Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponses observations CE validées

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponses observations CE validées Document publié le Mardi 2 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponses observations CE validées)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie, Réponses aux observations notées sur le procès-verbal de synthèse remis par le commissaire enquêteur M. Meryll MARTIN, le vendredi 7 novembre 2025

1. Statut et participation des particuliers/usagers de la piste (Q03, Q10, Q11, Q12) :

Q°03 : Afin de ne pas troubler davantage le public et les particuliers potentiellement intéressés au projet d'ASA, le pétitionnaire peut-il proposer un projet d'ASA allégé impliquant uniquement les personnes morales citées au tableau de répartition de la fiche financière constitutive du dossier soumis à l'avis du public et ainsi ne pas impliquer les particuliers personnes physiques "

R03 : Les personnes à impliquer, physiques ou morales, sont prévues par l’article 19 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application.

Au sein des instances de l’ASA, sont impliqués tous les propriétaires identifiés (personnes physiques ou morales) dont les parcelles sont incluses au périmètre conformément à l’article 19 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, et il a également été proposé d’impliquer les parties prenantes, non propriétaires, intéressées par l’usage de la piste. Cette participation n’est donc pas simplement conditionnée à la participation financière ou en nature.

Q°10 : L’article 8 du projet de statuts stipule que tout membres définit à l’article 5, ne contribuant pas à l'ASA financièrement ou en nature [...] dispose d’un avis consultatif ", le pétitionnaire entend-t-il ici que la considération et l’implication délibératives des particuliers intéressés à l'ASA est conditionnée à leur participation ? "

R10 : L’article 5 du projet de statuts stipule que sont membres avec voix délibérative les propriétaires inclus dans le périmètre de l’ASA ainsi que ceux qui contribuent financièrement ou en nature à son entretien. Considérant l’intérêt général de la piste, il est proposé d’élargir la participation à l’assemblée générale, aux usagers institutionnels et privés réguliers, intéressés par les questions touchant à l’usage de la piste et de son entretien, à titre consultatif, y compris lorsqu’ils ne sont pas propriétaires. Il existe donc 2 critères non cumulatifs pour disposer d’une voix délibérative : être propriétaire dans le périmètre de l’ASA et/ou contribuer financièrement ou en nature à son entretien.

Q°11 : Leur redevance peut-elle être de nature symbolique, par exemple à hauteur d'un euro symbolique?

R11 : L’objet de l’ASA est - l’exploitation et la maintenance de la piste, des ouvrages d’art et leurs dépendances – l’organisation et la réalisation des travaux nécessaires – la répartition des charges entre bénéficiaires et la régulation de l’usage de la piste part des membres tiers. Le nombre de voix de 1 à 10 est facteur du volume de participation, financière ou en nature, à l’entretien de la piste, objet de l’ASA. Une participation symbolique à 1€ reste possible au titre des recettes qui peuvent être perçues par l’ASA. Tout amendement sur les modalités de représentation et de vote prévues aux statuts devra être étudié comme proposé en réponse aux questions 2/13/14/15 concernant les modifications.

Q°12 : Le pétitionnaire envisage-t-il de pouvoir regrouper les membres selon leur qualité par exemple sous la forme de différentes commissions, comme une commission regroupant les particuliers propriétaires membres de l'ASA, ou une commission regroupant les opérateurs économiques TPE, PME, une autre commission regroupant les collectivités, autre à convenance ?

R12 : Le projet de statuts et son annexe 4 précisent le fonctionnement proposé pour l’ASA. Le nombre de représentants à l’assemblée générale reste limité, ce qui pose la question de la mise en place d’instances de concertation supplémentaires toutefois la création de collèges et de commissions pourra être étudiée comme proposé en réponse aux questions 2/13/14/15 concernant les modifications.

Version définitive2. Modification (amélioration et clarification) du projet de statuts et règlement intérieur (Q02 ; Q13 ; Q14, Q15) :

Q°02 : Le pétitionnaire envisage-t-il l’ajout d’un article, ou un amendement à l’article 5 ou 9 ou autre du projet de statuts, stipulant explicitement l’absence de redevance pour les particuliers ou groupe de particuliers intéressés par l’usage de la piste de Saut-Maripa ? "

Q°13 : Le pétitionnaire prévoit-il d’intégrer les éléments de propositions soumis à la contribution #16 dans le projet de statuts ? "

Q°14 : Afin de renforcer le dialogue et la confiance entre les parties prenantes, le pétitionnaire envisage-t-il d’intégrer les autres propositions notamment de rendre le projet plus clair, plus simple, plus souple, plus lisible, plus accessible ? En proposant une rédaction plus cohérente du projet de statuts avec un nombre d’annexes limité au nécessaire, permettant de renforcer l’opposabilité de ces statuts ? "

Q°15 : Dans quelle mesure le pétitionnaire peut-il envisager de s’inspirer de la lecture suivante, en 2 phases et une trame rédactionnelle plus souple ?

R 2/13/14/15 : Le projet de création de l’ASA est porté par l’État, en lien avec les parties prenantes (EDF, ABIODIS, SEFEG, PIR2, CTG, Communes) qui se sont réunies au sein des COPIL qui ont conduit à la proposition de création de l’ASA.

Toutes les demandes d’amendements des projets de statuts et règlement intérieur intervenues au cours de l’enquête publique, notamment ceux proposés par EDF SEI dans la contribution #16 ou le commissaire dans le Q15, seront étudiées par une commission spécifique (COPIL) préalablement à l’arrêté de création de l’ASA par le préfet. Les statuts et le règlement, une fois annexés à l’arrêté préfectoral pourront également être modifiés par une délibération de l’assemblée générale.

