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Procès Verbal - PV CC 11 12 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 11 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,
Page 1 sur 20
Conseil Communautaire
Mercredi 11 décembre 2024
Pessac-sur-Dordogne
Procès-verbal
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18h, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à
Pessac-sur-Dordogne sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 29 novembre 2024, conformément aux articles
L.5211-1 et L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation : 29 novembre 2024
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 35
Procurations : 3 : Marie-Christine FAURE représentée par Liliane POIVERT, Sylvie LAFAGE représentée par Florence JOST, François RAYNAUD représenté par Thierry BLANC
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, François FALGUEYRET, Marie-Claude LAVIGNAC, Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joelle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Jean-Claude GUILLAUME, Serge MAUGEY, Sandrine LACOUR, Patrick NARDOU.
Excusés : Jean-Claude DUCOUSSO, Jean-Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, Bernard LAMOUROUX, Jean- Claude DELFAUT, David AMBLEVERT, Pierre GAUTHIER, Marie-José HOUDRY.
Secrétaire de séance : Viviane DUVAL.
Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :
• Approbation du procès-verbal du 9 octobre 2024
• Administration générale
o Projet de la loi de finances 2025 : vœux relatifs à la reconsidération de l’effort demandé aux
collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
o Approbation du CoNECT (Contrat de Nouveaux Equilibres de coopération territoriale) avec
Bordeaux métropole
o Participation financière à l’évènement de la Paulée
• Ressources Humaines
o Information : Présentation du Rapport social unique.
• Tourisme
o Convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif « Accompagnement aux
Changements des Territoires Touristiques – ACTT 2023-2026 »
• Centre d’Interprétation Montaigne
o Demande de subvention LEADER pour le poste de chef de projet Montaigne, 2023 et 2024
• Enfance jeunesse/action sociale Page 2 sur 20
o Modification du règlement de fonctionnement du Multi Accueil
o Renouvellement du contrat Convention Territoriale Globale
o Modification de l’annexe Intérêt communautaire
• Habitat
o Dossier de subventions dans le cadre de l’OPAH
o Signature du Pacte territorial
• Urbanisme
o Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
o Modification simplifiée n°3 PLU Saint-Pey-de-Castets : non réalisation d’évaluation
environnementale
o Modification n°3 PLU Saint-Aubin-de-Branne : approbation
o Acquisition terrain à Mouliets-et-Villemartin
• Finances
o Créances éteintes
o Modification et avenant de la garantie d’emprunt
o Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en (N-1)
o Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en (N-1)
pour l’Office de tourisme
o Participation au Forum Emploi-Formation du Libournais édition 2024
• Questions diverses.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 octobre 2024. Il est adopté à l’unanimité des membres présents.
ADMINISTRATION GENERALE
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Projet de la loi finances 2025 : Vœux relatifs à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances publiques
Compte tenu de l’actualité, le Président n’a pas maintenu ce sujet à l’ordre du jour.
Approbation du CoNECT (Contrat de Nouveaux Equilibres de coopération territoriale) avec Bordeaux métropole (Annexe 1)
Vu la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriales et affirmation des métropoles) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant l'exercice en commun entre EPCI, moyennant convention ;
Le Président explique que Bordeaux Métropole développe et renforce son rapprochement avec ses territoires voisins, afin de construire un engagement commun qui permette de répondre aux enjeux multiples auxquels nos territoires doivent faire face ces prochains mois et prochaines années.
C’est tout l’enjeu des nouvelles dynamiques de coopérations territoriales engagées pour la période 2021 - 2026 formalisées par un contrat établissant de nouveaux équilibres de coopération territoriale. Page 3 sur 20
Cette nouvelle dynamique se poursuit par la mise en place d’une collaboration avec le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Libournais ainsi qu’avec les intercommunalités qui le composent.
Cela se matérialise par un contrat pluriannuel (2024-2026) de coopération énonçant les axes de collaborations actives, les orientations communes, ainsi que les actions concrètes de coopération.
Les échanges préparatoires entre le PETR du Grand Libournais et Bordeaux Métropole ont permis d’identifier quatre thématiques de travail autour des mobilités, du développement économique, touristique, durable et solidaire, de la transition écologique et énergétique et de la transition agricole et alimentaire.
