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Arrêté - ARRETE 2022 0022
Arrêté - Arrete 2022 0018
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 0018)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
CREUSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
SAINTE
FEYRE
Mairie
de
ARRETE
N°
P2022-0018
Sainte-Feyre
Portant
limitation
de
vitesse
dans
le
hameau
Lavaud
Le
Maire
de
la commune
de
SAINTE
FEYRE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L 2213-
1 VU
le Code
de
la Route
et
notamment
son
article
411-8
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
sur
la Signalisation
des
Routes
et
Autoroutes,
modifié
et
complété
;
CONDIDÉRANT
qu'à
l'intérieur
des
hameaux,
l'instauration
d'une
limitation
de
vitesse
à
30km/h
permettra
de
renforcer
la sécurité
des
usagers
et
des
riverains
;
ARRETE
:
Article
1. À
partir
de
la date
du
présent
arrêté,
une
limitation
de
vitesse
fixée
à 30
km/h
est
instaurée
sur
les
voies
communales
VC
n°15
et
n°8
dans
la traversée
du
lieu-dit
Lavaud.
Article
2. Cette
limitation
de
vitesse
sera
matérialisée
par
des
panneaux
de
type
B.14
portant
la mention
« 30
».
Article
3. Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4.
Conformément
à l'article
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
Administratif
de
Guéret
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
5.
- M.
le Maire
de
Sainte-Feyre,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à SAINTE-FEYRE,
le 26
août
2022
Le
Maire,
Franck
RÉT
AUD