effet de supprimer deux emplacements réservés prévus initialement pour l’aménagement de carrefour routiers.
Elle n’engendra aucune augmentation des déplacements puisqu’elle régularise une situation de fait.
On peut donc qualifier l’incidence relative de la modification simplifiée n°2 du PLU sur la qualité de l’air de positive.
En conclusion, on peut affirmer que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU n’a pas d’incidence négative sur l’environnement ni sur la conservation du site Natura 2000.
IV- CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
Cette procédure de modification simplifiée a pour conséquence la modification de la pièce 4.1- Plan de zonage -Bourg 1/2500, qui est annulée et remplacée par le plan de zonage joint en annexe. Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération
en date de ce jour, Révisé le 24-10-2014
Le AH | AO | AS. raie
Le Maire Modification simplifiée approuvée le _1 9 /{ o/2013
Dossier établi par le Cabinet Patrick BRANLY Géomètre-Expert Urbaniste
Département de Saône et Loire
Commune d’Igé
PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification simplifiée n°1
Approbation
2.1- Additif au rapport de présentation SOMMAIRE
I- DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES............................................................... 1
II- OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................................ 1
III- CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................ 6 Rapport de présentation – Modification simplifiée n°1 – PLU Igé – Approbation 1
I- DISPOSITIONS D’URBANISME APPLICABLES
La commune d’Igé est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme qui a été révisé le 24 octobre 2014.
Le Plan Local d’Urbanisme est appelé à être soumis à une modification, afin de modifier l‘orientation d’aménagement et de programmation de la zone d’activité « En Prôle » et de faire évoluer le règlement de la zone 1AUX (en lien avec l’aménagement de la zone « En Prôle »).
Cette modification peut faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, du fait qu’elle :
- ne porte pas atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
- ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- ne diminue pas ces possibilités de construire,
- ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
II- OBJET DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
La société Pellenc, fabricant de matériel agricole, est actuellement installée sur la zone d’activités d’Igé, classée en zone UX par le PLU, située au sud du bourg, entre les RD 85 et RD 134. Elle souhaite se développer mais ne peut s’étendre sur le site actuel. C’est pourquoi, elle a acheté des parcelles au sud, classées en secteur 1AUXa, en zone UX sur une faible partie au nord et en en zone N sur une faible partie au sud-ouest, afin de construire de nouveaux bâtiments et des aires fonctionnelles autour.
Site actuel
Z.A. « En Prôle »
PLU actuel et emprise du projet SCI PELLENC BATIMENTS Route de Cavaillon - 84120 PERTUIS
CONSTRUCTION D'UNE CONCESSION
PELLENC BATIMENTS SCI au capital de 600 000 € 307 Route de Verzé 71960 IGE
DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PLAN DES VRD
ACROPOLE architecture
AR rate oc cm rene
CPC PHTE SR da et ES ns vosmenn
Rapport de présentation – Modification simplifiée n°1 – PLU Igé – Approbation 2
La société PELLENC BATIMENT a déposé une demande de permis de construire (PC), qui est en cours d’instruction. Ci-dessous, Plan des VRD issu du PC.
Il s’agit majoritairement de terrains agricoles ou en friche. Une zone humide est présente à l’angle sud-est du projet (classement en zone N par le PLU).
La société PELLENC BATIMENTS aménagera dans un premier temps la partie ouest, en façade de la RD 85. Elle souhaite un bâtiment principal.
Elle prévoyait à l’origine deux accès depuis la RD 85 :
- l’un depuis la zone UX au Nord,
- l’autre au sud.
Le Conseil Départemental, dans son avis du 31-07-2018, a précisé que l’accès au nord de la zone 1 AUX (en zone UX) était d’ores et déjà existant. La RD85 étant une route supportant un trafic de 1700 véhicules/jour dont 6% de PL environ, classée en niveau 2 dans la hiérarchisation de la voirie départementale, le Conseil Départemental a demandé à la commune de contraindre la création du deuxième accès au sud, en indiquant qu’un seul accès à la zone est accepté sur la RD 85 (l’existant), jusqu’à ce qu’un nouveau tènement soit vendu et aménagé dans la zone 1AUX. La société en place (PELLENC Bâtiment) doit gérer ses circulations en interne d’ici là.
La société PELLENC BATIMENTS prévoit également un accès depuis la voie communale n°5, qui sera réservé notamment aux machines agricoles.
Elle conserve la partie Est en réserve pour son développement futur.
D’autre part, il est nécessaire de mettre en adéquation le règlement du secteur 1AUXb avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement doivent ainsi être modifiés. Rapport de présentation – Modification simplifiée n°1 – PLU Igé – Approbation 3
Modification d’orientations d’aménagement et de programmation
Lors de la révision du PLU en 2014, il était prévu que le secteur 1AUXa s’aménage sous forme de Z.A.C. (Zone d’Aménagement Concerté). Finalement, la municipalité n’a plus souhaité recourir à cette procédure.
Le PLU prévoyait que le secteur 1AUXa s’aménage en une seule fois. La société PELLENC aménageant pour l’instant qu’une partie du terrain, il est désormais précisé que le secteur 1AUXa devra s’aménager au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
Au niveau des accès routiers, le PLU n’autorisait aucun accès direct sur les RD85 et RD 134 et exigeait un accès unique pour desservir le secteur 1AUXa depuis la RD85.
Les conditions d’accès au secteur 1AUXa depuis la RD 85 sont précisées. La société PELLENC souhaitait l’aménagement de deux accès depuis la RD 85. Le Conseil Départemental, dans son avis du 31-07-2018, a précisé qu’un seul accès à la zone est accepté sur la RD 85 (l’existant) pour la sciété PELLENC, et qu’un deuxième accès au sud pourrait être aménagé jusqu’à ce qu’un nouveau tènement soit vendu et aménagé dans la zone 1AUX.
Il rappelle que l’aménagement de la sortie devra faire l’objet d’une permission de voirie (laquelle pourra prescrire des contraintes de dégagement ou de recul), et que, si des aménagements particuliers devaient être implantés pour garantir la sécurité des mouvements (Tourne-à- gauche), cet équipement ne pourrait être supporté par le Département seul.
Plusieurs orientations encadraient l’aménagement d’ensemble de la zone (voie traversante entre la RD 85 et la VC 5, aménagement d’une liaison piétonne, aménagement d’une liaison routière au sud pour une éventuelle extension de la zone d’activités...). Ces orientations sont supprimées du fait que l’ensemble du secteur 1AUXa est désormais propriété de la société PELLENC, qui souhaite l’aménager pour ses propres besoins de développement.
Des orientations sur l’insertion paysagère sont néanmoins conservées du fait de la situation du secteur à l’entrée sud du village. Il est précisé qu’une attention particulière devra être portée sur l’intégration paysagère des futures constructions. De plus, il est exigé la plantation d’une haie mixte d’essences locales en limite Sud et Est du secteur 1AUXa.
Modifications à apporter au règlement
Caractère de la zone 1AUX
Le caractère de la zone 1AUX est modifié, le secteur 1AUXa ne s’aménageant plus sous forme de Z.A.C. (Zone d’Aménagement Concerté).
Article 1AUX 2- Occupations et utilisations du sol soumises sous conditions
L’aménagement du secteur 1AUXa se réalisera désormais par tranches et non en une seule fois.
Article 1AUX 9 – Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.
Les conditions d’accès au secteur 1AUXa depuis la RD 85 sont précisées. Désormais, seuls deux accès pourront être aménagés depuis la RD 85, l’un indirect depuis la zone UX au Nord et l’autre direct au sud du secteur 1AUXa, ce deuxième accès ne pouvant être réalisé qu’à la condition que plusieurs lots soient aménagés.
Le règlement du PLU autorisait un accès unique depuis la RD 134 pour desservir le secteur 1AUXb. La desserte à ce secteur pouvant se faire depuis la voie communale n°5 ou depuis la propriété au nord, tout accès sur la RD 134 est désormais interdit. Rapport de présentation – Modification simplifiée n°1 – PLU Igé – Approbation 4
Article 1AUX 11- Aspect extérieur
La hauteur des clôtures est fixée à 2 m de hauteur. Il est précisé qu’il s’agit d’une hauteur maximale, pour permettre la réalisation de clôture de hauteur inférieure.
Article 1AUX 13 – Réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations
Cet article indique actuellement que les limites nord et sud du secteur 1AUXa seront plantées d’une haie mixte d’essences locales. Le projet de la société PELLENC portant sur la zone UX et 1AUXa et s’inscrivant dans la continuité de la zone d’activités « en Prôle », il n’est plus possible d’imposer une haie au nord du secteur. La plantation d’une haie en limite Sud est conservée et est complétée par la plantation d’une haie à l’Est du secteur.
III- Incidences de la modification du PLU sur l’environnement
Présentation des milieux naturels
La commune d’Igé est incluse dans plusieurs périmètres ZNIEFF (Zone Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique) et dans un site Natura 2000.
Trois ZNIEFF de type I concernent le territoire d’Igé : Le Grand Chassaigne en limite avec Verzé, les Bois de Bourcier et de Vaux en limite avec Cluny et Verzé, le Bois de la Roche en limite avec St Maurice-de-Satonnay. Le premier site correspond à des pelouses calcaires avec des espèces rares et protégées comme le Micrope érigé, la Coronille arbrisseau, l’Erable de Montpellier, le
Lézard vert, la Couleuvre verte et jaune. Le Silène d’Italie est ici en limite nord de son aire de répartition. La partie du Grand Chassaigne qui intéresse Igé est un secteur entièrement boisé.
Le Bois de la Roche est quant à lui original par la présence de la Prénanthe pourpre, une plante herbacée protégée traduisant des influences montagnardes en Bourgogne. Le pourtour du
ZNIEFF et Natura 2000
ZNIEFF 1
ZNIEFF 1
ZNIEFF 1
Natura 2000
Natura
2000
Natura
2000 Rapport de présentation – Modification simplifiée n°1 – PLU Igé – Approbation 5
massif forestier possède des ourlets de végétation de type pelouses à orchidées, habitats d’intérêt européen.
Le site du Grand Chassaigne est inclus dans les Espaces Naturels Sensibles du département de Saône-et-Loire et sera donc susceptible de bénéficier de financements au titre de la Taxe Départementale pour les ENS (TDENS) concernant sa préservation et sa mise en valeur.
La totalité du territoire communal fait partie de la vaste ZNIEFF de type II n°0008 dite de La Côte mâconnaise. Cette zone est caractérisée par l’existence de belles pelouses calcaires sèches à orchidées et par des boisements dont la nature floristique est très contrastée, à l’image de la complexité géologique du Mâconnais où les roches cristallines acides côtoient, par le jeu des failles, les calcaires du Jurassique.
Igé, dans sa partie ouest, fait partie du périmètre Natura 2000 FR 2601016 dit « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois ». A ce titre, la révision du PLU de 2014 a été soumise à évaluation environnementale. Ce site Natura 2000 constitue une Zone Spéciale de conservation (ZCS) en application de la Directive Habitats et est doté d’un document d’Objectifs. Il occupe tout l’Ouest de la commune, il correspond aux boisements qui couvrent les pentes qui sépare Igé de Cluny. L’objectif de conservation est ici le maintien des boisements naturels qui assurent la meilleure protection pour la qualité des eaux. Les eaux de surface constituent le biotope de deux espèces emblématiques dont la conservation est une priorité à l’échelle européenne,
• le Sonneur à ventre jaune, un petit crapaud qui vit dans les mares, trous d’eau temporaires et ornières de chemin.
• L’Ecrevisse à pattes blanches, espèce indigène qui ne survit plus que sur les têtes de bassin où elle reste à l’abri des espèces invasives introduites d’Amérique du Nord.
Bien que ce soit un lieu hautement artificialisé qui s’est créé au détriment de l’environnement forestier, la carrière d’Igé, qui est incluse dans le site Natura 2000, contribue également à la biodiversité : les mares temporaires créées par les eaux de pluie sur le carreau accueillent Alyte accoucheur et Sonneur à ventre jaune tandis que les abrupts ont été choisis par le Grand-Duc et le Circaète jean-le-blanc pour nicher.
D’autres zones naturelles sont présentes sur le territoire communal d’Igé :
- Quelques pelouses calcaires sèches sont présentes dans la vallée viticole
- Le fond de vallon de la Petite Mouge,
- Les cavités naturelles, situées dans le Bois de la Roche, qui constituent des sites de
reproduction ou d’hivernage potentiels pour diverses espèces de chauves-souris.
La préservation de ces milieux spécifiques a été prise en compte lors de la dernière révision de 2014 :
Le PADD protège intégralement ces espaces notamment par la mise en place d’un projet de développement raisonnable et raisonné ayant un impact limité sur le milieu : justification de ce choix raisonné par rapport à un équilibre communal entre préservation et développement.
Dans le cadre du zonage du PLU, le site Natura 2000 « FR 2601016 «Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » est classé en zone naturelle stricte à l’exception du secteur de la carrière classé en Ac.
Le P.L.U. classe en zone inconstructible (naturelle ou agricole) la vallée de la Mouge.
Les ZNIEFF de type I sont classées en zone naturelle et forestière stricte ou en zone agricole inconstructible (parcelles agricoles).
La modification simplifiée du PLU conserve l’ensemble de ces classements. Rapport de présentation – Modification simplifiée n°1 – PLU Igé – Approbation 6
Incidences du projet de modification simplifiée du PLU sur l’environnement :
On peut décomposer la démarche en plusieurs thématiques afin de rechercher les éventuelles incidences dans chacune d’elles et de les croiser ensuite.
Milieux physiques et milieux naturels : la modification simplifiée du PLU n’a pas d’incidence sur les milieux physiques, le classement des zones naturelles et forestières strictes et des zones agricoles inconstructibles du PLU étant conservé.
L’objectif de conservation du site Natura 2000 est le maintien des boisements naturels qui assurent la meilleure protection pour la qualité des eaux. Ce maintien est assuré.
La zone humide située à l’angle sud-est du projet reste classée en zone naturelle et forestière.
De plus, des haies seront plantées en limite sud et est de l’opération.
Milieux Humains - Qualité de l’air et pollution :
La modification simplifiée du PLU a pour effet de de modifier les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement de la zone 1AUX, qui était déjà destinée à accueillir des activités économiques. S’agissant de la délocalisation d’une entreprise installée à proximité immédiate, l’augmentation des déplacements sera limitée. Elle sera d’ailleurs moindre par rapport l’aménagement de la zone en zone d’activités.
On peut donc qualifier l’incidence relative de la modification simplifiée du PLU sur la qualité de l’air de positive.
En conclusion, on peut affirmer que le projet de modification simplifiée du PLU n’a pas d’incidence négative sur l’environnement ni sur la conservation du site Natura 2000.
IV- CONSEQUENCES DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Cette procédure de modification a pour conséquence :
• la modification de la pièce 3-Orientations d’aménagement et de programmation qui est
annulée et remplacée par les orientations d’aménagement et de programmation jointes en annexe ;
• la modification de la pièce 5-règlement, qui est annulée et remplacée par le règlement joint
en annexe ; |]
Département de Saône et Loire
Commune d’Igé
PLAN LOCAL D'URBANISME
Révision — Approbation
1 — Rapport de présentation
Vu pour être annexé à notre délibération
ou arrêté en date de ce jour
Le 24 OCT 2014
Le Maire
Approu le 07-11-1986 Révisé le 09-07-1991
Modifié le 12-12-1996 Modifié le 14-12-2001
Modifié le 26-11-2004 Révision simplifiée approuvée le 11-12-2009
our copie conforme,
Le Maire Modifié le 27-07-2012 Révisé le? 4 OCT 2014
Dossier établi par la SCP Marie-Jo GALLET Géomètre-Expert Urbaniste à Tournus,
l'atelier de paysage QUINCONCE à Sennecey-le Grand et Alain Desbrosse ingénieur écologue à Barizey SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE - Présentation du territoire communal ........................................... 2
A - Situation géographique et administrative ............................................................... 2
1. Présentation de la commune.............................................................................................. 2
2. Etat des documents d’urbanisme ....................................................................................... 3
3. Les organismes intercommunaux ....................................................................................... 4
4. Les Syndicats départementaux ........................................................................................... 6
B - L’état initial de l’environnement ............................................................................ 7
1. Le contexte règlementaire de la commune ........................................................................ 7
2. Le milieu physique ............................................................................................................ 16
3. Les milieux naturels .......................................................................................................... 20
4. L’occupation humaine ...................................................................................................... 32
C - Les paysages ........................................................................................................ 39
1. Les entités paysagères ...................................................................................................... 39
2. Les éléments marquants du paysage ............................................................................... 39
3. Les perceptions depuis l'espace public ............................................................................. 40
D - La structure urbaine ............................................................................................. 43
1. Présentation de la commune............................................................................................ 43
2. Les espaces et les équipements publics ........................................................................... 52
3. La morphologie urbaine .................................................................................................... 57
4. La typologie du bâti .......................................................................................................... 59
5. Le patrimoine architectural et bâti ................................................................................... 61
DEUXIEME PARTIE - Dynamiques socio-économiques ............................................... 64
A - La population ....................................................................................................... 64
1. Evolution de la population municipale ............................................................................. 64
2. Structure de la population par âge et évolution des ménages ........................................ 65
3. Population active .............................................................................................................. 66
B - Le logement ......................................................................................................... 67
1. Evolution du parc de logement ........................................................................................ 67
2. Caractéristiques du parc de logement (résidences principales)....................................... 68
C - Les activités économiques .................................................................................... 70
1. Les activités agricoles ....................................................................................................... 70
2. Les activités artisanales, commerciales et les services. ................................................... 73
3. Les activités touristiques .................................................................................................. 73 D - Les transports ...................................................................................................... 73
1. Les déplacements domicile travail.................................................................................... 73
2. Le transport collectif ......................................................................................................... 74
E - Les équipements publics ...................................................................................... 74
1. Les équipements d’infrastructures ................................................................................... 74
2. Les équipements de structure .......................................................................................... 79
F - La vie associative et les animations ...................................................................... 80
G - Les outils de financements ................................................................................... 81
H - Les projets en cours de réalisation ou envisagés ................................................... 81
1. Projets communaux .......................................................................................................... 81
2. Projets de la CAMVAL ....................................................................................................... 81
TROISIEME PARTIE - L’URBANISATION ...................................................................... 82
A - Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ............ 82
B - Les potentialités du plan d’occupation des sols .................................................... 86
1. Les potentialités en logements ......................................................................................... 86
2. Les potentialités en activités ............................................................................................ 95
QUATRIEME PARTIE - Projet communal : les choix retenus ....................................... 97
A - Les recommandations de l’état ............................................................................ 97
1. La compatibilité avec les documents de rang supérieur .................................................. 97
2. Le Porter à Connaissance du Préfet .................................................................................. 98
3. Note d’enjeux de l’Etat ................................................................................................... 109
4. Note de cadrage de la DREAL ......................................................................................... 110
B - Les constats et les objectifs .................................................................................111
1. Population ....................................................................................................................... 111
2. Habitat ............................................................................................................................ 111
3. Les activités économiques .............................................................................................. 112
4. Les transports ................................................................................................................. 112
5. Le patrimoine naturel et architectural ........................................................................... 113
6. Les espaces et équipements publics ............................................................................... 113
C - Les perspectives de croissance démographique ...................................................115
D - Orientations retenues pour le PADD....................................................................116
1. Assurer une gestion économe de l’espace ..................................................................... 116
2. Assurer un équilibre social et générationnel de l’habitat .............................................. 122
3. Conforter la dynamique économique............................................................................. 122
4. Organiser le cadre de vie ................................................................................................ 124 5. Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural ............................. 125
6. S’inscrire dans une démarche durable ........................................................................... 127
CINQUIEME PARTIE - Projet communal : sa traduction réglementaire ..................... 131
A - Le zonage du territoire ........................................................................................131
1. Les zones urbaines : zones U .......................................................................................... 131
2. Les zones à urbaniser : zones AU .................................................................................... 132
3. Les zones agricoles : zones A .......................................................................................... 133
4. Les zones naturelles et forestières : Zone N ................................................................... 134
5. Dossier de dérogation au titre de l’article L 122-2 du code de l’urbanisme .................. 135
B - Le règlement .......................................................................................................135
C - Tableau des superficies des zones du PLU ............................................................143
D - Les orientations d’aménagement ET DE PROGRAMMATION ................................144
E - Les secteurs de mixité sociale ..............................................................................144
F - Le droit de préemption urbain.............................................................................145
G - Les espaces boisés classés ...................................................................................145
H - La trame verte et bleue .......................................................................................145
I - Les emplacements réservés .................................................................................145
J - Les éléments intégrés en annexe au PLU .............................................................146
SIXIEME PARTIE - Projet communal : ses incidences sur l’environnement ................ 147
A - Incidences prévisibles des orientations du plan sur l’environnement ...................147
B - Modalités retenues pour la préservation et la mise en valeur de l’environnement147
C - Incidences des orientations du plan sur le site Natura 2000 .................................148
D - Programme de suivi ............................................................................................149
E - Mise en œuvre de la loi sur l’eau .........................................................................151
SEPTIEME PARTIE - Compatibilité du projet de PLU avec les documents de rang supérieur ................................................................................................................ 152
A - Compatibilité du projet de PLU avec le PLH .........................................................152
B - Compatibilité du PLU avec les orientations de SDAGE ..........................................152
HUITIEME PARTIE - Résumé non technique et méthodologie .................................. 153
A - Résumé non technique........................................................................................153
B - Description des méthodes utilisées pour réaliser l’évaluation environnementale .158
ANNEXE : Délibération d’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement……..159 4
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 1
La situation géographique
Source : Carte Michelin Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 2
PREMIERE PARTIE -
PRESENTATION DU TERRITOIRE COMMUNAL
A - SITUATION GEOGRAPHIQUE ET
ADMINISTRATIVE
1. Présentation de la commune
1.1. Situation générale
Dans le département de Saône et Loire, la commune d’Igé est située à 17 km au Nord-Ouest de Macon (16mn).
Elle fait partie de l’arrondissement de Macon et du canton
Macon-Nord.
Sa superficie est de 1 461 ha. Elle est répartie selon les
natures ci-jointes (source : données cadastrales 2009).
Les bois couvrent 41 % du territoire communal. Les vignes
occupent un quart et les prés 15%.
Les communes limitrophes d’Igé sont les suivantes :
Au Nord : Azé,
A l'Est : Saint-Maurice de Santonnay
Au Sud : Verzé
A l’Ouest : Cluny
1.2. Organisation du territoire communal
La particularité du territoire d’Igé est sa topographie marquée par d’importants dénivelés encadrant une large vallée, la vallée de la Petite Mouge. Ses coteaux viticoles, ses crêtes boisées et des pôles urbains clairement délimités la caractérisent.
Deux routes départementales la traversent : la RD 85 reliant La Roche Vineuse à Azé selon un axe nord-sud et la RD 134 reliant la ville de Cluny à celle de Mâcon, selon un axe nord-ouest, sud-est.
Son organisation urbaine est étroitement liée à son histoire et aux activités économiques présentes sur le territoire communal. En effet, la morphologie urbaine et l'architecture vernaculaire reflètent une commune rurale fortement concernée par la viticulture.
L'une des spécificités de zones urbaines du territoire est leur caractère relativement groupé. Le village d'Igé constitue le pôle urbain de la commune auquel se rajoutent les hameaux du Martoret, Domange et du Munet. Ces trois hameaux sont proches du bourg, mais se distinguent du village grâce à des coupures matérialisées par des parcelles agricoles.
NATURES SUPERFICIES (Ha)
Terres 88
Prés 227
Vignes 357
Bois 594
Landes 53
Carrières 26
Eaux 2
Jardins 10
Terrains à bâtir 1,5
Terrains d'agrément 15
Sols 53,5
Non cadastré 34
Totaux 1 461 Organisation du territoire
Commune d’Iigé
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 3
On note aussi la présence de quelques constructions ou habitations isolées essentiellement situées sur les versants au Nord-Ouest du bourg.
2. Etat des documents d’urbanisme
2.1. Les projets d’intérêt Général (PIG)
Aucun projet d’intérêt général n’est recensé sur le territoire communal d’Igé.
2.2. La norme supra-communale
Le Plan Local d’Habitat (PLH)
Le conseil communautaire de la CAMVAL a approuvé son Plan Local d’Habitat (PLH) le 13-12-2012. Il définit 6 orientations :
1- Développer l’observation et la mise en réseau de l’habitat sur le territoire,
2- Mettre en œuvre une stratégie foncière et d’aménagement communautaire comme « fil rouge » du PLH,
3- Rechercher le dynamisme démographique par le développement d’une offre de logements équilibrée et diversifiée,
4- Lutter contre la vacance, l’indignité des logements et la précarité énergétique,
5- Répondre aux besoins en logements spécifiques et adaptés,
6- Mieux prendre en compte le vieillissement de la population. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 4
Le PLH fixe pour la commune d’Igé un objectif de production de 22 logements neufs et de 8 logements en réhabilitation entre 2013 et 2018.
Il fixe pour l’ensemble du pôle « rural » dont fait partie Igé (constitué des communes d’Azé, Péronne, Saint-Maurice et Verzé), un objectif de 14 logements sociaux dont au moins 3 logements très sociaux.
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
La commune d’Igé fait partie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du grand mâconnais dont le périmètre a été délimité par arrêté interpréfectoral le 17 août 2010. Il porte sur le territoire géographique du Pays Bourgogne Sud, de la Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais et de la commune de Pierreclos. Le dossier est pour l’instant à l’arrêt du fait d’un blocage politique.
La commune d'Igé n’est pas concernée un programme de déplacement urbain (PDU).
2.3. Le plan d’occupation de sols
La commune d’Igé dispose d’un Plan d’Occupation des Sols, élaboré le 7 novembre 1986. Il a fait l’objet d’une révision le 9 juillet 1991, de trois modifications successives, les 12 décembre 1996, 14 décembre 2001 et 26 novembre 2004 et d’une révision simplifiée le 11 décembre 2009.
Le conseil municipal a décidé de réviser son POS afin de le faire évoluer vers un PLU et l’adapter aux exigences actuelles. La municipalité souhaite répondre aux besoins en foncier, en logements, en activités économiques, actuels et futurs. Elle souhaite :
- ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.
- permettre l’implantation de nouvelles constructions d’habitations dans de petits lotissements qui respectent « l’esprit de village » de la commune.
- permettre l’extension de la zone artisanale afin de répondre à la demande. - étudier la faisabilité d’une opération associant des constructions neuves en dent creuse et la réhabilitation d’un bâti ancien dans le cadre du dispositif « Villages Avenirs ».
2.4. Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain est institué dans le cadre du POS. Il porte sur les zones urbaines et sur une partie des zones NA.
3. Les organismes intercommunaux
3.1. Communauté d’agglomération
La commune d’Igé fait partie de la Communauté d’agglomération du Mâconnais Val de Saône (CAMVAL), qui comprend 26 communes. Ses compétences sont les suivantes :
Compétence obligatoire "développement économique"
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire : ZAE d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007 ; ZAE d'une superficie minimum de 10 hectares à créer à compter du 1er novembre 2008, étude des modalités financières et patrimoniales du transfert des ZAE existantes"
o Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Participation à l’agence de développement économique du Mâconnais-Val de Saône (ADEMVAL) ; - Création et gestion d'un office de tourisme communautaire
- Promotion des activités économiques du territoire, notamment viti-vinicoles
- Gestion du camping d’Azé
- Etude d’un schéma de développement touristique
- Etude de faisabilité d’un pôle multimodal en gare de Mâcon-Ville Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 5
- Adhésion au syndicat d'initiatives de la Route des Vins
- Participation à la politique de Pays et l’approbation d’une charte de développement ainsi que du périmètre, dans les limites des compétences de la Communauté.
Compétence obligatoire "aménagement de l’espace communautaire"
o Schéma directeur et schéma de secteur
o Organisation des transports urbains : compétence déléguée au SITUM
o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire o Autre (étude d'une aire d'accueil des gens du voyage)
Compétence obligatoire "équilibre social de l’habitat"
o Programme Local de l’Habitat
o Politique du logement d'intérêt communautaire :
- réalisation d’un diagnostic communautaire en matière de logement temporaire répondant à des besoins d’emplois saisonniers, de stagiaires, de formation professionnelle"
- Participation à l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement (A.D.I.L) en lieu et place des communes membres »
o Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire : création et gestion d’un observatoire communautaire du logement
o Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en lieu et place de ses communes membres
o Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
o Amélioration du parc immobilier
Bâti d'intérêt communautaire : étude d’une politique communautaire d’amélioration du parc immobilier bâti
Compétence obligatoire "politique de la Ville dans la Communauté"
o Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire :
- le contrat d’agglomération, la convention départementale de solidarité urbaine (CDSU) - adhésion au Plan Local pour l’Insertion Economique et l’Emploi"
- adhésion à la Mission Locale du Mâconnais
- contribution au Centre Départemental d’Accès au Droit
- participation à la politique de Pays et l’approbation d’une charte de développement ainsi que du périmètre, dans les limites des compétences de la Communauté.
o Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance : - création et gestion d’un observatoire intercommunal de prévention de la délinquance - recrutement et gestion d’une brigade de gardes champêtres intercommunaux en complément des dispositifs communaux existants
Compétence optionnelle "protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie"
o Lutte contre la pollution de l'air
o Lutte contre les nuisances sonores
o Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : compétence déléguée au SICTOM
Compétence optionnelle "Voirie"
o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire - les voies d’accès desservant exclusivement les équipements communautaires - les voiries internes des zones d’activités économiques communautaires d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007
o Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire : les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 places, créés à compter du 1er janvier 2007 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 6
Compétence optionnelle "Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire"
o Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
- les piscines existantes et les piscines couvertes à créer ou à étendre
- l'Ecole Nationale de Musique et de Danse et ses antennes de proximité, en lien avec les écoles de musique et de danse existantes
- Etude d’un schéma des équipements scolaires et périscolaires
Compétence optionnelle "Action sociale d'intérêt communautaire"
o Action sociale d'intérêt communautaire : tous les modes de garde collectifs des enfants jusqu’à 4 ans (date anniversaire), existants et à créer, ainsi que les Relais Assistantes Maternelles (RAM) existants ou à créer
Compétences facultatives supplémentaires
o Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable o Étude pour la réalisation d'un schéma communautaire d'équipements sportifs et de loisirs o Soutien au développement de l'enseignement supérieur
o Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l'information et de la communication et de la recherche
o Versement de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) o Participation au financement de la "scène nationale" du centre culturel de Mâcon
Divers équipements publics et services sont gérés par la Communauté d’Agglomération et profitent à l’ensemble des communes : piscine, médiathèque, …
3.2. Le Pays
La commune d’Igé fait partie du pays Sud Bourgogne, qui comprend les Communautés de Communes du Clunisois, du Mâconnais-Charolais, du Mâconnais-Val de Saône, de Matour et sa Région, du Tournugeois et la Communauté d’Agglomération du Mâconnais-Val de Saône (CAMVAL) ainsi que la commune de Plottes, soit au total 90 communes.
Le contrat de Développement Territorial Sud Bourgogne est conclu entre l’Etat, la Région, le Département et les Communautés de Communes et d’Agglomération sur une période allant de 2009 à 2013. Il mobilise des financements pour des projets de développement local.
3.3. Les syndicats intercommunaux
Syndicat des eaux du Haut Mâconnais
Ce syndicat intercommunal gère la production, le traitement, le transport, le stockage et la distribution de l’eau potable. Il a son siège social à Lugny et regroupe 18 communes.
La SDEI est gestionnaire du réseau d’eau potable.
Association Syndicale Autorisée (ASA) d’Igé
Cette association gère les travaux de lutte contre le ruissellement et l’érosion dans les vignobles
4. Les Syndicats départementaux
4.1. Syndicat Départemental d'Énergie de Saône et Loire (SYDESL)
Le Syndicat a pour objet le renouvellement des réseaux de distribution d’électricité et la promotion d’action et de valorisation de l’environnement à travers l’effacement des réseaux aériens de télécommunication.
La commune d’Igé fait partie du comité territorial du Mâconnais Beaujolais. SA_03 09
Problème à traiter :
Mesures :
Mouge
Pollution domestique et industrielle hors substances dangereuses
5E17 Traiter les rejets d'activités vinicoles et/ou de productions agroalimentaires Problème à traiter :
Mesures :
Problème à traiter :
Mesures :
Pollution par les pesticides
5D01 Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage chimique en zones agricoles
5D03 Substituer certaines cultures par d'autres moins polluantes
5D07 Maintenir ou implanter un dispositif de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols
5D28 Sécuriser les différentes phases de manipulation des pesticides (stockage, remplissage, rinçage, lavage) et équiper le matériel de pulvérisation Problème de transport sédimentaire
3C07 Supprimer ou aménager les ouvrages bloquant le transit sédimentaire 3C30 Réaliser un diagnostic du fonctionnement hydromorphologique du milieu et des altérations physiques et secteurs artificialisés
3C37 Limiter ou éliminer les apports solides néfastes
Problème à traiter :
Mesures :
Altération de la continuité biologique
3C11 Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la montaison 3C12 Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la dévalaison
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 7
B - L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
1. Le contexte règlementaire de la commune
1.1. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le PLU de’Igé doit être compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée.
Le SDAGE est un document de planification approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 qui porte sur la période 2010-2015.
Il édicte huit orientations fondamentales :
1- privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité 2- concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques 3- intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux 4- renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
5- lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
6- préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques 7- atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir 8- gérer les risques d'inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d’eau
Le SDAGE fixe un objectif d’atteindre un bon état de la petite Mouge, présente sur le territoire d’Igé en 2015 (atteinte du bon état de l’état écologique et de l’état chimique en 2015).
Le SDAGE édicte un programme de mesures qui vise à l’atteinte du bon état des eaux des rivières et ruisseaux issus du bassin versant de la Mouge dont fait partie la petite Mouge.
Source – Programme de mesures – SDAGE 2010-2015
Le SDAGE place la commune au-dessus des masses d’eaux souterraines « socle monts du lyonnais, beaujolais, mâconnais e chalonnais BV Saône », référencé FR6611 et « domaines formations sédimentaires des côtes chalonnaises et mâconnaises » référencé FR 6503, dont l’objectif de bon état global est respectivement fixé à 2015 et 2021. Les caractéristiques géologiques des sous-sols (formations carbonatées de type craies ou calcaire) impliquent une vulnérabilité très forte des nappes à la pollution sur une grande partie de la commune.
Les PLU ne pouvant pas participer de façon directe à la mise en œuvre des mesures qui relèvent souvent d’autres acteurs du territoire, les PLU doivent prévoir des dispositions assurant la non dégradation de l’état des eaux.
Les dispositions adoptées par le PLU d’Igé devront faire en sorte de vérifier : Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 8
l’inconstructibilité stricte des zones inondables identifiées sur la commune, en particulier celles situées le long de la Petite Mouge
l’incontructibilité des zones humides identifiées dans le cadre du Contrat des Rivières du Mâconnais
l’adéquation entre les capacités d’épuration des eaux usées et l’augmentation prévue de la population communale.
1.2. INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité)
La commune d’Igé appartient aux Aires Géographiques des SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine) suivants :
Aires d’Appellations d’Origine Contrôlée (AOC) :
• AOC viticoles : Régionales de Bourgogne (Bourgogne, Coteaux Bourguignons, Bourgogne Aligoté, Bourgogne Passe-tout-grains, Crémant de Bourgogne, Bourgogne Mousseux), Mâcon ; Mâcon, Mâcon Villages, Mâcon-Igé ; Marc de Bourgogne, Fine de Bourgogne. Près de 500 Ha sont classés en appellation d’origine contrôlée viticoles sur la commune d’Igé. En 2010, environ 325 Ha sont plantés en vignes.
• AOC laitière : Mâconnais. Aucun producteur n’est présent à Igé.
Indication Géographique Protégée (IGP) : Saône-et-Loire (ex-vin de Pays), Volaille de Bourgogne, Volaille de l’Ain, Volailles du Charolais, Moutarde de Bourgogne mais aucun producteur n’est présent sur le territoire communal.
1.3. Les ZNIEFF, le réseau Natura 2000
La commune d’Igé est incluse dans plusieurs périmètres ZNIEFF et Natura 2000.
La totalité du territoire communal fait partie de la vaste ZNIEFF de type II n°0008 dite de La Côte mâconnaise. Cette zone est caractérisée par l’existence de belles pelouses calcaires sèches à orchidées et par des boisements dont la nature floristique est très contrastée, à l’image de la complexité géologique du Mâconnais où les roches cristallines acides côtoient, par le jeu des failles, les calcaires du Jurassique. On observe ainsi des boisements acidiphiles de chênaie à canche flexueuse et callune avec le châtaignier en essence secondaire, à proximité de peuplements calcicoles de type chênaie-hêtraie avec des essences associées comme l’Alisier blanc, le Chêne pubescent ou le Cormier.
Trois ZNIEFF de type I concernent le territoire d’Igé : Le Grand Chassaigne en limite avec Verzé, les Bois de Bourcier et de Vaux en limite avec Cluny et Verzé, le Bois de la Roche en limite avec St Maurice-de-Satonnay. Le premier site correspond à des pelouses calcaires avec des espèces rares et protégées comme le Micrope érigé, la Coronille arbrisseau, l’Erable de Montpellier, le Lézard vert, la Couleuvre verte et jaune. Le Silène d’Italie est ici en limite nord de son aire de répartition. La partie du Grand Chassaigne qui intéresse Igé est un secteur entièrement boisé.
Le Bois de la Roche est quant à lui original par la présence de la Prénanthe pourpre, une plante herbacée protégée traduisant des influences montagnardes en Bourgogne. Le pourtour du massif forestier possède des ourlets de végétation de type pelouses à orchidées, habitats d’intérêt européen.