Les actions issues de cette animation territoriale seront soumises à l’approbation d’un Comité de Pilotage annuel (élus) et feront l’objet d’un suivi régulier au sein du comité de suivi (technique), au minimum deux fois par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide : ▪ D’approuver le Contrat de Nouveaux Equilibres de Coopération Territoriale 2024-2026 du Grand Libournais, en annexe,
▪ D’autoriser le Président à signer ledit contrat.
Participation financière à l’événement de La Paulée
Le lundi 1er juillet 2024 s’est tenu sur le Pont de Pierre de Castillon-la-Bataille un événement qui a réuni les acteurs français et étrangers du monde viticole : la Paulée des vins de Castillon ; l’occasion de célébrer à la fois le caractère unique des vins de l’appellation et la qualité des produits de nos commerçants locaux.
Cet événement inédit dans la région s'inscrit dans une stratégie globale de promotion du territoire de la Communautaire de Communes Castillon-Pujols comme destination œnotouristique.
Majoritairement viticole, cette appellation est évidemment touchée par la crise sans précédent que traverse l’ensemble du monde agricole.
Plus que jamais, les viticulteurs doivent donc mettre en avant leur savoir-faire, renforcer la présence de Castillon sur la carte des appellations qui comptent en capitalisant sur ses atouts uniques :
- Un grand terroir : le plus grand plateau calcaire de toute la Gironde
- Une image positive : de qualité, de diversité, d’accueil
- De nombreuses propriétés phares qui peuvent générer une dynamique forte
Le territoire Castillon-Pujols est situé sur un secteur rural, essentiellement viticole, au patrimoine gastronomique, historique, naturel et architectural riche.
Avec la Paulée, l’idée était de créer un événement collectif mettant en lumière le patrimoine de la région et le savoir-faire qualitatif de nos commerçants et viticulteurs locaux, acteurs clés du développement de notre territoire et prêts à s'investir pleinement pour le faire rayonner et pérenniser son attractivité.
La Paulée des Vins de Castillon est un événement co-construit avec le Syndicat Viticole et l’Association Castillon Caractère.
Dans une ambiance conviviale, la Paulée a réuni les vignerons et leurs invités autour de longues tables, pour déguster les vins et partager des plats traditionnels, illustrant la richesse du terroir dans un cadre unique : le Pont de Pierre.
En attirant des professionnels du vin du monde entier, la Paulée a permis de :
▪ Mettre en lumière le savoir-faire unique de nos vignerons et la qualité exceptionnelle des vins
ainsi que celle de nos producteurs locaux. Page 4 sur 20
▪ Générer des retombées économiques significatives (hôtellerie, restauration, commerces, etc.).
▪ Accroître la notoriété de Castillon sur la scène nationale et internationale.
▪ Renforcer l'attractivité de notre territoire et contribuer à son développement touristique durable.
En plus des invités protocolaires, les viticulteurs et les organisateurs ont invité leurs clients (négociants et courtiers, sommeliers, cavistes, restaurateurs, etc.) et les professionnels du vin qui ont pu donner un retentissement national ou international à l’événement : presse et influenceurs.
Grâce à la présence des invités presse nationale et internationale, influenceurs, nous pouvons espérer des retombées médiatiques à la fois dans la presse spécialisée : vin, gastronomie, tourisme et sur les réseaux sociaux.
Le Président rappelle les éléments budgétaires qui avaient fait l’objet d’un accord du bureau communautaire le 25 juin 2024.
Le budget
Les ressources
Syndicat Viticole de Castillon 28 000 €
LAEDER 20 000 €
Subvention CDC 5 000 €
Total Ressources 53 000 €
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
LOGISTIQUE 36 000 €
FOOD & BEVERAGES 12 000 €
DECORATION 2 000 €
COMMUNICATION 3 000 €
TOTAL HT 53 000 €
La Paulée des Vins de Castillon étant une pure opération de communication, les seuls bénéfices attendus sont en termes d’image et de notoriété à la fois pour l’appellation et la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
En résumé il s’agit là d’un projet à la fois inédit, car c’est une première dans le Bordelais et ambitieux par le nombre et la qualité des participants.
