Procès Verbal - PV 02042024

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 JUIN 2022

Procès Verbal - PV 02042024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02042024)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Assurance, Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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Procès-verbal

L’an deux mil vingt-quatre et le deux avril à dix-huit heures

trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Saint-

Seurin de Cadourne régulièrement convoqué, s’est réuni en

séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane

BIROT, premier adjoint au maire.

Présents : BIROT Stéphane, LARROQUE Frédéric, VERGEZ Béatrice, NEGRIER Sandra, MUNCK Gina, LASSERE

Ludovic, MATHIEU Alban, LABOY Sandra, CHEVRIER Christine, PERRAULT Virginie, FAUCHEY Cédric.

Représentés : ANTRAS Didier à MUNCK Gina, PETIT Thierry à MATHIEU Alban

Présence de Corinne BENARD, comptable, Stéphanie CHEVALIER, secrétaire

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un

secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Le Conseil Municipal désigne Monsieur LARROQUE Frédéric pour

remplir cette fonction qu’il accepte.

ORDRE DU JOUR

- Vote du Budget Primitif 2024 :

 Port de la Maréchale

 Foyer socio-culturel

 Commune

- Délibérations concordantes à prendre dans le cadre du vote des BP 2024

- Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’Ile : Convention territoriale globale 2023-2027

- Communauté de Communes Médoc Cœur de Presqu’Ile : Montant provisoire des attributions de

compensation 2024

- Personnel communal : protection sociale santé prévoyance

- DICRIM/Plan Communal de Sauvegarde : demande de subvention pour équipement « kit sécurité »

- Déclassement chemin rural de St-Martin et classement de ce chemin en voie communale

- Logements communaux : ménage après état des lieux de sortie

- Informations et questions diverses

Monsieur le Premier adjoint au Maire demande que soit modifié l’organisation de l’ordre du jour : le Conseil

Municipal donne son accord à l’unanimité.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU

Le compte-rendu de la séance du 15 février 2024 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, il est adopté à

l’unanimité.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 13

Date de convocation : 27 mars 2024Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC CŒUR DE PRESQU’ILE :

ATTRIBUTION DE COMPENSATION PROVISOIRE

Délibération n° 020_2024_DEL

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Centre et Cœurs Médoc, au 01 janvier 2017,

Monsieur le premier adjoint au Maire rappelle au conseil municipal qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI. C'est une dépense obligatoire.

Le conseil communautaire communique annuellement aux communes membres le montant provisoire des attributions de compensation. Ces attributions de compensation peuvent faire l'objet d'ajustement avant la fin de l'année.

Considérant le dernier rapport n° 2 de la CLECT en date du 2 décembre 2021

COMMUNE ATTRIBUTION COMPENSATION

DEFINITIVE 2023

PROPOSITION COMPENSATION

PROVISOIRE 2024

SAINT-SEURIN DE CADOURNE 4 737 16 073

Il a été envisagé l'attribution de compensation provisoire récapitulée dans le tableau ci-dessus qui sera actualisée, le cas échéant, avant le 31 décembre 2024.

Dans le cadre de cette révision libre, chaque commune devra se prononcer sur le montant qui lui est attribué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- ARRETE l'attribution de compensation provisoire 2024 telle que présentée ci-dessus.

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LE

MAIRE

Délibération n° 021_2024_DEL

Monsieur le Premier adjoint au Maire expose :

La réforme des collectivités territoriales impulsée en 2010 a induit un partage des compétences entre l’EPCI Médoc Cœur de Presqu’Ile et les communes. En conséquence, la CNAF fait évoluer ses modalités de conventionnement avec les collectivités territoriales, pour s’adapter au fractionnement des compétences, avec une volonté renforcée de lisibilité et d’efficience de son intervention globale pour les familles.

L’objectif est de sortir d’une pratique par dispositifs devenue illisible, étant donné sa complexité (Exemple du Contrat Enfance Jeunesse -CEJ-) pour tendre vers un véritable projet global de l’accompagnement des familles à un niveau supra communal, considéré pérenne (EPCI), en impulsant, en accompagnant et en soutenant un projet de politique sociale concerté, adapté aux besoins de la population et notamment les plus fragilisés.Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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Celui-ci est ensuite décliné par territoire de compétences composant l’EPCI, suivant les spécificités de chacun.