Un oubli dans ce zonage concerne la Butte de Crayot qui possède de belles surfaces de pelouses calcaires à orchidées avec la présence du Micrope érigé, une petite plante protégée en Bourgogne, caractéristique des zones de tonsure sur calcaire. Cette zone sera proposée comme ZNIEFF de type I dans la démarche de réactualisation de l’inventaire.
En revanche, la définition exacte du périmètre du Mont Tuzot montre que la commune d’Igé initialement intégrée à ce périmètre n’est pas en réalité concernée par cette butte calcaire.
Le site du Grand Chassaigne est inclus dans les Espaces Naturels Sensibles du département de Saône-et-Loire et sera donc susceptible de bénéficier de financements au titre de la Taxe Départementale pour les ENS (TDENS) concernant sa préservation et sa mise en valeur. ui
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 9
Natura 2000 et ZNIEFF Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 10
Ce Site Natura 2000 constitue une en application de la Directive Habitats
Igé, dans sa partie ouest, fait par ailleurs partie du périmètre Natura 2000 FR 2601016 (Zone Spéciale de conservation (ZCS)) dit « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois ». Ce site comporte des habitats dont la préservation est prioritaire à l’échelle de l’Europe : pelouses calcaires à orchidées, forêts alluviales à aulne, frêne et saule blanc. Deux espèces animales phares sont présentes, le Sonneur à ventre jaune et l’Ecrevisse à pattes blanches. Ces deux espèces
vivent précisément sur la commune d’Igé, elles ont été localisées sur la vallée de la Mouge à l’occasion de l’étude d’impact pour le projet d’extension de la carrière.
La zone Natura 2000 est dotée d’un Document d’Objectif (DOCOB) qui précise les modalités et les objectifs de gestion des habitats naturels sur cette zone. La rédaction de ce document cadre a été assurée par la Communauté de Communes du Clunisois.
Le site de la carrière est inclus dans le zonage Natura 2000. Il participe à la biodiversité de la commune grâce aux mares temporaires favorables aux amphibiens et aux abrupts rocheux dans lesquels des espèces rupicoles viennent s’installer.
1.4. Notice d’incidences : première partie
Présentation du site FR 2601016 «Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois »
La fiche descriptive disponible sur internet donne les indications suivantes :
« Le site offre des habitats pour un grand nombre d'espèces animales étroitement liées au milieu aquatique (amphibiens, écrevisses..) d'intérêt européen. Le périmètre intègre notamment 15% des données d'observation et 15% des stations de crapaud sonneur (Bombina variegata), actuellement connues en Bourgogne.
Le Bocage et ses forêts présentent en effet un maillage dense de sites favorables à la reproduction de ce crapaud ainsi que des habitats favorables à ses phases de vie hivernales et estivales. La présence avérée de la rare Ecrevisse à pattes blanches dans plusieurs cours d'eau renforce l'intérêt de la zone.
La zone comprend une grande variété de biotopes d'intérêt européen insérés au sein de la trame bocagère. Les ripisylves de Frênes et d'Aulnes et les ourlets humides à grandes herbes constituent des corridors écologiques favorables au crapaud Sonneur à ventre jaune et à l'Ecrevisse à pattes blanches.
Les ruisseaux sont alimentés notamment sur le haut Charolais et le haut Beaujolais par des prés marécageux et des bas marais tourbeux en tête de réseau hydrographique qui contribuent à la régularisation du débit des cours d'eau et à la bonne qualité des eaux nécessaires à ces espèces. Le bocage généralement pacagé, héberge également quelques prés de fauche. Le réseau de mares bocagères abrite divers herbiers aquatiques d'intérêt européen, potentiellement favorables au Triton crêté (non décelé sur le site).
Ce site intègre différents ensembles naturels :
- les revers est de côte mâconnaise constituées de différentes assises géologiques ; - partie moyenne et amont du bassin de la Grosne sur terrains sédimentaires tertiaires ; - les collines granitiques et volcano sédimentaires du Clunysois et du Haut Charolais.
Ce site constitue un mélange équilibré de prés bocagers de cultures et de massifs boisés. Le paysage est maillé d'un réseau dense de zones humides (ornières, mouilles, suintements, sources, mares) reliées entre elles par des corridors écologiques (lisières, haies, fossés, ruisseaux). »
Ce site Natura 2000 constitue une Zone Spéciale de conservation (ZCS) en application de la Directive Habitats et est doté d’un document d’Objectifs. Il occupe tout l’Ouest de la commune, il correspond aux boisements qui couvrent les pentes qui sépare Igé de Cluny (voir carte jointe en annexe). L’objectif de conservation est ici le maintien des boisements naturels qui assurent la meilleure protection pour la qualité des eaux. Les eaux de surface constituent le biotope de deux espèces emblématiques dont la conservation est une priorité à l’échelle européenne,
le Sonneur à ventre jaune, un petit crapaud qui vit dans les mares, trous d’eau temporaires et ornières de chemin.
L’Ecrevisse à pattes blanches, espèce indigène qui ne survit plus que sur les têtes de bassin où elle reste à l’abri des espèces invasives introduites d’Amérique du Nord. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 11
Bien que ce soit un lieu hautement artificialisé qui s’est créé au détriment de l’environnement forestier, la carrière d’Igé contribue également à la biodiversité : les mares temporaires créées par les eaux de pluie sur le carreau accueille Alyte et Sonneur tandis que les abrupts ont été choisis par le Grand Duc pour nicher.
Enjeux environnementaux du Clunisois
Les habitats et les espèces prioritaires, en gras, sont ceux pour lesquels les différents états européens doivent s’engager à leur préservation.
Liste des habitats
Chênaies pédonculées ou chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli 4 % C
Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis) 2 % C
Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici- Fagenion) 2 % C
Hêtraies du Asperulo-Fagetum 2 % C
Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho- Batrachion 1 % C
Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (Festuco Brometalia)(*sites d'orchidées remarquables)* 1 % C
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)* 1 % C
Rivières avec berges vaseuses avec végétation du Chenopodion rubri p.p. et du Bidention p.p. C
Landes sèches européennes C
Formation stables xérothermophiles à Buxus sempervirens des pentes rocheuses (Berberidion p.p.) C
Formations à Juniperus communis sur landes ou pelouses calcaires C
Pelouses rupicoles calcaires ou basiphiles du Alysso-Sedion albi* C
Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)* C
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin C
Hêtraies calcicoles médio-européennes à Cephalanthero-Fagion C
Tourbières de transition et tremblantes C
Roches siliceuses avec végétation pionnière du Sedo-Scleranthion ou du Sedo albi-Veronicion dillenii C
Liste des espèces d’intérêt prioritaire
Amphibiens et reptiles PR(2)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) Reproduction. C
Invertébrés PR(2)
Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) Reproduction. C
Mammifères PR(2)
Barbastelle (Barbastella barbastellus) Etape migratoire. D
Grand Murin (Myotis myotis) Etape migratoire. D
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Hivernage. D
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) Hivernage. D
Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) Hivernage. D jeune en mesure de voler 3gé
env. 2 mois 1/2
PIC NOIR
(p.533)
Photographie 8. Écrevisse à pat
grandes aigrettes
iris orange
dessus couleur
orce
fond
jaune
ÿ rouille
ENGOULEVENT D'EUROPE teté
de 1° aut.
absence de nettes
He taches blanches
bord antérieur
des ailes sombre
pinèdes claires sur sol sableux large barre
alaire pâle
Minioptère de Schreibers
r lieu de reproduction
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 12
Exemples d’espèces de faune et de flore protégées et/ou rares
Pour la faune, 99 espèces (66 espèces d'oiseaux) recensées sur la commune (Bourgogne Base fauna) parmi lesquelles 15 sont des espèces patrimoniales à forts enjeux de conservation
pour la flore (Base flora), 513 espèces recensées dont 9 sont protégées en Bourgogne.
Lézard vert Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 13
Alyte accoucheur Merisier à grappes
Digitale grandes fleurs Annarhinum Persil des montagnes
Prénanthe Micrope Limodore Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 14
Etat de conservation du site
o Sonneur, Ecrevisse à pattes blanches présents sur la commune d’Igé
o Présence potentielle des 5 espèces de chauves-souris (à vérifier avec SHNA) o Vastes surfaces enrésinées dans les années 70 à 90 : 75 hectares sur les 366 hectares de boisement soit 20% des surfaces
o Périmètre de la carrière en contact avec le fond de vallon de la Petite Mouge
Conclusion sur les enjeux par habitats et par espèces
o Les habitats forestiers doivent faire l’objet d’une gestion dite « proche de la nature » (maintien des peuplements originels feuillus avec différentes classes d’âge, préservation des bois morts,….).
o La Petite Mouge doit faire l’objet d’une gestion de ses berges permettant le maintien de la ripisylve, voire sa reconstitution dans toutes les portions où les pratiques agricoles l’on éradiquée (exploitation à blanc des éléments ligneux suivi d’un abroutissement des repousses par le bétail qui arrive à faire mourir les cépées d’aulne et de frêne), pose de clôtures pour interdire l’accès direct du bétail à la rivière, aménagement de mares-abreuvoirs clôturées pour empêcher les piétinements des animaux
o La Petite Mouge doit être protégée de toute pollution en provenance de la carrière en activité en évitant en particulier le colmatage par des fines issues des poussières atmosphériques ou des écoulements en provenance des lieux d’extraction et des voiries
o Les haies en périphérie immédiate du site (la Bruyère, la Via) doivent être conservées en l’état avec une gestion en haie haute pouvant être rabattues tous les 15 à 20 ans pour combiner les enjeux de biodiversité à ceux de ressource énergétique (6 km nécessaires pour le chauffage avec le bois déchiqueté d’une habitation sur une base annuelle de 300 mètres nécessaires à l’alimentation d’une chaudière).
Evaluation des incidences sur le site et orientations du projet de PLU (2ème partie)
Ce paragraphe sera renseigné dans la deuxième phase de l’étude, quand le projet de zonage de l’urbanisme sur Igé sera défini.
Dans sa note de cadrage, la DREAL de Bourgogne a listé 4 types d’enjeux sur la commune d’Igé, à savoir : Maintenir les milieux prairiaux bocagers et leurs annexes (mares, fossés) Maintenir les connexions et les zones de franchissement des cours d’eau Préserver les ripisylves feuillues
Préserver la qualité des eaux et les lits mineurs des cours d’eau (Bief du Vin notamment)
Proposition :
conversion des parcelles de monoculture du douglas en futaie irrégulière mixte, feuillus et résineux avec création d’ilots de vieillissement à l’échelle de toute la surface boisée. Vérifier le maintien du sonneur et de l’écrevisse à pattes blanches sur les sites à proximité de la carrière I0puBJ
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 15
La topographie et l ‘hydrographie Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 16
2. Le milieu physique
2.1. Le climat
Les précipitations
La commune d’Igé est située dans la zone pluviométrique dite du Mâconnais. La station de Chissey-lès- Mâcon nous indique une moyenne annuelle de 906 mm de précipitations, à comparer avec les 700 mm du proche Val de Saône. Grâce à ses reliefs prononcés, le Mâconnais est plus arrosé, on peut le comparer au Revermont du point de vue pluviométrique, où l’orographie est favorable au phénomène des précipitations. Cette moyenne n’exclue pas les phénomènes catastrophiques liés aux orages. Igé est une commune particulièrement sensible à ce type d’événement avec le fort encaissement du bassin versant de la Mouge, des zones urbanisées le long du ruisseau, des versants couverts par la culture de la vigne où l’enherbement et les obstacles à l’écoulement, haies, murgers, ont globalement été éradiqués par les méthodes modernes de culture.
Les températures
La station de Chissey-lès-Mâcon peu éloignée d’Igé indique une température moyenne annuelle de 10,5 °C calculée sur 30 ans. Comme pour l’ensemble du territoire bourguignon, cette température s’est élevée depuis le début des années 80 de 1,2°C avec le réchauffement climatique généré par l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère (Jean-Pierre Chabin, (5ème Entretiens de Bibracte, 17 septembre 2010). Cette moyenne annuelle est donc aujourd’hui portée à 11,7°C.
Cette moyenne est caractéristique du climat tempéré qui caractérise la Bourgogne. Avec le réchauffement du climat, une évolution vers des températures plus élevées en été est à attendre avec des épisodes caniculaires identiques à celui de 2003 qui constitueront la situation moyenne à l'horizon de la fin du siècle. Du point de vue viticole, l’élévation des températures pose la question de la pérennité de la culture du pinot noir qui fait la célébrité de notre région depuis 1000 ans.
Cette hausse des températures n’exclue pas l’existence d’hivers froids qui continueront à générer des dépenses de chauffage pour les habitations qui ne seront pas mises aux normes de faible consommation (moins de 50 kwh/m2).
Les vents
La direction des vents (voir la rose des vents de Mâcon), principalement NN0 et Sud est largement influencée par la topographie du Val de Saône dominé par les reliefs du Mâconnais à l’Ouest. Les vents sont vecteurs de propagation du bruit lié aux infrastructures de transport et aux pollutions d'origine agricole.
Dans le cas de la commune d’Igé, le relief correspond à l’orientation principale du Val de Saône. L’encaissement de la vallée est susceptible d’entraîner des phénomènes d’accélération des vents. Le réchauffement climatique risque de s’accompagner de tempêtes de vent violentes et assez imprévisibles dans leurs conséquences sur la végétation et les habitations (cf. décembre 1999 ou août 2008 dans la région du Creusot).
Résumé des contraintes d'ordre climatique
Le climat bourguignon et plus particulièrement celui du Mâconnais est un climat tempéré ne présentant que des contraintes très faibles et une rareté des événements catastrophiques, orages, grêle, vents violents, vagues de froid.
Néanmoins, en ce début de troisième millénaire, les indices de l'accélération du réchauffement climatique se multiplient et permettent de pronostiquer une plus grande fréquence voire la régularité des canicules du type de celle de 2003. Le réchauffement s'accompagnera également d'événements catastrophiques plus imprévisibles tels que tornades de vent de l'importance de celle de décembre 1999 et janvier 2009 ou pluies diluviennes de type cévenol, en lien avec une instabilité climatique croissante à l'échelle de l'Europe occidentale.
L'éventuelle extension de l'urbanisation de la commune d’Igé devra intégrer ces contraintes qu'auront à affronter les nouvelles constructions à l'échéance du siècle à venir. RUN
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 17
La géologie
Source : BRGM
- h : terrains houillers
- tG : Trias gréseux
- l : marnes du Lias
- j : calcaires jurassiques dont j8-7 : calcaires du Kimméridgien
- g2-e1 : argiles à silex et sables de Blany, Tertiaire
- m3-g3 : formation de Verchiseuil, Tertiaire
- m4c : conglomérat calcaire de St Pierre-de-Lanques, Tertiaire
- K : formations de fond de vallon d’âge indéterminé,
Quaternaire
- Fz : alluvions modernes
Légende simplifiée de la carte géologique Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 18
2.2. La topographie
La topographie marquée par d’importants dénivelés encadrant une large vallée est la caractéristique du territoire d’Igé. Le point culminant se situe au Mont de Mandé et ses 600,2 mètres. Surmonté par une énorme tour de télécommunication, c’est un point de repère visible à des kilomètres à la ronde. La ligne de crête qui constitue la limite ouest de la commune et sépare Igé de Cluny s’abaisse jusqu'au col de la Croix Montmain, à une altitude de 500 mètres.
A l’Est, ce sont les reliefs calcaires du Bois de la Roche qui culminent à 392,60 et dominent le village.
Un relief intermédiaire entre les Bois de Vaux et le Bois de la Roche est le Crayot qui culmine à 379,80 mètres. Il se prolonge vers le Sud par le Grand Chassaigne dont le point culminant à 482 mètres se trouve sur Verzé, tout proche de la limite avec Igé.
Les points bas sont situés sur le talweg de la Petite Mouge ; elle prend sa source à 469,70 mètres dans les bois de la Pierre de l’Ecorcherie et sort du territoire au Pré de la Barre, à 226 mètres.
Au Sud du bourg, la vallée principale présente une ligne de partage des eaux à 278 mètres entre le bassin de la Petite Mouge et celui du Talenchant qui forme la limite communale au Sud du Bois de la Roche.
La partie centrale du territoire est marquée par de vastes pentes orientées vers l’Est et le Sud-Est réparties au Nord et au Sud de la vallée de la Petite Mouge.
2.3. Géologie Pédologie
La caractéristique du Mâconnais est sa grande complexité géologique avec de nombreux pointements cristallins ou volcaniques côtoyant les dépôts calcaires du Jurassique. La commune d’Igé est un bon exemple de cette complexité géologique avec les roches volcaniques du Mont de Mandé à l’Ouest et les calcaires jurassiques du Crayot, du Mont Tuzot et du Bois de la Roche à l’Est de ce massif.
La carte géologique, feuille de Mâcon, indique que le Mont de Mandé et les Bois de Vaux sont taillés dans un complexe de tufs et rhyolites houillers (hS). Ces roches dures sont exploitées à Igé dans une grande carrière. Ces dépôts d’une épaisseur estimée entre 200 et 400 mètres sont caractéristiques de l’activité volcanique qui régna sur le Massif central au Viséen. Cet étage du début du Carbonifère s’est mis en place il y a 350 millions d’années. La partie supérieure de cette formation est exploitée au niveau de la carrière d’Igé. Les rhyolites à la structure très compacte, d’un vert presque noir, parfois violacé y sont utilisées pour la production de gravillons.
Les terrains houillers (h) qui affleurent au contact des rhyolites seraient d’un âge contemporain, constitués d’un ensemble de brèches très grossières avec des microgranites, tufs, schistes verts à plantes, calcaires gréseux compacts, noirs ou bleutés qui s’apparenteraient aux calcaires de Trambly entre Cluny et Matour.
On trouve en continuant vers l’Est toute la série sédimentaire de l’ère secondaire, depuis le Trias gréseux (Tg) jusqu’aux calcaires jurassiques du Kimmeridgien (j 8-7) qui forment les assises du Bois de la Roche. Toute la série sédimentaire a basculé dans le bassin d’effondrement de la Bresse, contrecoup de la surrection, au Tertiaire des Alpes et du massif du Mont Blanc distant de moins de 200 kilomètres d’Igé. Les couches sédimentaires calcaires sont faillées, posées sur le socle cristallin lui-même faillé par les mouvements qu’il a subit depuis l’ère primaire.
Ces calcaires durs du Bois de la Roche sont surmontés des argiles à silex et sables de Blany (g2-e1), eux- mêmes recouverts de la formation dite de Verchiseuil (m3-g3) également constituée d’argiles à silex et sables remaniés puis d’un conglomérat calcaire dit de St Pierre-de-Lanques (m4C). Les argiles à silex typiques du Mâconnais se sont formées à l’ère tertiaire sous climat chaud et humide favorable à l’érosion chimique des calcaires qui se transforment en argiles sous l’action acide des eaux en laissant les nodules de silex noyés dans cette matrice. Des formations quaternaires d’âge indéterminé (K) ennoient le fond de la vallée au Sud du bourg. Le fond de la vallée de la Petite Mouge est lui-même recouvert par les alluvions modernes (Fz) déposées par chacune des crues du ruisseau. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 19
La nature karstique d’une partie du soubassement géologique détermine la présence d’un certain nombre de cavités naturelles souvent associées à la présence de failles (En Rouge). Ces cavités ont été recensées par le Comité départemental de spéléologie, leur fiche descriptive synthétique est consultable sur le site du BRGM (voir leur localisation sur la carte thématique topographie-hydrographie jointe) :
Le gouffre d’En Rouge
La grotte des Cachettes 1 (cf. photo )
La grotte des Cachettes 2
Les grottes Sous la Roche
La source du lavoir d’Igé
Source Froide : pas de localisation exacte
sur la carte en annexe du fait des
coordonnées erronées indiquées par le
site du BRGM et correspondant à
Cachettes 2
Le Trou du Chaudron (localisation sur le
carreau de la carrière de Rampon à Verzé
selon les coordonnées indiquées sur le
site du BRGM)
Le gouffre d’En Rouge situé à proximité immédiate d’une zone urbanisée constitue une contrainte à prendre en compte dans une éventuelle extension de l’urbanisme de ce secteur.
2.4. L’hydrographie
De la Fontaine à Guillaume de Vaux à la sortie du territoire communal, le Bief du Vin qui devient la Petite Mouge parcourt 6.5 km avec un dénivelé de 244 mètres soit une pente générale de près de 4%. Au total, c’est un réseau cartographié de 33 kilomètres qui alimente la Mouge jusqu’au Pré de la Barre.
La Petite Mouge conflue avec la Mouge venue d’Azé à St
Maurice-de-Satonnay sous le moulin de Marcerain.
Un bief de dérivation de la Petite Mouge a été aménagé pour
alimenter le Moulin-d’en-Haut et le Moulin de Tranche-Poids.
Hormis un petit plan d’eau à l’Est de Martoret, il n’existe pas
d’étang sur la commune.
Compte tenu des fortes pentes caractérisant le bassin versant
de la Petite Mouge, celle-ci possède un régime torrentiel qui se
traduit par des crues potentiellement violentes. Entre 1982 et
2004, ce ne sont pas moins de 9 inondations associées à des
coulées de boue qui ont frappé la commune (8 décembre 1982,
mai 1983 et 12 et 13 mai 1983, 13 mai 1986, 18 et 28 mai 1988,
30 juin 1990, 5 et 10 octobre 1993, 12 mai 2000, 20 juillet 2004.
La crue du 6 octobre 1993 a servi de base à la cartographie de la
zone inondable par la Petite Mouge (voir en annexe).
Dans le cadre du Contrat des Rivières du Mâconnais, un programme de travaux de restauration de la Petite Mouge et du Talenchant a été présenté en décembre 2012. Il a été précédé d’une cartographie des zones humides de deux fonds de vallon de ces rivières et de leurs affluents. La vallée principale de la Petite Mouge intéresse directement la commune d’Igé qui est également concernée par un écoulement affluent du Talenchant au Sud de la zone d’activités En Prôle. Les zones humides et tous les boisements linéaires de type haie et ripisylve des berges ou de fond de vallon font partie des éléments qui doivent être impérativement conservés pour le retour à un bon état écologique des cours d’eau dans le cadre de la Directive Européenne de l’Eau. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 20
Des travaux de restauration de la vallée de la Petite Mouge sont prévus par le contrat de rivière :
clôture des berges destinée à interdire la divagation du bétail dans le cours d’eau et prévenir l’érosion des berges piétinées,
replantation de ripisylve dans les secteurs où elle est le plus dégradée voire éradiquée,
remise à l’air libre du cours d’eau dans sa partie amont (Bief du Vin) où il a été busé dans le cadre de l’extension de la carrière.
2.5. L’hydrogéologie
Le territoire comporte deux entités très différentes dans l’écoulement des eaux avec l’Ouest et ses terrains volcaniques compacts où l’écoulement se fait en surface et génère tout un chevelu de petits affluents de la Mouge. A l’inverse, toute la partie centrale et l’Ouest du territoire où les roches calcaires dominent, c’est une circulation de type karstique qui se met en place. Les eaux de pluie s’infiltrent et constituent un réseau souterrain. La commune voisine d’Azé avec ses grottes et sa rivière souterraine sont l’illustration de ce qui se passe sous le Bois de la Roche et les autres chaînons calcaires d’Igé. La présence de décharges anciennes non contrôlées (Crayot, la Prâle) fait peser un risque de pollution par infiltration des lixiviats jusqu’aux rivières souterraines.
3. Les milieux naturels
La commune d’Igé possède un patrimoine floristique et faunistique associé aux habitats forestiers d’une part avec le vaste massif qui couvre l’Ouest de la commune et celui du Bois de la Roche à l’Est. Les pelouses calcaires abritent tout un cortège de plantes et d’animaux spécifiques à ces milieux dominés par la contrainte de la sécheresse des sols. La Petite Mouge enfin est une rivière qui héberge encore une espèce en voie de disparition en Europe, l’Ecrevisse à pattes blanches. La carrière est également un site propice à la biodiversité avec la reproduction d’espèces d’amphibiens ou d’oiseaux associés aux habitats créés par le dégagement des fronts de taille
La base fauna (voir en annexe), pour cette commune, ne recense pas moins de 99 espèces, essentiellement des oiseaux (66 espèces).
Parmi ces oiseaux, on en compte 9 à très forts enjeux patrimoniaux, listées en annexe 1 de la Directive Oiseaux pour lesquelles leur préservation passe par la désignation de Zones de Protection Spéciale (ZPS). Ce sont l’Autour des palombes, la Bondrée apivore, le Circaète jean-le-blanc, l’Engoulevent d’Europe, le Faucon pèlerin, le Hibou grand-duc, le Milan noir, le Milan royal, le Pic noir.
Une seule espèce de chauve-souris, le Minioptère de Schreiber est listé en annexe II de la Directive Habitats. D’autres espèces de chiroptères sont présentes sur Igé grâce à la présence de plusieurs cavités naturelles creusées dans les calcaires par la circulation des eaux souterraines. Les habitations anciennes du bourg constituent également de bons sites potentiels pour la reproduction d’espèces comme le Petit Rhinolophe ou la Pipistrelle. Cinq espèces de chiroptères sont listées au sein du périmètre Natura 2000, elles sont potentiellement présentes sur Igé.
Pour les amphibiens et les reptiles, on note l’Alyte accoucheur et le Sonneur à ventre jaune ainsi que le Lézard vert.
Pour les insectes (22 espèces recensées), deux espèces rares sont le Nacré de la ronce et la Zygène transalpine.
Au total, sur les 99 espèces actuellement recensées, ce sont donc 15 espèces à forts enjeux patrimoniaux qui vivent sur le territoire d’Igé.
La liste des plantes établie par le Conservatoire Botanique National relève 513 espèces dont 9 sont protégées en Bourgogne. Parmi celles-ci, l’Orchis sureau et la Digitale à grandes fleurs sont considérées comme éteintes de notre région. Les sept espèces encore présentes sont l’Erable de Montpellier, l’Anarrhinante, le Limodore à feuilles avortées, le Persil des montagnes, le Merisier à grappes, la Prénanthe pourpre et le Micrope érigé. On retrouve dans cet inventaire des plantes caractéristiques des sols acides et d’autres inféodées aux terrains calcaires. Ed
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Commune d'Igé
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 22
3.1. Les milieux aquatiques (les milieux d’eaux courantes et stagnantes)
La Petite Mouge constitue un corridor écologique majeur à l’échelle de la commune qu’elle traverse d’Ouest en Est. Ses petits affluents amont abritent une petite population relictuelle d’Ecrevisse à pattes blanches. C’est une rivière dont les eaux claires constituent un biotope caractéristique de la Truite.
3.2. Les prairies humides et les haies
Le lit majeur de la Petite Mouge est traditionnellement occupé par des prairies plus ou moins humides qui présentent un intérêt floristique potentiel.
Un inventaire des zones humides a été réalisé en 2009-2010 dans le cadre du contrat de rivière du Mâconnais. Il recense les zones humides suivantes :
A l’est de Domange et du Martoret
Au sud du bourg Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 23
A l’val de la carrière, on observe une végétation de type cariçaie qui dénote du caractère très humide des parcelles riveraines.
Les berges ne possèdent plus qu’une ripisylve très clairsemée voire inexistante. Cette destruction de la végétation arbustive et arborée des berges constitue une atteinte grave au fonctionnement biologique des ruisseaux et rivières.
En ce qui concerne les haies, les aménagements
successifs du parcellaire viticole ont conduit à
l’éradication totale de tous les obstacles à
l’agrandissement des parcelles. En 2010, on peut
encore observer ce processus appliqué aux derniers
linéaires encore existants. Ces haies en pays viticole
sont souvent associées à des murgers qui constituent
autant d’habitats rocheux pour les reptiles et en
particulier le Lézard vert.
Le maillage bocager sur Igé a été partiellement
conservé sur deux secteurs principaux, le premier
vallon au pied des boisements de l’Ouest (la Bruyère,
la Via) et le long de la Petite Mouge, en amont et en aval du bourg. Dans le premier cas, il assure une zone tampon au sein du périmètre Natura 2000 entre les zones boisées et celles de la monoculture viticole, dans le second cas, il participe directement au maintien des objectifs du SDAGE qui vise la préservation de la qualité des eaux. Les boisements
Le linéaire encore cartographiable sur photographie aérienne est de 28 kilomètres. Ces éléments sont importants à préserver dans la mesure où ce sont les derniers freins à l’écoulement des eaux en zone agricole sur une commune où les enjeux d’inondation sont très forts (voir la note d’enjeux des services de l’Etat page 6 et de la DREAL Bourgogne).
3.3. Les pelouses calcaires sèches
C’est un des habitats les plus originaux de la commune d’Igé. Ces pelouses sont associées aux affleurements des calcaires jurassiques où elles occupent 67 hectares au total : Crayot (36 ha), la Bruyère (14,5 ha), en Chabotte (3 ha qui se prolongent sur Azé par la friche de Mialoup), Bois de la Roche (8,5 ha), La Garenne (4 ha). Le Mont Tuzot identifié dans les ZNIEFF de type I sur ces deux communes ne se situe en réalité que sur la commune d’Azé.
Elles sont constituées par tout un cortège de plantes
herbacées adaptées à la sécheresse du sol sur les
roches perméables. La graminée dominante, le Brome
érigé, domine des espèces plus basses : orchidées,
globulaire, micrope érigé, épiaire droite, ….
L’abondante floraison de ces plantes attire une foule
d’insectes parmi lesquels l’Ascalaphe et les papillons
de type Argus contribuent à la forte originalité de ce
milieu. Les reptiles qui y vivent, Lézard vert Lézard des
murailles, Coronelle lisse, Couleuvre verte et jaune,
Vipère aspic forment la nourriture exclusive du
Circaète jean-le-blanc, un rapace devenu rarissime en
Bourgogne mais toujours présent à Igé grâce à ces espaces encore ouverts. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 24
Ces milieux dont la conservation est une des
priorités de l’Europe, sont menacés par
l’enfrichement consécutif à l’abandon des
pratiques de pâturage extensif qui les
entretenaient par le passé. Sur Igé, le site de
Crayot (Créaut) est une des dernières pelouses
calcaires encore pâturées par les moutons qui
freinent ainsi le retour vers la chênaie à Chêne
pubescent. L’autre menace qui a fait disparaître de
nombreuses surfaces depuis les années 70 est
l’urbanisation de ces milieux à haute valeur
patrimoniale.
3.4. Les boisements
La commune d’Igé est très bien dotée en surface forestière puisqu’elle possède 594 hectares de surfaces forestières dont seulement 71 sont des
bois privés.
Il s'agit de la chênaie-hêtraie collinéenne
traditionnellement traitée en taillis sous futaie
avec des essences associées comme le Charme
ou le Merisier.
Les boisements sur les terrains acides de l’Ouest
de la commune ont été copieusement enrésinés
en Douglas depuis les années 70, éradiquant la
chênaie originelle au profit d’une vaste
plantation destinée à la production industrielle
de cellulose.
Le Bois de la Roche, sur terrain calcaire est le
second massif en importance avec 220
hectares. Sa composition est très originale
avec la présence de l’Erable à feuilles d’obier,
une espèce dite périalpine dans sa répartition.
L’autre originalité est la Prénanthe pourpre,
protégée en Bourgogne, autre périalpine qui
descend en plaine à la faveur des terrains
acides, en l’occurrence, les argiles à silex du
Mâconnais. On y trouve également le Fragon
petit houx, un sous arbrisseau témoignant en
Bourgogne des influences atlantiques et
méditerranéennes. Le houx est également bien représenté localement (vallon des Cachettes).
3.5. Arbres remarquables
Aucun arbre remarquable n’a été signalé par la commune d’Igé lors de l’inventaire du département en 1993. | = La Petite Mouge |
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Le bocage- secteur est Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 27
3.6. Les milieux cultivés
La vigne est la culture largement dominante sur le
territoire d’Igé. Les techniques modernes
d’exploitation de la vigne, hautement
consommatrices de pesticides, sont incompatibles
avec le maintien de la biodiversité spécifique de
cette culture (plantes messicoles, Bruant ortolan).
L’évolution du parcellaire avec l’élimination des
murgers et des haies toujours à l’œuvre en 2010
aggrave cette constatation.
Quelques surfaces sont encore des prairies dans les
fonds de vallon et des pelouses dans les secteurs où affleure le calcaire. Si les prairies sont encore destinées à engraisser du bétail, seules les pelouses de Créot accueillent encore des moutons. Les autres surfaces sont en voie d’enfrichement suite à l’abandon du pâturage depuis quelques décennies.
Le pourtour des zones bâties est caractérisé par la présence de vergers qui participent fondamentalement à la qualité paysagère de la commune et qui préservent une diversité et font une zone tampon entre les habitations et l’océan viticole. Leur floraison printanière et leur fructification automnale jouent un important rôle paysager.
3.7. Les carrières et cavités naturelles
Igé possède un certain nombre de carrières
anciennes (Le Pontet, la Forêt ) mais c’est surtout le
grand site en cours d’exploitation au lieu-dit « en
Mouge » qui présente un intérêt en termes de
biodiversité. Les mares temporaires d’accumulation
des eaux de pluie sur le carreau attirent le Sonneur à
ventre jaune et l’Alyte accoucheur, deux petits
crapauds d’intérêt patrimonial. Les falaises crées par
les fronts de taille sont propices aux oiseaux associés
aux abrupts rocheux.
Les cavités naturelles situées dans le Bois de la Roche
constituent des sites de reproduction ou d’hivernage
potentiels pour diverses espèces de chauves-souris
et en particulier pour les cinq espèces listées au sein du périmètre Natura 2000 : Barbastelle, Grand Murin, Grand Rhinolophe, Petit Rhinolophe, Vespertillion à oreilles échancrées. Légende
is Zone où l'exploitation est proscrite © Préfecture et sous préfectures
a Zone à forts enjeux environnementaux Wu Zonesurbaines
ti Zone à enjeux environnementaux recensés — Autoroute
Ut Limite du parc naturel régional du Morvan Bouts
| | —— Canal
Æ Implantation de carrière Cours d'eau
MM Plan d'eau
Les éléments cartographiques sont donnés à titre indicatif.
L'analyse précise, notamment aux limites, doit se faire dans l'étude d'impact.
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 28
Le schéma départemental des carrières de la Saône-et-Loire a été approuvé le 24 avril 2014.
Le schéma départemental des carrières autorise la création d’une carrière (et donc le renouvellement et l'extension) dans le site Natura 2000 présent à Igé (où la nature des zones concernées conduit à considérer qu'une carrière est susceptible de pouvoir s'y implanter sans avoir d'effet résiduel notable), sous réserve que les conclusions de l'étude d'incidence le confirment.
L'étude d'impact et a fortiori l'étude d'incidence devront ainsi fournir les éléments justifiant que la carrière ne porte pas atteinte aux espèces, habitats et habitats d'espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation de la zone Natura, sur l'ensemble du site Natura considéré.
D’autre part, la carte ci-jointe, recense les enjeux
environnementaux. La commune d’Igé est
majoritairement classée en zone à forts enjeux
environnementaux (zone orange) mais
l’exploitation n’est pas proscrite. L'étude d'impact
du dossier de demande d'ouverture ou
d'extension d'une carrière dans ces zones devra
suivre des prescriptions strictes pour ne pas
obérer l'intérêt du site, avec notamment la
réalisation d’investigations préalables
approfondies. Si l'exploitation présente des
risques sur la sauvegarde de l'enjeu considère,
l'ouverture ou l'extension d'une carrière sera
refusée.
Dans les zones jaunes (zones présentant une
sensibilité environnementale), l'étude d'impact
du dossier de demande d'ouverture ou
d'extension d'une carrière dans ces zones devra
suivre les prescriptions usuelles pour ne pas
obérer l'intérêt du site, avec notamment la
réalisation des investigations préalables adaptées
aux enjeux recensés. Si l'exploitation présente
des risques sur la sauvegarde de l'enjeu
considéré, l'ouverture ou l'extension d'une
carrière peut être refusée. Extrait Schéma départemental des carrières 72/
De 4
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 29
La Trame Verte et Bleue
Trame verte et bleue de la Bourgogne -Conseil Régional, DREAL – Echelle : 1/100 000
Trame verte et bleue de la Bourgogne –Traduction locale Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 30
3.8. Dynamique, évolution, propositions pour la mise en place de la trame verte et bleue
La trame verte et bleue régionale recense un corridor écologique sur la quasi-totalité du territoire communal (voir carte ci-jointe).
Plus précisément, Alain DEBROSSE, ingénieur écologue, a cartographié, sur la carte ci-jointe, les différents éléments constitutifs de la commune d’Igé. Les masses boisées reliées par la vallée de la Petite Mouge et son bocage relictuel ainsi que les pelouses calcaires du Crayot et de la Bruyère constituent une mosaïque indispensable au maintien du tissu vivant. L’évolution des pratiques viticoles devra intégrer cette nouvelle donnée pour s’adapter à l’objectif international reculé de 2010 à 2020 d’arrêt de l’érosion de la biodiversité : diminution drastiques de l’usage de la chimie, mise en herbe des surfaces, création de zones tampon. SO[EUNUUO9
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 31
L’archéologie Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 32
3.9. Les espaces et points remarquables
La commune d’Igé possède trois entités remarquables du point de vue naturel et paysager qui sont les forêts de l’Ouest du territoire sur terrains cristallins, la vallée viticole avec quelques surfaces encore occupées par les pelouses calcaires sèches, les surfaces boisées sur calcaire du Bois de la Roche couvrant l’Est du périmètre, le fond de vallon de la Petite Mouge qui traverse ces trois ensembles. Au sein de l’espace agricole, viticole et prairial, la préservation des pelouses calcaires et des derniers éléments du maillage bocager est un préalable pour stopper l’érosion de la biodiversité mâconnaise et européenne. Les pelouses calcaires comme le bocage sont un élément très important de la qualité de nos paysages ruraux. Les premières sont des lieux de promenade très originaux, le second permet aux sentiers de conserver l’ombrage et servent de refuge à toute une faune nidificatrice, migratrice et hivernante qui enrichit l’intérêt des randonnées sur une commune comme Igé.