Il est aussi engagé : car il contribue à valoriser le territoire et à renforcer son attractivité.
Il participe à la politique mise en œuvre par la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour dynamiser la vie locale tout en étant créateur de lien entre les différents acteurs du tissu économique qui ont montré une adhésion immédiate au projet et la capacité à travailler ensemble.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’accepter la participation financière comme évoquée ci-dessus. Page 5 sur 20
RESSOURCES HUMAINES
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Information : présentation du Rapport Social Unique (RSU)
Le Président présente le rapport Social Unique.
TOURISME
En l’absence de Jean-Claude DUCOUSSO, le Président présente les éléments liés au tourisme.
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques – ACTT 2023-2026 » de la Région Nouvelle-Aquitaine aux côtés du PETR du Grand Libournais
Considérant la candidature à l’Appel à Projet ACTT déposée en fin d’année 2023 par le PETR du Grand Libournais pour le compte de ses 5 EPCI-FP adhérents (CA du Libournais, CdC Castillon-Pujols, CdC du Fronsadais, CdC du Grand Saint-Emilionnais, CdC du Pays Foyen),
Vu la délibération n° 2024.333.CP de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2024 validant la candidature à l’Appel à Projet ACTT du Grand Libournais.
Le dispositif ACTT 2023-2026 constitue une réponse adaptée de proximité, de sensibilisation et d’accompagnement des territoires, des professionnels, des habitants et des touristes en les orientant vers un tourisme écoresponsable, en repensant via des transitions ou des transformations, la performance touristique des entreprises et des territoires régionaux. Le PETR et ses 5 EPCI-FP adhérents se sont associés pour élaborer une candidature du Grand Libournais et proposer une stratégie « Tourisme et Loisirs » organisée en 3 axes :
▪ Axe 1 : Conforter l’excellence des paysages et de la biodiversité du Grand Libournais par ses habitants et visiteurs
▪ Axe 2 : Développer un accueil responsable au sein des offices de tourisme et du territoire ▪ Axe 3 : Repositionner l’offre de service des offices de tourisme auprès de leurs partenaires
Afin de formaliser le partenariat entre la Région et le Grand Libournais pour la mise en œuvre du
dispositif ACTT, et notamment les actions découlant des axes de la stratégie « Tourisme et Loisirs » cités
ci-dessus, le Président de la Communauté de communes Castillon-Pujols,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide de : ▪ Soutenir la mise en œuvre du dispositif régional ACTT 2023-2026, animé par le PETR du Grand Libournais
▪ Autoriser le Président à signer la Convention de partenariat ACTT entre la Région Nouvelle- Aquitaine, le PETR du Grand Libournais et les 4 autres EPCI-FP composant le Grand Libournais, et tous les documents afférents.
CENTRE D’INTERPRETATION MONTAIGNE
Demande de subvention LEADER pour le poste de chef de projet Montaigne 2023 et 2024 Dans le cadre de la création du futur Centre d'Interprétation Montaigne à Saint-Michel-de-Montaigne, la
Communauté de Communes a voté la création du poste de chef de projet lors du conseil communautaire
du 9 juillet 2021, par la suite la communauté de communes a été nommée maître d'ouvrage lors du
conseil communautaire du 12 avril 2023. Page 6 sur 20
Le plan de financement prévisionnel voté en 2021, le taux de participation de la subvention LEADER ainsi
que la participation de conseil départemental de la Gironde doivent être mis à jour ainsi. Pour finaliser
cette demande il est proposé de voter les budgets prévisionnels suivant :
Pour 2023
salaire 40 000,00 € CD 33 8 000,00 €
frais de déplacement 745,99 € LEADER 20 000,00 €
autofinancement 12 745,99 €
Total 40 745,99 € Total 40 745,99 €
Dépenses Recettes
Pour 2024
salaire 22 535 € autofinancement 5 005 €
frais de déplacement 500 € LEADER 18 030 €
Total 23 035 € Total 23 035 €
Dépenses Recettes
Liliane POIVERT et Marie-Christine FAURE pour laquelle elle détient une procuration, se retire du vote pour éviter tout conflit d’intérêt au regard de sa vice-présidence au PETR en charge du fonds LEADER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de solliciter les fonds LEADER pour le soutien en ingénierie pour la mise en place du Centre d’Interprétation Montaigne.