La CTG est la formalisation de cet engagement conjoint sur l’ensemble des thématiques retenues telles que la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, le handicap.

Elle est signée sur une période de 4 ou 5 ans.

Conjointement, la CNAF impulse la refonte des prestations, qui entraine la fin des CEJ, dans le but de rendre lisible l’investissement de l’institution sur les territoires, de garantir l’équité d’accompagnement des gestionnaires d’un même territoire de compétences et de simplifier les modalités de versements des prestations qui seront directement adressées aux gestionnaires des établissements d’accueil, sur les collectivités composant l’EPCI.

Les financements sont ainsi déterminés sur la base d’un socle de prestations à l’acte ou à l’heure suivant l’activités (PSU/PSO) avec en complément, des Bonus :

 Le Bonus Territoire : lié à l’engagement de chaque collectivité composant l’EPCI au titre de la CTG (maintien des financements PSEJ existants, lissés par typologie d’établissement, pour l’ensemble des gestionnaires d’accueil, établis sur le territoire de compétences, et possibilité d’un complément financier pour de nouvelles places crées)

Les financements en fonctionnement et/ou en investissement sur projet (soumis aux enveloppes limitatives) sont accessibles pour l’ensemble des porteurs de projets associatifs et/ou publics suivant des appels à projets annuels tels que le Reaap, le Clas, le Fpt, la promotion des valeurs de la république et la Prévention de la radicalisation ….

« La détermination de notre Projet Social de Territoire, avec le soutien de la Caf de Gironde, nous invite à lancer des travaux de consultation, concertation et co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, sous forme de méthodologie de Projet.

Cette démarche dont les grandes phases sont : le diagnostic, les orientations stratégiques et axes prioritaires partagés, le plan d’actions, les indicateurs d’évaluation, est accompagnée par la Caf de Gironde.

Enfin, pour mener à bien cette démarche, il convient de nommer une personne référente qui pilotera et animera les différentes instances de gouvernance (Copil, comité technique, groupes de travail afin « d’aboutir le cas échéant à la constitution du projet social de territoire, dont les actions co-portées avec la Caf seront inscrites au titre du plan d’actions de la CTG et » d’en assurer la promotion, le suivi, l’évolution, l’évaluation et le renouvellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de conventionnement CTG avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Gironde couvrant l'ensemble du territoire intercommunal

- ACCEPTE la convention afférente, jointe en annexe

- AUTORISE Monsieur le Premier adjoint au maire à signer ladite convention

APPEL À PROJET RÉSILIENCE DES TERRITOIRES FACE AU RISQUE FEU DE FÔRET – VOLET 2 Délibération n° 022_2024_DEL

VU la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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VU l’arrêté inter- départemental du 16 septembre 2020 portant approbation et mise en œuvre du Plan inter-

départemental de Protection des Forêts contre les incendies pour les départements de la Dordogne, de la

Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la période 2019-2029 ;

VU les incendies de grande ampleur qui ont impacté lourdement le massif des Landes de Gascogne durant l’été

2022

EXPOSE

Le territoire de la commune de SAINT-SEURIN DE CADOURNE est soumis au risque feu de forêt. Consciente de

ce risque sur son territoire, la commune souhaite s’équiper de matériel de première sécurité afin d’être

opérationnel en cas de crise. Ce projet permettra de sensibiliser la population, l’avertir, la protéger, l’aider

dans la difficulté et la reloger si nécessaire en cas de situation de crise.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’appel à projet lancé par le conseil départemental de la Gironde (CD33) « Résilience des territoires face au risque feu de forêt-volet 2 ». Ce projet est éligible dans le cas des,

« financement de travaux ou équipements » ; « proposition de plan d’action de réduction du risque feu de

forêt » ;

La commune de Saint-Seurin de Cadourne est impactée par les risques :

 naturels : inondation, séisme, mouvements de terrain, retrait gonflement des argiles, feu de forêt ,

radon

 technologiques : nucléaire, pollution des sols

L’aide publique ne peux excéder 80 % et 20% seront autofinancés.

