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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP 822090114
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP 822090114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Banque,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
su Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 03/02/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP 822090114
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 3 février 2025, par Mme Delpech
Gaël en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 3 février 2025 par Mme Delpech Gaël en qualité
de dirigeante, pour l'organisme « Delpech Gaël » dont l'établissement principal est situé 109A rue Bras Long 97414 Entre-Deux et enregistré sous le N°SAP 822090114 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412 rue de la République - Accueil- CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07— Télécopie 0262 94 08 30 — w;: açuy fr Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
le responsabl a service SEER
(
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 - 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 04 07 07 — Télécopie D262 94 08 30 —