4. L’occupation humaine
4.1. Patrimoine archéologique
A Igé, pas moins de 21 sites différents ont livré des restes
des habitants des temps passés depuis le Néolithique, l’Age
du Bronze, l’Age du Fer, l’époque gallo-romaine, le Moyen-
âge et l’époque moderne. L’Age du Bronze est matérialisé
par une allée couverte qui a laissé un lieu-dit très imagé, La
Pierre de l’Ecorcherie.
Un témoignage lithique consistant en un biface acheuléen a
été découvert à l’occasion de l’étude d’impact pour
l’extension de la carrière (Alain Desbrosse, Ingénieur
Ecologue, c. 1995). Ce silex fait donc remonter la présence
des premiers habitants d’Igé aux lointaines périodes du
Quaternaire, entre – 500 000 et – 300 000 ans, œuvre en
Europe occidentale d’Homo erectus, le premier hominidé à
avoir domestiqué le feu. Cet élément non inventorié par la
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est à
rajouter à cette longue liste.
Un habitant de la commune mentionne également
différents vestiges non recensés par la DRAC :
sépulture néolithique gallo-romain aux Rampons,
sépulture à la Poye, tuiles gallo-romaines au
Chanelet, maison forte au nord du bourg d’Igé,
maison à côté d’une sépulture au Martoret… Ces
éléments vont être communiqués au service
archéologique de la DRAC.
En application des articles L.531-14 et R.531-18 du
code du patrimoine, les découvertes de vestiges
archéologiques faites fortuitement à l’occasion de
travaux quelconques doivent immédiatement être
signalées au Maire de la Commune, lequel prévient
la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20). OMd
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 33
Zones de coulées de boues dues à l’érosion viticole Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 34
L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoir que : « Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1).
Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »
4.2. L’occupation humaine actuelle
L’exploitation des ressources naturelles :
Sur Igé, l’existence de vastes surfaces forestières permet à cette commune de devenir parfaitement autonome dans le futur pour le chauffage de ses habitations avec le bois, bûches ou bois déchiqueté.
La grande carrière de porphyre constitue la seconde grande ressource pour la commune en matériaux naturels.
Qualité de la ressource en eau
Les eaux de la Petite Mouge et de sa nappe phréatique ne sont pas exploitées pour la consommation humaine. L’enjeu est ici essentiellement de l’ordre de la restauration de la qualité des milieux aquatiques gravement affectés par les activités humaines (poussières de carrière, pesticides d’origine agricole, effluents issus des systèmes d’épuration collective ou individuelle).
4.3. Les nuisances
La commune d’Igé est touchée par plusieurs contraintes :
La carrière qui génère bruit, poussières et la circulation d’une moyenne de 60 camions par jour qui traversent le bourg. Les nuisances de poussières et de bruit des machines sont néanmoins réduites depuis la mise en place du système d’aspiration en 2000 et sa rénovation en 2012, et depuis la mise en place du système d’arrosage des pistes en 2006 et 2011.
L’importance des surfaces transformées en vignes
qui génèrent des problèmes d’érosion et des
aérosols toxiques conséquences des nombreux
traitements chimiques sur cette culture. Si les
problèmes d’érosion ont été partiellement
solutionnés par la mise en place de bassins
d’orage, il ne faut pas oublier que ces ouvrages
sont dimensionnés pour les crues trentennales. La
situation du bourg à l’aval de ces ouvrages
demeure critique pour les crues de plus forte
intensité. La cartographie ci-jointe présente les
zones où l’écoulement concentré des eaux
chargées de boue impacte les habitations et les
routes (carte établie à partir de l’atlas des zones inondables de la Région Bourgogne - Côte viticole de Saint Gengoux-de-Scissé à Verzé (DIREN juin 2001), de l’atlas des zones inondables de la Région Bourgogne- Vallée de la Mouge (DIREN -Mars 1997) et de la crue de la Mouge du 6 octobre 1993. Les anciennes décharges (Crayot, gouffre d’En Rouge) ou le stockage actuel d’épaves de véhicules en Prôle représentent un risque potentiel de pollution des eaux souterraines en zone karstique. Le paysage communal est assez gravement marqué par des bâtiments d’élevage industriel partiellement ruinés (Domange, la Forêt) qui offrent un contraste saisissant avec la qualité du bâti traditionnel de la commune.
Le stockage de véhicules usagers en Prôle, qui génère une pollution. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 35
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 36
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 37
4.4. Les risques naturels prévisibles
La zone inondable par la Petite Mouge qui traverse tout le territoire
communal et plus particulièrement le bourg qui se trouve à la merci
des crues annuelles de ce ruisseau à régime torrentiel. La crue de la
Mouge du 6 octobre 1993 a fait l’objet d’une étude en 1994. Elle a été
cartographiée à partir du hameau du Munet (Cf. cartographie ci-
jointe).
Le risque d'inondation touche toutes les zones les plus basses
riveraines de la Petite Mouge où les seules constructions existantes
traditionnellement étaient des moulins. Toutes les implantations plus
récentes contribuent à diminuer le champ d’expansion des crues, déjà
réduit naturellement par l’encaissement de la topographie
et donc à augmenter la hauteur et la violence du courant. A
l’aval du bourg, les terrains de sport ont été en partie
gagnés sur les parcelles inondables par la Mouge. Les
vestiaires implantés sur une berge de la Mouge sont
susceptibles de subir des dégâts dès que le ruisseau sortira
de son lit. Il en est de même pour le bâtiment situé entre les
Places et le Pontet, implanté au milieu de la zone inondable.
En cas de forte sécheresse, les habitations mal fondées sont destinées à se fissurer à la suite du retrait des argiles sur lesquelles elles sont implantées. La commune d’Igé est classée dans les zones à aléa moyen à faible.
4.5. Les risques technologiques
L’évacuation des produits d’extraction de la carrière conduit à la circulation d’une soixantaine de camions par jour dans le bourg, générant par là un risque d’accident.
Source : BRGM et ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie UE “ Ne
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 38
Zone inondable – échelle du bourg Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 39
C - LES PAYSAGES
1. Les entités paysagères
La carte des paysages de Bourgogne établie en 1997 par la DIREN définit les grands ensembles paysagers de la région. Le territoire d’Igé est situé au sein de l’entité paysagère Monts du Mâconnais dont la description est la suivante :
« Paysage composé de collines et de vallées, qui offre une grande diversité de faciès. Il se caractérise par une organisation étagée des terroirs. Les crêtes et les points hauts portent les bois, les landes et les pelouses calcaires. Les vignes s'étalent sur les pentes, suivies des terres labourables. Les prairies s'installent dans les fonds humides. Le vignoble, par sa forte présence visuelle, est l'élément fédérateur de cette entité.
L'habitat marque aussi le paysage. Groupé en villages ou hameaux sur les hauteurs ou dans les vallées, le plus souvent sur les versants à la charnière des différents terroirs agricoles, il se caractérise par une architecture typée de pierre, à galerie et est environné de nombreux petits édifices, (pigeonniers en tour carrée, lavoirs, fontaines, croix de route...). Les murs de pierre et les murgers qui soulignent le relief jouent un rôle particulier. […]
Au centre de cette entité, une longue bande (62b - le sillon viticole) coincée entre des crêtes boisées ou buissonnantes s'étire en vallée fermée, reliée au bas Mâconnais par les vallées de la Mouge et de la Bourbonne. La vigne prédomine sur les pentes évasées et ensoleillées. Prairies et cultures occupent une large place en fond de vallée, où parfois un bocage arboré s'organise. Bois et friches calcaires descendent plus ou moins bas et créent un contraste saisissant entre l'ambiance champêtre du thalweg et l'ambiance plus montagnarde des crêtes. Les villages viticoles entourés de leurs jardins et de leurs vergers s'échelonnent le long d'une route qui renforce l'impression de couloir. L'enchâssement de sillon lui donne un caractère intime. »
2. Les éléments marquants du paysage
L'analyse du territoire communal d'Igé a permis d’appréhender la commune dans sa globalité et d’évaluer ses atouts ainsi que ses faiblesses en termes de paysage.
Le territoire présente une organisation paysagère marquée. Cette organisation résulte essentiellement de la combinaison de la topographie, de l'implantation du bâti et de l’occupation des sols. L’image principale donnée par Igé est celle d’une commune rurale qui se singularise par des pôles urbains clairement délimités, ses coteaux viticoles et ses crêtes boisées.
Le grand paysage est déterminé par la structure asymétrique de la vallée de la Petite Mouge et son ouverture sur la cuvette fermée au Nord par le Mont de Mandé, à l'Ouest par le Bois de Bourcier et le bois de Vaux, puis à l'Est par le Bois de la Roche.
Il est important de remarquer que plusieurs entrées dans le bourg offrent une vue sur l’église Saint Germain, implantée au centre du village. Elle constitue un point d’appel intéressant dans le paysage (élément majeur de la commune en termes de hauteur de construction). Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 40
Les éléments marquent le paysage de la commune sont :
Les masses boisées sur les hauteurs Le talweg accueillant les lotissements
La peupleraie et la ripisylve de la Le clocher de l'église Saint Germain
Petite Mouge en limite Sud du bourg
3. Les perceptions depuis l'espace public
Les vues exogènes, permettant de visualiser l’ensemble du site urbain, sont très limitées. La vue le plus complète est celle que l’on découvre depuis le coteau au Sud-Ouest du bourg. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 41
La silhouette villageoise est composée à partir de deux éléments ; le bâti et le végétal. Sur Igé les boisements linéaires mais aussi la trame végétale des jardins et espace libres accompagnent les habitations et autres constructions. Ainsi ils permettent d'ancrer le bâti dans le paysage agricole.
C'est depuis la Route de Verzé, en arrivant dans la partie Sud du village, que l'on distingue clairement les constructions de la zone d'activités. De l'autre côté de la voie, l'absence plantations développées et le caractère ouvert des parcelles agricoles en bordures renforce l'impact visuel du lotissement.
Le promontoire de Domange offre de belles vues sur le bourg d'Igé et Le Martoret. En effet, depuis les abords de la chapelle on découvre la vallée de la Petite Mouge et le centre ancien du village.
Les perceptions que l’on a des différentes entrées de village sont primordiales dans la définition des zones d’extension et dans la définition de l’image du village.
L'entrée Sud-Est – La route longe les pentes du
Bois de la Roche puis l'on aperçoit les premiers
arbres et constructions de la zone d'activité sur la
droite.
La transition entre milieu agricole et milieu urbain
se fait progressivement puisqu'il existe un
décalage entre les constructions bordant la voie. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 42
L'entrée Sud – Depuis la limite Sud du territoire
communal l’automobiliste traverse un paysage de
vallée évasée avant de découvrir la zone
d'activités et le bourg remontant la vallée de la
Petite Mouge. On note que le lotissement
constitue une forme qui attire le regard.
C'est le carrefour entre la RD 85 et la RD 134 qui
constitue le « seuil d'entrée » dans le village.
L'entrée Ouest – Les constructions rapprochées de
la voie au niveau du Munet signalent le premier
passage en milieu urbain.
Ceci confère une bonne lisibilité au lieu et permet
de différencier l'espace agricole de l'espace urbain.
L’automobiliste traverse ensuite une « zone
tampon » avant d'arriver dans le village.
L'entrée Nord – Traversé le hameau du Martoret
avec ses constructions à l'alignement de la voie, la
route débouche sur la coupure entre Le Martoret et
le bourg. En contrebas quelques constructions
récentes longent la voie. C'est le clocher de l'église
Saint Germain et le rapprochement du bâti à la
route qui marque l'entrée dans le village. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 43
D - LA STRUCTURE URBAINE
1. Présentation de la commune
1.1. Le développement urbain
Anciennement appelé « Igiacum » à l'époque gallo-romaine, le bourg est mentionné sur plusieurs chartes des Xème et XIème siècles. Ce territoire agricole dépendait en partie de la justice de l'Abbaye de Cluny et en partie du Baron d'Igé. L’abbaye de Cluny avait des terres et possessions (églises, exploitations, jardins et vignes) à Igé et Domange dès 962. Ces possessions étaient, le plus souvent issues de dons faits au cours des Xème et XIème siècles par des seigneurs locaux aux moines de Cluny.
L'histoire du village d'Igé est intimement liée à la culture de la vigne. Les Romains étaient les premiers à y planter des vignes puis, au Moyen âge, les moines de Cluny ont développé l'activité viticole sur le territoire. Aujourd’hui la vigne occupe une superficie d'environ 330 ha, soit près de 25% du territoire communale.
Sur le cadastre napoléonien de 1810, Igé est constituée de quatre entités urbaines : Le bourg d'Igé, Domange, Le Martoret et Les Tannieres (aujourd'hui nommé « Le Munet »).
En 1810 le village d'Igé est organisé autour des deux principales voies de communication traversant le secteur. On distingue deux formes de développement au sein du bourg. La première est le groupement compact autour de la Montée Claude Pain et la Rue Favier. La seconde étant les alignements semi- continus longeant la Grande Rue et la Rue de l’Église. Au cœur du village se situe l'église St Germain. Cet édifice du XIème siècle était implanté sur l'actuelle Place du Souvenir. Extrait du cadastre
napoléonien de 1810
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 44
Le bourg d'Igé et les hameaux de Domange, Le Martoret et le Munet. Ÿs L Ÿs
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Évolution de la tache urbaine - Igé Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 46
Le bourg d'Igé et les hameaux de Domange, Le Martoret et le Munet.
Les hameaux de Domange et du Munet se présentent sous forme de groupement dense centré sur un espace commun (place ou cour). Le Martoret se différencie des autres hameaux par son développement linéaire et la disposition éclaté du bâti. Sur l'ensemble du territoire l'orientation des constructions est homogène avec une implantation selon deux axes (NNE-SSO et ONO-ESE).
Comme en témoigne cette photographie (début XXème siècle) les vergers et pâtures constituaient une zone intermédiaire entre les rues du village et la vigne.
Ce secteur accueille, aujourd'hui, plusieurs équipements et habitations.
La position géographique de la commune, son histoire et l'importance de l'activité viticole font que le village a connu une période avec peu d'urbanisation. Ce n'est que dans une période récente (années 70 et 80) que l'on a vu l'habitat pavillonnaire progresser en périphérie de centre ancien.
Le POS approuvé en 1986 permettait trois types d'urbanisation. Le premier sous forme de construction au coup par coup dans le but de densifier le tissu urbain existant. Le deuxième, de manière plus structurée, à travers des opérations groupées ou en lotissements. Le dernier pour les activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.
La grande majorité de constructions réalisées depuis 1986 se trouvent en limite sud du bourg. Il s'agit des lotissements à l'ouest de la RD 85 et de la zone d'activités entre les RD 85 et RD 134.
L’urbanisation a également progressé le long des axes de communication soit pour combler des « dents creuses » soit en prolongement d'un groupement existant.
Actuellement trois secteurs différents (zones IINA) peuvent faire l'objet d'une éventuel extension. Les lieux-dits « Le Clos Bardot » et « Les Combes » sont en contact avec le bourg. Le dernier secteur « En Varruge » se situe à l'Est de la RD 85 au niveau du hameau du Martoret. Uniquement les opérations d'au moins 5 logements sont autorisées sur ces zones.
Le manque d’infrastructures, la présence des deux églises classées Monuments Historiques, le passage de la Petite Mouge et l’espace agricole ont constitué autant d‘éléments pour ne pas développer l’urbanisme dans la partie Nord du village. [NM TA 5
Unités urbaines =
Village d'Igé — —
ER -
Centre ancien
Secteur mixte (XIXÈ"E et XXÈME)
Lotissements recents
Habitat pavillonaire
Zone d'activités
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 47
1.2. La structure urbaine
L’organisation urbaine d'Igé est étroitement liée à son histoire et aux activités économiques présentes sur le territoire communal. En effet, la morphologie urbaine et l'architecture vernaculaire reflètent une commune rurale fortement concernée par la viticulture.
L'une des spécificités de zones urbaines du territoire est leur caractère relativement groupé. Le village d'Igé constitue le pôle urbain de la commune auquel se rajoutent les hameaux du Martoret, Domange et du Munet. Ces trois hameaux sont proches du bourg, mais se distinguent du village grâce à des coupures matérialisées par des parcelles agricoles.
On note aussi la présence de quelques constructions ou habitations isolées essentiellement situées sur les versants au Nord-Ouest du bourg.
Le village d'Igé
Implanté sur les pentes douces à la confluence d'un talweg et la vallée de la Petite Mouge, le bourg s'est établi à une altitude moyenne de 265m NGF. Il est composé de plusieurs unités urbaines clairement identifiables. Outre le centre ancien le parcellaire est plutôt aéré et il existe une forte présence de végétation.
Le village est l'un des deux centres historiques de la commune, l'autre étant le hameau de Domange. Il regroupe diverses constructions reflétant les différentes époques, typologies et formes bâties caractéristiques de la région Mâconnaise. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 48
Le centre ancien du bourg est centré autour de la Place du Souvenir et s’étend de la Rue de l'église à la Rue du vieux moulin. Cette zone accueille la majorité du bâti ancien et patrimoine architectural du village. On y trouve aussi plusieurs commerces et équipements publics (salle des associations, mairie...).
Le centre bourg montre une certaine qualité architecturale où l'habitat vernaculaire est mis en valeur par le traitement minimaliste de la voirie, mais aussi par des aménagements paysagers ponctuels (massifs de vivaces, murs en pierres, petit patrimoine...)
Le secteur mixte se situe en limite nord du centre ancien et regroupe de constructions bordant la Rue du Château et la Rue de l'église. Il s'agit d'habitats individuels (maisons R+1 ou R+1+combles) et de quelques bâtiments d'activités (Granges, ateliers et locaux).
Rue de l'église Rue du château
Cette zone présente des constructions classiques des XIXème et XXème siècles. La plupart sont implantées à l'alignement mais les plus récentes sont en retrait de la voie publique. Les rues et constructions constituent une couronne ayant comme cœur les jardins, vergers, parcs et bosquets à l'arrière des habitations.
Les lotissements récents se situent en limite sud du village dans un talweg orienté Nord-Sud. Les lotissements forment une mosaïque d'habitations, de jardins et de voies identifiables par leur organisation spatiale peu structurée et une orientation hétérogène du bâti.
Lotissement Les Cadolles Lotissement Le Clos Bardot
Le premier lotissement date de la fin des années 80 et les dernières constructions ont moins de trois ans. Il s'agit entièrement d’habitat individuel de plain-pied ou de type R+1. Le découpage parcellaire est uniforme (parcelles rectangulaires allant de 550 à 900m²) avec de pavillons individuels implantés soit en limite de propriété, soit en léger retrait. D RS na) || 772 m
LICE 1 TR Ê
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 49
Les extensions sous forme d'habitat pavillonnaire sont essentiellement situées à l'Est du centre bourg avec quelques poches en périphérie Ouest. Ces extensions sont composées d'habitations individuelles sous forme de maisons R+combles ou R+1 et de pavillons contemporains de plain-pied.
Ces zones présentent des constructions classiques des années 60 à 80 privilégiant des maisons isolées, implantées au centre de la parcelle et sans réel lien avec leur voisinage. Cette forme d'urbanisation, très consommatrice d'espace, a créé un parcellaire « en longueur » où les voies de communication représentent l'unique espace public.
Rue du Tacot Rue du vieux Moulin
Comme pour les lotissements la grande majorité des propriétés sont déconnectées de l'espace public soit par des haies à base d'essences persistantes, soit par des murs ou clôtures. Ce type de cloisonnement défavorise les échanges visuels et l’intégration dans le paysage rural.
La zone d'activités se trouve à l'entrée sud du village d'Igé au lieu-dit « En Prôle ». Cette zone est délimitée par la RD 134 à l'Est et la RD 85 à l'Ouest et accueil des habitations et constructions liées à diverses activités artisanales et commerciales.
Entrée sud depuis Mâcon Vue depuis la RD 85
Ce secteur se caractérise par la faible densité des constructions ainsi que par la taille, forme et volume des bâtiments. L'orientation des bâtiments est homogène et leur traitement architectural est plutôt sobre (toiture a deux pans, bardage neutre...) Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 50
Lotissement
« Le Clos
Varruge »
Les hameaux
Le hameau de Domange s'est développé sur un promontoire dominant la vallée de la Petite Mouge au nord du village d'Igé. Il constitue un pôle historique (Chapelle de Domange et bâti vernaculaire) épargné des flux de circulation.
De par son implantation sur ce relief élevé, sa forme urbaine compacte et la présence de la chapelle, il offre une silhouette villageoise remarquable constituant un point d'appel visuel de qualité. Le tissu urbain est dense, avec comme point central un îlot de bâti délimité par des ruelles puis en périphérie des constructions en ordre semi-continu.
Vue de Domange depuis la Route de Cluny Photo aérienne - Domange
Le Martoret s'étend principalement le long de la RD 85 au nord de la colline où se situe Domange. La coupure entre ces deux hameaux tous proches l'un de l'autre est moins franche que celle qui les sépare du bourg. Elle est constituée de quelques parcelles agricoles et d'un parc boisé occupant la partie basse du versant orienté vers le Nord.
Sa structure urbaine est similaire à celle du bourg d'Igé avec un développement linéaire suivant la voies de communication. L'alignement bâti semi-continu centré sur la place forme une sorte « d’épine dorsale » derrière laquelle se trouve d'autres constructions.
La RD 85 traversant Le Martoret Photo aérienne – Le Martoret
Un permis d’aménager a été récemment délivré pour la construction
de 5 logements au Martoret, au lieu-dit « en Varruge ». Il viendra
compléter l’urbanisation à l’est du hameau. Age du bâti
mu 1810
mm 1811 - 1986
Œg En cours de construction
mm 1987-2010
Le Martoret
Le Munet
Dommange
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 51
Le hameau du Munet regroupe environ une vingtaine d'habitations au niveau du rapprochement de la Petite Mouge à la route de Cluny. La majorité du bâti est à l'alignement avec un orientation perpendiculaire à la voie.
La majorité des constructions sont anciennes (fermes, maisons de bourg et maison de vignerons) à l'exception d'une petite opération de logements groupés en cours de réalisation par Mâcon Habitat.
Vue du hameau en arrivant du bourg Photo aérienne – Le Munet
Le bailleur Mâcon Habitat a récemment complété l’urbanisation en cœur d’ilot en construisant 7 logements locatifs au Munet sous forme de bâtiments collectifs. Le réseau d'espaces publics,
voies et liaisons piétonnes
= Espace public
se Liaison piétonne
=æ” Voie publique
0 100 À 200 300m
a ——— —
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 52
2. Les espaces et les équipements publics
2.1. Les espaces publics
Les espaces publics représentent un enjeu fonctionnel et culturel important au cœur d'Igé. Ce sont les lieux de rencontres et de la socialisation mais aussi des lieux sujets à de multiples utilisations.
La trame viaire se compose de deux axes principaux : la RD 134 et la RD 85. La première traverse d'Est en Ouest le village et constitue le point d'entrée principal du bourg. La seconde part du Nord du territoire communal passe par Le Martoret puis le village avant de rejoindre le village de Verzé au sud de la commune. Ces deux voies ainsi que la grande majorité des voies communales sont plutôt rectilignes, les exceptions étant les voies communales reliant des habitations isolées au bourg.
On note la présence de quelques aménagements ponctuels : ralentisseurs sur la Rue de l'église et cheminements piétonniers entre le bourg et les hameaux de Domange / Le Martoret. Outre ces dispositifs de sécurisation l'espace viaire n'a pas fait l'objet d'un aménagement spécifique. Les voiries du Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 53
village reflètent le tissu urbain varié avec des voies allant de la ruelle étroite dans le centre ancien à la rue large des lotissements.
La trame viaire des zones urbaines Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 54
Les espaces publics sont exclusivement associés aux équipements publics, édifices ou monuments : La Place du Souvenir et son Monument aux Morts
Les abords de l’église Saint Germain et de la Chapelle de Domange
L'espace bordant la salle polyvalente
Espaces verts bordant le terrain de football
L'aire de jeux en contrebas du Four à Pain (Route de Verzé)
L'espace accueillant les jeux d'enfants La Place du Souvenir
Le restant de l'espace public est consacré à l'automobile et se caractérise par son aspect routier plutôt banal. Ce traitement routier dévalorise le bâti vernaculaire ainsi que le petit patrimoine, de plus il renforce l'effet de rupture crée par les voies de circulation.
Lotissement Le Clos Bardot Lotissement Les Cadolles
Les espaces partagées au sein des lotissements se présentent sous forme de grandes aires de stationnement ou de trottoirs formant un maillage discontinu. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 55
A l'image du bourg d'Igé les hameaux accueillent, eux aussi, très peu de véritables espaces publics.
Il s'agit principalement de voies publiques (rue, chemins et ruelles), d'aires de stationnement (place du Martoret) ou d'espaces bordant des édifices publics (placette de la Chapelle de Domange).
Placette derrière la Chapelle de Domange Ruelle des Bénédictins - Domange
Point d'eau constituant le point central du hameau de Domange Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 56
2.2. Les équipements publics
L'ensemble des équipements publics d'Igé sont regroupés autour de la Rue de l'église, seuls le cimetière et le terrain de football se situent en dehors de ce secteur. En effet, il existe deux pôles d'équipements donnant sur la voie principale du bourg : le premier rassemble le groupe scolaire, la bibliothèque et la salle polyvalente, lorsque le deuxième réunit la mairie, l'église Saint Germain, l'agence postale, la salle des associations et le point « Cyber ». Les bâtiments techniques sont provisoirement installés sur la zone d’activités en attendant d’être installés au sein de l’extension de la zone d’activité.
La bibliothèque inaugurée en novembre 2009 La salle polyvalente
Les bâtiments publics autour de l'école sont en bon état et presque tous ont fait l'objet d'un aménagement récent. La bibliothèque a été construite en 2008 et la restauration des bâtiments anciens et annexes de l'école maternelle a eu lieu en 2008/2009. La garderie périscolaire est désormais sur le site de l’école. Un grand parking ponctué de plusieurs arbres d'ornement sert de stationnement pour les trois équipements (école, bibliothèque et salle polyvalente).
La mairie et son parvis La salle des associations
Situés à l'ouest de la Rue de l'église, la mairie, l'agence postale et la salle des associations sont implantés en pourtour de l'espace public encadrant l'église Saint Germain.
Par sa position en retrait de la voie publique, le bâtiment accueillant la salle des associations reste assez discret. Celui de la mairie est mis en valeur par un traitement qualitatif de l’accès (dallage en pierre, pergola métallique, éclairage...) Tandis que l'agence postale et une annexe de la mairie (service état civil et urbanisme) sont dans une construction ancienne rénovée en 2009/2010.
Par leur architecture et implantation dans la forme urbaine, tous les bâtiments et équipements municipaux sont identifiables et facilement accessibles. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 57
3. La morphologie urbaine
3.1. Le centre ancien du bourg
Le centre ancien d'Igé s’étend de la Rue du Vieux Moulin à la Rue de l’Église. Les abords du bourg présentent un parcellaire et tissu bâti aéré avec des espaces libres entre les constructions. En se dirigeant vers le centre, ce tissu devient plus dense avec des ruelles étroites et une forte présence des petits espaces privatifs extérieurs (jardins, cours et parcs).
Globalement le bâti est ancien (XVIIème et XVIIIème) et son implantation est généralement en ordre semi- continu avec diverses orientations et dispositions. L'implantation d’au moins une partie du bâtiment à l’alignement sur l’espace public apporte une certaine cohérence visuelle à la rue et permet d'optimiser l'espace de jardin ou cours. Les limites de propriété donnant sur la rue sont souvent des murs en pierre ponctué par de petits bâtiments annexes (abris, remises...). Ces structures participent à la création d'un alignement continu et rendent les rues plus homogènes.
Les jardins ou vergers derrières les habitations forment une zone de transition avec l'espace agricole en périphérie du village. Ces vergers, arbres solitaires et bosquets participent à ancrer le bâti et à intégrer le bourg dans le paysage rurale.
Le bâti de centre bourg est typique du Mâconnais et se présente sous forme de :
- Maisons de villages - Maisons de vignerons
- Maison de maîtres - Fermes, moulins et dépendances
Il s’agit généralement d’habitations en bon état qui possèdent des gabarits homogènes de R+1, ou R+1+combles.
Les ruelles et impasses très fermées sont
caractéristiques du centre ancien. Ci-contre une vue
de la Rue de la Tuilerie. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 58
3.2. Les zones d’habitat pavillonnaire
Ces zones se trouvent principalement en limite Est du village entre le groupe scolaire et la zone artisanale. Ces extensions urbaines plus ou moins récentes présentent des implantations en milieu d'une grande parcelle plus longue que large. Le tissu bâti est très aéré car la grande majorité des parcelles construites ont une superficie supérieure à 1500 m².
Dans ce type d'urbanisation, on assiste à une dissociation des espaces public/privé, tant en terme de positionnement (cour devant, potager ou verger à l'arrière) qu'en terme de traitement paysager (essences exotiques et matériaux dévalorisants).
3.3. Les lotissements récents
Il existe deux lotissements dans le talweg qui longe la RD 85 du sud du territoire communal au village. Composées d'habitats pavillonnaires résidentiels en forme de maisons individuelles avec jardin et cours, on distingue une certaine homogénéité de volume et d'architecture.
La présence d'une barrière amovible sur la Rue Vincent Van Gogh constitue une coupure en matière de circulation motorisée entre les deux lotissements. Donc, l’accès au lotissement « Le Clos Bardot se fait depuis la Grande Rue (RD 134) tandis que le lotissement « Les Cadolles » est accessible depuis la route de Verzé (RD 85).
L’espace partagé est presque entièrement composé de voirie (chaussée, stationnement et cheminement ou trottoir.) L'unique réel lieu d'échange est l'aire de jeux et ses abords reliant l'impasse Henri Matisse à la Route de Verzé. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 59
4. La typologie du bâti
4.1. Le bâti vernaculaire
Sur le plan architectural, on observe une certaine homogénéité dans les constructions traditionnelles avec des éléments tels que ; toiture à faible pente, poteaux de bois/pierre, galeries, baies plus hautes que larges et matériaux communs (pierres calcaires et tuiles canal ou mâconnaises).
Exemples de maison de vigneron
La maison de vigneron se distingue par sa galerie couverte, situé à l’avant du bâtiment. Cet espace composé d’un escalier d’accès à l’étage et parfois d’un petit perron abrité, fait office de pièce d’habitation extérieure. Organisés sur leur cour intérieure, ces ensembles (habitation et bâtiment agricole) sont presque toujours implantés en limite de voie. Les faîtages de toitures sont soit parallèles, soit perpendiculaires à la rue et les façades offrent un appareillage régulier.
Dans la plupart des cas, les constructions en place ont été réutilisées pour d'autres usages ou les bâtiments adaptés à une nouvelle évolution de l'agriculture. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 60
Exemples de la maison de bourg
La typologie de cet habitat est déterminé par des parcelles plus réduites et étroites (rectangle allongé perpendiculairement à la rue). La concentration du bâti laisse peu d’espaces libres et l’immeuble est généralement accolé et aligné sur la rue. Cet habitat comporte parfois une boutique (et arrière- boutique) en rez-de-chaussée, ouverte par de larges baies en façade principale.
Plusieurs étages servent à l’habitation et les combles sont utilisés pour le stockage. Cet habitat possède parfois une petite cour sur l’arrière avec un accès en fond de parcelle.
4.2. Les maisons des années 60 à 80
En terme d'architecture ces habitations sont très variées et se situent à mi-chemin entre le pavillon contemporain et l'habitat rural traditionnel. Il s’agit de constructions de type R+1 ou R+combles où les limites de propriétés sont constituées soit de murets surmontés d'éléments légers soit d'une haie persistante.
Maisons individuelles bordant la RD 134 au sud du bourg
Beaucoup de ces constructions reprennent des éléments architecturaux du bâti vernaculaire (toiture à forte pente, lucarnes, galeries...) et sont souvent sur sous-sol.
4.3. Les pavillons contemporains
Ces habitations présentent une typologie de bâti qui se différencie du bâti des autres secteurs, avec des formes simples, une faible hauteur de faîtage (maximum de 6 m) et une toiture à deux pans. Les façades sont globalement plutôt discrètes avec un ordonnancement simple et asymétrique. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 61
Habitations du Lotissement Les Cadolles
C'est dans les limites de propriétés que l'on découvre une grande hétérogénéité, non seulement en matière de traitements paysagers (murets, clôtures, murs bahuts, haies...) mais aussi dans les matériaux, les finitions et les couleurs.
5. Le patrimoine architectural et bâti
Le patrimoine architectural d'Igé est d’une certaine richesse dans son ampleur et sa qualité. On recense plusieurs édifices et habitations qui présentent un intérêt urbain, architectural ou historique.
Les édifices religieux
Classée monument historique par arrêté le 2 septembre 1938, la Chapelle de Domange date du fin XIème début XIIème siècle. Cet édifice en pierre, bien orientée, se compose d'une nef charpentée, d'une travée voûtée supportant un clocher à deux étages et d'une abside semi-circulaire. Au sud de la travée une chapelle carrée, voûtée d'ogives, date de la fin de
l'époque Gothique.
« L'église de Domange qui, de tous temps fut
annexe d'Igé, est mentionnée dès le Xème siècle
(Charte de Cluny, N° 1124 et cartulaire de St-
Vincent, ch. 217); sous le vocable de St-Pierre, elle
était à la présentation de l'abbé de Cluny; elle fit
partie, comme l'église d'Igé, de l’archiprêtre de
Vérizet, puis de celui du Mont-de-France (ms.
Rameau) » (Fiche 5 FI 236/1 des Archives
départementales de Saône et Loire)
La chapelle désaffectée en 1945 La chapelle suite à sa réfection Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 62
Désaffecté au culte, c'est la commune d'Igé qui en devient propriétaire en 1960. La chapelle a fait l'objet de travaux de restauration qui ont eu lieu de 2006 à 2008.
Elle est aujourd'hui mise à la disposition pour accueillir des expositions ou encore de concerts.
L'église Saint Germain a été construite entre 1843
et 1845 pour remplacer l'ancienne église du
village devenue trop vétuste.
Il s'agit d'un édifice de style néoclassique typique
du début du XIXème dont les vitraux sont inscrits à
l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques depuis 2004.
Essentiellement constituée par un long vaisseau
clos par une abside semi-circulaire flanquée de
collatéraux arrêtés par un mur droit à leurs deux
extrémités. En avant de la façade surmontée par
la tour du clocher a été accole un portique de
quatre colonnes supportant l'entablement et le
fronton triangulaire.
L'aménagement sobre et qualitatif du parvis de
l’église valorise la façade et son entrée.
Le bâti
Outre les édifices religieux, il existe de nombreux bâtiments représentatifs du patrimoine local ayant une certaine valeur historique ou architecturale. On signalera notamment :
Le château d'Igé dont les premières constructions remontent à l'époque médiévale.
Le château de la Bruyère (Tourelles carrées et toit en tuiles vernissées).
Le château de Chabotte.
La Tour Mailly (XIVème) avec son toit à quatre pans souligné par une corniche.
Divers logis et habitations du bourg et des hameaux.
Le château d'Igé Maison de vigneron avec galerie - Domange Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 63
Le petit patrimoine
Le petit patrimoine se compose de tous les éléments meublant l’espace public (bornes, lavoirs, fontaines, croix, puits) et évoquant des activités ou pratiques disparues. Il représente une richesse moins impressionnante et moins «encadrée» que le patrimoine bâti qui a l’avantage de rester proche de la population qui en était l’utilisateur il y a quelques décennies.
On note que l'association Patrimoine Igéen est très active sur le territoire et s'engage pleinement dans la préservation du patrimoine architectural et bâti.
La commune d'Igé possède plusieurs constructions, tous ayant fait l'objet d'une mise en valeur (réfection ou entretien et signalétique d’information). La commune est dotée, entre autres, du suivant :
Four à pain dit « Banal » construit en 1840
Lavoir à impluvium – Construit en 1878 il offre un bassin rectangulaire encadré d'arcades
Lavoir et sa fontaine/pompe – Rue du Lavoir
Lavoir et sa fontaine – Le Munet
Lavoir – Le Martoret
Croix de la Poye – Montée de la Poye
Le four à pain communal Le lavoir à impluvium Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 64
DEUXIEME PARTIE -
DYNAMIQUES SOCIO-ECONOMIQUES
Les données présentées dans ce chapitre sont issues des recensements globaux de la population (RGP) effectués par l’INSEE.
A - LA POPULATION
Différentes définitions de la population existent.
La population municipale d’Igé était de 892 personnes en 2009. Elle comprenait 890 ménages (résidences principales) et 2 personnes sans-abri ou résident dans une habitation mobile
La population municipale est utilisée en statistiques du fait qu’elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule. Ainsi, les données peuvent être analysées sur un ensemble de plusieurs communes.
La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune :
- les mineurs dont la résidence familiale est dans une autre commune mais qui résident, du fait de leurs études, dans la commune.
- les personnes ayant une résidence familiale sur le territoire de la commune et résidant dans une communauté d'une autre commune,
- les personnes majeures âgées de moins de 25 ans ayant leur résidence familiale sur le territoire de la commune et qui résident dans une autre commune pour leurs études. - les personnes sans domicile fixe rattachées à la commune au sens de la loi du 3 janvier 1969 et non recensées dans la commune.
En 2009, la population comptée à part d’Igé était de 28 personnes.
La population totale est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part. En 2009, la population totale d’Igé était de 920 personnes.
La population totale est une population légale à laquelle de très nombreux textes législatifs ou réglementaires font référence. A la différence de la population municipale, elle n'a pas d'utilisation statistique car elle comprend des doubles comptes dès lors que l'on s'intéresse à un ensemble de plusieurs communes. Ainsi, l’évolution de la population au sens de l’INSEE correspond à l’évolution de la population municipale.