Afin de réaliser ses travaux le budget prévisionnel est de 13 553,24 € HT, comme détaillé dans le tableau ci-

joint à la présente délibération.

Le montant de la subvention souhaitée est de 10 842,59 €.

Les travaux se dérouleront sur une période maximale de trois ans à compter de 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

 Autorise Monsieur le Premier Adjoint au maire de la commune à candidater à l’appel à projet

« Résilience des territoires face au risque feu de forêt-volet 2 » et à signer toute convention éventuelles

reliées à celui-ci.

 Prévoit les crédits nécessaires au budget afférent.

DECLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL : CHEMIN SAINT-MARTIN

Délibération n° 023_2024_DEL

Vu le Code de la voirie routière en ses articles L. 123-2 et L. 123-3, L. 141-3, L. 161-1 à L. 161-2, L. 162-5, R. 141-

4 à R. 141-10 ;

Vu le Code Rural et de la pêche maritime en ses articles L. 121-17, L. 161-1 et s. ;

Considérant que le chemin « Saint-Martin », identifié comme un chemin rural, est devenu, de par son niveau

d’entretien et son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’utilité publique ;

Considérant que dès lors, il convient de déclasser cette voie du domaine privé de la commune ;Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le

classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE du déclassement du chemin « Saint-Martin » du domaine privé de la commune

 DONNE pouvoir à Monsieur le Premier Adjoint au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à cette opération

CLASSEMENT D’UN CHEMIN RURAL EN VOIE COMMUNALE : SAINT-MARTIN Délibération n° 024_2024_DEL

Vu le Code de la voirie routière en ses articles L. 123-2 et L. 123-3, L. 141-3, L. 162-5, R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code Rural et de la pêche maritime en ses articles L. 121-17, L. 161-1 et s. ;

Considérant que le chemin « Saint-Martin », identifié comme un chemin rural, est devenu, de par son niveau

d’entretien et son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’utilité publique ;

Considérant que dès lors, il convient de classer cette voie dans la voirie communale ;

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le

classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DECIDE du classement dans la voirie communale du chemin « Saint-Martin »

 INDIQUE que cette voie sera intitulée « rue Saint-Martin »

 DONNE pouvoir à Monsieur le Premier Adjoint au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

CLAUSE SPÉCIFIQUE POUR LES LOYERS

Délibération n° 025_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint soumet à son conseil Municipal le projet d’inscrire une clause dans les contrats de location qui stipule qu’un titre excecutoire d'un montant de 150 € pourra leur être envoyé.

En effet, lors des états des lieux de sorties, le personnel communal est très souvent obligé de revenir faire du ménage (sols, éléments de cuisine gras, hotte, radiateurs, encadrements de portes…)

Afin de responsabiliser les loueurs, Monsieur le 1er Adjoint propose ce tarif unique de 150 € à encaisser si cela est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition d’inscrire une clause dans les contrats de location qu’un titre excecutoire d'un montant de 150 € pourra être émis si l’état des lieux de sortie mentionne que du ménage est nécessaire par le personnel communal.Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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CONVENTION AVEC LE CDG POUR PRESTATION SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Délibération n° 026B_2024_DEL

Donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance)

Le Conseil municipal

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Considérant l’exposé du 1er Adjoint,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent et de 7 € brut mensuel par agent par agent pour la Prévoyance à compter du 1er janvier 2025. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le 1er Adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et Prévoyance

souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

FDAEC 2024

Délibération n° 027B_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint fait part des modalités d’attribution du Fond Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes votées par le Département de la Gironde au cours de son assemblée plénière.

Une subvention d’un montant de 7 250 € a été accordée cette année à la Commune par le Département.

Cette recette va être utilisée pour :

 des travaux de pieutage sur 25 ml au port de la Maréchale d’un montant estimé à 21 439,75€  l’achat de divers matériels pour l’équipement de la commune d’un montant 4 916,30 € (informatique, alarme, moteur…)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1er Adjoint, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la subvention auprès du Département de la gironde au titre du FDAEC 2024 pour un montant de 7 250 €.

CERTIFIE que les dépenses énumérées ci- dessus sont estimées pour un montant total de 26 356,05 € HT €.