PETITE ENFANCE-ENFANCE-JEUNESSE
Intervenant : Jacques BREILLAT- Président
Modification du règlement de fonctionnement du Multi Accueil
Le Président, expose le projet de révision du règlement intérieur du Multi Accueil validé le 10 avril 2024, pour faire suite au renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service unique avec la CAF.
Considérant la nécessité de mettre à jour les articles relatifs aux critères d’admission et aux modalités concernant les publics spécifiques ainsi que la modification des conditions d’arrivée et de départ dans la structure :
▪ Article B du 2. Conditions de l’accueil : Rajout des critères d’admission.
Les critères d’admission tiennent compte de la situation de la famille, du lieu de résidence, de l’ancienneté de la demande, des places disponibles, de l’âge de l’enfant, des jours et horaires d'accueil souhaités. La réponse est notifiée par mail aux familles.
▪ Rajout de l’article C au 2. Conditions de l’accueil : Modalités concernant les publics spécifiques
L’établissement est accessible aux enfants en situation de handicap ou atteints d’une affection chronique compatible avec la vie en collectivité, aux parents bénéficiaires de minima sociaux, ou aux parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.
▪ Article H du 3. Modalités d’organisation de la structure : Modification des conditions d’arrivée et départ de l’enfant dans la structure.
Les arrivées et départs des enfants doivent de préférence avoir lieu en dehors des temps de repas soit entre 11h et 12h30 pour les grands et pour les bébés et les moyens entre 11h et 13h. Page 7 sur 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents accepte la modification du règlement intérieur du Multi Accueil.
Modification de l’annexe des statuts portant intérêt communautaire (Annexe 4) Le Président informe qu’en vertu de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la Communauté de Communes en tant que « Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant » se doit d’ajouter des précisions aux compétences petite enfance (en bleue).
Le Président propose également d’actualiser, l’ensemble des compétences optionnelles liées à la Petite Enfance et à l’Enfance Jeunesse.
La proposition de modification à apporter au sein de l’annexe de l’intérêt communautaire est la suivante :
A) Petite Enfance/Enfance/Jeunesse
Sont définies comme étant d’intérêt communautaire
➢ Petite enfance
• En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :
o Recenser les besoins et l’offre disponible
o Informer et accompagner familles et assistantes maternelles
o Planifier le développement des modes d’accueil
o Soutenir la qualité des modes d’accueil
• Mise en œuvre de politiques contractuelles en faveur de la petite enfance, • La gestion directe ou par délégation conventionnée de l’ensemble des actions et équipements afférents,
• La construction ou réhabilitation d’équipements nécessaires,
• Soutien aux établissements d'accueil de jeunes enfants dont les actions s'inscrivent dans les politiques communautaires en faveur de la petite enfance.
➢ Enfance – Jeunesse
• Mise en œuvre des politiques contractuelles en faveur de l'enfance et de la jeunesse, • Création, aménagement et gestion d'accueils collectifs de mineurs :
o En temps périscolaire les mercredis
o En temps extrascolaire (vacances scolaires)
• La construction ou réhabilitation d’équipements nécessaires,
• Soutien aux associations assurant un accueil collectif de mineurs organisé en cohérence avec les orientations, les politiques et les compétences communautaires.
Le Président rappelle les termes de l’article L 5214-16-IV du CGCT selon lequel l’intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers. Il en résulte qu’il ne doit plus figurer dans les statuts, il s’applique de plein droit dès que la délibération du Conseil Communautaire le définissant est exécutoire sans qu’un arrêté préfectoral ne soit requis.
Les conseils municipaux n'ont donc plus à se prononcer sur les évolutions de l'intérêt communautaire. Le Président donne lecture de l’annexe relative à la définition de l’intérêt communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents approuve la proposition de modification de l’annexe de l’intérêt communautaire.