1. Evolution de la population municipale
Source INSEE
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2009
Nb. Hab. 741 703 646 669 729 770 892
550
600
650
700
750
800
850
900
950 k
1968 à
1975
Variation annuelle moyenne 12
de la population en % '
- due au solde naturel en % +0,0
- due au solde apparent 12
des entrées sorties en % °
Taux de natalité en %o 14,0
Taux de mortalité en %o 14,0
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements -
RP1999 et RP2009 exploitations principales - État civil.
1975 à
1982
+0,5
+0,2
+0,3
13,2
11,5
1982 à
1990
+1,1
+0,0
+1,1
11,3
11,5
1990 à
1999
+06
+0,6
+0,0
13,5
7,6
1999 à
2009
+1,5
+0,5
+1,0
11,5
6,8
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 65
La commune d’Igé comptait 892 habitants en 2009.
L’évolution démographique de la commune d’Igé se caractérise par une baisse de population de près de 100 habitants jusqu’en 1975 et par une croissance régulière depuis.
La densité de population est de 61 hab/km² (département 65 hab/km²).
L’évolution démographique d’Igé est essentiellement due aux variations du solde migratoire. En effet :
Le solde naturel, qui représente, sur une période donnée, la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès, est constant et légèrement supérieur à 0.
Le solde migratoire, qui représente, sur une période donnée, la différence entre le nombre de personnes arrivées sur la commune et le nombre de personnes qui l’ont quittée. La commune a enregistré un solde migratoire négatif jusqu’en 1975 et positif ensuite, avec un apport de population important entre 1982 et 1990 et depuis 1999.
Sur la période 1990-1999, le solde naturel positif est seul responsable de la hausse observée.
2. Structure de la population par âge et évolution des ménages
Structure de la population par âge
26% 26% 25% 27%
29% 28% 23% 23%
20% 23% 28% 32%
15% 17% 14%
19%
9% 7% 9%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1982 1990 1999 2007
75 ans ou
plus
60 à 74 ans
40 à 59 ans
20 à 39 ans
0 à 19 ans
L'analyse démographique par classe d'âge montre une augmentation importante des tranches de plus de 40 ans au détriment des tranches les plus jeunes jusqu’en 1999, traduisant le vieillissement de la population et une stabilisation ensuite. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 66
La population d’Igé était cependant plus jeune que celle du département. En 2009 :
- 26% de la population avait moins de 20 ans (23% sur le département).
- 14% de la population avait plus de 65 ans (21% sur le département).
Evolution des ménages
Ménages 1982 1990 1999
1 personne 55 57 72
2 personnes 83 95 118
3 personnes 32 46 44
4 personnes 42 57 64
5 personnes 25 19 7
6 personnes
et plus 9 3 6
Nb ménages 246 277 311
Taille moyenne
des ménages 2,7 2,6 2,5
On observe une part croissante des ménages de petite taille : en 1999, les ménages composés de 1 à 2 personnes représentaient la part la plus importante de la population (61%).
La taille des ménages est en diminution de 1982 à 1999 et stable depuis (2,5 en 2009). Elle est supérieure à celle observée sur le département (2,2).
3. Population active
1982 1990 1999 2009
Population active 279 335 369 453
Ayant un emploi 265 314 347 433
Chômeurs 14 21 22 20
% chômeurs 5% 6% 6% 4%
% pop. active par
rapport pop. totale 42% 46% 48% 51%
En 2009, la population active était évaluée à 453 personnes. Depuis 1990, la part de la population active par rapport à la population totale a augmenté. Elle représentait 51 % de la population totale en 2009, supérieure à la moyenne départementale (46%).
Le nombre de demandeurs d’emploi est également stable. Il est comparable à celui observé sur le département. A noter que l’INSEE recense comme chômeur toute personne (de 15 ans ou plus) qui s’est déclarée chômeur (inscrit ou non à l'ANPE) sauf si elle a, en outre déclaré explicitement ne pas rechercher de travail. Cependant, ces données ne sont sans doute plus à jour, compte tenu de la crise économique que traverse actuellement la France.
Le nombre de demandeurs d’emploi recensé en 2009 était de 5 % (inférieur à celui observé sur le département). Cependant, fin 2011, 52 demandeurs d’emplois étaient recensés sur la commune (soit nettement supérieur à 2009) dont 34 demandeurs de catégorie A. L’INSEE recense comme chômeur toute personne (de 15 ans ou plus) qui s’est déclarée chômeur (inscrit ou non à l'ANPE) sauf si elle a, en outre déclaré explicitement ne pas rechercher de travail.
Taux d’emploi
Le taux d’emploi représente le pourcentage de personnes actives qui ont un emploi dans la population totale de la tranche considérée.
0
20
40
60
80
100
120
140
1 p. 2 p. 3 à 4 p.
1982
1990
1999 450
400
350
300 -
250
200
150
100
oLogements vacants
50 BRésidences secondaires
mRésidences principales
1968 1975 1982 1990 1999 2009
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 67
En 2009, le taux d’emploi des 25-55 ans, tranche de population la plus représentative du monde de l’emploi, est nettement supérieur à celui constaté sur le département (91 % contre 82%).
Le taux d’emploi des hommes est de 95% (88% pour le département), celui des femmes de 87% (77% pour le département).
B - LE LOGEMENT
1. Evolution du parc de logement
Année 1968 1975 1982 1990 1999 2009
Résidences principales 237 229 247 277 311 356
Résidences secondaires 47 55 48 43 29 36
Logements vacants 23 33 29 37 17 27
Total 307 317 324 357 357 419
Le parc de logement, au sens de l’INSEE, est constitué de résidences principales, de résidences secondaires et de logements vacants. En 2009, l’INSEE comptabilisait 419 logements à Igé.
L’évolution du nombre de logements est croissante depuis 1968 sauf sur la période 1990-1999 qui accuse une stagnation.
La part des résidences principales est en augmentation : en 2009, elles représentaient 85% du parc de logement (72% en 1975).
Le nombre de résidences secondaires diminue. En 2009, elles ne représentaient que 9% du parc de logements alors qu’elles représentaient 17% du parc en 1975.
Le nombre de logements vacants fluctue : 27 logements sont recensés vacants en 2009.
Aujourd’hui, la commune recense un nombre moins important de logements vacants. Il reste quelques maisons anciennes à rénover. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 68
L’évolution du parc de logement depuis 1999
Entre 2000 et 2011, 70 logements supplémentaires ont été autorisés.
Le rythme moyen de construction depuis 10 ans est donc d’environ 6 logements par an.
Plus de 60% des nouveaux logements sont représentés par des maisons individuelles.
Onze logements ont été créés par changement de destination (17%) et six correspondent à des rénovations de logements vacants (~10%).
De plus, une opération de sept logements locatifs collectifs de Mâcon Habitat a été récemment construite au Munet.
2. Caractéristiques du parc de logement (résidences principales)
Un parc de logement majoritairement individuel. 28
appartements sont recensés, représentant 7% du parc.
Un parc détenu majoritairement par des propriétaires
occupants (82%).
Les logements en location représentent 15% des logements.
Les logements sociaux étaient peu représentés sur la commune
en 2009. Depuis, l’opération de Mâcon Habitat de 7 logements
locatifs est venue renforcée cette offre en logements sociaux.
Il est à noter également que la commune loue sept logements
de différentes typologies (du studio au T3).
Typologie des résidences principales
Données 2009
Peu de petits logements
1%
4%
14%
26% 55%
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces ou plus
Type de logement Nombre
Maisons 389
Appartements 29
Statut d’occupation
Propriétaires 293
Locataires 54
dont locatifs HLM 5
Logés gratuitement 10
Nombre de pièces
1 pièce 2
2 pièces 14
3 pièces 49
4 pièces 94
5 pièces ou + 197 RARE ANNE À he” 1! Ÿ
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Viticulteur (dominante)
Eleveur
Type des sièges d’exploitation
Les sièges d’exploitations agricoles Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 70
C - LES ACTIVITES ECONOMIQUES
En 2009, Igé comptait 193 emplois.
1. Les activités agricoles
La commune d’Igé est une commune rurale où l’agriculture couvre plus de 40% de la surface communale. Le reste de la commune est occupé pour 40 % par des massifs boisés, viennent ensuite les surfaces vouées à l'urbanisation ainsi qu'aux infrastructures. Située dans la région viticole du Mâconnais, la commune d’Igé a une activité agricole tournée essentiellement vers la viticulture et en faible partie vers l’élevage (viande et lait). De nombreuses parcelles sont classées en AOC Mâcon Villages, Bourgogne rouge ou Mâcon rouge.
Une enquête a été réalisée auprès des exploitants agricoles d’Igé en novembre 2010 pour renseigner ce volet.
En 2010, le recensement agricole recense 40 sièges d’exploitations sur le territoire communal (exploitations professionnelles ou familiales). La Superficie Agricole Utilisée (S.A.U.) totale des exploitations était de 466 hectares, les parcelles étant situées sur la commune ou à l’extérieur, constituées pour les trois quarts par des vignes.
Notre enquête auprès des exploitants a permis de dresser un état des exploitations fin 2010. 28 exploitations professionnelles agricoles sont implantées sur la commune, l’activité principale étant la viticulture. La majorité des viticulteurs récoltent leur raisin et le font vinifier à la cave coopérative d’Igé. Cinq sont des vignerons indépendants. La SAU des exploitations a légèrement augmenté : elle est d’environ 500 Ha.
Une agriculture tournée vers la viticulture et l’élevage
Sur la commune d’Igé, toutes les exploitations agricoles professionnelles exceptée une travaillent la vigne. Deux d’entre elles ont aussi un atelier d’élevage que ce soit en bovins, ovins allaitants ou ovins laitiers. Un exploitant élève des vaches salers.
La superficie moyenne par exploitation s’élève à 18 Ha, ce qui est très inférieur à la moyenne départementale (67Ha) du fait de la très faible part d’activité céréalière. Mais les écarts restent très importants. On passe en effet de quelques hectares pour la plus modeste à près de 100 ha pour la plus importante. A noter néanmoins, que la superficie moyenne a augmentée puisqu’elle est était de 14 Ha en 2000.
Près de 500 Ha sont classés en appellation d’origine contrôlée viticoles (Mâcon, Bourgogne, Bourgogne Grand Ordinaire). En réalité, environ 325 Ha sont plantés en vignes. A noter un certain nombre de parcelles en friches.
Dans l’ensemble, les exploitants d’Igé exploitent la plupart de la SAU communale. Seulement quelques exploitants extérieurs à la commune viennent travailler sur Igé. SX
[Bi AOC Mâcon Villages et Bourgogne Rouge
EN AOC Mâcon Rouge
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 71
Les parcelles classées en
Appellation d’Origine Contrôlée Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 72
Réglementations des exploitations et reculs
réglementaires
Les trois exploitations agricoles qui pratiquent
un élevage sont soumises au Règlement
Sanitaire Départemental (R.S.D.) pour lequel
une distance réglementaire de 50 mètres (en
rouge) s’impose entre les bâtiments abritant
des animaux et les nouvelles constructions
tiers. L’exploitant situé aux Mazoires
souhaitant développer son élevage, un
périmètre de 100 mètres (en vert) sera
appliqué entre les bâtiments agricoles et les
nouvelles constructions tiers, (correspondant
au régime des Installations Classées pour la
Protection de
L’Environnement).
Des sièges d’exploitation à l’écart et au sein du bourg
En ce qui concerne la répartition des sièges sur le territoire communal, elle est assez hétérogène avec des sièges complètement isolés et d'autres enclavés dans le bourg. Les trois exploitations d’élevage, qui génèrent actuellement un périmètre de recul pour toute nouvelle construction sont isolées.
La pérennité des exploitations
L’âge moyen des exploitants sur la commune d’Igé est de 47 ans.
Plusieurs viticulteurs souhaitent développer leur exploitation. Des besoins en bâtiment de stockage ont été recensés, ainsi qu’une aire de lavage mutualisée entre plusieurs viticulteurs.
La plupart des exploitations enquêtées sont pérennes. Seules 5 sont en cessation progressive dont deux ont un chef d’exploitation de plus de 60 ans. Aucun des 2 ne semble avoir une succession connue à ce jour. Des surfaces devraient donc se libérer progressivement sur Igé qui seraient alors reprises par des exploitants qui souhaitent se développer, qu’ils soient de la commune ou non.
Pour les 10 années à venir, le nombre d’exploitations d’Igé devrait légèrement diminuer, mais l’activité agricole devrait se maintenir.
Le Munet Le Créaut
Les Mazoires
1/5000 1/5000
1/5000 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 73
2. Les activités artisanales, commerciales et les services.
L'activité artisanale d’Igé est concentrée essentiellement dans la zone d’activité de Prôle réalisée en 1998. Elle regroupe diverses entreprises (plomberie, charpente, fabricant d’engins viticoles et autres prestations viticoles).
D’autres artisans sont également implantés au sein du tissu urbain : cuisiniste, paysagiste, menuisiers, maçon, garagiste…
Il faut également noter l’importante carrière de Porphyre gérée par la société TARMAC. Elle emploie 9 personnes mais génère, de par son activité, de nombreux emplois induits, estimés à une soixantaine (transport, travaux…). Cette carrière a actuellement un projet d’extension. Un arrêté préfectoral autorisant la prolongation d’exploiter pour 2 ans a été délivré en juillet 2013. Le dossier de demande d’exploitation pour 30 ans est en cours.
De nombreuses assistantes maternelles exercent sur la commune.
La commune regroupe un certain nombre de commerces nécessaires à la vie du village : boulangerie, café, restaurants, tabac, coiffeuse...
Des services de proximité, implantés sur la commune, permettent de répondre aux besoins immédiats des habitants : cabinet médical (médecin et infirmiers), agence postale, école, bibliothèque, salle polyvalente…
Les habitants se rendent à Azé pour trouver une offre complémentaire de commerces : boucher et pharmacie. Ils se rendent également à Prissé (présence d’une moyenne surface) mais aussi à Mâcon pour accéder à d’autres commerces et différents services.
3. Les activités touristiques
Plusieurs éléments contribuent au développement touristique d’Igé : son patrimoine naturel, ses vignobles (route des vins), la Chapelle de Domange (sentier des églises romanes). D’ailleurs plusieurs sentiers de randonnées permettent de découvrir la commune.
Une offre d’hébergement importante est présente sur le territoire essentiellement dans le parc privé qui comprend un hôtel 4 étoiles au sein du Château d’Igé de 13 chambres, trois Gites de France et quatre chambres d’hôtes. La commune est propriétaire d’un gite à Domange.
D - LES TRANSPORTS
1. Les déplacements domicile travail
En 2009, 28% de la population active travaillait
sur Igé (122 personnes).
La majorité de la population travaille sur le
département : essentiellement sur la zone
d’emploi de Macon.
11% de la population travaillait sur la région
Rhône-Alpes du fait de sa proximité
(département de l’Ain et du Rhône).
Lieu de travail des actifs
28%
61%
11%
dans la commune
dans le reste du département
dans une autre région Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 74
2. Le transport collectif
Aucune ligne de transport collectif régulière ne dessert la commune d’Igé.
Par contre, le Syndicat Intercommunal des transports Urbains du Mâconnais Val de Saône (SITUM) gère un service de Transport à la Demande (TAD), TREMA'FIL qui propose un service de rabattement reliant les communes périphériques au cœur de ville de Mâcon. Ce service fonctionne, pour la commune d’Igé :
o les mardis entre 13h45 et 17h30 et les vendredis entre 9h et 12h et entre 13h45 et 17h30, selon les
horaires déterminés en fonction des besoins (et des courses déjà programmées), o les mercredis après-midi et samedis selon des horaires d’arrivée ou de départ déterminés soit : - des arrivées sur Mâcon à 8h30, 9h30, 13h30 et 14h30
- des départs depuis Mâcon à 11h, 12h, 17h et 18h.
Le SITUM gère également le ramassage scolaire des collégiens et des lycéens et le transport jusqu’à Mâcon.
Cinq arrêts sont présents sur le territoire communal aux localisations suivantes : Le Martoret, Domange, l’église, le Munet et les Places.
E - LES EQUIPEMENTS PUBLICS
1. Les équipements d’infrastructures
1.1. Voirie
La commune d’Igé est traversée par deux routes départementales :
La RD85 traverse la commune du nord au sud. Elle dessert les hameaux de Domange et du Martoret ainsi que le bourg. Elle constitue un axe de transit, reliant la RD15 (Axe Cluny-Fleurville) à hauteur d’Azé à la RN 79 au sud, partie de la section de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA) entre l’autoroute A71 à Montmarault et l’autoroute A6 à Mâcon.
En 2009, le trafic relevé était de 1 590 véhicules/jour dont 10% de poids lourds.
La RD 134 traverse la commune d’est en ouest et dessert le bourg. Le barreau Est relie Igé à la RD82 à hauteur d’Hurigny qui permet de rejoindre Macon. Le trafic relevé est de 1425 véhicules/jour dont 5% de poids lourds. Le barreau ouest, qui permet de rejoindre Cluny, est par contre beaucoup moins emprunté (122 véhicules/jour dont 8% de poids lourds). Il permet d’accéder à la carrière et supporte la majorité des poids lourds qui viennent s’approvisionner à la carrière. Environ 60 camions par jour accèdent à la carrière et un peu près 80% traversent le bourg sans charge. Ce trafic génère des nuisances de bruit et de poussières et entraine des dégradations de la route. Les nuisances de poussières et de bruit des machines sont néanmoins réduites depuis la mise en place du système d’aspiration en 2000 et sa rénovation en 2012, et depuis la mise en place du système d’arrosage des pistes en 2006 et 2011.
Des voies communales et des chemins ruraux forment un maillage qui complète ce réseau.
Accidentologie
Le bureau Sécurité Routière de la Direction Départementale des Territoires nous a communiqué par courrier du 17 novembre 2010, les renseignements sur le nombre d’accidents corporels survenus sur le réseau routier d’Igé. Le fichier « accident » fait ressortir deux accidents corporels survenus sur la RD 85 entre le 01/01/2005 et le 31/07/2010, les causes identifiées étant un refus de priorité et une collision avec un piéton. Le bureau Sécurité Routière considère, au vu de ces données, qu’il n’y a pas d’enjeu particulier de sécurité routière sur la commune d’Igé. Année : 2014
SYNDICAT : HAUT MACONNAIS Commune : IGE
E : Elagage
P3600 D-P Contrôlé en 2011 Contrat du 21/14/2011 au 20/11/2015 | Début contrat & mise en service
IMPLANTATION INTERVENTION [PEINTURE VETUSTE) Débit Pression MODELE |VIDANGE | Situation C]|T IE ;EV Diam Date B'|IM|APIO) +] - | m3/h Dvyn Stat B | PAM|Autres AM. Observations
Î Rte de Mâcon (angle rte de Versé) X | X | 100 28-mars-14 X X 120 L | 35 | À A RAS
2 Rue de l'Eglise (à côté de la boulangerie) X 100 28-mars-14 X X | 125 I 35 | X À RAS
3 Rte de Cluny (anlge rue du Vieux Moulin) X : _100 28-mars-14 X X 105 I 6 X M R.A.S
4 [Rte de Cluny (le Munet) i X 100 28-mars-14 2. X 100 I 4,7 | X ÂÀ R-A.S
5 Rte de Cluny (les places - vers le lavoir) X 100 28-mars-14 X X 100 Î 5 X M RAS
6 |Domange x 100 28-mars-14 X X 70 1 si | X A RAS 7 [Le Martoret - Impasse du Puits x 100 28-mars-14 x x 51 L 65 | X À RAS 8 [Le Martoret (sur la placc} x 100 28-mars-14 x * 110 | 1 7 |X A R.A.S 9 Rue de la noïerie (vers la salle des fêtes) X 100 28-mars-14 X X | 160 I 6 X À RAS 10 |La Berperie (GAEC de Rochebin) X | 80 28-mars-14 X X 25 Î 4 X À R.A.S 11 |La Bruyère (vers le Château) X | 80 28-mars-14 X X 9 Î 11 X A RAS 12 [Rte d'Azé (après le Martoret) X | 100 28-mars-14 X |. X 60 I 5 X A R.A.S 15 |Chemin du Moulin d'en Haut X | 100 28-mars-14 X X 125 I 6 X ÂÀ R.A.S 14 |Rue du Tacot (angle rue de la Fuilerie) X | 100 28-mars-14 X X 117 I 5,2 | X À RAS 15 |Lotissernent clos Bardot (entrée) X | 100 28-mars-14 X X 90 I 6,1 | X À RAS 16 |Lotissement clos Bardot (au fond) X | 100 28-mars-14 X X 88 I 62 | X À RAS 17 [En Chabotte X | 80 _ 28-mars-14 X * 50 1 2 | A R.A.S 18 [En Prole X | 100 28-roars-14 X X| | 86 I 5 X A R.A.S 19 |Lotissement clos Bardot X 100 28-mars-14 X X | 80 I 5,6 | X} A RAS 20 |Rouie des Places | X 100 28-mars-14 X X |. il 7 X A RAS
IMPLANTATION PEINTURE VETUSTE MODELE VIDANGE
C : Chaussée B : Bon état © : Plus de 20 ans B : Bayard À : Automatique
T : Trottoir M : Etat moyen +: Plus de 10 ans PAM : Pont à Mousson M : Manuel
EV : Espaces Verts AP : A peindre -: Moins de 10 ans
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 75
Tableau de contrôle des poteaux incendie = AZE 7. P
G E I TT, 5 TUUII/UULIL/LLLLL Z | A | | / EÉtangs IGE see res pe 2
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 76
1.2. L’eau potable
Le réseau d'eau potable de la commune d’Igé appartient au Syndicat Intercommunal des Eaux du Haut- Mâconnais. Il est affermé à la SDEI.
Le réseau d'eau potable est alimenté par deux zones de captage, l'une sise sur la commune de Farges et équipée d'un puits de captage, l'autre sise sur la commune de Montbellet, équipée de 2 puits de captage. Ces trois puits couvrent les besoins actuels du Syndicat pouvant produire jusqu'à 3 200m3/jour. Or le besoin moyen est de 1 455m3/jour en période normale et de 2 193m3/jour en période de pointe.
Un schéma directeur est en cours d'élaboration, qui montre qu'à l'horizon 2020, puis 2030, le bilan sera déficitaire en périodes de pointes. Le Comité Syndical, après avoir commandé des études poussées, a décidé, le 14 mars 2013, la réalisation d'un troisième puits sur la zone de captage de
Montbellet pour répondre la demande future.
Le réseau d’eau potable ne pose pas de problème particulier en matière de qualité, de pression et de quantité.
1.3. La défense incendie
Le contrôle, l’entretien et le renouvellement des poteaux incendie sont à la charge de la commune.
Le maire, en tant qu’autorité de police générale, doit s’assurer de l’existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie et, par conséquent, de la proximité des points d’eau tels que les bornes d’incendie, de leur pression et d’une alimentation suffisante. L’insuffisance d’implantation de points d’eau nécessaires ou leur défaut d’entretien sont de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d’accidents.
Plusieurs poteaux incendie et plans d’eau sont implantés sur le territoire de la Commune et assurent la défense incendie la plupart des espaces urbanisés de la commune (Cf. plan ci-dessous).Un contrôle des points d'eau publics utilisables par les services d'incendie et de secours est réalisé régulièrement (cf dernier contrôle ci-joint). Le territoire est relativement bien couvert en cas d’incendie. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 77
Extrait du zonage d’assainissement Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 78
1.4. L’assainissement
La commune d’Igé est dotée depuis le 26 novembre 2004 d’un zonage d’assainissement qui définit les secteurs reliés à l’assainissement collectif et les secteurs en assainissement autonome.
Actuellement, la commune dispose de deux systèmes d’assainissement collectif :
- un filtre planté de roseaux qui traite les eaux usées des hameaux de Domange et du Martoret. D’une capacité de 350 E.H., 94 logements sont actuellement raccordés et trois entreprises, soit 240 E.H.
- un lagunage situé à l’est de Domange qui traite les eaux usées domestiques du Bourg et du hameau de Munet. La commune est équipée d’un réseau d’assainissement de type unitaire sur le bourg et de type séparatif sur le lotissement du « clos Bardot », le hameau de Munet, la zone d’activité « en Prôle » ainsi que la partie Est du bourg. La SDEI s’occupe de l’entretien du réseau et de la gestion. Les eaux usées sont traitées par un système de lagunage naturel. Mise en service en 1986, la lagune est composée de trois bassins, le rejet s’effectuant dans la Petite Mouge. Sa capacité d’épuration estimée à sa création était de 900 éq/habitant (EH). Les capacités des lagunes ont été réévaluées en 2012 pour prendre en compte l’évolution de la pollution. La lagune de bourg présente désormais une capacité de 720 éq/habitant (EH).
En janvier 2011, la lagune traitait les eaux usées de 273 logements et de 12 entreprises, soit environ 730 EH. La station est donc suffisante pour la situation actuelle mais insuffisante pour accueillir une augmentation de la population sur le réseau du bourg.
La municipalité, consciente que le système actuel du bourg ne permettrait pas de satisfaire le projet communal, a décidé de réaliser un schéma directeur d'assainissement. En séance du conseil municipal du 23 mai 2014, l’assemblée a acté la réalisation de l'étude qui consistera à réaliser le diagnostic du réseau d'assainissement et l’étude de faisabilité de la mise aux normes de la station d'épuration du bourg (voir délibération annexée au présent rapport). Une note de précadrage réalisée par l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire a été élaborée en septembre 2014. Elle prévoit la consultation des entreprises en septembre-octobre et un début d’étude en novembre 2014.
A noter que les effluents viticoles sont soit traités par les viticulteurs, soit individuellement, soit par des systèmes de traitement collectifs.
Les logements des lieudits « Moulin d’en Haut » et « la Plantée » seront raccordés lors des travaux d’extension du réseau d’eaux usées.
Le fonctionnement du réseau d'assainissement est assuré en régie directe par la commune. Le SAA (Service d’Assistance à l’Assainissement) effectue deux fois par an des analyses des effluents.
Les autres secteurs de la commune sont classés en assainissement autonome. La SDEI gère le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), dans le cadre d’une délégation de services public.
1.5. Les eaux pluviales
Les eaux pluviales du bourg, des hameaux de Domange, du Martoret et de Munet sont collectées par un réseau séparatif ou unitaire qui les achemine vers la Petite Mouge.
La municipalité devra réaliser le zonage d’assainissement des eaux pluviales. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 79
1.6. L’électricité
La commune adhère au SYDESL (Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire). Il est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité (basse et moyenne tension). Il est en charge notamment des extensions de réseaux.
Plusieurs postes publics HTA/BT desservent le bourg.
Le réseau basse tension est majoritairement aérien. Les extensions récentes sont souterraines.
Le réseau électricité basse tension est reporté sur le plan des réseaux. La présence du réseau ne préjuge en rien d’une capacité suffisante pour raccorder une nouvelle habitation.
1.7. Les infrastructures numériques
La commune d’Igé possède un central téléphonique sur son territoire qui permet une connexion internet par ADSL (offre dégroupée par 4 opérateurs). Le haut débit est en théorie disponible sur la commune mais en pratique les débits sont dans certains secteurs insuffisants.
Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Saône-et-Loire (SDTAN 71), établi en février 2012, prévoit l’équipement en très haut débit du département en trois phases :
2017 : très haut débit disponible dans la majorité des sites stratégiques identifiés et dans au moins
25% des foyers.
2020 : achèvement de la couverture des sites stratégiques, complété par une desserte des sites
prioritaires et accessibilité du très haut débit pour au moins 70% des foyers.
2025 : totalité du territoire couverte par le très haut débit (objectif défini par la France).
Le déploiement de boucles optiques FTTH ((Fiber To The Home) est en théorie prévue d’ici 2020 sur tout le territoire de la CAMVAL dont fait partie la commune d’Igé.
Une amélioration de la couverture est ainsi attendue sur la commune dans le futur.
1.8. Les Ordures Ménagères
Le ramassage des ordures ménagères est effectué une fois par semaine par le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Mâconnais, le mercredi, en porte à porte sauf pour les écarts où les containers sont regroupés.
Trois points d’apport volontaires sont implantés sur la commune pour collecter verre, papier-carton et plastique : place de l’église, route des places entre Domange et le Martoret et sur le parking de la salle polyvalente.
Les habitants ont accès aux différentes déchetteries intercommunales dont celle de la Roche-Vineuse.
2. Les équipements de structure
2.1. Les équipements scolaires
La commune d’Igé possède une structure communale pour l’enseignement primaire.
Les effectifs sont repartis en quatre classes : petite et moyenne sections, grande section-CP, CE1-CE2 et CM1-CM2.
Evolution des effectifs scolaires
07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14
PS-MS 15 21 24 27 30 30 19
GS- CP 18 18 16 22 28 28 29
CE1-CE2 29 20 16 17 16 22 29
CM1-CM2 15 17 24 18 20 20 17
Total 77 76 80 84 94 100 94 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 80
Depuis 2008, les effectifs sont croissants. Les effectifs à la rentrée 2013 sont en légère baisse (94 élèves). La capacité de l’école a été quasiment atteinte en 2012. Au besoin, la commune prévoira une extension du bâtiment.
Deux services sont organisés à la cantine. Au total, une vingtaine de places supplémentaires sont possibles.
Un service de garderie périscolaire est assuré actuellement dans le bâtiment du restaurant scolaire. Prochainement, un local spécifique va être aménagé sur le site de l’école pour accueillir ce service.
De nombreuses assistantes maternelles assurent également ce service.
Les enfants vont ensuite au collège puis au lycée à Mâcon. Un service de ramassage scolaire est présent au Martoret et au centre bourg. A noter que le bus scolaire vient d’être remplacé par un bus plus grand (70 places), qui n’arrive pas à faire demi-tour autour de la place du souvenir. Un nouvel emplacement pour l’abribus est à trouver.
2.2. Les équipements publics
La commune d’Igé est dotée de nombreux équipements publics principalement regroupés en deux pôles au sein du bourg : l’un regroupant la mairie, l'église Saint Germain, l'agence postale, le point « cyber » et la salle des associations et l’autre le groupe scolaire, la bibliothèque et la salle polyvalente.
Elle comprend un terrain de football et ses vestiaires, un terrain d’entrainement ainsi qu’un terrain multisports au nord du bourg. Le cimetière est situé à l’est du bourg.
A noter également la chapelle de Domange qui accueille des expositions.
Un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) a été élaboré. La commune a réalisé les travaux suivants : accessibilité cimetière, salle polyvalente et partiellement la mairie, réalisation de 3 passages surélevés assurant la circulation des personnes à mobilité réduite entre 2 trottoirs au bourg rue de l’église. Elle a programmé la réalisation d’un cheminement piétons assurant la circulation du centre bourg aux commerces (future boulangerie/supérette) et aux écoles.
Par contre, dans de nombreuses zones du village, elle ne peut élargir les trottoirs et réduire les pentes à moins de 5 % du fait du relief et de l’étroitesse de certaines rues.
F - LA VIE ASSOCIATIVE ET LES ANIMATIONS
De nombreuses d’associations culturelles, sportives, de services, de chasse… contribuent à l’animation et à la vie du pays. Parmi celles-ci :
- Le comité des fêtes, le réveil igéen
- l’association des parents d’élèves « Le sou des écoles » et le restaurant scolaire, qui organisent de nombreuses manifestations tout au long de l’année scolaire,
- le foyer rural qui contribue aussi à l’animation du village
- Le Comité Saint Vincent,
- Associations de sauvegarde du patrimoine « le patrimoine igéen »
- Le club de l’amitié, club du 3ème âge,
- Le rodéo-car igéen, le football club, le comité cycliste…. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 81
G - LES OUTILS DE FINANCEMENTS
Les communes disposent de plusieurs outils pour financer la réalisation des équipements publics d’infrastructure et de superstructure (voirie, réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement le cas échéant, école, ateliers municipaux, salle des fêtes…) : la Taxe d’Aménagement (T.A.), le Projet Urbain Partenarial (P.U.P.).
La Taxe d’Aménagement au taux de 5% est applicable sur la commune d’Igé.
A noter également que la municipalité a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles par délibération du 23-12-2009.
H - LES PROJETS EN COURS DE REALISATION OU
ENVISAGES
1. Projets communaux
1.1. Opération « village Avenir »
L’étude village avenir a été réalisée sur un ensemble de bâtiments
à réhabiliter, de propriété communale, situé au centre-bourg,
proche de l’église, de la mairie et des commerces de proximité.
Elle propose de réhabiliter les bâtiments existants en 4 T3 et 1 T4.
Le terrain offre sur l’arrière une possibilité de construction neuve.
Au vu des différents scénarios esquissés par l’étude, la
municipalité souhaite la construction de 6 logements de typologie
T2 et T3, afin de répondre à la demande existante en petits
logements.
1.2. Déplacement de la boulangerie
La boulangerie existante, située le long de la route de Verzé, va s’installer dans les anciens locaux techniques municipaux situés derrière la mairie. Le démarrage des travaux est programmé.
1.3. Projet de création d’une ZAC artisanale
La municipalité a décidé d’aménager une zone d’activités au sud du bourg, dans le prolongement des activités économiques existantes, sous forme de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). La SEMA, SEM d’Aménagement du Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud, a été mandatée par la commune pour élaborer le dossier de création de la ZAC, préalablement à l’aménagement de la zone d’activités.
2. Projets de la CAMVAL
La CAMVAL a défini un schéma de déplacements doux, qui comprend un cheminement reliant Azé à La Roche-Vineuse qui traverse Igé. Ce projet sera pris en compte dans le projet communal.
Opération
Village
Avenir |
25
le
Læ £
= N F
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 82
TROISIEME PARTIE - L’URBANISATION
A - ANALYSE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » impose de faire une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette analyse porte d’une part sur la consommation foncière des opérations groupées depuis la dernière révision du POS (09-07-1991) et d’autre part sur la consommation foncière des constructions diffuses depuis 2002, grâce aux prises de vues de l’IGN disponibles sur le site internet Géoportail.
Bilan de l’urbanisation passée des opérations groupées depuis 1991.
En termes de logements, sur la période 1991-2011, la municipalité a aménagé tout un nouveau quartier en plusieurs phases au sud-ouest du centre-bourg. Le lotissement du Clos Bardot, aménagé en trois tranches entre 1983 et 2000, comprend 25 lots. Le lotissement « les Cadolles » a complété l’urbanisation au sud par l’aménagement de 9 lots. A noter la large représentation des espaces publics qui représentent 32 % de l’ensemble des deux opérations.
1ère tranche : 1983-1987
S totale : 1,2 Ha
9 lots de 700 m² à 1280 m²
S lots moyenne : 885 m²
2ème tranche : 1986-1990
S totale : 0,8 Ha
8 lots de 650 m² à 1080 m²
S lots moyenne : 785 m²
3ème tranche : 1996-2000
S totale : 0,7 Ha
8 lots de 560 m² à 890 m²
S lots moyenne : 746 m²
Lotissement du Clos Bardot
1983-2000
S totale : 2,7 Ha – 25 lots
22 % espaces communs
27% espaces communs
Lotissement Les Cadolles
2003-2007
S totale : 1,15 Ha
48% espaces communs
9 lots de 710 m² à 1400 m²
S lots moyenne : 1000 m² ETAT ON)
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 83
Le bailleur Mâcon Habitat a construit 7 logements locatifs au Munet sous forme de bâtiments collectifs. L’assiette e l’opération représente une superficie de 0,2 Ha.
En termes d’activité, la municipalité a
aménagé une zone d’activités artisanales, la
zone d’activité de Prôle, en 1998. Elle
regroupe diverses entreprises (plomberie,
charpente, fabricant d’engins viticoles et
autres prestations viticoles).
Bilan de l’urbanisation passée depuis 2002
Cette analyse porte sur la consommation foncière depuis 2002 qui s’appuie sur la comparaison entre l’urbanisation d’Igé en 2002, grâce aux prises de vues de l’IGN disponibles sur le site internet Géoportail et l’urbanisation actuelle début 2012 en s’appuyant sur le plan cadastral à jour des derniers bâtiments construits..
Les espaces agricoles situés en dehors de l’enveloppe urbaine, consommées entre 2002 et 2011 apparaissent en rouge sur les cartes ci-après. Les espaces consommés qui correspondent à des dents creuses ou des jardins apparaissent en jaune.
Au total, 5,3 ha ont été consommés entre 2002 et 2011 (10 ans) et se répartissent de la façon suivante :
3,4 hectares de consommation d’espaces agricoles situés en dehors de l’enveloppe urbaine (65%),
1,9 hectares de terrains situés au sein de l’enveloppe urbaine correspondant à des dents creuses (35%). Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 84
Etat de la consommation foncière Bourg 2002 - 2011
Etat en 2002 :
Parcelle agricole
Dent creuse Etat de la consommation foncière
Domange et Martoret 2002 - 2011
Etat en 2002 :
Parcelle agricole
Dent creuse Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 86
L’essentiel de l’urbanisation s’est concentrée autour du bourg, sous forme d’opérations groupées (lotissement communal les Cadolles, logements collectifs au Munet) ou sous forme d’habitat individuel. Le hameau du Martoret a également accueilli des nouveaux logements sous forme d’habitat individuel.
70% de la consommation foncière se sont réalisés au sein du bourg et 30% au Martoret.
Sur cette période, 32 nouveaux logements se sont construits, consommant 3,9 Ha. La densité moyenne était de 8 logements à l’hectare.
Les logements construits dans le cadre d’une opération
groupée représentent la majorité de la consommation
foncière. Les maisons individuelles en secteur diffus
représentent un tiers de la consommation foncière et les
activités un quart.
De nouvelles activités se sont implantées dans la zone artisanale en Prôle.
B - LES POTENTIALITES DU PLAN D’OCCUPATION DES
SOLS
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) offre de nombreuses potentialités de constructibilité de logements au sein des zones suivantes :
Les zones urbaines dites zones U, qui concernent le bourg, les hameaux du Munet, de Domange
et du Martoret.