MANDATE le 1er Adjoint à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération.Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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TARIFS MAISON DES JEUNES 2024

Délibération n° 028B_2024_DEL

Monsieur le 1 er Adjoint demande à son Conseil Municipal s’il souhaite augmenter la cotisation de la Maison des Jeunes pour l’année 2024.

En effet, cette participation permet aux adolescents, dès 11 ans et jusqu’à 17 ans de pratiquer différentes activités durant les vacances scolaires et les mercredis après-midi.

Monsieur le 1er Adjoint indique que le montant actuel unique est de 35 € par enfant, il n’est pas dégressif lorsque qu’il y a plusieurs enfants de la même famille.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

ACCEPTE de ne pas augmenter le tarif unique de 35 € par an et par enfant concernant la cotisation annuelle pour 2024 de la Maison des Jeunes.

SUBVENTION ANNUELLE MAISON DU TOURISME ET DU VIN

Délibération n° 029B_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint propose à son conseil municipal de ne pas modifier le montant la subvention annuelle de la Maison du Tourisme et du Vin pour l’année 2024.

Comme chaque année, un montant est alloué pour son fonctionnement qui est en majorité utilisé pour le règlement de l’unique salarié, Mme Céline DRUESNE la gérante.

Il propose de réattribuer 11 000 € pour l’année 2024, sachant que celle-ci est versée par acompte au fur et à mesure des besoins de liquidées de la directrice.

La commune se garde le droit de ne peut pas verser l’intégralité de la somme si elle estime que les finances de l’association ne le justifient pas.

Apres un tour de table, le conseil à l’unanimité

ACCEPTE de réattribuer la somme de 11 000 € pour l’année 2024 à la Maison du tourisme et du vin.

CERTIFIE que cette subvention est essentiellement utilisée au fonctionnement et notamment en grande partie au paiement de l’unique salaire.

AUTORISE le paiement par acompte, selon les besoins de liquidées de la directrice qu’elle utilisera ou pas la totalité de cette somme.

TARIFS 2024 DES MARCHÉS GOURMANDS

Délibération n° 030B_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint sollicite son Conseil Municipal pour redéfinir le montant de l’emplacement des marchés gourmands qui devraient se tenir tous les dimanches soir au port de la Maréchale à partir du 30 juin et jusqu’au 1 septembre 2024.

Monsieur le 1er Adjoint propose de ne pas augmenter le tarif unique de 25 € par emplacement et par commerçant pour cette année encore.Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE d’appliquer un tarif unique de 25 € journalier pour tous les exposants

ACCEPTE de mandater Monsieur Le 1er Adjoint à procéder à toutes les démarches nécessaires à cette opération.

SUBVENTION ANNUELLE COMITÉ DE JUMELAGE

Délibération n° 031B_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint explique à son conseil Municipal que le Comité de Jumelage de Cissac n’a pas demandé la subvention pour l’année 2023.

En effet, suite à un changement de bureau et de coordonnées bancaires, le comité de jumelage de Cissac n’a pas souhaité qu’on lui verse la subvention de 644 € pour l’année 2023 et souhaite cette année bénéficier des deux années soit 1 288 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de versée au Comité de Jumelage les deux années de subventions soient 1 288 € qui correspond à l’année 2023 et 2024 cumulées.

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE POUR L’ÉGLISE

Délibération n° 032_2024_DEL

Le 1er Adjoint, Stéphane BIROT explique à son conseil municipal, que :

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la circulaire n° INTA8700006C du 8 janvier 1987,

 Vu la circulaire n° IOCD1121246C du 29 juillet 2011,

Comme chaque année, Le 1er Adjoint Stéphane BIROT propose de désigner Madame Bernadette BLANC pour le gardiennage de l’église communale et de lui allouer une indemnité pour cette prestation, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux.