3. Objet et Périmètre de l’ASA (Q08 ; Q09)

Q°07 : Actuellement, quel est le statut légal et réglementaire de cette voie de circulation ? S'agit-il d’un chemin rural, normalement sous compétence municipale, qui serait de fait associé au domaine privé de l’État ?

R07 : Au sens juridique, la piste de Saut Maripa est une voie privée car située dans le domaine privé de l’État et correspond à un chemin d’exploitation (selon le code rural et de la pêche maritime, le chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à la leur exploitation)

Toutefois, dans les faits, son usage diverge de son statut. L’usage actuel de la piste, avec une circulation publique non contrainte comme pour une voie publique, s’apparente plus à celle d’un chemin rural.

Sa vocation et son intérêt général, économique et touristique, la rapproche d’une voirie dont la gestion serait confiée à une collectivité.

En attendant que les usages et le statut de la piste puissent être mis en cohérence, l’ASA offre un cadre partenarial aux différentes parties prenantes pour la gestion et l’entretien de cette voie.

Q°08 : Quelles sont les modalités prévues pour une parcelle n'appartenant pas au périmètre du projet d'ASA alors qu’elle peut être raccordée à la piste de Saut-Maripa ?

R08 : Le périmètre de l’ASA identifie les parcelles et propriétaires relevant de l’ASA. L’ASA de la piste de Saut Maripa n’est pas compétente pour autoriser la création des voies d’accès d’une parcelle extérieure au périmètre qui souhaiterait s’y raccorder. Toute réhabilitation d’un ancien tracé ou création de nouveaux accès nécessite l’accord préalable du propriétaire du sol traversé, ainsi que les autorisations administratives applicables.

Le propriétaire de la parcelle traversée, devra en informer l’ASA au titre des obligations et contraintes prévu à l’annexe 6-3 des statuts.

Tout raccordement nouveau avec la piste de Saut Maripa devra faire l’objet d’une convention avec l’ASA portant sur les conditions techniques, financières et de responsabilité. Conformément aux

Version définitivetextes législatifs qui régissent les ASA, toute extension de périmètre de plus 7 % doit être présentée à la validation des membres et obtenir une majorité qualifiée de votes favorables.

Q°09 : Est-il possible d’envisager un article supplémentaire ou l’amendement d’un article existant du projet de statuts qui permette de simplifier l’intégration d’une parcelle raccordée à la piste en vue de son intégration au périmètre de l'ASA ?

R09 : Le périmètre, une fois annexés à l’arrêté préfectoral pourra ensuite être modifié par une délibération de l’assemblée générale. L’extension du périmètre de l’ASA entraîne une extension de ses missions à ces nouvelles zones.

4. Travaux et servitude (Q04 ; Q05 ; Q06 ) :

Q°04 : La bande de 40 m de large fera-t-elle l’objet de travaux sur tout le long de la piste ? Selon quelle intensité ?

R04 : Le règlement intérieur prévoit précisément l’objet de l’ASA à savoir : l’exploitation et la maintenance de la piste, des ouvrages d’art et leurs dépendances, l’organisation et la réalisation des travaux nécessaires ainsi que la répartition des charges entre bénéficiaires et la régulation de l’usage de la piste par des membres tiers.

Les membres de l’ASA définissent en assemblée générale le programme d’exploitation et de maintenance. L’intensité sera définie par la fréquence d’entretien.

La servitude de 20 mètres, de part et d’autre, depuis le bord de la piste de Saut Maripa, définie par l’article 4 du projet de statuts, doit permettre de faciliter l’accès et la mobilité des engins de chantier chargés de réaliser des travaux d’entretien au profit de l’ASA.

Q°05 : Comment seront organisés et planifiés ces travaux sur les 5 années proposées dans la fiche financière du projet d'ASA ?

R05 : L’annexe 4 F modalités de fonctionnement G précise que le syndicat (émanation de l’AG) prépare les projets de travaux, valide le programme après débat et décide des modalités d’exécution de ces travaux et informe les usagers de leur survenance.

Q°06 : Étant donné qu’une bande de 40 m de large sur près de 22 km représente une surface d’environ 88 ha, est-il nécessaire de prévoir une procédure environnementale comme une étude au cas par cas ou une étude d'impact environnementale ou autre ?

R06 : Dans le cadre de cette enquête publique, l’avis de l’autorité environnementale a été sollicitée. Elle a indiqué que s’agissant des travaux d’entretien de la piste de Saut Maripa, tant qu’il ne s’agit que d’entretien de la piste existante, sans élargissement entraînant du déboisement, les travaux ne sont soumis à aucune procédure d’évaluation environnementale.

5. Concertation et information des parties prenantes (Q01 ) :

Q°01 : Pour quelles raisons le pétitionnaire n’a-t-il pas employé toutes les diligences nécessaires et suffisantes à la concertation de l’ensemble des parties-prenantes, notamment en mobilisant et en informant les particuliers intéressés directement au projet d'ASA, dès le démarrage de la concertation qui a été mise en place dès le début de l'année 2024?

R01 : L’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de cette dernière ne prévoient pas de concertation préalable. Toutefois, plusieurs comités de pilotage réunissant l’ensemble des parties prenantes, notamment les collectivités pour le compte de leurs administrés, se sont réunis afin d’aborder les modalités pour assurer l’entretien de la piste et son financement. Ces comités de pilotages ont conclu de l’intérêt de proposer la mise en place d’une ASA.

Version définitive