Les zones d’urbanisation future constructibles, dites zones IINA, qui doivent faire l’objet d’un
aménagement d’ensemble
Aucune zone d’urbanisation future inconstructible (zone INA), qui constitue des réserves foncières n’est présente sur le territoire communal.
Notre démarche a consisté à recenser les différents projets et à estimer les potentialités de ces différentes zones.
Les disponibilités en termes d’activités ont également été analysées.
1. Les potentialités en logements
1.1. Le recensement des projets en cours
Les projets en cours recensent les permis de construire pour la création de logements et les lotissements (permis d’aménager et déclarations préalables).
Un permis d’aménager a été délivré pour la construction de 5 logements au Martoret, au lieu-dit « en Varruge ».
Deux permis de construire ont été accordés, l’un dans le bourg, l’autre à Domange.
L’opération village avenir représente un potentiel de 6 logements en construction neuve, pour une superficie de 0,26 Ha.
Les projets représentent 16 logements et une superficie de 1,0 Ha.
1.2. Analyse des potentialités du POS
Les potentialités foncières en zone urbaine ont été estimées en prenant les hypothèses suivantes :
pour les secteurs diffus (parcelles directement accessibles depuis une voie existante), des lots de 800 m² Superficie totale : 3,2 Ha – 40 logements.
S (Ha) Logts
1,6 11
2,3 21
1,3
Maisons individuelles
Opérations groupées
Activités Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 87
pour des terrains d’importance, qui nécessitent des espaces communs, des lots de 800 m² et 20% d’espaces communs Superficie totale : 1,4 Ha - Potentialités après déduction des espaces publics : 13 logements.
Les potentialités en zone urbaine s’élèvent ainsi à 53 logements et à 4,6 Ha.
A noter que les superficies prises en compte sont les superficies réellement aménageables. Tout élément naturel tel qu’étang, ruisseau, fossés …. est déduit.
Il faut néanmoins appliquer une rétention foncière, certaines parcelles étant détenues par des propriétaires qui souhaitent conserver leur bien, d’autres parcelles étant aujourd’hui cultivées. Elle est estimée à 40% au sein du bourg. Ces hypothèses sont issues des pratiques locales observées sur la commune. En effet, comme le montre les photos aériennes ci-après, les terrains comptabilisés dans les dents creuses, sont souvent occupés par des jardins ou vergers de maisons attenantes que les propriétaires ne souhaitent pas vendre aujourd’hui. Ces terrains sont difficilement mobilisables.
Le POS comprend trois zones d’urbanisation future constructibles (IINA) (deux au sein du bourg et une à l’est du Martoret) qui ne peuvent s’aménager que sous forme d’opérations d’ensemble.
Pour calculer le potentiel en logements, il est appliqué comme hypothèse :
- des lots libres de 800 m². La municipalité ne souhaite imposer une mixité de logements locatifs et de logements individuels, compte tenu de l’offre actuelle importante en logements locatifs et qui va être encore augmentée avec l’opération projetée « village avenir ».
- des espaces communs à hauteur de 25%.
La zone IINA du Clos Bardot se situe à l’ouest du lotissement du Clos Bardot. Sa superficie est de 1,6 Ha. Elle est actuellement constituée de prés et de terres cultivées. Elle appartient majoritairement à trois propriétaires de la même famille (partie Nord : 1,2 Ha -70%) dont un est exploitant agricole. Un chemin non matérialisé classé dans le domaine public, d’une largeur moyenne de 4,4m (~ 580 m²) relie l’impasse Salvador Dali au chemin des champs. Un autre propriétaire détient la partie sud.
La zone dispose de trois accès potentiels (voirie en attente) depuis les lotissements à l’est, et d’une façade sur le chemin des champs à l’ouest.
Après déduction des espaces publics, elle représente un potentiel de 15 logements. De par sa situation, son urbanisation contribuerait à densifier le bourg.
La zone IINA des Combes au sud du lotissement des Cadolles. Elle bénéficie d’une topographie semblable : talus à l’est de la route de Verzé puis terrain présentant une faible déclivité, ce qui permet une bonne insertion des volumes dans le paysage environnant. Elle est majoritairement cultivée. Sa superficie est de 1,3 Ha mais compte tenu du relief, une bande de 40 mètres en façades de la route de Verzé est inconstructible, réduisant sa superficie à 1,0 Ha. Après déduction des espaces publics, elle représente un potentiel de 9 logements. Son urbanisation s’inscrirait dans le prolongement direct du bourg au sud.
La zone IINA « en Varruge » se situe à l’est de Domange et du Martoret, à l’est de la route d’Azé. Elle présente un vaste secteur de 4,1 Ha qui appartient à une pluralité de propriétaires et est actuellement constituée de terres cultivées, de vignes et de prés. Elle bénéficie d’une façade sur la route de Saint- Maurice au sud et d’un emplacement réservé pour une desserte depuis le chemin de Cheuillat au nord. Un permis d’aménager vient d’être accordé au sud pour la construction de 5 logements, qui respecte le schéma d’aménagement défini par le POS. Ainsi, le solde de la zone représente 3,6 Ha et un potentiel de 34 logements après déduction des espaces publics.
Ainsi, les potentialités des réserves foncières du POS s’élèvent à 58 logements et à 6,2 Ha.
Il sera appliqué une rétention foncière de 20% sur ces terrains. En réalité, la rétention foncière est plus importante mais la municipalité dispose de plusieurs outils pour réduire cette rétention. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 88
1.3. Synthèse des potentialités du POS en termes de logement
Nb Log. Surface totale Nb Log. Surface totale
Projets en cours 13 log. 1,0 Ha 13 log. 1,0 Ha
Dents creuses 53 log. 4,6 Ha 32 log. 2,7 Ha
Zone IINA 58 log. 6,2 Ha 47 log. 5,0 Ha
Potentiel total 124 log. 11,7 Ha 91 log. 8,6 Ha
Pas de rétention foncière
Rétention de 40%
Rétention de 20%
Potentiel total sans rétention
foncière
Potentiel total avec
rétention foncière Taux de rétention
foncière
Les potentialités du POS sont évaluées à 124 logements, et en appliquant une rétention foncière, à 91 logements. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 89 SYNTHESE DES POTENTIALITES DU POS
Opération
village avenir
Projets en cours
Potentialités zones urbaines
Zones IINA
Poteau incendie
Réseau eau potable
Réseau assainissement
Réseau unitaire
Réseau électrique Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 91
Projets en cours
Potentialités zones urbaines
Zones IINA Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 92 Projets en cours
Potentialités zones urbaines
Zones IINA
Poteau incendie
Réseau eau potable
Réseau assainissement
Réseau unitaire
Réseau électrique Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 94
Projets en cours
Potentialités zones urbaines
Zones IINA Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 95
2. Les potentialités en activités
Le POS possède une zone réservée aux activités (UX) et une zone d’urbanisation future constructible (XNA).
La commune a aménagé en 1998 la zone d’activités « en Prôle » d’1,1 Ha. Tous les lots sont construits sauf le lot situé en façade de la route de Verzé qui accueillera prochainement un charpentier couvreur (permis de construire accordé).
D’autres activités sont implantées dans le secteur, hors zone artisanale :
- l’entreprise LAUPRETRE, constructeur de matériel agricole, dont l’emprise est classée en zone UE et zone NC (agricole)
- le garage PETRILLO, dont l’emprise est classée en zones UE, NC et XNA. M. Petrillo est également propriétaire d’un terrain de 890 m² à l’est de la zone d’activités.
Un maçon est propriétaire d’un terrain de 1200 m² libre de construction.
Ce secteur mêle bâtiments d’activités et maisons d’habitations.
La zone d’urbanisation future XNA représente 0,6 Ha. Elle est détenue pour 0,4 Ha par le garagiste, qui l’utilise partiellement pour le stockage de véhicules. Le secteur est en partie végétalisé, notamment en limite sud, ce qui constitue un masque végétal qui dissimule l’entrée sud d’Igé actuellement peu valorisée.
Route
de Verzé
VC n°5
Projet charpentier
couvreur Dépôt
menuisier Prestations
viticulture
Chauffagiste
plombier
Maçon
UE
UX
UE
UX
Zone artisanale
Constructeur
matériel agricole
Garagiste
XNA
Maître d’œuvre bâtiment
Hangar Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 96 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 97
QUATRIEME PARTIE -
PROJET COMMUNAL : LES CHOIX RETENUS
A - LES RECOMMANDATIONS DE L’ETAT
La commune dans le cadre de sa procédure de révision s’inscrit au sein d’un cadre législatif et réglementaire qu’il convient de respecter. Elle doit en cela prendre en compte les différents éléments portés à sa connaissance par l’Etat ainsi que la note d’enjeux.
Les recommandations de l’Etat figurent dans le porter-à-connaissance que le préfet a transmis à la commune. Il rappelle que le projet communal doit respecter les dispositions des articles L 110 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme.
Les éléments suivants retracent les principales prescriptions qu’il convient d’intégrer (liste non exhaustive).
1. La compatibilité avec les documents de rang supérieur
1.1. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
La commune d’Igé fait partie du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du grand mâconnais dont le périmètre a été délimité par arrêté interpréfectoral le 17 août 2010. Il porte sur le territoire géographique du Pays Bourgogne Sud, de la Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais et de la commune de Pierreclos. Le dossier est pour l’instant à l’arrêt du fait d’un blocage politique.
1.2. Politiques de l’habitat
Le conseil communautaire de la CAMVAL a approuvé son Plan Local d’Habitat (PLH) le 13-12-2012. Il définit 6 orientations :
1- Développer l’observation et la mise en réseau de l’habitat sur le territoire,
2- Mettre en œuvre une stratégie foncière et d’aménagement communautaire comme « fil rouge » du PLH,
3- Rechercher le dynamisme démographique par le développement d’une offre de logements équilibrée et diversifiée,
4- Lutter contre la vacance, l’indignité des logements et la précarité énergétique,
5- Répondre aux besoins en logements spécifiques et adaptés,
6- Mieux prendre en compte le vieillissement de la population.
Le PLH fixe pour la commune d’Igé un objectif de production de 22 logements neufs et de 8 logements en réhabilitation entre 2013 et 2018.
Il fixe pour l’ensemble du pôle « rural » dont fait partie Igé (constitué des communes d’Azé, Péronne, Saint-Maurice et Verzé), un objectif de 14 logements sociaux dont au moins 3 logements très sociaux.
1.3. Les plans de déplacements urbains (PDU)
La commune d'Igé n’est pas concernée un programme de déplacement urbain (PDU). Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 98
1.4. Projet d’intérêt général
La commune d'Igé n’est actuellement pas concernée par un projet d'intérêt général sur son territoire.
1.5. Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Rhône- Méditerranée
Le PLU devra respecter les orientations et les objectifs du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée.
1.6. Le schéma départemental des carrières
La commune d'Igé possède une carrière en cours d'exploitation sur son territoire. Le PLU devra respecter le schéma départemental des carrières.
1.7. Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de Saône-et- Loire
La commune doit favoriser la mise en œuvre des objectifs principaux du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
1.8. Le Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles de Saône-et-Loire
La commune d'Igé possède sur son territoire un « site prioritaire d'intervention » au titre du schéma départemental des espaces naturels sensibles de Saône-et-Loire . Ce site intitulé « Le grand Chassaigne : chênaie pubescente et hêtraie » se localise sur les communes d'Igé et de Verzé et représente une superficie de 22 ha.
Conformément à sa politique, le Département s’attachera à protéger ce milieu sensible et à valoriser ses intérêts écologiques et paysagers, soit directement dans le cadre de ses nouvelles orientations d’acquisition, soit indirectement en soutenant financièrement les collectivités et associations locales qui souhaitent préserver et valoriser ces milieux.
2. Le Porter à Connaissance du Préfet
2.1. Lois
Aménagement du territoire
Politique publique de l’habitat
La politique publique de l’habitat trouve ses fondements dans les différentes lois votées depuis les années 1990 et la déclinaison locale de leurs objectifs. En conséquence, le plan local d’urbanisme devra prévoir une certaine diversité de l’habitat et assurer une mixité sociale. Plusieurs outils donnent la possibilité à la commune d’acquérir la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation d’opération d’aménagement (zone d’aménagement différé, droit de préemption urbain…).
Les lois d’orientation agricole
Prise en compte les périmètres de protection autour des exploitations agricoles d’élevage
Consultation du document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier, s’il existe,
La loi « Grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement, qui a modifié et complété les articles L. 121-1 et L 123-1 du Code de l’Urbanisme par rapport au développement durable :
Orientations d’aménagement et de programmation obligatoires
Analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers avec des objectifs chiffrés
Orientations dans le PADD de préservations des continuités écologiques, fixation d’objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 99
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui lutte contre la consommation des espaces agricoles
L’élaboration d’un PLU d’une commune située en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé et qui a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Le projet du PLU arrêté est soumis pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, au même titre que les personnes publiques associées.
Protection de l’environnement :
La loi relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement impose la prévention et la réduction et la nocivité des déchets, l’organisation de leur transport, leur valorisation par le recyclage et l’information du public. Respect du plan d’élimination de déchets ménagers.
La loi relative sur renforcement de la protection de l’environnement : principe de précaution, principe d’action préventive et de correction, principe pollueur-payeur et principe de participation. Cette loi prévoit l’instauration d’un plan régional ou interrégional d’élimination des déchets industriels spéciaux.
Consulter le plus en amont possible, les différents gestionnaires des réseaux routiers afin de connaître les contraintes existantes liées à la présence de ces infrastructures.
Obligation d’évaluation environnementale pour le PLU d’Igé. Présence du site Natura 2000 « bocage, forêt et milieux humides du bassin de la grosne et du clunysois ».
Le schéma départemental des carrières de la Saône-et-Loire a été approuvé le 24 avril 2014. Le PLU doit le prendre en compte.
Préservation des ressources naturelles :
La loi sur l’eau :
compatibilité du plan local d’urbanisme avec les orientations du SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 18 décembre 2009 et prise en compte de la pérennité de la ressource et de protection de ces milieux.
Prise en compte du zonage d’assainissement dans la délimitation des zones constructibles
La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie impose au plan local d’urbanisme d’assurer une rationalité des déplacements. Le PLU doit décrire les conditions de circulation dans la commune en ce qui concerne les automobiles, les transports collectifs, les piétons et les deux roues. Il indiquera les dispositions retenues pour en améliorer le fonctionnement (emplacements réservés,...).
La loi d’orientation forestière s’attache à promouvoir le développement durable en reconnaissant d’intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts en tant qu’élément économique, social et environnemental. La gestion des forêts privées incombe au Centre Régional de la propriété Forestière. Le PLU devra prendre en compte les forêts privées, qui pourront faire l’objet d’un classement en zone naturelle, en EBC ou en tant qu’éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur.
Protection des paysages et du patrimoine
La loi sur les paysages et le patrimoine impose la prise en considération des caractéristiques du paysage local et l’identification des principaux enjeux paysagers. Le PLU peut identifier des sites ou éléments naturels à protéger ou à mettre en valeur.
La loi sur l’archéologie préventive réglemente les fouilles archéologiques. Plusieurs sites archéologiques sont recensés par la DRAC. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 100
Prévention des risques et des nuisances
La loi relative au bruit : la commune d'Igé n'est pas traversée par une infrastructure bruyante. Cependant, le trafic de poids lourds et de transports exceptionnels lié à l'exploitation de la carrière peut constituer une nuisance à évaluer et à prendre en compte dans le PLU.
La desserte de la carrière d'Igé est concernée par l'étude « Recherche de solutions alternatives de desserte des carrières du Mâconnais » menée conjointement par la commune d'Igé, Tarmac, le Conseil Général et l'Etat. Cette étude est en cours. La solution émise consistant en la déviation du bourg a été abandonnée (trop coûteuse). La commune envisage la réfection de la traversée du bourg avec le Conseil Général. Le dossier desserte des carrières du Mâconnais est actuellement à l’étude par le Préfet.
La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages : la commune est concernée par le risque inondation de la Mouge et de la cote viticole (atlas des zones inondables).
Favoriser la cohésion sociale
La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux
accroître l’offre et l’accès aux logements en améliorant l’attribution des logements sociaux.
La loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : La commune d’Igé n’est pas inscrite au schéma d’accueil des gens du voyage. Elle doit juger de l’opportunité de localiser ou de réserver ces terrains.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : la commune doit se doter du Plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) (en cours de réalisation).
Etudes techniques de l’Etat (risques, environnement, protection patrimoine)
Prévention des risques :
Le dossier départemental d’information sur les risques majeurs (DDRM) recensé comme risque sur le territoire de la commune d'Igé : le risque d'érosion de côtes viticoles (voir Atlas des zones inondables correspondant ci-après).
La commune est également concernée par le débordement du cours d'eau « La Mouge ».
Lors de l’enquête publique, deux personnes ainsi que le Président de l'Association lgéenne de Sauvegarde de l'Environnement ont signalé que les zones inondables définies dans le hameau de Munet et le lieu-dit «Les Verchères »› ne tenaient pas compte de la réalité du terrain et notamment des travaux réalisés au cours des années passées par l'ASA (Association syndicale autorisée Maîtrise Ruissellement Érosion IGÉ) et la Mairie pour éviter les inondations du bourg : certaines parcelles seraient classées inondables alors qu'elles ne le seraient plus, d'autres ne sont pas classées comme telles alors qu'elles subiraient des déversements importants pour évacuer des volumes d'eau en provenance des hameaux voisins. Une résurgence apparaitrait également chaque année sur la parcelle 953 et aurait été très active pendant 5 mois cet hiver. L'augmentation des surfaces exploitées par la carrière entrainerait par ailleurs un accroissement du volume des eaux de ruissellement qui se déversent dans la Petite Mouge.
En l’absence d’étude précise pour la réactualisation de l’aléa inondation sur la commune, le PLU doit prendre en compte a minima les zones inondables définies par les deux atlas des zones inondables : celui de la Côte viticole de Saint Gengoux-de-Scissé à Verzé (DIREN juin 2001), de l’atlas des zones inondables de la Région Bourgogne- Vallée de la Mouge (DIREN -Mars 1997) et par la crue de la Mouge du 6 octobre 1993.
Une étude hydraulique a été réalisée en 2006 qui a conduit à prévoir différents bassins de rétention dans le but de réduire le risque inondation. Cependant, à ce jour aucun travaux n’a été réalisé. Ainsi le risque n’est pas réduit. 7 “=? SE à 2652 TL
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Zones vertes : écoulements concentrés
Quelques bassins de rétentions sont indiqués en bleu sur des cartes.
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 101
Il n’est donc pas possible de déclasser des terrains actuellement classés en zone inondable en zone non inondable. Par contre, dès lors que la commune a la connaissance d’un risque inondation plus important, elle doit le prendre en compte. Ainsi, dans le cadre de la révision du PLU, les parcelles citées comme étant inondables et que le PLU n’avait pas pris en compte seront classées en zone inondable (parcelles 568,569, 953, 954, 543, 544, 533, 545, 532, 1218).
La commune pourra établir dans l’avenir une carte d’aléas actualisée.
Risques naturels
Risque inondation :
- Atlas des zones inondables de la Région Bourgogne - Cote viticole de Saint Gengoux-de-Scissé à Verzé (DIREN juin 2001) a | UE / \ 3
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 102
- Atlas des zones inondables de la Région Bourgogne- Vallée de la Mouge (DIREN -Mars 1997)
- Crue de la Mouge du 6 octobre 1993 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 103
Risques retrait et gonflement des argiles : la commune est classée en zone d’aléas faible sur la plupart du territoire communal. Quelques secteurs sont soumis à l’aléa moyen (ouest du Martoret et de Domange et sud-ouest de Bourg) et certains secteurs ne sont soumis à aucun aléa (ouest du territoire communal). Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a édité un guide de recommandations par rapport au risque du retrait-gonflement des argiles pour la construction de maisons individuelles, consultable à partir du lien suivant :
- http://catalogue.prim.net/44_le-retrait-gonflement-des-argiles---comment-prevenir-les- desordres-dans-l-habitat-individuel-.html
Risque sismique
La commune d’Igé est répertoriée dans le zonage sismique en vigueur depuis le 1er mai 2011 en zone de sismicité faible (zone 2). Les informations concernant le risque sismique sont consultables sur le site Plan Séisme à l’adresse suivante : http://www.planseisme.fr
Inventaire des cavités souterraines : 7 cavités naturelles recensées sur la commune
Inventaire général du patrimoine culturel
La commune d'Igé comporte deux de monuments historiques sur son territoire : la chapelle de Domange (CLMH : 02/09/1938) et l’église Saint Germain (ISMH : 12/09/1991)
L'Architecte des Bâtiments de France, en parallèle de la révision du PLU, modifie les périmètres de protection des monuments (PPM).
Protection de l’environnement
Le territoire communal d'Igé est concerné par :
- trois ZNIEFF de type I : n° 0008.4319 intitulée « Butte de Tuzot », n°0008.4306 intitulée « Le Grand Chassaigne » et n°0008.4308 intitulée « Bois de la Roche ».
- une ZNIEFF de type II : n°0008 intitulée « Côte Mâconnaise ».
Source : BRGM et ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fi Zone humide (inventaire 2009-2010)
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Commune d'Igé
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 104
Zones humides :
Un inventaire des zones humides a été réalisé en 2009-2010 dans le cadre du contrat de rivière du Mâconnais. Il recense les zones humides suivantes :
A l’est de Domange et du Martoret
Au sud du bourg C_] Limite de commune
mn Zone humide {inventaire 2009-20 10)
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 105
2.2. Informations utiles
Le PAC donne également des informations dans les domaines suivants :
Infrastructures
Infrastructures terrestres routières
Le PLU devra prendre en compte les recommandations suivantes concourant à la sécurité routière :
o Eviter l’urbanisation linéaire le long des voies de circulations existantes avec accès direct, o Prévoir pour les projets d’extensions urbaines leur raccordement au réseau viaire existant par des carrefours adaptés à l’usage,
o Prendre en compte la circulation des piétons, des cycles et des transports scolaires avec leurs points d’arrêt.
Lignes électriques : compte-tenu des incertitudes actuelles sur les risques sanitaires occasionnés par les champs électromagnétiques, l’implantation d’habitations nouvelles à proximité des lignes électriques à haute ou moyenne tension devra être évitée.
Les technologies de l’information (TIC) : elles constituent un enjeu fort d’aménagement du territoire. Il faut apprécier la situation de la commune au regard des équipements d’accès à Internet pour l’immédiat mais aussi dans une perspective d’avenir.
Agriculture
Recenser les exploitations agricoles.
Respecter les règles de recul
Appellations d’origine contrôlée : La commune d'Igé est incluse dans différentes aires géographiques : A.O.C viticoles « Bourgogne », « Bourgogne Grand Ordinaire », et « Mâcon », A.O.C Fromage « Mâconnais ».
La commune d'Igé présente un vignoble d'appellation de 355ha environ de vignes plantées. Il sera nécessaire de préserver le potentiel de production en AOC et de protéger de façon préférentielle les parcelles classées dans l'aire d'AOC Mâcon Villages / Bourgogne Rouge et Blanc.
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 106
Environnement
Massifs forestiers : la forêt communale d’Igé est soumise au régime forestier. Sur les 594 ha de bois sur la commune, 71 ha sont privés. Actuellement aucune forêt n’est dotée d’un plan simple de gestion.
o Eau potable :
Recensement des constructions non desservies par une distribution publique. Alimentation obligatoire des constructions neuves par le réseau public d’eau potable. Prise en compte des caractéristiques techniques du réseau potable pour permettre une distribution suffisante en cas d’extension.
o Défense contre l’incendie : la défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions de la circulaire n°465 du 10 décembre 1951.
2.3. Servitudes d’utilité publique
Le porter à connaissance réunit toutes les servitudes d'utilité publique à prendre en compte dans les zonages d'urbanisme qui seront mis en place dans le plan local d’urbanisme, à savoir les servitudes suivantes, recensées sur le plan des servitudes annexé :
AC1 : Servitudes de protection des monuments historiques autour de la chapelle de Domange (CLMH : 02/09/1938) et l’église Saint Germain (ISMH : 12/09/1991). A noter qu’une procédure de périmètre de protection des monuments historiques modifié (PPM) autour de l’église Saint-Germain et de la chapelle de Domange est en cours. Ce dossier
sera mis en enquête publique en
même temps que le PLU.
Le PPM se substituera à l’ancien à
l’approbation.
Le plan ci-joint correspond au
périmètre actuel de 500m. .
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Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 107
Le plan ci-joint correspond au
périmètre modifié qui sera
applicable dès l’approbation du
PLU.
Les autres servitudes applicables sur la commune sont :
I3 : Servitudes relative à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz
I4 : Servitudes relative à l’établissement des canalisations électriques
PT1 : Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électro-magnétiques.
PT2 : Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles, des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat.
PT3 : servitude relative aux communications téléphoniques et télégraphiques. EE = Libertd Égaliré e Freternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNTHESE CARTOGRAPHIQUE DES ENJEUX DE L'ETAT
dans le cadre de l'élaboration du PLU
de la commune d'igé
Opportunité de développement
RD supportant un fort trafic du POS à reétudier poids lourds
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FES Zone arborée
Coteaux viticoles à préserver
ZNIEFF1
Qualité de l'image de l'entrée
du village à préserver
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 108 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 109
3. Note d’enjeux de l’Etat
L’Etat, associé à l’élaboration de la révision du projet de PLU d’Igé, a fait connaitre ses enjeux dans une note spécifique adressée à la commune le 13 juillet 2010. Elle constitue une première contribution pour la concrétisation des obligations exprimées par la loi (Art L110 du Code de l’Urbanisme et suivants), en complément des informations générales et des dispositions particulières portés à la connaissance du maire par le préfet.
Après une présentation sommaire de la commune, cette note produit une analyse territoriale de la commune sur la base des six items de la grille « développement durable ». En voici une synthèse.
Favoriser la cohésion sociale et une évolution équilibrée de la structure de la population
- Prendre en compte des futures orientations du PLH. Se reporter au diagnostic du PLH pour déterminer les orientations en matière de politique de logement.
- Planifier une diversité dans l'offre de logement, en forme (individuel, collectif) et en occupation (locatif, propriétaire). La densification de certains espaces libres du bourg pourra notamment permettre de répondre à un type de demande d'urbanisation : locatif par exemple (opération « Villages avenir »)
Assurer une gestion économe de l’espace
- Définir les limites urbaines entre les espaces, qu'ils soient bâtis, naturels ou agricoles. Cela conditionne un choix essentiel de forme urbaine notamment de village du Mâconnais, offrant une qualité de vie au sein d'un environnement naturel et agricole préservé.
- L'extension éventuelle du lotissement des Cadolles, au sud du bourg, devra permettre des liaisons sécurisées avec le bourg, s'affranchir des problèmes de ruissellement et donner une image de l'entrée de village de qualité.
- Stopper le mitage existant au Nord de la commune, au lieu-dit « La Gripeaude »
- Réétudier l'opportunité du développement de la zone d'urbanisation située à l’est du hameau, compte tenu de la rétention foncière.
Le diagnostic du PLU pourra s'appuyer sur des profils topographiques pour comprendre l'urbanisation communale et évaluer et ajuster les projets d'extensions urbaines à venir.
Préserver l’environnement et le paysage
- Réaliser une évaluation environnementale du fait de la présence du site Natura 2000 « bocage, forêt et milieux humides du bassin de la grosne et du clunysois ».
- Afin de ne pas porter atteinte à la valeur identitaire du village, le PLU s'assurera de la bonne intégration des nouvelles constructions et de leur qualité architecturale ; notamment au niveau du développement du lotissement des Cadolles qui constitue l'entrée de village.
- Le PLU devra prendre en compte les haies, murets de pierres sèches, boisements et vergers présents sur le territoire communal, qui pourront être identifiés en tant qu'éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du code de l'urbanisme.
- Le PLU veillera à préserver les coteaux agricoles à fort enjeu paysager de toute construction (même agricole).
- A l'est, le développement du bourg devra être stoppé au niveau de sa limite actuelle afin de préserver la znieff et le paysage.
- Inscrits dans un relief marqué qui multiplie les vues lointaines, les nouveaux aménagements devront être évalués au regard de croquis les insérant dans l'environnement depuis ces vues.
Prendre en compte les risques et les nuisances
- S'assurer de la sécurité des accès sur la RD 85 et la RD 134,
- Ne pas développer l'urbanisation linéaire le long des routes soumises au trafic PL lié à la carrière.
- Maintenir une zone verte dans les secteurs soumis au risque inondation de la Mouge, notamment entre le bourg et les hameaux de Domange et du Munet. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 110
- Le village étant concerné par des écoulements concentrés liés aux ruissellements provenant des pentes viticoles, son urbanisation doit être conditionnée à la prise en compte de ce risque et aux dispositifs mis en œuvre pour en limiter ses effets (bassins de rétention).
Promouvoir une économie soutenable
- Protéger les aires dédiées aux productions AOC qui font la richesse de l'agriculture et des paysages d'IGE.
- Le projet de développement d'une zone d'activité devra être cohérent avec le besoin communal et son intégration paysagère devra être soignée. II devra également s'inscrire en cohérence avec les réflexions intercommunales (SCOT...).
- Permettre le développement de la carrière, à condition que celui-ci prenne en compte le site Natura 2000.
Articuler le développement de l’urbanisation avec les nouveaux enjeux de mobilité
- Igé, partie intégrante de la CAMVAL, a de vrais enjeux de mobilité. le PLU devra aborder cette thématique à une échelle plus large que celle du territoire communal, trop restrictive.
- Les nouveaux projets d'urbanisation devront prendre en compte le maillage existant et le prolonger dans les nouvelles opérations.
- Le PLU pourra traduire cette volonté dans les orientations d'aménagement et si nécessaire par la mise en place d'emplacements réservés.
Proposition et réflexion à mener
L'impact du développement de la commune en terme de déplacements supplémentaires, notamment par rapport à Mâcon, et de ses conséquences éventuelles (état des infrastructures sur les itinéraires concernés, génération de nuisances...) ne peut être éludé à priori sans en avoir fait une analyse préalable, adaptée (en terme de moyens d'études et d'investigation à mettre en œuvre) au poids d'Igé rapporté aux autres générateurs de trafic.
4. Note de cadrage de la DREAL
L’élaboration du PLU d’Igé étant soumise à évaluation environnementale et évaluation des incidences du fait de la présence d’un site Natura 2000 sur son territoire, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), a fait connaitre le cadrage préalable à cette évaluation par une note spécifique adressée à la commune.
Elle dresse dans cette note les enjeux relatifs au site Natura 2000 FR 2601016 dit « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois » qui relève de la directive Habitat ainsi que les thèmes particuliers qui doivent être traités par le PLU.
Biodiversité et milieux remarquables
Maintenir le milieu prairial bocager et ses annexes (mares, fossés…)
Maintenir les connexions et les zones de franchissement des cours d’eau
Préserver les ripisylves feuillues
Préserver la qualité des eaux et les lits mineurs des cours d’eau (Bief du vin notamment)
Qualité des eaux
Qualité moyenne de la petite Mouge
Nappe souterraine sur sa partie est très fortement vulnérable aux pollutions due à la formation
carbonatées (craies, calcaires)
Prise en compte du SDAGE qui impose un bon état des masses d’eau en 2005,
Le PLU doit présenter les dispositions qui permettent de préserver la qualité des eaux
les risques d’inondations Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 111
prendre en compte du risque inondation lié au débordement de la Petite Mouge et du risque lié
à l’érosion viticole, chacun étant identifié par un Atlas des Zones Inondables.
Paysages et patrimoine
Protéger et mettre en valeur les paysages viticoles ainsi que le patrimoine architectural du
village
Identifier les vues à préserver, les éléments de paysage ou de patrimoine nécessitant une
protection particulière.
De plus, les thèmes transversaux (recherche d'économie d'espace pour limiter l'étalement urbain, réduction des consommations d'énergie, gestion des déchets, ....) devront être étudiés.
B - LES CONSTATS ET LES OBJECTIFS
1. Population
La population d’Igé croît régulièrement depuis 1975. Elle comptait 892 habitants en 2009.
Le taux moyen d’évolution de la population des résidences principales est de 1,5 % par an entre 1999 et 2009.
Cette croissance est la conséquence d’un solde migratoire positif (nombreuses personnes qui sont venues s’installer à Igé par rapport à celles qui l’ont quittée), le solde naturel étant légèrement positif sur cette période.
L’évolution de la structure de la population par âge montre un vieillissement de la population entre 1982 et 1999 met une stabilisation jusqu’en 2007. Cependant, les moins de 20 ans sont bien représentés (28 % en 2009) et les plus de 65 ans représentent seulement 14 % ( 21 % sur le département).
Il est nécessaire de continuer à accueillir des jeunes ménages avec enfants pour assurer le rajeunissement et le renouvellement de la population.
2. Habitat
Le parc de logements, composés de résidences principales, secondaires et de logements vacants, croît régulièrement depuis 1968. En 2009, 419 logements étaient comptabilisés sur la commune.
Les résidences principales représentent 85% du parc. Elles sont constituées majoritairement par des maisons individuelles habitées par leur propriétaire. La part des locataires est en légère diminution (17% en 1999 et 15 % en 2009), les logements locatifs contribuant au renouvellement de la population.
Le nombre de résidences secondaires est stable depuis 1999 (~9%) mais en nette diminution depuis 1975 (17%). 27 logements vacants étaient recensés en 2009. Sur la période 2000-2011, la commune a accueilli 70 logements supplémentaires, s’agissant pour 17% de changement de destination et pour 10% de rénovation de logements vacants.
Peu de petits logements sont recensés sur la commune.
Les besoins en logements nécessaires pour assurer une croissance de la population devront prendre en compte le besoin de renouvellement des générations, et le maintien des personnes âgées dans la commune.
Ces nouveaux logements devront se répartir entre le renouvellement urbain et la création de nouveaux logements. L’instauration du droit de préemption urbain permettra à la municipalité d’être acteur du renouvellement urbain.
Les nouveaux secteurs d’urbanisation devront s’inscrire dans la continuité de l’urbanisation existante, et le rythme de croissance devra être maîtrisé par la commune. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 112
3. Les activités économiques
L’emploi sur le territoire communal est une composante importante du développement de la commune. En effet, en 2009, Igé comptait de nombreux emplois (193), qui se répartissent entre le milieu viticole, l’artisanat, la carrière, les commerces et services.
En termes de déplacements domicile-travail, en 2009, 122 habitants travaillaient sur la commune, occupant les deux tiers des emplois. Néanmoins, la majorité des habitants travaille à l’extérieur de la commune (72 %)et notamment sur la zone d’emploi de Mâcon, située à environ un quart d’heure.
3.1. L’activité agricole
La commune d’Igé est une commune principalement viticole, l’agriculture couvrant 40% du territoire communal, les différents massifs boisés couvrant également 40% du territoire communal.
Fin 2010, 28 exploitations agricoles étaient recensées. Toutes, exceptée une, travaillent la vigne. Trois ateliers d’élevages associés ou non à une activité de viticulture sont recensés. Ils génèrent, en l’état actuel, des périmètres de protection de 50 m mais les bâtiments d’élevage sont tous isolés.
Pratiquement toutes les exploitations sont pérennes. Cinq sont en cessation progressive mais seulement deux ont un chef d’exploitation de plus de 60 ans.
Il est nécessaire d’assurer la pérennité des exploitations et des terres agricoles sur le territoire communal.
3.2. L’activité artisanale et commerciale
L'activité artisanale d’Igé est concentrée essentiellement dans la zone d’activité de Prôle. D’autres artisans sont néanmoins implantés au sein du tissu urbain.
Il faut également noter l’importante carrière de Porphyre gérée par la société TARMAC. Elle génère, de par son activité, de nombreux emplois induits. Un projet d’extension est en cours.
La commune regroupe un certain nombre de commerces et de services nécessaires à la vie du village : boulangerie, café, restaurants, tabac, coiffeuse, cabinet médical (médecin et infirmiers), assistantes maternelles, agence postale...
Ces activités doivent être maintenues et développées. Les activités artisanales, qui ne génèrent pas de nuisances avec le voisinage des habitations, les activités commerciales et de services seront donc autorisées sur l’ensemble des secteurs urbains.
4. Les transports
4.1. Le transport collectif
Actuellement, aucune ligne de transport collectif régulière ne dessert la commune d’Igé.
Par contre, il existe un service de transport à la demande, géré par le Syndicat Intercommunal des transports Urbains du Mâconnais Val de Saône (SITUM) qui propose un service de rabattement reliant les communes périphériques au cœur de ville de Mâcon. Cinq arrêts sont présents sur le territoire communal aux localisations suivantes : Le Martoret, Domange, l’église, le Munet et les Places.
Un ramassage scolaire est présent pour les collégiens et lycéens.
4.2. Les liaisons douces
Les liaisons piétonnes existantes, prévues lors de l’aménagement des deux lotissements communaux du Clos Bardot et des Cadolles aboutissent à des impasses.
Le projet communal s’attachera à compléter le réseau des liaisons douces afin de créer sur l’ensemble du territoire un maillage complet permettant de connecter les quartiers entre eux. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 113
5. Le patrimoine naturel et architectural
5.1. Le patrimoine naturel
Différentes zones naturelles identifiées sur le territoire devront être préservées :
les forêts de l’Ouest du territoire sur terrains cristallins, classées en Natura 2000,
la vallée viticole avec quelques surfaces encore occupées par les pelouses calcaires sèches,
les surfaces boisées sur calcaire du Bois de la Roche couvrant l’Est du périmètre,
le fond de vallon de la Petite Mouge,
Les cavités naturelles, situées dans le Bois de la Roche, qui constituent des sites de reproduction ou d’hivernage potentiels pour diverses espèces de chauves-souris.