L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles susvisées,

Considérant que le plafond indemnitaire est actualisé chaque année selon le point d’indice,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

ACCEPTE de renommer Madame Bernadette BLANC pour le gardiennage de l’église communale

DECIDE à compter du 1er janvier 2024 d’appliquer une indemnité revalorisée selon le code des

collectivités territoriales d’un montant de 503,42 € ;

AUTORISE Monsieur le 1er Adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette délibération.Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

10

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : PORT

Délibération n° 033B_2024_DEL

Le 1er Adjoint Stéphane BIROT présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Saint Seurin de Cadourne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Seurin de Cadourne pour l'année 2024 présenté par son 1er Adjoint Stéphane BIROT,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 55 051.81 Euros

En dépenses à la somme de : 55 051.81 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 33 500.00

65 Autres charges de gestion courante 260.00

66 Charges financières 40.00

023 Virement à la section d'investissement 4 700.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 38 500.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 5 500.00

74 Dotations et participations 30 000.00

75 Autres produits de gestion courante 3 000.00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 38 500.00Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

11

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 4 700.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 11 851.81

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 551.81

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 11 851.81

021 Virement de la section de fonctionnement 4 700.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 551.81

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : FOYER

Délibération n° 034B_2024_DEL

Le 1er Adjoint Stéphane BIROT présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Saint Seurin de Cadourne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Seurin de Cadourne pour l'année 2024 présenté par son 1er Adjoint Stéphane BIROT,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 101 723.64 Euros

En dépenses à la somme de : 101 723.64 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 34 724.96

65 Autres charges de gestion courante 5.00

66 Charges financières 11 000.00

023 Virement à la section d'investissement 20 000.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 65 729.96

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

74 Dotations et participations 52 000.00

75 Autres produits de gestion courante 9 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 4 729.96

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 65 729.96

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 20 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 15 993.68

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 35 993.68

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 15 993.68

021 Virement de la section de fonctionnement 20 000.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 35 993.68

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : COMMUNE

Délibération n° 035B_2024_DEL

Le 1er Adjoint Stéphane BIROT présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Saint Seurin de Cadourne,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Saint Seurin de Cadourne pour l'année 2024 présenté par son 1er Adjoint Stéphane BIROT,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 2 204 202.88 Euros

En dépenses à la somme de : 2 204 202.88 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 215 859.37

012 Charges de personnel et frais assimilés 319 230.00

65 Autres charges de gestion courante 153 971.00

66 Charges financières 29 800.00

67 Charges spécifiques 750.00

023 Virement à la section d'investissement 97 858.61

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 861.39

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 836 330.37

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 33 650.00

73 Impôts et taxes 488 000.00

74 Dotations et participations 97 850.00

75 Autres produits de gestion courante 62 000.00

78 Reprise sur amortissements et provisions 2 059.83

002 Résultat de fonctionnement reporté 152 770.54

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 836 330.37

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 71 452.00

21 Immobilisations corporelles 1 186 342.20

16 Emprunts et dettes assimilées 60 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 50 078.31

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 367 872.51Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 638 195.00

16 Emprunts et dettes assimilées 260 000.00

21 Immobilisations corporelles 60 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 15 400.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 274 057.51

165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 1 500.00

021 Virement de la section de fonctionnement 97 858.61

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 18 861.39

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 367 872.51

ADOPTE A L'UNANIMITE

VOTE DES 3 TAXES 2024

Délibération n° 036C_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint présente l’état 1259 comportant les bases et les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Les taux actuels pour 2024 sont :

Taxes Bases d’imposition

prévisionnelles 2024

Taux de référence Produits prévisionnels

Taxe foncière (bâti) 663700 37,20 246 896 Taxe foncière (non bâti) 290 900 51,20 148 941 Taxe d’Habitation 208 100 16,67 34 690 Total 430 527

Il demande à l’assemblée si elle souhaite modifier les taux.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DECIDE de ne pas bouger les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :  Taxe d’habitation : 16,67 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,20 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,20 %

CONSIDERE que le total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2024 s’élève à 459 640 € et qu’il suffit à l’équilibre du budget primitif 2024Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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CHARGE Monsieur le 1er Adjoint :

 De notifier cette décision aux services préfectoraux,

 De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente décision

PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE POUR LA CANTINE SCOLAIRE

Délibération n° 037B_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint expose aux conseillers que la mise en place du prélèvement automatique permet de simplifier la démarche de règlement de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique. Il propose au Conseil Municipal de mettre en place le prélèvement automatique pour la facturation de la cantine à toutes les familles qui souhaitent y adhérer.

