Déliberation - delib 2025 07 07 creation espace naturel sensible s interet local sur l ile de champagne

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Déliberation - delib 2025 07 07 creation espace naturel sensible s interet local sur l ile de champagne Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Isle-Adam. Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 07 07 creation espace naturel sensible s interet local sur l ile de champagne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Animaux, DÉPARTEMENT

DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT

DE

PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

____________

CANTON DE

L’ISLE-ADAM

___________

VILLE DE L’ISLE-ADAM

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du : Jeudi 10 juillet 2025

CONVOCATION

Date : 3 juillet 2025

Affichée le : 3 juillet 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents : 22

Votants : 33

Pouvoirs : 9

Absents : 2

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

Affichée et mise en ligne le :

17 juillet 2025

DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR

LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.

Etaient présents : M. Michel VRAY – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – M. Michel GINOUX – M. Julien DOLFI – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.

Absents représentés

Mme Julita SALBERT …………………………………………..Pouvoir à M. Alphonse PAGNON Mme Claudine MORVAN LE BREC’H ……………………Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Gérard BRUNEL ……………………………………………..Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Nathalie GEORGE-GOURET ……………………….Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. Loïc LEBALLEUR ………………………………………….…Pouvoir à M. Bruno DION Mme Cécile PIGNOL ……………………….………………….Pouvoir à Mme Sophie GUILHAUME M. Rodolphe MIET ……………………………………………..Pouvoir à M. Julien DOLFI Mme Sophie ALEXANDRE …………………………………..Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE Mme Claudine MULLER ……………………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS

Absents

M. François RAMPON

Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC

Secrétaire de séance : M. Michel VRAY

Délibération : n° 2025-07-07

OBJET : CRÉATION D’UN ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) D’INTÉRÊT LOCAL SUR L’ÎLE DE CHAMPAGNE-SUR-OISE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 113-8, prévoyant que le Conseil départemental est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 113-14, disposant que pour mettre en œuvre la politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, le Conseil départemental peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L 215-1 et R 215-1 à 3.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 215-4, disposant qu’à l’intérieur des zones de protection créées, le Conseil départemental dispose d’un droit de préemption.

Vu la Charte nationale des Espaces Naturels Sensibles, proposée par l’Assemblée des Départements de France et ratifiée par le Conseil départemental du Val d’Oise en 2006.

Vu les délibérations du Conseil départemental du Val d’Oise n°3-03 du 25 février 2000, n°3-05 du 14 mars 2003 et n°3-09 du 12 avril 2013 instaurant les principes et objectifs de la politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles.Considérant que les parcelles communales, cadastrées section ZH numéro 421 et 422, composant l’île de Champagne-sur-Oise, d’une superficie totale de 16 185 m², présentent un intérêt écologique et paysager. Elles offrent des opportunités de sensibilisation du public aux enjeux de la préservation de la biodiversité, au travers d’actions pédagogiques menées sur les berges opposées, sur les communes de Champagne-sur-Oise et de L’Isle-Adam.

Considérant que ces parcelles se situent en zone Naturelle (N) au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Champagne-sur-Oise.

Considérant que ce secteur présente un certain nombre d’atouts dont les principaux sont :

- La présence de 3 espèces végétales remarquables, 28 arbres de gros diamètre, et 29 espèces d’oiseaux ;

- L’installation de gîtes à chiroptères (chauves-souris) et de nichoirs à chouettes effraies dans les bâtiments désaffectés ;

- L’isolement du site, qui favorise la quiétude de la faune sauvage ;

- Sa maîtrise foncière publique, les parcelles appartenant à la commune de L’Isle-Adam.

Considérant que ce secteur est également menacé ou rendu vulnérable par :

- Ses anciens bâtiments et ouvrages en béton, le site ayant autrefois été utilisé comme pisciculture puis centre de loisirs (avec hébergement), qui ne sont pas sécurisés et présentent un danger pour le public ;

- La fréquentation non contrôlée du site (urbex et autres usages non autorisés) ; - L’artificialisation de la totalité des berges de l’île, par des palplanches ou des enrochements, ainsi que leur profil abrupt et ombragé (hormis les pointes), ce qui limite l’expression d’une végétation typique des bords de cours d’eau ;

- Le taux d’espèces végétales non indigènes, bien trop élevé pour un espace de nature : 24,74 % des espèces sont des plantations ornementales ou des espèces exotiques envahissantes.

Considérant qu’au regard de ces éléments une intervention des collectivités territoriales est pleinement justifiée et que le Département du Val d’Oise s’est proposé de porter un projet de renaturation sur ce site au regard de sa compétence en matière d’Espaces Naturels Sensibles (ENS).

Considérant que suite à une première réunion du comité de pilotage du projet, il a retenu le principe d’un scénario interventionniste léger, consistant à :

- Conserver le bâti, à l’issue d’opérations de démantèlement de l’électricité et de la plomberie, d’évacuation du mobilier, et de sécurisation, afin d’éviter un éventuel effondrement mais aussi de limiter les intrusions ;

- Conserver la vocation forestière majoritaire du site ;

- Mettre en place des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et autres espèces non réglementées mais indésirables pour la biodiversité locale ;

- Conserver la vocation de refuge pour la biodiversité du site ;

- Restaurer ponctuellement les zones humides et les berges.

Considérant que ce projet nécessite la mise en place d’une convention de partenariat entre le Département, les communes de Champagne-sur-Oise et de L’Isle-Adam, la Communauté de communes du Haut Val d’Oise (CCHVO), ainsi que le Syndicat Mixte du Bassin de l’Oise en Val d’Oise (SMBO 95).

Considérant que cette convention comprend notamment :

- La mise à disposition des terrains par la Ville de L’Isle-Adam, à titre gracieux ; - La réalisation des études préalables et des travaux en investissement par le Département ;- La reprise des suivis scientifiques et des travaux d’entretien ultérieurs par le SMBO 95, au titre de la carte de compétences n°4 à laquelle ont adhéré la CCHVO et le Département ; - Le partage d’information avec l’association IASEF, partenaire du projet en tant qu’acteur associatif local, bénéficiant d’une expertise naturaliste.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- rappelle que la commune de L’Isle-Adam est propriétaire de l’île de Champagne-sur-Oise.

- demande au Conseil départemental du Val d’Oise la création d’un Espace Naturel Sensible (ENS) d’intérêt local pour ce site, sur une superficie de 16 185 m², conformément au plan de localisation et de délimitation annexé à la présente délibération.

- précise que ce classement aura pour objectifs :

- La préservation et l’amélioration de la biodiversité ;

- La poursuite d’une gestion adaptée à la conservation du patrimoine naturel et des paysages ;

- La sensibilisation des scolaires et du grand public aux enjeux de l’environnement et du développement durable, depuis les berges opposées, sur les communes de Champagne- sur-Oise et de L’Isle-Adam.

- précise que ce classement sera soumis à l’avis du Comité technique départemental des Espaces Naturels Sensibles, de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) et du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), avant une délibération de l’Assemblée départementale.

- valide le projet de convention encadrant le projet de renaturation du site, ci-annexé.

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- s’engage à maintenir la maîtrise foncière publique du site.

- s’engage à laisser aux partenaires du projet un accès libre au site.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Sébastien PONIATOWSKI

Le secrétaire de séance

Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.