Les pelouses calcaires et les derniers éléments du maillage bocager constituent des éléments très importants de la qualité de nos paysages ruraux. Leur préservation est un préalable pour stopper l’érosion de la biodiversité mâconnaise et européenne.
La carrière contribue également à la biodiversité avec la reproduction d’espèces d’amphibiens (Sonneur à ventre jaune, Alyte accoucheur) ou d’oiseaux associés aux habitats créés par le dégagement des fronts de taille (Grand Duc, Circaète jean-le-blanc).
Le projet de trame verte et bleue porté par le Grenelle de l’Environnement permettra d‘assurer la circulation régionale des espèces et la préservation d’espèces de faune et de flore associés aux milieux forestiers et aquatiques. Cette trame doit nécessairement être continue entre les territoires. Sur Igé, les masses boisées reliées par la vallée de la Petite Mouge et son bocage relictuel ainsi que les pelouses calcaires du Crayot et de la Bruyère constituent une mosaïque indispensable au maintien du tissu vivant. L’évolution des pratiques viticoles devra intégrer cette nouvelle donnée pour s’adapter à l’objectif international reculé de 2010 à 2020 d’arrêt de l’érosion de la biodiversité : diminution drastiques de l’usage de la chimie, mise en herbe des surfaces, création de zones tampon.
5.2. Le patrimoine architectural
Diverses caractéristiques patrimoniales donnent à la commune d’Igé son identité. Le projet communal s’appuiera sur ces spécificités. Des protections particulières seront définies afin d’assurer leur pérennité.
Il existe de nombreux bâtiments représentatifs du patrimoine local ayant une certaine valeur historique ou architecturale, dont notamment :
Le château d'Igé dont les premières constructions remontent à l'époque médiévale.
Le château de la Bruyère (Tourelles carrées et toit en tuiles vernissées).
Le château de Chabotte.
La Tour Mailly (XIVème) avec son toit à quatre pans souligné par une corniche.
Divers logis et habitations du bourg et des hameaux.
En termes de petit patrimoine, la commune d'Igé possède plusieurs constructions, tous ayant fait l'objet d'une mise en valeur dont notamment :
Four à pain dit « Banal » construit en 1840
Lavoir à impluvium – Construit en 1878 il offre un bassin rectangulaire encadré d'arcades
Lavoir et sa fontaine/pompe – Rue du Lavoir
Lavoir et sa fontaine – Le Munet
Lavoir – Le Martoret
Croix de la Poye – Montée de la Poye
6. Les espaces et équipements publics Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 114
6.1. Les espaces publics
Les espaces publics sont exclusivement associés aux équipements publics, édifices ou monuments : La Place du Souvenir et son Monument aux Morts
Les abords de l’église Saint Germain et de la Chapelle de Domange
L'aire de jeux en contrebas du Four à Pain (Route de Verzé)
L'espace bordant la salle polyvalente
Espaces verts bordant le terrain de football
La municipalité mène une réflexion pour requalifier certains espaces (place du Souvenir, traversée du Martoret…).
6.2. Les équipements publics
Infrastructures
La commune d’Igé est traversée par deux routes départementales : la RD85 du nord au sud, qui dessert les hameaux de Domange et du Martoret ainsi que le bourg et la RD 134 qui traverse la commune d’est en ouest et dessert le bourg. Le barreau ouest, qui permet de rejoindre Cluny, supporte la majorité des poids lourds qui génèrent des nuisances de bruit et de poussières et entraîne des dégradations de la route. La sécurité des accès sur la RD 85 et la RD 134 devra être assurée.
Ecoles et services associés
La commune d’Igé possède une structure communale pour l’enseignement primaire, composée de quatre classes. Depuis 2008, les effectifs sont croissants (94 élèves à la rentrée 2013). La capacité de l’école est quasiment atteinte. Cependant la commune dispose du foncier nécessaire à une extension éventuelle du bâtiment.
Les équipements sportifs et de loisirs
La commune est bien dotée en équipements sportifs et de loisirs (terrain de football et ses vestiaires, terrain d’entrainement, terrain multisports). Au besoin, elle pourra en construire de nouveaux, disposant de terrains sur la zone de loisirs au nord du bourg.
L’assainissement des eaux usées
La commune d’Igé est dotée depuis le 26 novembre 2004 d’un zonage d’assainissement qui définit les secteurs reliés à l’assainissement collectif et les secteurs en assainissement autonome.
La commune est dotée de deux systèmes d’assainissement collectif :
- un filtre planté de roseaux qui traite les eaux usées des hameaux de Domange et du Martoret. D’une capacité de 350 E.H., 94 logements sont actuellement raccordés et trois entreprises, soit 240 E.H. Sa capacité résiduelle est donc de 110 E.H.
un lagunage situé au nord du bourg qui traite les eaux usées domestiques du Bourg et du hameau de Munet. Sa capacité d’épuration est de 720 éq/habitant (EH). En janvier 2011, la lagune traite les eaux usées de 273 logements et de 12 entreprises, soit environ 730 EH. La station est donc suffisante pour la situation actuelle mais insuffisante pour accueillir une augmentation de la population sur le réseau du bourg.
La municipalité, consciente que le système actuel du bourg ne permettrait pas de satisfaire le projet communal, a décidé de réaliser un schéma directeur d'assainissement. En séance du conseil municipal du 23 mai 2014, l’assemblée a acté la réalisation de l'étude qui consistera à réaliser le diagnostic du réseau d'assainissement et l’étude de faisabilité de la mise aux normes de la station d'épuration du bourg (voir délibération annexée au présent rapport). Une note de précadrage réalisée par l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire a été élaborée en septembre 2014. Elle prévoit la consultation des entreprises en septembre-octobre et un début d’étude en novembre 2014. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 115
La gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales du bourg, des hameaux de Domange, du Martoret et de Munet sont collectées par un réseau séparatif ou unitaire qui les achemine vers la Petite Mouge. Aucun dysfonctionnement n’est recensé.
La défense incendie
L’ensemble des parties urbanisées sont couvertes par des poteaux incendie, exceptés certains secteurs (Domange, Les Places, Créaut, Les Mazoires, l’habitat dispersé le long de la RD85 au nord). Le contrôle, l’entretien et le renouvellement des poteaux incendie sont à la charge de la commune. Le réseau devra prendre en compte des nouveaux quartiers.
C - LES PERSPECTIVES DE CROISSANCE
DEMOGRAPHIQUE
En 1999, Igé comptait 770 habitants. En 2009, la population était de 892 habitants. Entre 1999 et 2009, la croissance de population des résidences principales correspond à un taux de variation annuel de +1,5 % par an.
La commune d’Igé souhaite affirmer dans son projet son ambition de maintenir la dynamique de son territoire. Forte de 190 emplois sur son territoire, d’équipements publics qui lui permettront d’offrir un cadre de vie où tous les besoins des familles sont satisfaits, elle peut prétendre à une croissance proche de celle qu’elle a connu jusqu’à ce jour.
Elle appuie ainsi son projet communal sur une perspective de croissance légèrement supérieure à la croissance actuelle, de l’ordre de 1,6 % de sa population.
Estimation des besoins en logements
Les besoins en logements sont estimés à l’horizon 2025. En effet, on peut considérer que le PLU sera applicable en 2013 et permettra de satisfaire les besoins des 12 années qui suivront.
Le scénario de croissance de 1,6 % par an porte la population à 1 150 habitants en 2025.
Pour calculer les besoins en logements, il est pris en compte une taille moyenne des ménages de 2,4, légèrement inférieure à la taille des moyennes constatée en 2009 (2,5) compte tenu du desserrement des ménages. Ainsi, depuis 2009, 108 logements sont nécessaires pour atteindre cette population en 2025.
Cependant, depuis 2009, 11 nouveaux logements sont habités sur la commune. Ils sont donc décomptés des besoins en logements calculés entre 2009 et 2025 pour estimer les besoins en logements entre 2012 et 2025 (97 logements).
D’autre part, il est nécessaire de prendre en compte les possibilités de renouvellement urbain, par la prise en compte des possibilités de changement de destination de bâtiments et par la prise en compte des logements vacants. Les possibilités de changement de destination étant très faible sur la commune, le renouvellement urbain se réalisera principalement par l’occupation de logements vacants. La commune recensait 27 logements vacants en 2009. Ils correspondaient à des logements inoccupés pour diverses raisons : en vente ou en recherche de locataire, en attente de règlement de succession, gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire pour cause d’insalubrité, vétusté, rétention immobilière… Sur les 27 logements vacants recensés en 2009, il est pris comme hypothèse que la moitié serait habitable d’ici 2025 (notamment les logements dans le cadre de l’opération village Avenir), ce qui correspond à 13 logements.
Par conséquent 13 logements doivent être décomptés au titre du renouvellement urbain pour définir les besoins en logements neufs entre 2012 et 2025, ce qui correspond à 84 logements.
La croissance annuelle de 1,6 % choisie par la municipalité nécessite ainsi potentiellement 84 logements nouveaux sur le territoire communal à horizon 2025. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 116
Estimation des besoins en superficie
Elle souhaite densifier son territoire. Aussi, elle retient une densité moyenne de 11 logements à l’hectare, qui prend en compte une mixité dans la typologie de logements. Ainsi, le scénario choisi de 1,6 % (85 logements) correspond à un besoin en superficie d’environ 7,7 Ha.
D - ORIENTATIONS RETENUES POUR LE PADD
Dans le prolongement du diagnostic, et afin de répondre aux enjeux auxquels elle est confrontée, la commune d’Igé a souhaité s’engager dans un développement urbain mesuré et équilibré, lui permettant de maîtriser le développement de l’urbanisation dans son enveloppe urbaine actuelle tout en développant l’attractivité de son territoire.
Dans cet esprit, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) s’organise autour des six orientations suivantes :
1. Assurer une gestion économe de l’espace
La commune a opté pour un projet lui permettant d’augmenter sa population de 1,6 % par an jusqu’en 2025, lui permettant de porter sa population à 1 150 habitants. De cette façon, elle s’inscrit dans la continuité de la progression connue dans le passé. Cette progression de la population nécessite la création de 84 nouveaux logements.
Afin d’assurer une gestion économe de l’espace, la municipalité souhaite privilégier la densification de son territoire.
Elle affiche clairement sa volonté de limiter l’étalement urbain,
- en fixant les limites d’urbanisation autour du bourg et autour des hameaux de Domange et du Martoret une enveloppe urbaine regroupée à proximité du centre bourg,
- en stoppant l’urbanisation de long des axes routiers,
- en organisant l’aménagement de secteurs destinés au développement de l’urbanisation.
- en restreignant l’urbanisation dans les autres secteurs.
La commune a besoin de 84 nouveaux logements pour permettre une croissance moyenne de sa population de 1,6% par an jusqu’en 2025.
Elle souhaite contrôler le rythme de leur implantation, afin d’adapter l’accueil des nouvelles familles à la capacité de ses équipements publics. Elle souhaite également équilibrer l’offre de logements sur le territoire afin de permettre à chaque population de pouvoir se loger.
Choix des secteurs à développer :
La commune a décidé de densifier le bourg ainsi que les hameaux de Domange et du Martoret.
Le développement futur de la commune trouvera sa place d’une part dans les dents creuses et dans des opérations de réhabilitation notamment dans l’opération village avenir située au centre du bourg, et dans le développement du Clos bardot, zone qui s’aménagera sous la forme d’opérations organisées.
Elle décide d’abandonner la zone des Combes, située au sud du lotissement des Cadolles, zone qui contribuerait à étaler le bourg vers le sud, le long de la route de Verzé et qui est soumise au risque d’érosion viticole.
La municipalité souhaite définir la réalisation d’espaces publics de qualité, à hauteur de 20 à 25 %, sur les futures opérations d’ensemble. En effet, les espaces publics sont aujourd’hui les garants de la qualité de vie et de l’intégration des opérations nouvelles. Ces espaces de rencontres, les lieux d’échanges, sont facteurs de cohésion sociale. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 117
D’autre part, elle prend comme hypothèse une superficie de 800 m² en moyenne par logement. Elle ne souhaite pas imposer une mixité dans la typologie des logements sur ces opérations d’ensemble du fait qu’elle privilégie l’offre locative et l’offre de petits logements dans l’opération « Village Avenir ».
Elle décide de renforcer l’urbanisation du Clos Bardot en agrandissant la zone de deux parcelles qui la jouxtent au sud et qui appartiennent à la commune. En appliquant les hypothèses définies précédemment, cette zone représente 2,8 Ha et offre un potentiel de 26 logements.
Elle définit un phasage sur ce secteur de façon à échelonner dans le temps la construction des logements. Elle classe en zone à urbaniser constructible le sud de la zone dont elle maitrise une grande partie le foncier. Ainsi, la commune mobilisera cette zone qui jouera le rôle de levier de régulation en cas de besoin de nouveaux logements.
La partie nord, actuellement plus difficilement mobilisable sera ouverte à l’urbanisation par le biais d’une modification du PLU.
Dans l’état actuel, la lagune du bourg ne peut accueillir une augmentation de la population. La municipalité, consciente que le système actuel du bourg ne permettrait pas de satisfaire le projet communal, a lancé la réalisation d’un schéma directeur d'assainissement (commencements de l’étude ne novembre 2014). Ainsi la zone 1AU du Clos Bardot ne pourra s’aménager que lorsque le système d’épuration du bourg sera aux normes et de capacité suffisante.
LE BOURG
Phase 2
(réserve
foncière)
2AU
Opération
Village
Avenir
Clos
Bardot
Fixation de l’enveloppe urbaine
Abandon de
la zone des
Combes
Phase 1
1 AU éunuuus
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 118
Sur les hameaux de Domange et Martoret, la municipalité décide de stopper l’étalement urbain et de fixer les limites de l’urbanisation.
A l’est du Martoret, elle restreint la zone « en Varruge » en incluant dans l’enveloppe urbaine le permis d’aménager accordé pour 5 lots, les parcelles situées entre la zone urbaine et ce projet ainsi que le secteur situé au nord du futur lotissement. Le filtre planté de roseaux est suffisamment dimensionné pour recevoir les eaux usées de ce secteur.
La municipalité a fait le choix d’étendre légèrement ce secteur du fait que d’importants investissements ont été réalisés en assainissement, notamment pour desservir le hameau du Martoret. Elle souhaite récupérer une partie de son investissement en conservant une partie en zone constructible. Ainsi, elle a décidé de garder le secteur situé au nord du futur lotissement afin de conserver une forme regroupée au village. Une haie d’essences locales devra être plantée pour bien marquer la limite est du hameau.
La municipalité a également décidé de densifier ce hameau et en particulier ce secteur car il est situé à proximité des équipements publics : école, bibliothèque, terrain de football … qui peuvent être rejoints directement par une liaison sécurisée existante, en empruntant des routes très peu fréquentées ou des chemins.
LES HAMEAUX DE DOMANGE ET DU MARTORET
Permis
d’aménager
valide
Fixation de l’enveloppe urbaine
Intégration de dents creuses
Cheminements doux
Abandon du
solde de la
zone en
Varruge
Anciens
poulaillers
Densification du
hameau
1AU
Ecole
Bibliothèque
Terrain de
football
Terrain
multi sports
Salle
polyvalente Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 119
A l’est de Domange, d’anciens poulaillers dans un état délabré constituent une réelle verrue dans le paysage. Ils sont très visibles car ils sont implantés le long de la route d’Azé, à l’entrée sud du hameau. Le propriétaire a pour projet de les démolir et de reconstruire des gites écologiques (Hébergement de Qualification Environnementale). Ainsi, la municipalité décide de refermer l’enveloppe urbaine de Domange en incluant le site des poulaillers et la dent creuse située au nord.
Synthèse du projet communal
Nb Log. Surface totale Nb Log. Surface totale
Projets en cours 13 log. 1,0 Ha 13 log. 1,0 Ha 13
Dents creuses 58 log. 5,0 Ha 35 log. 3,0 Ha 12
Zone 1AU 32 log. 3,4 Ha 28 log. 3,0 Ha 9
Zone 2AU 9 log. 1,0 Ha 8 log. 0,8 Ha 9
Potentiel total 112 log. 10,4 Ha 83 log. 7,8 Ha 11
Potentiel total sans
rétention foncière
Potentiel total avec
rétention foncière Taux de rétention
foncière
Densité de
logements par
hectare
Pas de rétention foncière
Rétention de 40%
Rétention de 20% sauf sur
terrain communal
Rétention moyenne 25%
Le projet communal (projets, dents creuses et zones à urbaniser) correspond à 112 logements et 10,4 Ha. Il est cohérent avec l’objectif fixé par la commune d’une croissance annuelle de 1,6 %, qui générait un besoin en superficie de 10,5 Ha sans rétention foncière. Après application de la rétention foncière sur les potentialités foncières privées, il permettrait la réalisation de 83 logements sur une superficie de 7,8 Ha. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 120
Opération
village venir
Projet PLU Logements- Bourg
Projets en cours
Potentialités zones urbaines
Zone à urbaniser à vocation habitat Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 121
Projet PLU Logements- Domange - Martoret
Projets en cours
Potentialités zones urbaines Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 122
2. Assurer un équilibre social et générationnel de l’habitat
L’offre locative est bien présente sur le territoire. Elle représente 15% du parc global. Ce type de logements contribuant fortement au maintien des effectifs scolaires, la municipalité décide de privilégier l’offre locative dans l’opération « Village Avenir », située au centre bourg et de prévoir des logements locatifs sur le secteur du Clos Bardot.
La commune souhaite développer l’offre de logements de petites tailles, adaptés pour le maintien des personnes âgées. En effet, les personnes âgées valides souhaiteraient pouvoir rester dans la commune. Elles occupent souvent, à cette étape de leur vie, des logements trop grands ou inadaptés. L’offre de logement de petites tailles, accessibles et proches du centre bourg, n’existe pas. Les familles monoparentales qui souhaitent habiter à Igé demandent également des logements de petites tailles (type T2-T3).
Ainsi, la commune réservera une grande partie de l’opération « village avenir » au centre-bourg à cette typologie de logements. Les trois bâtiments à rénover accueilleront 5 logements (T2-T3) et 6 logements de typologie T2-T3 en construction neuve.
Elle se dote aussi d’un outil de maîtrise foncière et choisit d’instaurer le Droit de Préemption Urbain dans les zones urbaines et à urbaniser.
3. Conforter la dynamique économique
3.1. Conforter les activités existantes
L’emploi sur le territoire communal est une composante importante du développement de la commune. En effet, 193 emplois étaient recensés en 2009 sur la commune, partagés entre le milieu viticole, l’artisanat, la carrière, les commerces et services.
Les activités artisanales, de commerces et de services, déjà bien implantées au sein du tissu urbain, doivent pouvoir être maintenues et se développer au besoin. Elles seront autorisées sur l’ensemble des secteurs urbains, sous réserve d’être compatibles avec le voisinage des habitations et de respecter les règles architecturales qui seront instaurées pour permettre leur intégration.
3.2. Créer une zone réservée aux activités artisanales
La commune accueille sur son territoire une zone d’activités artisanales au sud du bourg, la zone d’activités « en Prôle ». Elle ne dispose plus de disponibilités sur cette zone ni dans le secteur qui accueille également d’autres activités.
La municipalité souhaite permettre aux entreprises qu’elle accueille déjà de pouvoir s’agrandir si elles en ont besoin. A ce jour, deux artisans sont intéressés pour s’implanter sur la zone. Elle souhaite également permettre aux viticulteurs de construire des hangars de stockage pour leur matériel et une aire de lavage si nécessaire. Actuellement ils ne peuvent construire dans les zones agricoles majoritairement inconstructibles pour des raisons de préservation du paysage, ni construire en zone UX du fait du règlement. Elle souhaite aussi implanter les locaux techniques municipaux.
Le directeur d’ADEMVAL encourage ce projet. Il a précisé, dans un courrier daté du 4 juin 2013, qu’Igé était au cœur du Mâconnais en secteur rural et viticole où dans un rayon d’une dizaine de kilomètres, existent de nombreuses entreprises liées au BPT et à la viticulture, qui seraient susceptibles d’avoir des besoins de repositionnement, de transfert-développement, voire de première installation pour les chefs d’entreprises qui ont démarré à leur domicile. Il ajoute que l’offre concurrente en terme de terrains d’accueil y est rare voire inexistante.
Ainsi la municipalité décide d’aménager une zone d’activités au sud du bourg, dans le prolongement des activités économiques existantes, sous forme de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). La SEMA, SEM d’Aménagement du Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud, a été mandatée par la commune pour élaborer le dossier de création de la ZAC, préalablement à l’aménagement de la zone d’activités. Les zones humides présentes à l’est ont été exclues de l’aménagement futur. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 123
La commune souhaite également permettre à moyen ou long terme une extension de la ZAC d’activités au sud, la demande n’étant pas suffisante pour ouvrir dès à présent la totalité. Ainsi, quand la zone définie au PLU sera commercialisée en majeure partie et si le besoin s’en fera sentir, elle ouvrira ce secteur par l’intermédiaire d’une procédure d’urbanisme appropriée.
3.3. Renforcer l’attrait touristique de la commune
Plusieurs éléments contribuent au développement touristique d’Igé : son patrimoine naturel, ses vignobles, Igé étant sur le circuit touristique de la route des vins, la Chapelle de Domange qui est sur le sentier des églises romanes.
La commune dispose également d’une offre importante d’hébergement, au sein du Château d’Igé (hôtel 4 étoiles et au sein de gites et chambres d’hôtes.
La municipalité affiche sa volonté de renforcer son attractivité touristique, au travers de la protection de son patrimoine tant naturel qu’architectural.
3.4. Protéger l’espace agricole
Igé est une commune principalement viticole, qui accueille un grand nombre de viticulteurs (28), les exploitations étant en grande majorité pérennes.
Il est nécessaire d’assurer la pérennité des exploitations et des terres agricoles sur le territoire communal. Ainsi l’ensemble des terres agricoles sera protégé. Trois exploitations pratiquent également un élevage et bénéficient d’un périmètre de protection de 50 mètres autour des bâtiments d’élevage mais elles sont toutes isolées et n’impactent donc aucune urbanisation existante.
3.5. Permettre la continuation de l’exploitation de la carrière
La carrière de porphyre exploitée sur le territoire communal a un projet d’extension. Le secteur a fait l’objet d’une révision simplifiée en décembre 2009 et a été classé en zone IINC. Le projet communal transposera ce zonage et maintiendra le périmètre défini lors de cette révision.
Projet ZAC
Extension future projetée
de la ZAC Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 124
4. Organiser le cadre de vie
4.1. Préserver les coteaux viticoles
La commune d’Igé bénéficie d’un paysage remarquable caractérisé par ses coteaux viticoles et ses crêtes boisées.
Afin de préserver ce paysage, la municipalité souhaite interdire toute construction dans ce secteur.
4.2. Soigner la perception du village
L’église Saint Germain, implantée au centre du village, constitue un point d’appel intéressant dans le paysage (élément majeur de la commune en termes de hauteur de construction). Son clocher est perceptible depuis de nombreux endroits. Le projet communal s’attachera à limiter la hauteur des futures constructions de façon à ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes et de continuer à mettre en évidence le clocher.
D’autre part, les limites entre les zones urbaines et à urbaniser et les zones agricoles ou naturelles apparaissent souvent comme des coupures brutales entre des secteurs non bâtis et des bâtiments qui marquent mal les limites urbaines. La présence de végétation permet d’adoucir la transition entre ces espaces et d’assurer l’intégration paysagère des constructions.
Certaines limites entre les nouvelles zones urbaines et à urbaniser et les zones agricoles périphériques seront plantées d’arbres ou de haies végétales d’espèces locales. C’est notamment le cas de la limite sud de la zone d’extension du Clos Bardot, largement perceptible depuis le sud, et de l’extension de la zone d’activités.
4.3. Organiser les circulations, créer des liaisons douces
La commune d’Igé s’est densifiée au sud-est par l’aménagement successif des lotissements du Clos Bardot et des Cadolles et par l’aménagement de liaisons piétonnes permettant de connecter les différents quartiers entre eux et d’accéder au centre-bourg.
La densification souhaitée par la commune dans le prolongement ouest des lotissements s’accompagnera de liaisons piétonnes afin de relier les futurs quartiers au bourg.
Liaisons existantes
Liaisons projetées Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 125
4.4. Développer les communications numériques
La municipalité souhaite une amélioration de la couverture haut débit. Ainsi, elle encourage la mise en place du réseau de fibre optique programmée d’ici 2020 par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Saône-et-Loire (SDTAN 71), sur tout le territoire de la CAMVAL.
5. Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural
5.1. Préserver les corridors écologiques
Le Grenelle de l’Environnement affiche le projet de mettre en place une continuité écologique sur le territoire national. Cette continuité permettra la circulation des espèces et le maintien de la faune et de la flore. La municipalité souhaite permettre ce processus. Aussi, elle décide de regrouper les enjeux naturels présents sur le territoire dans une zone naturelle ou agricole inconstructible continue (boisements qui inclut le site Natura 2000 et les deux ZNIEFF de type I, la vallée inondable de la petite Mouge, les pelouses calcaires) afin de préserver les corridors écologiques.
La continuité des zones a été examinée avec le territoire des communes voisines. Celle-ci est assurée par la présence de boisements en continuité du Bois des Roches à l’est et du Bois des Vaux à l’ouest.
Cette zone inconstructible servira de support à la mise en œuvre de la trame verte et bleue.
5.2. Protéger le patrimoine naturel
Réaliser une évaluation environnementale du fait de la présence du site Natura 2000 « bocage, forêt et milieux humides du bassin de la grosne et du clunysois ».
Afin de ne pas porter atteinte à la valeur identitaire du village, le PLU s'assurera de la bonne intégration des nouvelles constructions et de leur qualité architecturale ; notamment au niveau du développement du lotissement des Cadolles qui constitue l'entrée de village.
Le PLU devra prendre en compte les haies, murets de pierres sèches, boisements et vergers présents sur le territoire communal, qui pourront être identifiés en tant qu'éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du code de l'urbanisme.
Le PLU veillera à préserver les coteaux agricoles à fort enjeu paysager de toute construction (même agricole).
A l'est, le développement du bourg devra être stoppé au niveau de sa limite actuelle afin de préserver la znieff et le paysage.
Inscrits dans un relief marqué qui multiplie les vues lointaines, les nouveaux aménagements devront être évalués au regard de croquis les insérant dans l'environnement depuis ces vues.
La carrière contribue également à la biodiversité avec la reproduction d’espèces d’amphibiens (Sonneur à ventre jaune, Alyte accoucheur) ou d’oiseaux associés aux habitats créés par le dégagement des fronts de taille (Grand-Duc, Circaète Jean-le-Blanc).
La commune d’IGE possède un capital environnemental riche :
les forêts de l’Ouest du territoire sur terrains cristallins, classée en zone Natura 2000
les surfaces boisées sur calcaire du Bois de la Roche couvrant l’Est du périmètre,
le fond de vallon de la Petite Mouge,
Les cavités naturelles, situées dans le Bois de la Roche, qui constituent des sites de reproduction ou d’hivernage potentiels pour diverses espèces de chauves-souris.
Les pelouses calcaires et les derniers éléments du maillage bocager constituent des éléments très importants de la qualité de nos paysages ruraux. Leur préservation est un préalable pour stopper l’érosion de la biodiversité mâconnaise et européenne. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 126
2
3
4
1
Opération
village venir
Consommation foncière du projet PLU - Bourg
Terrains situés dans l’enveloppe urbaine
correspondant à des jardins : 2,6 Ha
Terrains situés dans l’enveloppe urbaine
correspondant à des terres agricoles : 1,2 Ha
Terres agricoles situées hors enveloppe
urbaine : 2,1 Ha destinés à l’habitat
2,7 Ha destinés à l’activité Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 127
L’ensemble des secteurs présentant des enjeux environnementaux identifiés dans le diagnostic (boisements, ruisseaux, étangs, vallée inondable de la Petite Mouge) feront l’objet d’un classement en zone naturelle stricte afin d’assurer leur protection et préserver leur biodiversité.
La commune souhaite le maintien des prairies de fauche, la protection de la ripisylve le long de la petite Mouge et des reliquats de haies en périphérie immédiate du site. A cet effet, elle utilisera dans son projet la protection de ces éléments à l’aide de l’outil prévu par le code de l’urbanisme à l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2°.
5.3. Protéger le patrimoine architectural
Il existe de nombreux bâtiments représentatifs du patrimoine local ayant une certaine valeur historique ou architecturale. Certains comme le Château d’Igé et la Tour Mailly bénéficient déjà d’une protection puisque située dans le périmètre de protection des monuments historiques modifié par l’ABF. Par contre, elle souhaite protéger plusieurs bâtiments sitel que le Château de la Bruyère, le Château de Chabotte, ainsi que le petit patrimoine, à l’aide de l’outil prévu par le code de l’urbanisme à l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2°.
5.4. Favoriser la prévention et la gestion des risques
Le risque le plus important sur le territoire est mentionné par le porter à connaissance : risque de crue de la Mouge. Ce risque est complété du risque de coulée de boue dû à l’érosion des côtes viticoles lors de fortes précipitations. La cartographie de ces zones de risques figure dans le diagnostic. Le projet prendra en compte ces risques en classant les zones impactées dans un secteur spécifique, dans lequel les nouvelles constructions seront autorisées sous certaines conditions ou interdites.
L’urbanisation du bourg et des hameaux est stoppée le long des grands axes routiers. Ainsi, aucune nouvelle sortie ne sera créée sur ces axes en dehors des zones urbanisées. Dans les parties urbanisées, la commune étudie l’aménagement de la traversée du Martoret afin de diminuer la vitesse des véhicules et sécuriser les déplacements des piétons et des cyclistes.
6. S’inscrire dans une démarche durable
Face à la raréfaction des énergies fossiles, aux évolutions du changement climatique, la commune souhaite s’inscrire dans une démarche durable et bâtir un projet communal permettant de modérer la consommation foncière, lutter contre les changements climatiques, réduire la consommation d’énergies fossiles et réduire les déplacements.
6.1. Modérer la consommation foncière et densifier son territoire
La municipalité a privilégié le renouvellement urbain (projet village avenir) ainsi que la densification de son territoire (bourg et hameaux de Domange et du Martoret). Elle abandonne deux zones d’urbanisation futures du POS qui contribuaient à étendre l’urbanisation. Elle a choisi ses zones d’urbanisation future à vocation principale d’habitat, zones qui s’aménageront sous la forme d’opérations organisées, au sein de l’enveloppe urbaine ou à proximité immédiate. Ainsi le développement futur d’Igé se réalisera principalement au sein de l’enveloppe urbaine (concentrant les deux tiers des futurs logements).
Les cartes ci-jointes font état de la consommation foncière, en distinguant les terrains situés dans l’enveloppe urbaine, suivant qu’ils constituent actuellement des jardins ou qu’ils sont cultivés, et les terrains agricoles situés en dehors de l’enveloppe urbaine.
En termes de logement, 60% des terrains constructibles sont situés dans l’enveloppe urbaine (6,2 Ha) et 40% en dehors de cette enveloppe (4,3 Ha). Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 128
Terrains situés dans l’enveloppe urbaine
correspondant à des jardins : 1,3 Ha
Terrains situés dans l’enveloppe urbaine
correspondant à des terres agricoles : 1,0 Ha
Terres agricoles situées hors enveloppe
urbaine : 2,2 Ha
Consommation foncière du projet PLU – Domange-Martoret
5
6
7
8 9 Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 129
Le projet de PLU représente un potentiel total de 112 logements et 10,4 Ha. Néanmoins, la totalité des terrains ne pouvant se construire à échéance 2025, il faut tenir compte de la rétention foncière. Il a été pris comme hypothèse une rétention foncière de 40% sur les dents creuses en zones urbaines et une rétention de 20 % sur les zones 1AU à l’exception du terrain communal. Ainsi, après rétention foncière, le projet de PLU représente un potentiel réel de 83 logements et 7,8 Ha à échéance 2025.
En termes d’activités, elle a décidé l’aménagement d’une zone d’activités au sud du bourg, dans la continuité de la zone d’activités. Elle serait principalement dédiée à l’installation de viticulteurs, qui actuellement, lorsqu’ils ont besoin de construire un hangar de stockage pour leur matériel ou une aire de lavage, se trouvent dans l’incapacité de le faire compte tenu de l’inconstructibilité des vignes et un règlement du POS qui ne les autorise pas.
L’accueil d’activités viticoles sur cette zone présentera l’avantage d’organiser l’aménagement, en termes d’accès et d’assainissement, et de permettre l’intégration paysagère des bâtiments grâce à la plantation de haies sur la limite sud de l’opération (intégration qui serait difficile sur les coteaux viticoles). Ainsi la perception de la zone d’activité sera atténuée lors de l’arrivée à Igé depuis les RD 85 et 34.
Cette zone permettrait également l’accueil d’artisans, trop à l’étroit dans le bourg ou qui souhaiteraient créer une nouvelle activité.
Occupation actuelle des parcelles agricoles
La commune est propriétaire de deux parcelles (n°1 sur le plan du bourg) au Clos Bardot, classées en 1AUa qui sont exploitées par un exploitant de Pierreclos, M. Daniel GUERIN. Un bail précaire (reconductible chaque année) est établi.
Les parcelles ou ensembles de parcelles numérotées de 2 à 4 représentent des prés appartenant à des propriétaires privés qui les entretiennent (fauche). Ils n’ont donc aucun usage agricole.
Au Martoret, la parcelle n°5 n’est pas exploitée. Les parcelles n° 6, en attente d’être urbanisées, sont en friche. Les parcelles n°7 qui correspondent au permis d’aménager du Clos Varruge, ne sont pas exploitées.
Enfin, la parcelle n°8 est rattachée à la maison au sud et n’est pas exploitée. La parcelle n°9 constitue une pâture qui appartient à un propriétaire privé qui y met un poney.
La ZAC porte sur des terrains agricoles qui sont exploités par un exploitant de Pierreclos, M. Daniel GUERIN, qui est locataire. Ce dernier exploite les terres au nord (1,7Ha) suivant des baux verbaux (3 propriétaires différents). Il cultive la partie sud (1Ha) à titre précaire. Sa superficie totale d’exploitation est d’environ 80 Ha. L’assiette du projet représente 2,7 Ha (dont 1 Ha à titre précaire), soit une faible réduction de la superficie d’exploitation (3%).
Le garagiste est propriétaire
des parcelles situées entre
la voie communale n°5 et la
RD 34. Il occupe déjà les
deux tiers de l’emprise et
souhaite conserver le
terrain au sud (0,3 Ha) afin
d’étendre son activité.
Projet ZAC
M. GUERIN, exploitant -
1,7 Ha (baux verbaux)
M. GUERIN, exploitant
1,0 Ha à titre précaire
Garagiste
Garagiste
0,3 Ha Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 130
En comparaison avec l’urbanisation réalisée entre 2002 et 2011 (5,3 Ha en 10 ans qui prend bien en compte une rétention foncière), la commune augmente sa consommation foncière (10,9 Ha en 14 ans (0,78 ha / an au lieu de 0,53 Ha /an enregistré précédemment). Cependant, elle s’est fixé un objectif de densification de son territoire en augmentant la densité de logements : la densité moyenne du projet est de 11 logements à l’hectare alors que la densité passée était de 8 logements à l’hectare. Il est également à noter que le projet de zone d’activités est largement encouragé par les acteurs locaux dont l’ADEMVAL.
6.2. Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie des bâtiments
La commune souhaite, par l’intermédiaire du règlement du PLU, permettre l’adaptation des bâtiments existants vers des économies d’énergie telles l’amélioration de l’isolation des constructions (intérieure ou extérieure) et le recours possible à différents modes d’alimentation énergétique : panneaux photovoltaïques, géothermie, micro-éolienne…
6.3. Promouvoir des aménagements et des constructions à faible impact environnemental
La commune décide de permettre la réalisation d’aménagements ou de constructions selon des objectifs de développement durable. Elle souhaite traduire dans son règlement :
une réduction des rejets d’eaux pluviales dans le réseau public en limitant l’imperméabilisation
des parcelles et en favorisant leur réutilisation éventuelle (arrosage, sanitaires…).
la mise en œuvre de production locale d’énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne…).
la construction de bâtiments selon des objectifs de développement durable (matériaux écologiques
en façade, toitures végétalisées, panneaux solaires, panneaux photovoltaïques…).
6.4. Favoriser le développement de pratiques de mobilité durables
Inciter à l’usage des transports en commun.
Un service de transport à la demande (TREMA'FIL) permet de se rendre dans les communes périphériques et au cœur de ville de Mâcon. Ce service fonctionne du mardi au samedi.
La commune se fait le relais du SIRTUM (syndicat gérant ce service) pour informer la population et inciter à l’utilisation de ce service.
Faciliter l’utilisation des modes doux de mobilité
Les déplacements à pied et à vélo contribuent à la qualité de l’air puisqu’ils ne génèrent aucune pollution.
La commune intègre ce mode de déplacement à ses projets d’aménagement de voirie. De ce fait, certaines liaisons sont aménagées pour permettre des liaisons sécurisées, et d’autres sont en projet.
La CAMVAL porte un projet de liaisons douces qui reliera Azé à a Roche Vineuse et qui traverse IGE.
Au travers du développement des nouveaux quartiers, la commune favorise la commune favorise la création de liaisons douces sécurisées pour connecter les quartiers entre eux et avec le centre bourg.
La connexion de ces cheminements pour créer un réseau de déplacement cohérent sur le territoire communal permettra le maillage des quartiers entre eux, encourageant ainsi les déplacements doux. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 131
CINQUIEME PARTIE -
PROJET COMMUNAL : SA TRADUCTION
REGLEMENTAIRE
A - LE ZONAGE DU TERRITOIRE
La présente révision du P.O.S. le transformant en P.L.U. vise à créer un document d'urbanisme conforme aux exigences de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement urbain et de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003.