Monsieur le 1er Adjoint rappelle que la commune propose déjà aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

ACCEPTE de mettre en œuvre une facturation des services de restauration avec possibilité de prélèvement automatique pour toutes les familles qui le souhaitent.

AUTORISE le 1er Adjoint à signer les conventions avec la DGFIP nécessaires à la mise en place de ces

dispositifs de paiement proposés au redevables charge Monsieur le 1er Adjoint d'effectuer toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de cette procédure de paiement.

DEMANDE DE LIGNE DE TRÉSORERIE POUR LES TRAVAUX DES 8 LOGEMENTS ET MAISON DE

PARTAGE

Délibération n° 038B_2024_DEL

Monsieur Le 1er Adjoint demande à son Conseil Municipal de contracter une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole de la Gironde pour un montant de 300 000 €.

Cette disponibilité permettrait de payer les travaux des 8 logements inclusifs et de la maison de partages, le temps de recevoir les subventions attribuées à ce projet.

Toutefois, il précise que cette avance d’argent ne devrait pas être débloquée avant le mois de juin.

En effet, les acomptes de subventions versés vont permettre le paiement des premières factures. Actuellement les taux proposés sont 3,669% avec une marge de 1,10% soit un taux floore de 4,77%. La proposition est valable jusqu’au 17 avril 2024.

Sachant que la ligne de trésorerie ne sera pas utilisée immédiatement, Monsieur le 1er adjoint propose d'attendre le mois prochain pour signer le contrat et peut être de bénéficier d'une baisse des taux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,Séance du Conseil Municipal du 02 avril 2024

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ACCEPTE le principe de faire appel à une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole d’un montant de 300 000 € pour le paiement des travaux en attendant le versement des subventions attribuées pour le projet énoncé ci-dessus.

CONSIDERE que les taux actuels sont relativement élevés, il est préférable d’attendre le mois de mai pour finaliser la demande et peut être de bénéficier d'une baisse des taux.

CONFERE en tant que de besoin, toutes obligations utiles à Monsieur le 1er Adjoint pour la réalisation de la ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

CAUTION DE 150 € POUR LA LOCATION DU FOYER

Délibération n° 039_2024_DEL

Monsieur le 1er Adjoint soumet à son conseil Municipal le projet de demander un chèque de caution de 150 € lors de chaque location du foyer socio-culturel.

En effet, lors des états des lieux de sorties, le personnel communal est très souvent obligé de revenir faire du ménage (cuisine, wc, laverie…)

Afin de responsabiliser les loueurs, Monsieur le 1er Adjoint propose un tarif unique de 150 € à encaisser si cela est nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la proposition de demander un chèque de caution de 150 € lors de la location.

AUTORISE d’encaisser la caution de 150 € lors des états des lieux de sorties non satisfaisants.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Travaux de la digue de protection du hameau de la Maréchale : Une réunion est prévue le 15 avril, sur site, avec la société SPIE Batignolles. En fonction des résultats de l’étude du sol, la société pourra envisager de commencer les travaux.

- Carte communale : La prochaine réunion aura lieu le mardi 16 avril à 14 h à la mairie. - Octobre Rose : Madame Pierron a informé le secrétariat qu’elle se retire de l’organisation de la manifestation « Octobre Rose ». Il faudra demander au bureau du Comité des Fêtes si cette manifestation peut être portée par leur association.

- Trottoir pour accéder au 12 rue de Verdun : Monsieur CIMBRON remercie la commune et le personnel du service technique pour avoir facilité l’accès à sa propriété.

- Projet « Brins d’Eveil » (local MAM) : Le rendez-vous entre la Communauté de Communes, l’association « Brins d’Eveil » et les porteurs du projet (Département, CAF…) aura lieu le 8 avril. Affaire à suivre…

- Restaurant : le dossier est dans les mains du liquidateur judiciaire. Affaire à suivre…

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de question, la séance est levée à 20 h 50.

Le secrétaire de séance, Le Premier Adjoint au Maire, Président de séance,

Frédéric LARROQUE Stéphane BIROT