La dénomination des zones des P.O.S. est modifiée dans les P.L.U. La correspondance des zones du POS de d’IGE est la suivante :
POS PLU
Zone
urbaine U Zone urbaine U
Zone
naturelle
NA zone d’urbanisation future :
IINA constructible
INA réserve foncière
Zone à urbaniser AU
1AU constructible
2AU réserve foncière
NC : zone agricole Zone agricole A
ND : zone naturelle stricte Zone naturelle stricte N
1. Les zones urbaines : zones U
L’article R 123-5 du Code de l’Urbanisme stipule que : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
Le P.O.S. contenait cinq types de zones urbaines :
- UA correspondant à la zone centrale du bourg, aux hameaux de Domange, du Martoret, et du
Munet,
- UEa correspondant à la partie Nord du Bourg aux abords du château,
- UE correspondant aux zones pavillonnaires, situées à l’est et au sud du bourg et à des secteurs
limités aux abords de « Domange » et du « Martoret ».
- UX correspondant à la zone d’activité au sud du bourg.
1.1. Zone UA
La zone UA du PLU correspond à la zone UA du P.O.S. Elle prend en compte le risque inondation dû aux inondations de la petite Mouge et aux secteurs touchés par le risque d’écoulements concentrés dû à l’érosion viticole. Elle comprend donc un sous-secteur UAi.
Elle comporte un secteur UAa correspondant à l’opération « Village-Avenir ». Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 132
1.2. Zone UE
Le P.L.U. crée une unique zone UE qui regroupe les zones UE et UEa du POS.
La zone UE correspond aux extensions plus récentes du bourg et des hameaux de Domange et du Martoret.
Elle comprend un secteur UEc qui correspond au château d’Igé, afin de définir des prescriptions particulières, suite à la demande de la commission des sites.
Elle comprend également un secteur UEi qui correspond aux zones touchées par le risque inondation dû aux inondations de la petite Mouge et par le risque d’écoulements concentrés dû à l’érosion viticole identifiés par les deux atlas des zones inondables et par le risque inondation recensé sur la commune.
Son périmètre est modifié par rapport à celui du POS :
- Il est amputé de la partie de zone UE située au sud de la zone UX du POS,
- Il intègre la cave coopérative qui est un bâtiment qui comprend une activité commerciale et
qui était classée en zone agricole du POS,
- Il intègre la propriété du Château qui pratique une activité hôtelière et de restauration et qui
était classée en zone naturelle du POS,
- Des zones IINA du POS qui ont été réalisées sous la forme de lotissements d’habitation, et
qui, construites aujourd’hui justifient d’être intégrées à une zone urbaine.
1.3. Zone UX
La zone UX du PLU correspond à la zone UX du POS située au sud du bourg.
La zone comprend un secteur UXi qui correspond à la zone touchée par le risque d’écoulements concentrés dû à l’érosion viticole.
Son périmètre est modifié par rapport à celui du POS :
- Il intègre une partie de la zone UE du POS située au nord de la zone UX car celle-ci est
occupée majoritairement par des activités.
- Il intègre une bande de zone naturelle du POS sur laquelle se sont développées des activités.
2. Les zones à urbaniser : zones AU
L’article R 123-6 du C.U. stipule que : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. »
2.1. Les zones à urbaniser constructibles (1AU)
Pour ces zones à urbaniser constructibles, l’article R 123-6 du C.U. stipule que, « Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Les secteurs 1AUa et b correspondent à la première phase d’urbanisation de l’opération du Clos Bardot. Il s’agit d’un secteur insuffisamment équipé destiné à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat. Le secteur 1AUb était classé en partie en zone IINA au POS et le secteur 1AUa, dont la commune a la maîtrise foncière, était classé en zone naturelle du POS.
La zone 1AUc correspond à la densification du hameau du Martoret, il était classé en zone IINA du POS et correspond à la moitié de la zone, l’autre moitié étant restituée à la zone agricole. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 133
La zone 1AU devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce n°3.
La zone 1AUX correspond d’une part à la zone XNA du POS en partie (exclusion des zones humides) et intègre également les terrains de la zone naturelle du POS contigus à la zone UX au sud afin de développer une zone d’activité sur laquelle la commune a entamé une étude d’aménagement d’une ZAC. Cette zone a été créée pour permettre l’accueil d’artisans locaux et la construction de hangars agricoles destinés au stockage du matériel des viticulteurs.
Ainsi le PLU crée deux secteurs :
- 1AUXa, qui correspond à la future ZAC d’activités,
- 1AUXb qui correspond aux terrains situés entre la voie communale n°5 et la RD 134 qui appartiennent au garagiste et qu’il souhaite conserver afin d’étendre son activité. Le secteur au sud de la zone XNA du POS, identifié en tant que zone humide, a été classé en zone naturelle dans un souci de protection.
2.2. Les zones à urbaniser inconstructibles (2AU)
Pour ces zones à urbaniser inconstructibles, l’article R 123-6 du C.U. stipule que, « Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. ».
La zone 2AU correspond à une réserve foncière. Elle constituera la deuxième phase d’urbanisation de l’opération du Clos Bardot. Elle ne pourra être ouverte à l'urbanisation que par une modification simplifiée du PLU. Elle était classée en zone IINA du POS.
Elle comprend également un secteur inondable 2AUi affecté par le risque d’écoulements concentrés dû à l’érosion viticole identifié par un atlas des zones inondables.
3. Les zones agricoles : zones A
L’article R 123-7 du C.U. stipule que : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. »
Les zones agricoles dites « zone A » définissent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le P.O.S. classait en zone agricole (INC) la partie Nord-Est de la commune située au Nord-Est du Martoret, ainsi que les prairies bocagères au nord-ouest du territoire incluses aujourd’hui dans la zone NATURA2000 et quelques terrains au sud-ouest du territoire.
Il comportait un secteur spécifique (IINC) pour le secteur de la carrière. Le POS a fait l’objet d’une révision simplifiée en décembre 2009 pour autoriser l’extension de la carrière.
Le schéma départemental des carrières de la Saône-et-Loire, approuvé le 24 avril 2014 ne proscrit pas les carrières sur la commune d’Igé. Elles sont autorisées dans le site Natura sous réserve de ne pas porter atteinte au site Natura 2000 (l’étude d’incidences doit le confirmer). Elles sont autorisées sur le reste du territoire sous certaines conditions. Ainsi le PLU maintient le périmètre de la carrière et autorise les carrières en zones agricoles et naturelles, sous réserve de respecter le schéma départemental des carrières.
Le PLU modifie la zone agricole :
- il intègre l’ensemble des terres agricoles de la commune, excepté celles qui sont situées en zone NATURA2000 et dans la zone inondable le long de la Petite Mouge,
- il intègre les vignes et les terrains classés en AOC. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 134
La zone agricole du PLU comprend plusieurs sous-secteurs :
- un secteur Ah correspondant à des constructions ou groupes de constructions isolées, enclavées au sein de parcelles agricoles et un secteur Ahi situé en zone inondable.
- un secteur Ap correspondant à des constructions ou groupes de constructions isolées enclavées au sein de parcelles agricoles et situées en Natura 2000 et Api correspondant à ce secteur situé dans la zone inondable. Ce secteur a été défini afin d’établir des règles plus restrictives pour protéger le site Natura 2000.
- un secteur An inconstructible correspondant aux vignes, aux terrains classés en AOC, aux pelouses calcaires et parcelles exploitées classées en Natura 2000, dans lequel il est interdit de construire pour des raisons de protection de ces différents éléments à forts enjeux et de protection du paysage. Le secteur situé au sud de la future zone d’activités est également classé en An inconstructible de façon à préserver le paysage.
- un secteur Ac correspondant à la zone de la carrière (même périmètre que la zone IINC),
- un secteur Ai qui correspond aux zones inondables de la vallée de la petite Mouge.
Les secteurs Ah et Ap sont définis afin de classer les constructions existantes isolées, initialement classées en zone agricole, dans un secteur dimensionné de façon à permettre la construction de bâtiments annexes, indépendants de la construction existante tels que garages, abris de jardins, piscine, etc…
4. Les zones naturelles et forestières : Zone N
L’article R 123-8 du C.U. stipule que : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. »
Le P.O.S. classait en zone naturelle :
les grands espaces boisés ;
la zone autour du hameau de Domange pour des raisons de protection de paysage,
Le château d’Igé,
les secteurs de vigne pour des raisons de protection stricte,
le secteur INDa des équipements publics ou d’intérêt collectif,
le secteur INDc de la décharge,
le secteur INDd destiné aux équipements sportifs liés au stock-car.
Le PLU modifie la zone naturelle afin de correspondre aux boisements existants et à la vallée de la petite Mouge. Le château d’Igé est classé en secteur UEc à l’exception du parc qui est maintenu en zone naturelle pour assurer sa protection.
La zone naturelle du PLU comporte trois nouveaux secteurs :
- un secteur Na qui réservé aux équipements publics et de loisirs comportant un sous-secteur Nai inondable,
- un secteur Ni qui correspond aux zones inondables de la vallée de la vallée de la petite Mouge,
- le secteur Nb destiné aux équipements sportifs liés au stock-car (même périmètre que la zone INDd).
Le secteur correspondant à la décharge est supprimé, car le site n’est plus utilisé à cette fin. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 135
5. Dossier de dérogation au titre de l’article L 122-2 du code de l’urbanisme
La commune d’Igé, étant comprise dans le périmètre du schéma de cohérence territorial du Grand Mâconnais du 17 août 2010 et étant située à moins de 15 kilomètres de l’agglomération mâconnaise, est soumise à l’extension limitée de l’urbanisation conformément à l'article L 122-2 du code de l’urbanisme.
Le projet de révision du PLU prévoit l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs secteurs classés en zone agricole ou en réserve foncière par le P.O.S. L'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs a fait l’objet d’une demande de dérogation, qui a été soumis à l’avis du Préfet donnée après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d’agriculture.
Le Préfet a accordé la dérogation demandée par la commune, dans les conditions suivantes :
La commission des sites a émis un avis favorable sur le projet de révision du PLU de l’ensemble des secteurs présentés à l’exception du secteur du « château d’Igé » qui a fait l’objet d’une réserve. Les éléments remarquables, notamment les éléments paysagers, devront être identifiés et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du code de l’urbanisme. La commission demande également la création d’un sous-secteur particulier de type « UEc » dans le cadre du zonage du PLU afin d’adapter le règlement applicable et de permettre un développement harmonieux et de qualité autour du château.
Ces prescriptions ont été prises en compte.
B - LE REGLEMENT
Le contenu du règlement du P.O.S. doit subir des modifications dans le cadre de sa transformation en P.L.U.. Les principales évolutions apportées, à ce titre, sont les suivantes :
- L’article 1 présente désormais les interdictions et non plus les occupations et utilisations des sols autorisées.
- L’article 2 ne précise plus ce qui est interdit mais uniquement les occupations ou utilisations du sol soumises à condition particulière.
- L’article 5 relatif à la surface minimum des terrains ne peut désormais édicter des règles que si elles peuvent être justifiées par des contraintes techniques liées à la réalisation d’un assainissement non collectif ou pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone.
- Seuls les articles 6 et 7 relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives doivent être obligatoirement réglementés. Les autres règles sont facultatives.
- L’article 15 permet désormais de soumettre les constructions à des critères de performances énergétiques.
- L’article 16 permet d’imposer des critères renforcés en matière d’infrastructures et de réseaux de communication électronique.
Les différentes modifications apportées au règlement du P.O.S. sont exposées ci-après.
Le chapeau de chaque zone, présente la zone, les différents secteurs définis, ainsi que, dans les zones inondables UAi, UEi, Ai, Ni et Api, le rappel des procédures de déclaration et d’autorisation « Loi sur l’Eau » susceptibles d’être nécessaires en cas de réalisation d’installations, ouvrages ou remblais en zone inondable.
Il est précisé dans le chapeau des zones concernées par le périmètre de protection modifié autour de l’église Saint-Germain et de la chapelle de Domange (applicable à l’approbation du PLU), que toute demande d’autorisation d’urbanisme sur une parcelle située en tout ou partie dans ce périmètre sera soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.). 5
MR EE LE N7
44 AL
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 136
Il est aussi précisé lorsqu’un élément remarquable identifié au titre de l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du code de l’urbanisme est présente dans la zone, qu’il est reporté sur le plan de zonage et soumis aux prescriptions définies dans la pièce n°6.
Concernant le projet de zone d’activité, la SEMA, SEM d’Aménagement du Mâconnais Val de Saône Bourgogne du sud, a été mandatée par la commune pour élaborer le dossier de création de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), préalablement à l’aménagement de la zone d’activités. Dans le cadre de cette étude, plusieurs prescriptions en termes d’aménagement ont été définies qui ont été intégrées dans l’écriture du règlement de la zone 1AUXa.
Croquis illustrant l’entrée de la zone d’activités (source Etude SEMA)
ARTICLE 1 et 2: Occupations et utilisations du sol interdites et soumises à des conditions particulières
En zone UA et UE : le P.L.U. reprend les occupations interdites par le P.O.S. Il interdit d’autres
constructions et occupations du sol :
- Les activités industrielles,
- Les exploitations forestières,
- Les dépôts de véhicules hors d’usage pour des questions de paysage.
La commune souhaite n’accueillir que des activités qui soient compatibles avec le voisinage des habitations. Ainsi, elle reprend les différentes conditions d’admission définies au P.O.S. dans les zones UA, UB et UE en adaptant le type d’activité autorisé sous conditions en fonction des catégories de constructions autorisées dans chacune des zones.
Afin de garantir une mixité de logements sur ce futur quartier, en application de l’article L. 123-1- 5 chapitre II - 4° du code de l’urbanisme, elle définit sur le secteur UAa un minimum de 6 logements de typologies T2 et T3, un minimum de 3 logements locatifs aidés ou libres et un minimum de 3 logements accessibles aux personnes à mobilité réduite.
En zone UX et 1AUX, zones dédiées aux activités artisanales, industrielles et aux constructions de
stockage des exploitations agricoles, toutes les catégories de constructions qui ne sont pas en rapport avec l’objectif de la zone sont interdites.
Le POS conditionnait les constructions à usage d’habitation à la nécessité de gardiennage du site. Le PLU rajoute la contrainte de l’intégration du logement au bâtiment d’activité afin d’éviter la multiplication des détachements de terrains bâtis au milieu de la zone d’activité.
Les bâtiments agricoles sont autorisés sur la zone s’ils ne sont pas destinés à l’accueil d’animaux. En effet, la quasi-totalité des secteurs de vignes est inconstructible pour des raisons de paysages. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 137
Les viticulteurs ont donc besoin de pouvoir construire des bâtiments de stockage et des aires de lavage. La commune choisit donc de permettre ces constructions au sein de la zone d’activité, évitant ainsi la circulation des engins dans le centre bourg.
En zone 1AUX, afin de permettre une cohérence dans l’aménagement, la commune impose la réalisation des secteurs a et b en une seule fois.
En zone 1AU, zone destinée à accueillir des opérations groupées à dominante d’habitat : sont
interdites les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt et à l'exploitation agricole ou forestière. Les terrains de camping, les terrains aménagés pour le stationnement des caravanes, et les dépôts des véhicules hors d’usage sont également interdits.
La capacité de la lagune du bourg étant actuellement insuffisante et compte tenu du lancement de l’étude du schéma directeur d’assainissement qui apportera une solution, le PLU conditionne l’aménagement des secteurs 1AUa et 1AUb du « Clos Bardot » à la mise aux normes du système d’épuration du bourg et qui devra présenter une capacité suffisante.
Le PLU précise que les nouvelles constructions doivent être compatibles avec le voisinage ou l’environnement. Il précise également que les activités autorisées dans la zone doivent être compatibles avec les infrastructures existantes.
Le P.O.S. imposait que les lotissements et les ensembles de constructions groupées à usage d’habitation comprennent un minimum de 5 logements. La commune souhaite un aménagement cohérent des secteurs 1AUa, b et c. Elle impose donc que ces secteurs s’aménagent en une seule fois, et, dans le souci de la densification de son territoire, en respectant des densités imposées par secteurs.
Afin de garantir une mixité de logements sur le secteur du Clos Bardot, en application de l’article L. 123-1-5 chapitre II - 4° du code de l’urbanisme, elle définit sur le secteur 1AUa, propriété communale, un nombre minimal de 4 logements locatifs aidés ou libres.
En zone 2AU, réserve foncière pour l’urbanisation à dominante d’habitat et à long terme, cette
zone n’est pas ouverte à l’urbanisation. Ainsi toutes les occupations du sol y sont interdites, sauf les équipements d’infrastructures qui y sont permis sous condition de ne pas induire de nuisances et de dangers, ceci pour permettre la préparation de l’ouverture de la zone.
En zone A : cet article est modifié de façon à être conforme à l’article R 123-7 du C.U. Ainsi
conformément à la loi et à l’objectif de protection des activités et espaces agricoles, cette zone est exclusivement réservée à des constructions en rapport avec cette activité.
Les constructions d’habitation ne sont autorisées qu’à proximité immédiate de l’exploitation et qu’à la condition qu’elles soient liées et fonctionnellement nécessaires à l’exploitation et que préexiste une construction à usage d’activité agricole.
Sont autorisés en zone agricole, les exploitations de carrières sous réserve de respecter le schéma départemental des carrières.
Seuls sont autorisés, à condition de ne pas compromettre le caractère agricole de la zone :
- Les constructions d’intérêt public ou collectif,
- Dans le secteur Ac : les aménagements et constructions nécessaires au fonctionnement de la carrière,
- Dans les secteurs Ah et Ap, afin d’assurer la pérennité des hameaux et de l’habitat isolé : l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles et les piscines de façon à permettre le maintien et l’évolution du bâti existant.
Dans le secteur An, inconstructible pour des raisons de protection des paysages (secteur AOC occupé par des vignes et pelouses calcaires), aucune construction n’est admise. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 138
En zone N : cet article est modifié de façon à être conforme à L’article R 123-8 du C.U. Ainsi
toutes les catégories de constructions édictées à l’article R 123-9 sont interdites exceptées les constructions destinées à l'exploitation forestière ainsi que les constructions destinées à l'habitation, car autorisées sous conditions dans certains secteurs de la zone N à l’article 2. Le PLU reprend les occupations et utilisations du sol soumises à conditions décrites dans le règlement du P.O.S. et à condition qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, les constructions des équipements publics et services d’intérêt collectif.
Sont autorisés en zone naturelle, les exploitations de carrières sous réserve de respecter le schéma départemental des carrières.
Le PLU autorise les abris légers pour animaux sur l’ensemble de la zone N mais il réglemente leur taille et impose qu’ils soient démontables et ne comportent pas de dalle.
Les services publics et les services d’intérêt collectif sont explicitement autorisés.
Dans le nouveau secteur Na, seules sont autorisées les constructions et installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Nb, correspondant à la zone réservée au stock-car, les seules constructions permises sont celles qui sont en rapport avec la destination de la zone.
En zone A et N, le PLU ne fait plus mention de la reconstruction après sinistre, puisqu’elle est
autorisée de droit, par application de l’article L 111-3 du Code de l’Urbanisme.
Dans toutes les zones soumises au risque inondation, étant donné que le niveau des plus hautes
eaux n’est pas connu, la commune suit les recommandations du service des risques et n’autorise les constructions et installations qu’à la condition de construire le premier plancher 50cm au- dessus du terrain naturel, et sous réserve de concevoir les constructions et installations nouvelles de manière à ne pas entraver le libre écoulement des eaux.
ARTICLE 3 : Accès et voirie
Dans toutes les zones: cet article est inchangé sur le fond, seule sa rédaction a été revue.
Certaines règles spécifiques du POS concernant la zone XNA sont supprimées car réalisée en partie et trop contraignantes par ailleurs.
ARTICLE 4 : Desserte par les réseaux
Eau potable
Dans les zones UA, UB, UX, 1AU, 1AUX, A et N :
Le P.O.S. obligeait le raccordement au réseau public de toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités. Compte tenu des différentes catégories de construction autorisées dans chaque zone, le P.L.U. retient que toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public.
L’ARS (Agence Régionale de la Santé) demande à ce que le règlement de chaque zone oblige toute installation qui présente risque de pollution du réseau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau, à s’équiper d’un dispositif de disconnexion.
Assainissement des eaux usées
Cet article prend en compte le zonage d’assainissement : il édicte des règles différentes dans les secteurs d’assainissement collectif et dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés dans le zonage d’assainissement.
Le POS obligeait le raccordement au réseau public d’assainissement de toute construction. Le PLU ne soumet à cette obligation que les constructions occasionnant des rejets d’eaux usées.
En zone UA et UE du POS, seules les eaux usées industrielles étaient subordonnées à un prétraitement. Le PLU autorisant plusieurs catégories d’activité, cette règle est élargie aux activités Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 139
de toute nature. La municipalité souhaite que ce type d’évacuation soit subordonné à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.
Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement
Dans toutes les zones : la commune choisit d’introduire un objectif de limitation des rejets d’eaux pluviales en cas d’absence ou d’insuffisance du réseau d’eaux pluviales. Elle décide donc d’imposer au pétitionnaire de limiter le rejet des eaux pluviales par rétention ou infiltration.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des terrains
Dans les zones UA et UE, cet article reste non réglementé.
En zone 1AU et 1AUX, le POS exigeait des terrains accueillant des opérations de 5 logements
minimum ou d’un ha minimum pour les locaux d’activité. En PLU, cet article ne peut être réglementé que si des contraintes techniques ou paysagères se justifient. Aucune de ces contraintes ne se justifiant sur ces zones, cet article n’est plus règlementé.
ARTICLE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Cet article doit être obligatoirement réglementé.
Dans les zones UE, UX, XNa et A le POS préconisait un recul de 20.00m de l’axe de la RD 85 et un
recul de 15.00m de l’axe de la RD 134. Le PLU a uniformisé le recul des constructions sur ces deux routes départementales à 15.00 m de l’axe.
le POS préconisait le long des autres voies, une implantation obligatoire en limite en zone UA et
en zone IINA « En Varruge », une construction à l’alignement ou en recul minimum de 4.00m en zone UE, une implantation libre en zone UX, un retrait de 4.00m en zone INC et IND. Le PLU conserve les mêmes règles pour les zones UA et UE et complète la rédaction de la zone 1AU et de la zone N avec la règle du Règlement National d’Urbanisme (RNU)
En zone UX, 1AUX et A, pour des raisons de sécurité liées au gabarit des engins circulant dans ces propriétés et pour prendre en compte la volumétrie des bâtiments, il impose un recul minimum de 5m par rapport aux autres voies.
En zone 1AUa, le long de la voie communale n°12, il impose un retrait de 10.00m par rapport à l’alignement pour permettre un recul des constructions par rapport à la circulation existant sur cette voie, et pour permettre la traduction de l’orientation d’aménagement de cette zone qui prévoit une bande inconstructible de 10.00m le long de la voie communale n°12.
Dans toutes les zones, des implantations différentes sont introduites pour permettre l’extension
des constructions existantes qui ne respectent pas les règles, sans aggraver le recul existant.
De plus, en zone UA, UE, 1AU et 2AU, une dérogation à cette règle est définie pour les
lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d’habitation.
Dans toutes les zones, le P.L.U. introduit une dérogation pour la construction ou l’installation
d'équipements d'infrastructures et pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics.
ARTICLE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Cet article doit être obligatoirement réglementé.
Dans les zones UA, UE, INC et IND, le POS introduit la règle du RNU (Règlement National
d’Urbanisme) et permet l’implantation d’une façade qui forme un angle de 45° avec la limite séparative. La commune ne souhaitant pas reprendre la règle des 45°, la règle du RNU est maintenue dans les zones UA, UE, AU et N, sauf en zone A ou la distance minimum de recul est de 5.00 pour prendre en compte le gabarit des bâtiments. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 140
En zone UX et 1AUX, le recul minimum reste inchangé : en recul de 5.00m par rapport aux
parcelles situées en zone U, en limite des autres zones si un mur coupe-feu est prévu ou en recul de5.00m.
Le PLU introduit une dérogation pour les bâtiments annexes et pour la construction ou
l’installation d'équipements d'infrastructures et pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions ou au fonctionnement des services publics.
Le PLU introduit également une dérogation pour permettre l’extension des bâtiments existants ne
respectant pas cette règle, sans aggraver le recul existant.
ARTICLE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le P.O.S. réglemente l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété dans les zones UA, UE, IINA, INC et IND. La municipalité ne souhaite plus le réglementer, des règles de Code Civil s’appliquant par ailleurs. Elle supprime donc ces règles dans les zones UA, UE, 1AU, 1AUX et N.
Néanmoins, elle impose pour des raisons de sécurité un recul de 4.00m minimum entre deux constructions en zone UX et un recul de 5.00 m entre une construction à usage d’habitation et une construction à usage agricole en zone A.
ARTICLE 9 : Emprise au sol
Le PLU conserve la réglementation du POS pour toutes les zones à l’exception des secteurs Ap, Api et Nb.
En zone A, seuls les secteurs Ap et Api sont réglementés : l’emprise au sol est limitée à 10% afin de limiter l’urbanisation de ces parcelles classées en zones agricoles.
En zone N, seuls le secteur Nb est réglementé : l’emprise au sol est limitée à 10% afin de limiter l’urbanisation de ce secteur.
ARTICLE 10 : Hauteur maximale des constructions
Le P.O.S. réglementait la hauteur des constructions :
- Pour les bâtiments d’habitation à 8m en zone UA et 7m dans les autres zones,
- Pour les bâtiments d’activités à 9.00m à l’égout du toit,
- Pour les bâtiments agricole et autres bâtiments en zone naturelle à 10 m.
Le PLU ne change globalement pas ces règles.
Dans les zones UA et UE, une dérogation est définie pour permettre les extensions des constructions à usage agricole dans la limite de la hauteur du bâtiment préexistant.
Dans la zone N, il autorise une hauteur de 3.00m à l’égout du toit afin de minimiser l’impact visuel des constructions.
Dans le secteur Ac, la hauteur des constructions et installations n’est pas réglementée, compte tenu des installations spécifiques à l’exploitation de la carrière qui peuvent être de grande hauteur.
Dans le secteur UEc, qui correspond au château d’Igé, la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 3.00 m à l’égout du toit, afin de préserver les vues sur le château.
ARTICLE 11 : Aspect extérieur
En UA et UE :
Le PLU reprend en grande partie les règles du POS en ce qui concerne les bâtiments d’habitation, ainsi que celle qui concernent les clôtures. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 141
Dans le secteur UEc, correspondant au château d’Igé, à la demande de l’architecte des Bâtiments de France, la couverture des bâtiments devra être réalisée en tuiles de terre cuite canal ou mâconnaise et les capteurs solaires sont interdits du fait de la faible hauteur autorisée (3 m à l’égout).
Dérogations
La municipalité souhaite introduire des dérogations :
- pour permettre la construction de bâtiments selon des objectifs de développement durable
(matériaux écologiques en façade, toitures végétalisées, bâtiments BBC, utilisation des énergies renouvelables,…),
- pour les extensions et aménagements de bâtiments existants non conformes aux règles à
condition de rester en harmonie avec le bâtiment existant,
- pour les reconstructions ou les restaurations de clôtures existantes non conformes aux règles à
condition de conserver une harmonie d’ensemble.
- pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics, les locaux à
ordures ménagères et les vérandas, dont les dimensions ou la typologie ne permettent pas le respect des règles définies pour les autres constructions (habitat, activité…).
- pour la construction des vérandas et abris de jardins.
La municipalité introduit une règle imposant l’intégration dans la clôture des boitiers électriques et de gaz pour éviter d’avoir ces éléments isolés ou dépassant de la clôture.
En A, le PLU réglemente l’aspect extérieur des bâtiments agricoles afin d’assurer leur intégration
paysagère. Il reprend la rédaction de l’article 11 de la zone UA pour les habitations.
ARTICLE 12 : Stationnement
Le PLU simplifie la règlementation concernant le stationnement. Il précise que les projets doivent prendre en compte les besoins engendrés par la nature des constructions, les véhicules ne devant pas stationner sur les voies publiques. La municipalité appréciera le projet au cas par cas en fonction des stationnements existants à proximité.
Cependant, en zone 1AU la commune exige dans les opérations groupées :
- la prise en compte d’une place minimum par logement,
- la réalisation d’un parc collectif dimensionné à raison de 0.75 place par logement.
ARTICLE 13 : Espaces libres et plantations
Dans les zones UA, UD et IINA du P.O.S. cet article imposait aux aires de stationnement la
plantation d’un arbre pour deux emplacements. La municipalité considère cette règle contraignante. Elle choisit de ne pas réglementer les aires de stationnement.
En 1AU, la municipalité supprime la règle du POS qui imposait qu’au moins 30 % de la superficie
des terrains soient plantés.
La commune impose dans toutes les zones la réalisation de plantation sur les espaces libres. Dans
les opérations groupées, la commune précise pouvoir exiger des espaces communs à tous les lots, mais ne dimensionne pas les besoins, préférant s’adapter à chaque opération.
Dans les zone UX et A, la commune souhaite pouvoir prescrire la plantation d’écrans végétaux
pour diminuer l’impact visuel de certaines constructions. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 142
ARTICLE 14 : Coefficient d'Occupation des Sols
La commune ayant règlementé l’ensemble des prospects et souhaitant encourager la densification de son territoire, supprime la règlementation du COS.
L’article 15-Dépassement du C.O.S. est supprimé dans toutes les zones car il n’a plus de validité juridique.
ARTICLE 15 : Respect de performances énergétiques et environnementales renforcées
Le PLU peut désormais imposer aux constructions, travaux, installations ou aménagement, notamment dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, le respect de performances énergétiques et environnementales renforcées.
La réglementation thermique 2012 dite RT2012 s’impose pour les bâtiments résidentiels, pour les bâtiments publics d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et les bâtiments tertiaires. Elle oblige notamment les habitations neuves à être des bâtiments basse consommation (consommation maximum 50 kWhep/m²/an). Elle impose aussi des contraintes de perméabilité à l’air du bâtiment, des contraintes sur les surfaces de baie vitrée et oblige les maisons individuelles à posséder une énergie renouvelable pour la production d’eau chaude sanitaire ou chauffage. Du fait de l’application de cette réglementation, la commune ne souhaite pas réglementer cet article.
ARTICLE 16 : Critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communication électronique
Le PLU peut désormais imposer aux constructions, travaux, installations ou aménagement, notamment dans les secteurs ouverts à l'urbanisation, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Saône-et-Loire (SDTAN 71), établi en février 2012, prévoit l’équipement en très haut débit de la commune d’Igé par fibre optique d’ici 2020. La municipalité décide de réglementer cet article pour les zones UA, UE et 1AU. Elle impose dans les opérations groupées lors des travaux de génie civil la pose de fourreaux pour les communications électroniques pour assurer la desserte des constructions. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 143
C - TABLEAU DES SUPERFICIES DES ZONES DU PLU
Zones Surface (Ha) Total (Ha)
UA 17,0
UAa 0,2
UAi 7,1
UE 26,1
UEc 0,6
UEi 9,3
UX 4,2
UXi 0,5
1AUa 1,25
1AUb 0,5
1AUc 1,7
1AUXa 2,9
1AUXb 0,3
1AUXbi 0,1
2AU 1,0
2AUi 0,05
A 92,5
Ai 18,1
Ac 70,3
Ah 3,9
Ahi 0,4
Ap 2,4
Api 0,4
An 627,1
N 553,9
Ni 20,7
Na 4,4
Nai 2,4
Nb 5,2
TOTAL 1 474,5
Zones naturelles 586,6
1 474,5
Zones urbaines 65,0
Zones à urbaniser 7,8
Zones agricoles 815,1
Remarque : la surface cadastrale de la commune est de 1 461 ha. Les superficies des zones ont été mesurées sur le plan cadastral informatisé du cadastre. L’écart constaté sur la superficie totale provient de l’assemblage des feuilles cadastrales.
Zones POS PLU
U habitat 56,9 60,3
U activités 2,1 4,7
1AU habitat 9,6 3,45
1AU activités 0,7 3,3
2AU habitat 0 1,1
A 342,1 815,1
N 1063,1 586,6
Total 1474,5 1 474,5
Comparatif superficies POS/PLU Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 144
D - LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
L’article L123-1-4 du code de l’urbanisme stipule que « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. 2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.[…]. ».
Ces orientations d’aménagement et de programmation sont un complément au règlement du PLU dans la mesure où, conformément à l’article L123-5 du C.U., elles sont opposables aux demandes d’autorisations d’occuper et d’utiliser le sol en terme de compatibilité, alors même que le règlement s’impose en terme de conformité. Ainsi un projet localisé dans un site faisant l’objet d’orientations d’aménagement devra non seulement être conforme au règlement applicable dans le secteur concerné mais également compatible avec les orientations d’aménagement définies pour ledit secteur.
Sur la commune, trois secteurs font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (définies dans la pièce 3 du P.L.U.) qui précisent leurs conditions d’urbanisation :
- Le secteur du Clos Bardot, qui s’aménagera en deux phases (1AUa et 1AUb puis 2AU).
- Le secteur « en Varruge » classé en 1AUc,
- L’opération « Village Avenir » en centre-bourg,
- La zone d’activités « en Prôle » : 1AUXa et 1AUXb.
Elles s’attachent à définir les principes de desserte routière, de liaisons douces et d’espaces publics de façon à assurer une greffe de ces nouveaux quartiers. La commune a souhaité définir des orientations suffisamment souples afin de permettre la venue d’opérateurs privés, qui ne sont pas toujours enclins à investir en milieu rural.
E - LES SECTEURS DE MIXITE SOCIALE
L’article L.123-1-5 chapitre III - 2°prévoit la possibilité d’instituer des secteurs destinées à la réalisation de programmes de logements répondant aux objectifs de mixité sociale : « Les P.L.U. peuvent délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »
Afin de garantir une diversité de l’offre de logement, la municipalité décide d’imposer au titre de cet article, un nombre minimal de 4 logements locatifs aidés ou libres sur le secteur 1AUa dont elle assure la maitre foncière ainsi que sur l’opération village avenir un minimum de 6 logements de typologies T2 et T3 dont un minimum de 3 logements locatifs aidés ou libres et un minimum de 3 logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 145
F - LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
La commune a décidé d’instituer son droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLU. Le conseil municipal devra délibérer après l’approbation du PLU pour l’instituer.
G - LES ESPACES BOISES CLASSES
L’article L130-1 C.U. prévoit que : « les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parc à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ».
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements sont interdits et les coupes et abattages sont soumis à autorisation.
L’ensemble des boisements présents sur la commune a fait l’objet d’un classement à ce titre. Cependant, les massifs forestiers de plus de 4 ha étant protégés par la réglementation forestière qui les soumet à autorisation de défrichement, la municipalité décident de supprimer cette servitude. Le P.O.S les classaient en zone naturelle par. Le P.L.U. conserve ce classement.
Le P.O.S. ne classait qu’un seul boisement de moins de 4 Ha, situé entre les hameaux du Martoret de de Domange. Après vérification, il ne présente aucun un intérêt à être conservé. Par conséquent, il est supprimé.
Le P.L.U. n’institue aucun autre espace boisé classé.
H - LA TRAME VERTE ET BLEUE
L’article R 123-11 indique que « Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu [...] les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue. […] ».
Ainsi, la trame verte et bleu identifiée dans le diagnostic est reportée sur le plan de zonage.
I - LES EMPLACEMENTS RESERVES
L’article L. 123-1-5 chapitre V prévoit que : «le P.L.U. peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts».
Le précédent P.O.S. comportait plusieurs emplacements réservés.
Certains emplacements réservés du POS n’ont pu lieu d’être parce que leur objet est caduc :
- aménagement du carrefour entre la VC8 et la RD 85 au Martoret plus nécessaire car la route de Cheuillat est désormais en sens unique ( ER n°2)
- création d’une voie nouvelle au Martoret (ER n°4) supprimé car l’opération est réalisée.
La municipalité maintient l’emplacement réservé n°1 (aménagement du carrefour entre la VC 12 et la RD 134), l’emplacement réservé n°3 (élargissement du chemin qui longe le terrain de football) ainsi que l’emplacement réservé n°5 prévu pour l’élargissement du chemin rural dit du Moulin d’en Haut.
L’emplacement réservé n°6 prévu pour créer une voie d’accès à la zone IINA « en Varruge » est supprimé mais son emprise est intégrée à la zone 1AUc, la muncipalité souhaitant confier au futur aménageur la réalisation de cet accès potentiel puisqu’il serait exlusivement réservé à la desserte de la zone. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 146
La commune définit neufs nouveaux emplacements réservés rendus nécessaires pour les projets suivants :
pour réaménager plusieurs carrefours routiers qui présentent une emprise et une visibilité
insuffisantes,
pour désenclaver l’opération « village avenir » en créant une nouvelle voie depuis la rue de la
Noirie,
pour l’aménagement d’un parking à proximité de la chapelle de Domange et du gite communal et
agrandir l’espace public autour de la chapelle,
pour créer un chemin de liaison au Martoret permettant de relier la partie ouest du hameau à la
RD 85.
pour permettre l’aménagement d’un bassin de rétention sur le site de la carrière,
pour créer une voie nouvelle afin de détourner la route qui s’effondre au nord du château de la
Bruyère.
Ainsi, au total, le P.LU. compte douze emplacements réservés qui font l’objet, dans un souci de cohérence, d’une nouvelle numérotation.
J - LES ELEMENTS INTEGRES EN ANNEXE AU PLU
la liste et le plan des servitudes d’utilité publiques
les plans des réseaux d’eau et d’assainissement
Les protections particulières liées à l’article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du code de l’urbanisme L’article L. 123-1-5 chapitre III - 2° du C.U. prévoit que : « Le plan local d’urbanisme peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».
A ce titre, la commune d’Igé souhaite protéger le château de la Bruyère, le château de Chabotte, le parc du château d’Igé, le bocage le long de la Petite Mouge, le paysage bocager situé dans le périmètre Natura 2000 à la lisière boisée et au Sud du bourg, le long du talweg affluent du Talenchant, ainsi que les pelouses calcaires, lorsqu’elles ne sont pas classées également en AOC.
A noter que le château d’Igé et la Tour Mailly disposent déjà d’une protection puisqu’elles sont situées dans le périmètre de protection modifié de l’église Saint-Germain et de la chapelle de Domange. Ainsi toute intervention sur ces bâtiments doit être soumise pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 147
SIXIEME PARTIE -
PROJET COMMUNAL : SES INCIDENCES SUR
L’ENVIRONNEMENT
A - INCIDENCES PREVISIBLES DES ORIENTATIONS DU
PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
Le bilan de l’étude nous permet d’affirmer que le développement prévu par le P.L.U. n’induit pas des incidences irréversibles sur l’environnement communal et que les extensions urbaines prévues sont modérées et respectueuses en ce qui concerne la dynamique et les potentialités communales.
Ainsi, les orientations retenues pour le parti d’aménagement de la commune se traduisent au niveau des incidences prévisibles sur l’environnement par :
des extensions s’inscrivant dans l’enveloppe urbaine ou dans la continuité du tissu bâti. Le parti d’aménagement respecte les zones de paysages sensibles et les zones à risques définies dans le diagnostic. Le développement de l’urbanisation s’inscrit dans un périmètre concentré autour des zones urbanisées. Son impact est donc limité en matière de paysage.
la prise en compte des zones à risques inventoriées (inondations),
la prise en compte des zones à biodiversité identifiée (ZNIEFF, Natura 2000, vallée de la Mouge),
la capacité vérifiée des réseaux divers à répondre aux dispositions du parti d’aménagement.
Un contrôle spécifique par une visite de terrain a été effectué en février 2013 pour vérifier l’occupation des sols des parcelles AU ouvertes à l’urbanisation et détecter la présence d’éventuels d’éléments remarquables devant faire l’objet de mesures conservatoires.
Compte tenu de la présence de zones humides sur le bassin versant du Talenchant, identifié par l’inventaire des zones humides réalisé dans le cadre du contrat des rivières du Mâconnais et complété par Alain Desbrosse (identification de la zone humide et de la mare En Prôle), le périmètre de la zone d’activités 1AUX a exclu ces zones.
Sur les autres zones AU (Clos Bardot et en Varruge), aucun élément remarquable n’est identifié.
B - MODALITES RETENUES POUR LA PRESERVATION
ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
L’étude de révision du P.L.U. a pris en compte les recommandations et directives traduites dans le « porter à la connaissance » établi par l’Etat.
Le principe d’équilibre entre les espaces naturels et agricoles et le développement de l’urbanisation est respecté.
Le site Natura 2000 « FR 2601016 «Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois » est classé en zone naturelle stricte inondable qui interdit toute construction ou aménagement (Cf. pièce 1.Bis- Notice d’incidences).
Concernant les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique (ZNIEFF) de type I dites du Mont Tuzot, du Bois de la Roche et du Grand Chassaigne, le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Igé officialise l’inconstructiblité de ces secteurs. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 148
L’instauration de la trame verte et bleue est assurée par le classement en zone agricole ou naturelle inconstructible de la vallée inondable de la Mouge qui fait le lien entre les boisements à l’Ouest classés en Natura 2000 et ceux à l’Est (Bois de la Roche) en ZNIEFF de type I.
Les zones AU destinées à l’extension de l’urbanisation font l’objet de propositions spécifiques destinées à leur intégration paysagère et à la préservation de la zone humide En Prôle. Elles confortent les orientations d’aménagement et de programmation quant à l’intégration paysagère du bâti nouveau par la plantation de haies.
Les orientations d’aménagement et de programmation prévoient la plantation de haies hautes constituées d’essences locales sur le pourtour des zones AU en limite avec le territoire non urbanisé.
C - INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR LE
SITE NATURA 2000
Ce paragraphe correspond à la deuxième partie de la notice d’incidence qui figure dans son intégralité dans la pièce 1-bis du dossier.
Le P.L.U. classe le site Natura 2000 en zone naturelle strictement protégée (N) à l’exception du secteur de la carrière classé en Ac. La carrière a un projet d’extension. Le PLU a fait l’objet d’une révision simplifiée en décembre 2009 pour autoriser l’extension. Le projet de PLU a maintenu le périmètre défini lors de cette révision.
L’étude d’incidences de la révision simplifiée sur le site Natura 2000 a donné les conclusions suivantes :
« Aucun habitat d’intérêt communautaire n’est identifié sur la zone d’étude. Il ressort donc qu’il n’y aura aucune incidence directe ou indirecte notable sur les habitats ayant justifié la désignation de la zone Natura 2000.
Une population de sonneur à ventre jaune est présente en marge de la carrière et sur le carreau résiduel. Des mesures prévues au titre de l’étude d’impact permettront de corriger les incidences directes potentielles et les incidences indirectes. Aucune incidence notable sur l’espèce et son état de conservation n’est identifiée.
Une population d’écrevisse à pattes blanches est présente sur le bief du Vin, affluent de la Petite Mouge. Aucune incidence directe n’est identifiée sur l’espèce. Des mesures prévues au titre de l’étude d’impact permettront de corriger les incidences indirectes sur l’habitat de l’écrevisse. Celles-ci répondent aux préconisations émises lors de l’inventaire du bassin versant concerné par l’extension de la zone IINC. L’impact résiduel dû à une légère perte hydrique sur le bief du Vin n’est pas notable.
Aucune incidence notable n’est identifiée sur les populations de chauves-souris et leurs habitats hivernaux.
En outre, des mesures correctrices seront prévues au titre de l’étude d’impact du projet d’extension de la carrière d’Igé afin que celle-ci n’ait aucune incidence résiduelle notable sur la zone NATURA 2000.
Le projet de révision simplifiée ne porte donc pas atteinte à la préservation dans un état de conservation favorable, des espèces d’intérêt communautaire ni à la stabilité des effectifs, à l’échelle de la zone Natura 2000 et de la région. »
Quant au développement urbain de la commune, il se réalisera exclusivement au sein du bourg et du hameau du Martoret par le comblement des dents creuses et la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, qui se raccorderont au futur système d’assainissement collectif.
A l’échelle du territoire communal d’Igé, la délimitation de l’enveloppe urbaine constitue, avec 73,0 hectares (dont 8 ha de zone d’activité), 5% de la superficie totale de 1474,5 hectares. L’accueil de logements supplémentaires et l’extension de la zone d’activités, hors de la zone inondable ne génère pas d’impacts mesurables sur la préservation des habitats naturels du Clunisois et du Mâconnais
Ainsi, le développement urbain de la commune n’aura pas d’incidences sur le site Natura 2000. Présence avérée de
l'écrevisse à pattes
Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 149
Conclusion sur les incidences
Cette étude d’incidences a exposé que :
Le développement urbain prévu par le P.L.U. est concentré autour du bourg et autour du
hameau du Martoret.
Le P.L.U. classe en zone naturelle inconstructible le site Natura 2000.
Le P.L.U. classe en zone inconstructible (naturelle ou agricole) la vallée de la Mouge.
Le PLU classe en zone naturelle inconstructible les boisements du Bois de la Roche
Par conséquent, le projet de P.L.U. n’a pas d’incidences notables sur le site Natura 2000.
D - PROGRAMME DE SUIVI
Le P.L.U de la commune d’Igé devra faire l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces, au plus tard dans les six ans après son approbation.
La collectivité doit déterminer dès à présent les dispositions nécessaires pour être en mesure d'établir ce bilan dans le délai imparti.
Concernant la protection de l’environnement, par rapport aux surfaces classées Natura 2000, un seul indicateur pourrait être mis en place mais nécessiterait des études complémentaires consisterait à un suivi des populations d’espèces d’intérêt communautaire, le sonneur à ventre jaune, et l’écrevisse à pattes blanches associées aux milieux humides qui traversent le territoire d’Igé (statut de présence/absence). Leur suivi doit se faire sur un pas de temps de 5 ans.
En dehors de la zone Natura 2000, deux éléments doivent faire l’objet d’une expertise de leur bon état de conservation :
Les trois mares en Prôle : suivi de la population faune-flore tous les 5 ans.
L’évolution des linéaires de haie sur la vallée de la Mouge, à l’ouest au sein de la zone Natura 2000 et en tête de bassin du Talenchant (suivi tous les 5 ans).
Définition d’un état « 0 » pour permettre le suivi des indicateurs :
Ecrevisse à pattes blanches : dernière
identification en 2001 par l’ONEMA 71 sur
le bief du vin. Des campagnes de relevés
devront être réalisées en juillet par un
spécialiste en environnement tel un
écologue.
Par contre le sonneur à ventre jaune n’a pas été récemment identifié. Son recensement est difficile du fait qu’il ne fréquente pas un milieu linéaire, contrairement à l’écrevisse. Il n’est donc pas possible de définir un état initial. Des campagnes de relevés devront être réalisées par un spécialiste en environnement tel un écologue pour le définir.
Carte issue de la notice d’incidence du projet d’extension de la carrière Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 150
Pour les mares, seule une étude complémentaire permettrait de définir un état initial. Les campagnes de relevés devront être réalisées en mars pour les amphibiens.
Le suivi de l’évolution du linéaire de haie doit se faire sur les haies protégées au titre du L. 123-1-5 chapitre III - 2°, identifiées dans la pièce n°6 et sur les plans de zonage. Le suivi doit se faire tous les 5 ans, à partir de la photo aérienne, si elle est réactualisée l’année du contrôle ou alors par relevés de terrain. Il peut être fait par la commune.
Concernant la maîtrise de la consommation des espaces, la municipalité réalisera un suivi des travaux et aménagements autorisés par déclaration préalable, par permis de construire ou permis d’aménager et qui auront pour effet de consommer du foncier (construction neuve de logements, équipements publics, activités,…, aménagement d’espaces publics ou privé, d’aires de stationnement….). Elle s’appuiera sur les déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour s’assurer de la réalisation des travaux projetés.
La municipalité sera en mesure de réaliser un bilan de la consommation foncière entre 2014 et 2020 (durée de 6 ans) et de l’évaluer par rapport au projet de PLU. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 151
D’autre part, en application de l’article L 123-12-1 du code de l’urbanisme, le conseil municipal devra organiser un débat au plus tard trois ans après l’approbation du PLU, sur les résultats de l’application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements. Le conseil décidera alors, au vu de ce débat, s’il est nécessaire ou non de mettre en révision le PLU.
Afin de réaliser ce bilan, la commune effectuera un suivi des nouveaux logements créés (construction neuve ou en rénovation) par un suivi des permis de construire lors de leur dépôt jusqu’à l’obtention de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), afin de s’assurer de la réalisation des travaux projetés.
E - MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR L’EAU
Actuellement, la commune dispose d’un système collectif d’un système d’assainissement des eaux usées sur lequel sont connectées les habitations du bourg et des hameaux du Munet, de Domange et du Martoret.
La commune d’Igé est dotée depuis le 26 novembre 2004 d’un zonage d’assainissement qui définit les secteurs reliés à l’assainissement collectif et les secteurs en assainissement autonome.
La grande majorité des habitations de la commune d’Igé est raccordée à un système d’épuration collectif alimentant une lagune et un filtre à sable planté (voir détail page 78 du présent rapport). Seules les quelques habitations isolées ne sont pas raccordées et équipées d’un système d’épuration individuel. Lagune et filtre planté de roseaux qui sont respectivement dimensionnés pour 720 et 350 Equivalents Habitants (EQ) offrent une capacité d’épuration totale de 1070 Equivalents Habitants.
La lagune du bourg présente une capacité d’épuration insuffisante pour accueillir une augmentation de la population sur le réseau du bourg. Pour pallier ce problème, la municipalité a décidé d’élaborer un schéma directeur d'assainissement (voir délibération annexée au présent rapport). Une note de précadrage réalisée par l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire a été élaborée en septembre 2014. Elle prévoit la consultation des entreprises en septembre-octobre et un début d’étude en novembre 2014. Le schéma directeur d’assainissement étudiera la faisabilité de la mise aux normes de la lagune et d’augmentation de sa capacité.
Dans la perspective d’une augmentation des surfaces occupées par la zone d’activités En Prôle sur le bassin versant du Talenchant, il est prévu la mise en place d’un bassin de récupération des eaux pluviales. Les eaux usées des entreprises accueillies seront raccordées à la lagune existante et nécessiteront un système de relèvement des eaux compte tenu de la topographie appartenant au bassin versant du Talenchant.
Par ailleurs, la commune est dotée, à l’échelle de tout son territoire, de 10 bassins d’orage (voir localisation en page 33 du présent rapport) destinés à compenser les problèmes d’érosion des terres laissées à nu toute l’année par les surfaces occupées par la vigne. D’autre part, l’enherbement des vignes contribuera également à limiter l’érosion. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 152
SEPTIEME PARTIE -
COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU AVEC LES
DOCUMENTS DE RANG SUPERIEUR
A - COMPATIBILITE DU PROJET DE PLU AVEC LE PLH
Le plan local d'urbanisme doit être compatible avec les dispositions du programme local de l'habitat (PLH).
Le PLH fixe pour la commune d’Igé, un objectif de production de 22 logements neufs et de 8 logements en réhabilitation entre 2013 et 2018. Il fixe pour l’ensemble du pôle « rural » constitué par les communes d’Azé, d’Igé, Péronne, Saint-Maurice et Verzé, un objectif de 5 logements sociaux dont au moins 1 logement très social (PLAI)..
Le projet de PLU prévoit la réalisation entre 2013 et 2025 (12 ans) de 84 logements neufs, soit sur la période 2013-2018 (5 ans), 35 logements neufs. En termes de réalisation de logements sociaux le projet de PLU prévoit la réalisation de 7 logements locatifs aidés ou libres dont 4 sur le terrain communal du Clos Bardot. Il tient compte des possibilités en renouvellement urbain à hauteur de 13 logements.
Conformément à l’article L 123-1-9 du code de l’urbanisme, le PLU « n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient ». Ainsi le projet de PLU d’Igé est compatible avec le PLH.
B - COMPATIBILITE DU PLU AVEC LES
ORIENTATIONS DE SDAGE
Le PLU d’Igé a pris des dispositions qui assurent la non dégradation de l’état des eaux en classant la vallée de la Petite Mouge en zone inondable inconstructible. Ce classement est en parfait accord avec le programme d’actions du Contrat des Rivières du Mâconnais élaboré dans l’objectif du retour au bon état écologique du cours d’eau. Ce programme prévoit, pour la Petite Mouge, un certain nombre de travaux de restauration : clôture des berges pour interdire l’accès au bétail et ainsi stopper l’érosion des berges par reprise spontanée de la végétation, replantation de la ripisylve dans les secteurs les plus dégradés, restauration du cours d’eau amont (Bief du Vin) à hauteur de la carrière où il a été busé dans le passé.
Pour ce qui est du bassin versant du Talenchant, le projet d’extension de la zone d’activités sur la tête de bassin d’un des affluents de ce ruisseau a permis, dans le cadre de l’évaluation environnementale du projet, de compléter la cartographie des zones humides, à savoir une mare non cartographiée et le fond de vallon humide, déjà en partie artificialisé par la présence d’un stockage de véhicules sur le terrain naturel. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 153
HUITIEME PARTIE -
RESUME NON TECHNIQUE ET METHODOLOGIE
A - RESUME NON TECHNIQUE
Le rapport de présentation constitue l’une des pièces constitutives du plan local d’urbanisme. Il décrit et explique les différentes phases de révision du PLU d’Igé.
Le diagnostic réalisé en premier lieu, qui correspond aux trois premières parties, a fait émerger différents constats et objectifs dont voici une synthèse :
Organisation du territoire
La particularité du territoire d’Igé est sa topographie marquée par d’importants dénivelés encadrant une large vallée, la vallée de la Petite Mouge. Ses coteaux viticoles, ses crêtes boisées et des pôles urbains clairement délimités la caractérisent.
Elle présente une superficie de 1 461 ha.
Deux routes départementales la traversent : la RD 85 reliant La Roche Vineuse à Azé selon un axe nord-sud et la RD 134 reliant la ville de Cluny à celle de Mâcon, selon un axe nord-ouest, sud-est.
Son organisation urbaine est étroitement liée à son histoire et aux activités économiques présentes sur le territoire communal. En effet, la morphologie urbaine et l'architecture vernaculaire reflètent une commune rurale fortement concernée par la viticulture.
L'une des spécificités de zones urbaines du territoire est leur caractère relativement groupé. Le village d'Igé constitue le pôle urbain de la commune auquel se rajoutent les hameaux du Martoret, Domange et du Munet. Ces trois hameaux sont proches du bourg, mais se distinguent du village grâce à des coupures matérialisées par des parcelles agricoles.
Population : la commune comptait 892 habitants en 2009. La population d’Igé croît régulièrement depuis 1975. Cette croissance est la conséquence d’un solde migratoire positif (nombreuses personnes qui sont venues s’installer à Igé par rapport à celles qui l’ont quittée), le solde naturel étant quasiment nul sur cette période.
Habitat : en 2009, 419 logements étaient comptabilisés sur la commune, composés pour 85% de résidences principales. Le parc de logements croît régulièrement depuis 1968. La commune compte une part non négligeable de logements locatifs (15%), ce type de logements contribuant au renouvellement de la population. Peu de petits logements sont recensés sur la commune.
Les activités économiques : la commune compte un nombre important d’emplois (193 en 2009) qui se répartissent entre le milieu viticole, l’artisanat, la carrière, les commerces et services. L'activité artisanale d’Igé est concentrée essentiellement dans la zone d’activité de Prôle. D’autres artisans sont néanmoins implantés au sein du tissu urbain. Il faut également noter l’importante carrière de Porphyre gérée par la société TARMAC. Elle génère, de par son activité, de nombreux emplois induits. Un projet d’extension est en cours.
En termes de déplacements domicile-travail, en 2009, 122 habitants travaillaient sur la commune, occupant les deux tiers des emplois. Néanmoins, la majorité des habitants travaille à l’extérieur de la commune (72 %), notamment sur la zone d’emploi de Mâcon, située à environ un quart d’heure.
L’activité agricole : l’agriculture occupe 40% du territoire communal. 28 exploitations agricoles sont recensées dont une majorité d’exploitations viticoles. Seules trois exploitation pratiquent une activité d’élevage qui génère un périmètre inconstructible mais sont éloignées de toute urbanisation. La plupart de ces exploitations sont pérennes. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 154
Les transports : En termes de transport collectif, aucune ligne de transport collectif ne dessert la commune d’Igé. Il existe cependant un service de transport à la demande, géré par le Syndicat Intercommunal des transports Urbains du Mâconnais Val de Saône (SITUM) qui propose un service de rabattement reliant les communes périphériques au cœur de ville de Mâcon.
Les liaisons douces : Les liaisons piétonnes existantes, prévues lors de l’aménagement des deux lotissements communaux du Clos Bardot et des Cadolles aboutissent à des impasses. La commune souhaite compléter ce réseau des liaisons douces afin de créer sur l’ensemble du territoire un maillage complet permettant de connecter les quartiers entre eux.
Le patrimoine naturel : différentes zones naturelles identifiées sur le territoire doivent être préservées : les forêts de l’Ouest du territoire sur terrains cristallins, classées en Natura 2000, la vallée viticole avec quelques surfaces encore occupées par les pelouses calcaires sèches, les surfaces boisées sur calcaire du Bois de la Roche couvrant l’Est du périmètre, le fond de vallon de la Petite Mouge, Les cavités naturelles, situées dans le Bois de la Roche, qui constituent des sites de reproduction ou d’hivernage potentiels pour diverses espèces de chauves-souris.
Le patrimoine architectural : de nombreux bâtiments sont représentatifs du patrimoine local ayant une certaine valeur historique ou architecturale, dont notamment le château d'Igé dont les premières constructions remontent à l'époque médiévale, le château de la Bruyère (Tourelles carrées et toit en tuiles vernissées, le château de Chabotte, la Tour Mailly (XIVème) avec son toit à quatre pans souligné par une corniche.
En termes d’espaces publics : les espaces publics sont exclusivement associés aux équipements publics, édifices ou monuments : la Place du Souvenir et son Monument aux Morts, les abords de l’église Saint Germain et de la Chapelle de Domange, l'aire de jeux en contrebas du Four à Pain (Route de Verzé), l'espace bordant la salle polyvalente… La municipalité mène une réflexion pour requalifier certains espaces (place du Souvenir, traversée du Martoret…).
Les équipements publics :
Infrastructures : la commune d’Igé est traversée par deux routes départementales : la RD85 du nord au sud, qui dessert les hameaux de Domange et du Martoret ainsi que le bourg et la RD 134 qui traverse la commune d’est en ouest et dessert le bourg. Le barreau ouest, qui permet de rejoindre Cluny, supporte la majorité des poids lourds qui génèrent des nuisances de bruit et de poussières et entraîne des dégradations de la route. La sécurité des accès sur la RD 85 et la RD 134 devra être assurée.
Ecoles : La commune d’Igé possède une structure communale pour l’enseignement primaire, composée de quatre classes. La capacité de l’école est quasiment atteinte (94 élèves à la rentrée 2013). Cependant, la commune dispose du foncier nécessaire à une extension éventuelle du bâtiment.
Les équipements sportifs et de loisirs : la commune est bien dotée en équipements sportifs et de loisirs (terrain de football et ses vestiaires, terrain d’entrainement, terrain multisports). Au besoin, elle pourra en construire de nouveaux, disposant de terrains sur la zone de loisirs au nord du bourg.
L’assainissement des eaux usées : La commune est dotée de deux systèmes d’assainissement collectif : un filtre planté de roseaux qui traite les eaux usées des hameaux de Domange et du Martoret, qui présente une capacité résiduelle de 110 E.H.et un lagunage situé au nord du bourg qui traite les eaux usées domestiques du Bourg et du hameau de Munet qui est en limite de sa capacité. La municipalité a lancé l’élaboration d’un schéma directeur d’assainissement qui étudiera la faisabilité de la mise aux normes de la lagune et l’augmentation de sa capacité.
La commune d’Igé est dotée depuis le 26 novembre 2004 d’un zonage d’assainissement qui définit les secteurs reliés à l’assainissement collectif et les secteurs en assainissement autonome.
La gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales du bourg, des hameaux de Domange, du Martoret et de Munet sont collectées par un réseau séparatif ou unitaire qui les achemine vers la Petite Mouge. Aucun dysfonctionnement n’est recensé. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 155
Analyse de la consommation foncière passée : entre 2002 et 2011, 5,3 ha ont été consommés 35 % au sein de l’enveloppe urbaine et 35% hors enveloppe urbaine. 70% de la consommation foncière se sont réalisés au sein du bourg et 30% au Martoret. Sur cette période, 32 nouveaux logements se sont construits, consommant 3,9 Ha. La densité moyenne en logements était de 8 logements à l’hectare. De nouvelles activités se sont implantées dans la zone artisanale en Prôle (1,3 Ha)
Analyse des potentialités du Plan d’Occupation des Sols : Les potentialités du POS sont évaluées à 124 logements et 11,7 Ha, et en appliquant une rétention foncière, à 91 logements et 8,6 Ha.
Fort de ce constat, la municipalité a arrêté des choix pour bâtir son projet communal dit Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), qui correspond à la quatrième partie du présent rapport, autour de 6 axes :
Assurer une gestion économe de l’espace : la commune a opté pour un projet lui permettant d’augmenter sa population de 1,6 % par an jusqu’en 2025, et de porter sa population à 1 150 habitants, s’inscrivant ainsi dans la continuité de la progression connue dans le passé. Cette progression nécessite la création d’environ 85 nouveaux logements.
Afin d’assurer une gestion économe de l’espace, la municipalité a privilégié la densification de son territoire. Elle affiche clairement sa volonté de limiter l’étalement urbain :
- en fixant les limites d’urbanisation autour du bourg et autour des hameaux de Domange et du Martoret une enveloppe urbaine regroupée à proximité du centre bourg,
- en stoppant l’urbanisation de long des axes routiers,
- en organisant l’aménagement de secteurs destinés au développement de l’urbanisation.
- en restreignant l’urbanisation dans les autres secteurs.
La commune a décidé de densifier le bourg ainsi que les hameaux de Domange et du Martoret. Le développement futur de la commune trouvera sa place d’une part dans les dents creuses et dans des opérations de réhabilitation notamment dans l’opération village avenir située au centre du bourg, et dans le développement du Clos bardot, zone qui s’aménagera sous la forme d’opérations organisées.
Le projet communal (projets, dents creuses et zones à urbaniser) correspond à 112 logements et 10,4 Ha. Il est cohérent avec l’objectif fixé par la commune d’une croissance annuelle de 1,6 %, qui générait un besoin en superficie de 10,5 Ha sans rétention foncière. Après application de la rétention foncière sur les potentialités foncières privées, il permettrait la réalisation de 83 logements sur une superficie de 7,8 Ha.
Assurer un équilibre social et générationnel de l’habitat :
La Commune doit éviter le vieillissement de sa population et assurer le renouvellement des générations pour maintenir les effectifs scolaires, le tissu associatif, le développement des services à la personne. Pour cela, elle doit diversifier l’offre de logements.
Les logements locatifs représentent 15% du parc de logement. La commune souhaite maintenir l’offre de logements locatifs qui participe au maintien des effectifs scolaires. A cet effet, elle choisit : - de maintenir le droit de préemption urbain,
- de mettre en place une proportion de logements locatifs sur l’opération « village avenir »
Le maintien des personnes âgées au village représente un enjeu important. L’offre de logements adaptés permettant à des personnes âgées autonomes et valides d’habiter au village le plus longtemps possible est inexistante. Elle nécessite des logements accessibles, proche du centre bourg, et de petites taille (type T2-T3). La commune décide de créer des logements de ce type dans l’opération « Village Avenir ».
La commune est également confrontée à une demande de logements de petites tailles par des familles monoparentale. Cette offre est faible sur la commune. Elle décide de créer ce type de logement dans l’opération village avenir, dans la partie réhabilitation des bâtiments vacants. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 156
Conforter la dynamique économique :
Conforter les activités existantes
Les entreprises implantées sur le territoire du bourg génèrent des emplois qu’il est nécessaire de protéger. Ces entreprises doivent pouvoir pérenniser leur activité. Les activités de services, commerciales et les artisans, dès lors qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour le voisinage des habitations, trouveront leur place dans le tissu urbain.
Créer une zone réservée aux activités artisanales, commerciales et agricoles
La commune dispose d’une zone réservée aux activités au sud du bourg.
Le site particulièrement sensible de la commune (paysage de coteaux viticoles, zone Natura 2000) limite les possibilités de construire dans la presque totalité du territoire. La commune décide de réserver une zone pour l’installation d’activités économiques qui permettra notamment l’implantation de constructions agricoles qui ne sont pas destinées à l’élevage. Un dossier de création de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) est en cours, préalablement à l’aménagement de la zone d’activités.
La commune souhaite également permettre à moyen ou long terme une extension de la ZAC d’activités au sud, la demande n’étant pas suffisante pour ouvrir dès à présent la totalité. Ainsi, quand la zone définie au PLU sera commercialisée en majeure partie et si le besoin s’en fera sentir, elle ouvrira ce secteur par l’intermédiaire d’une procédure d’urbanisme appropriée.
Renforcer l’attrait touristique de la commune
Le patrimoine naturel et architectural de la commune, la présence du Château d’Igé (hôtel 4 étoiles), les gîtes et chambres d’hôtes, renforcent l’attrait touristique d’Igé. La commune souhaite, au travers de la protection de son patrimoine, renforcer son attractivité touristique.
Protéger l’espace agricole et rural par un développement mesuré de l’urbanisation
L’activité agricole couvre plus de 40% du territoire communal. Elle concerne essentiellement une pratique viticole et un peu d’élevage. Elle conforte le caractère rural d’Igé. Pour permettre la pérennisation de ces activités, la commune s’efforce :
- de maintenir en zone agricole les terrains affectés à l’usage agricole,
- de limiter l’urbanisation dans les limites quasi-actuelles de l’enveloppe urbaine, - de permettre aux exploitants la construction de leurs bâtiments dans un secteur réservé.
Pérenniser l’exploitation de la carrière
La carrière de porphyre exploitée sur le territoire communal est une activité génératrice de nombreux emplois (directs et indirects). La société qui l’exploite projette son extension. La municipalité encourage le développement de cette activité.
Organiser le cadre de vie : La municipalité souhaitant maintenir une image forte à son village, elle s’attache donc à protéger les vues et sites qui contribuent à caractériser son image. A ce titre, elle souhaite :
- Préserver les coteaux viticoles, en interdisant toute construction dans ce secteur
- soigner la perception du village, en imposant des hauteurs limitées des futures constructions afin de préserver les vues ur le clocher de l’église Saint- Germain et en imposant la plantation de haies en limite de secteurs bâtis avec les zones agricoles
- organiser les circulations, créer des liaisons douces : la densification souhaitée par la commune dans le prolongement ouest des lotissements s’accompagnera de liaisons piétonnes afin de relier les futurs quartiers au bourg.
- développer les communications numériques : la municipalité encourage la mise en place du réseau de fibre optique programmée d’ici 2020 par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Saône-et-Loire (SDTAN 71), sur tout le territoire de la CAMVAL. Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 157
Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel : L’ensemble des zones présentant des enjeux environnementaux (boisements, pelouses calcaires, vallée inondable, zones humides) est classé en zone naturelle stricte afin d’assurer leur protection et préserver leur biodiversité.. Le Grenelle de l’Environnement affiche le projet de mettre en place une continuité écologique sur le territoire national afin de permettre la libre circulation des espèces et le maintien de la faune et de la flore. La municipalité décide de regrouper les enjeux naturels présents sur le territoire dans une zone inconstructible continue connectée aux éléments naturels des communes voisines de façon à assurer une continuité et à préserver les corridors écologiques.
Les prairies de fauche, la protection de la ripisylve le long de la petite Mouge et des reliquats de haies en périphérie immédiate du site Natura feront l’objet de fiches explicatives. Tout changement devant intervenir sur ces éléments devra faire l’objet d’une déclaration préalable et respecter les prescriptions figurant sur ces fiches.
Protéger le patrimoine architectural : la commune d’Igé possède un patrimoine architectural de qualité, qu’elle souhaite préserver. Ainsi les éléments architecturaux qui ne bénéficient pas de protection à ce jour tel que le Château de la Bruyère, feront l’objet de fiches explicatives qui définiront des prescriptions à respecter.
Favoriser la prévention et la gestion des risques : le territoire comporte des secteurs impactés soit par le risque d’inondation dû à la crue de la Petite Mouge et un risque d’écoulement de boues dû à l’érosion des coteaux viticoles. Les zones impactées par ces risques seront classées dans un secteur spécifique, dans lequel les nouvelles constructions seront interdites.
La municipalité inscrit son projet dans une démarche durable. La municipalité a souhaité stopper l’étalement urbain et densifier son territoire. Ainsi, elle recentre l’urbanisation autour du bourg et des hameaux de Domange et du Martoret. En termes de logement, près des deux tiers des terrains constructibles sont situés dans l’enveloppe urbaine et seulement un tiers est situé en dehors de cette enveloppe. Elle s’est également fixé un objectif de de densification de son territoire en augmentant la densité de logements : la densité moyenne du projet est de 11 logements à l’hectare alors que la densité passée était de 8 logements à l’hectare.
En termes d’activités, elle décide de prévoir l’aménagement d’une zone d’activités au sud de la commune, dans la continuité de la zone d’activités actuelle, afin d’accueillir des artisans locaux et des viticulteurs qui souhaiteraient se développer et qui ne peuvent le faire actuellement dans le cadre du POS.
D’autre part, elle assouplit son règlement pour permettre la construction de bâtiments selon des objectifs de développement durable.
La cinquième partie du rapport correspond à la traduction réglementaire du projet
communal : détermination du zonage et du règlement.
En termes de zonage, les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) à vocation principale d’habitation sont concentrées autour du bourg et du hameau du Martoret. Les zones AU sont situées hors zone inondable. Elles permettront d’agglomérer des quartiers qui constituent actuellement des excroissances de la commune.
La zone d’activités est classée en zone 1AUX.
La zone agricole correspond aux parcelles agricoles, à l’exception du site Natura 20000 qui est totalement classé en zone naturelle inondable et celle situées dans la zone inondable le long de la Petite Mouge. Elle intègre les vignes et les terrains classés en AOC.
La zone naturelle correspond aux boisements, au site Natura 2000 et à la vallée inondable de la petite Mouge.
La commune a souhaité définir un règlement respectueux de l’existant qui reprend les règles d’implantation et d’architecture locale mais qui reste cependant souple en permettant certaines dérogations pour permettre la réalisation de constructions qui prennent en compte les critères de développement durable, autoriser les extensions et aménagements de bâtiments existants qui sont Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 158
non conformes aux règles définies à condition de rester en harmonie avec le bâtiment existant et autoriser certains ouvrages techniques.
Des orientations d’aménagement et de programmation sont définies sur les zones à urbaniser constructibles à vocation d’habitat et d’activités. Elles s’attachent à définir les principes de desserte routière, de liaisons douces et d’espaces publics de façon à assurer une greffe de ces nouveaux quartiers.
La sixième partie du rapport de présentation traite des incidences du projet communal sur
l’environnement. Le projet de PLU, qui s’appuie sur la densification du bourg, limite son impact sur l’environnement. Les éléments naturels sensibles dont le site Natura 2000, sont classés en zone naturelle stricte pour assurer leur préservation. Il est démontré que le projet de PLU n’a pas d’incidences notables sur les sites Natura 2000.
En termes d’assainissement, les deux systèmes d’assainissement collectif présentent une capacité résiduelle suffisante pour traitées les eaux usées des futures constructions prévues par le projet de PLU.
La septième partie traite de la compatibilité du projet de PLU avec les documents de rang supérieur, à savoir, le PLH et le SDAGE.
Enfin la huitième et présente partie présente le résumé non technique et la description des méthodes utilisées pour réaliser l’évaluation environnementale.
B - DESCRIPTION DES METHODES UTILISEES POUR
REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L’évaluation environnementale du PLU d’Igé consiste à confronter le zonage du projet avec les enjeux de préservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans le Clunisois-Mâconnais
Des relevés de terrain effectués au moment de la phase diagnostic du PLU ont préalablement permis de préciser l’état de conservation général du territoire communal et de ses principaux habitats naturels : boisements, pelouses calcaires sèches, bocage, vallée de la Petite Mouge et zones humides associées.
Les relevés ont été complétés avec les informations connues : analyse des eaux de la Mouge, bases fauna et flora pour la commune d’Igé, interprétation de la photographie aérienne (logiciel Photo Explorer Bayo, 2006 et Géoportail), prise de contact avec le chargé de mission Natura 2000 du site du Clunisois, Guilllaume Moiron (03 85 59 13 18), échanges téléphoniques avec Samuel Da Silva, chargé de mission en charge du suivi du contrat des rivières du Mâconnais. Ces échanges ont permis d’intégrer le programme de travaux déposé en décembre 2012 et qui n’était donc pas connu au
moment du diagnostic pour le PLU. Il en est de même pour l’atlas des zones humides qui n’avait pas été intégré au Porter à Connaissance des services de l’Etat. Les relevés de terrain ont permis de compléter ce document pour le bassin versant du Talenchant où la zone humide En Prôle n’avait pas été identifiée par cet inventaire.
Des relevés de terrain complémentaires à la photo interprétation ont été effectués pour vérifier certains éléments particuliers : état de conservation de la vallée de la Petite Mouge, extension des pelouses calcaires et du bocage, analyse à l’échelle parcellaire de l’occupation des sols sur les surfaces classées AU par des relevés de terrain complémentaires effectués en février 2013. (COMMUNE D'IGÉ!
71960
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° 2014/41
L'an deux mil quatorze,
Le vingt-trois mai,
Le Conseil Municipal de la Commune d'IGÉ, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Christiane DUVERNAY, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mai 2014
Présents : Christiane DUVERNAY - Gérard BUONO - Marie-Thérèse LAGRANGE - Jean-
Jacques GATEAUD - Valérie TARDY - Joël GROSTEAN - Denis BERTHOUD - Chantal COURDIOUX - Patrick LYOT - Jean-Marc TRAHAND - Christiane CLAUDE - Roland SCHULTZ - Dominique DASSONVILLE
Excusés ayant donné pouvoir : Pierre-Yves FICHET à Joël GROSJEAN - Thibaut FOUGERA à M-Thérèse LAGRANGE
Absents : /
OBJET : ÉTABLISSEMENT D'UN SCHÉMA DIRECTEUR POUR L'ASSAINISSEMENT
: Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal en date du 27 septembre 2013,
Vu l'avis des services de l'Etat en date du 26 décembre 2013 et plus particulièrement les conditions d'assainissement,
Vu la capacité de la station d'épuration du bourg de 720 équivalent-habitant,
Vu la présence d'eaux claires détectées sur le réseau,
Vu la disposition 54-01 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, Vu la fiche action A-013 du contrat de rivières du Mâconnais,
Considérant que le système ne permet pas de satisfaire le projet communal,
Il est nécessaire que la commune s'engage à la mise aux normes du système de collecte et de traitement des
eaux usées du bourg pour permettre de satisfaire le projet d'évolution des zones urbaines prévues par le PLU,
En conséquence, la commune s'engage à réaliser un diagnostic du réseau d'assainissement et une étude de faisabilité de la mise aux normes de la station d'épuration du bourg (schéma directeur d'assainissement) d'ici à 2015. |
Cette délibération sera annexée au dossier d'approbation du PLU,
Le Maire,
Christiane DUVERNAY Certifié exécutoire pour avoir été
reçu à ia préfecture le
1 6 JUIN 2014
à || et publié, affiché ou notifié
le 4 606 20/ÿ Le Maire
Dubes Révision du Plan Local d’urbanisme d’Igé– Rapport de présentation – Approbation 159
ANNEXE : Délibération d’élaboration d’un schéma
directeur d’assainissement