Bilan du Plan d’actions et renouvellement des conventionnements avec la MSA et la CAF Le Président informe l’assemblée que dans le cadre des politiques en matière d’Action sociale et Enfance Jeunesse, le Plan d’action, support des conventionnements avec la MSA et la CAF, doit faire l’objet d’une évaluation. Page 8 sur 20
La Communauté de Communes Castillon-Pujols a signé la Convention d’Action Sociale 2021-2024 avec la
MSA et la Convention Territoriale Globale avec la CAF jusqu’au 31 décembre 2025.
Les contrats arrivant à échéance, le Président propose de procéder au bilan du plan d’action et à
l’actualisation du diagnostic en 2025, en partenariat avec les services de la MSA et de la CAF, et ce afin de
signer les futures conventions à la fin de l’année civile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents approuve la proposition de procéder au bilan du plan d’action et le renouvellement des conventionnements avec les partenaires institutionnels.
HABITAT
Intervenant : Liliane POIVERT Vice-Présidente en charge de l’Habitat/Cadre de vie
Dossiers de subventions dans le cadre de l’OPAH
Le Président donne la parole à Liliane POIVERT qui expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération. Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard du dossier présenté ce jour.
Le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur l’attribution des aides financières présentées d’un montant total de 367.27 €.
Signature du Pacte Territorial
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, relative à la portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov'
Pour simplifier la compréhension du service public de rénovation de l’habitat, l’Etat a décidé de regrouper les dispositifs OPAH (opération programmée pour la rénovation de l’habitat) et plateforme de la rénovation énergétique. L’objectif est d’avoir un guichet unique de rénovation de l’habitat pour les ménages.
C’est pourquoi à partir de janvier 2025, pour continuer à proposer un service de rénovation énergétique aux ménages, il sera nécessaire de signer un pacte territorial avec l’Etat via l’ANAH pour une durée de 3 à 5 ans.
Le pacte encadre les sujets suivants :
▪ La rénovation et la sobriété énergétique de l’habitat privé, lutte contre la précarité énergétique
▪ L’adaptation de l’habitat à la perte d’autonomie
▪ Lutte contre l’habitat indigne
▪ Travail sur les copropriétés
Le pacte se constitue de 3 parties :
▪ Dynamique territoriale → communication et animation (obligatoire)
▪ Information-conseil-orientation → information de 1er niveau, conseils personnalisés, rendez- vous d’une heure (obligatoire)
▪ Accompagnement aux travaux (facultatif)
S’ajoute à cela la possibilité d’accorder de subventions aux ménages pour leurs travaux. Page 9 sur 20
Pour réaliser ce pacte territorial il est proposé de mutualiser entre quatre EPCI, Grand Saint-Emilionnais, Castillon-Pujols, Pays foyen et Fronsadais, les deux premiers volets obligatoires, dynamique territorial et information-conseil sous la maitrise d’ouvrage de la communauté de communes du Grand Saint- Emilionnais. Le Grand Saint-Emilionnais lancera le marché de prestation intellectuelle nécessaire à la mise en place du pacte territorial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents approuve : ▪ L’institution du pacte territorial pour 3 ans de janvier 2025 à décembre 2027, entre les quatre intercommunalités
▪ Le lancement du marché de prestation intellectuelles « pacte territorial » par la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
URBANISME
Intervenant : Bernard DUDON-Vice-Président en charge de l’Urbanisme
Le Président donne la parole à Bernard DUDON, qui présente les sujets suivants :
Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n°2021-1104 appelée plus communément Climat-Résilience complétée par la loi n°2023-630, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme, notamment SCoT et PLUi.
La Communauté de Communes Castillon-Pujols, compétente en plan local d’urbanisme depuis le 1er janvier 2018, doit établir au minimum tous les trois ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière, déclinés à l’échelle de son territoire. Le premier rapport, objet de cette délibération, doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat-Résilience.
Ce rapport contient a minima la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers exprimée en nombre d’hectares et en pourcentage au regard de la superficie totale du territoire.
La période à couvrir n’étant pas précisée dans les textes, le choix se porte sur la période 2011-2023.
Deux types de données existent pour analyser la consommation d’espaces :
- Les fichiers fonciers du CEREMA
- L’OCS Région Nouvelle Aquitaine
Dans le cadre de la procédure de révision du SCoT, c’est l’OCS régionale qui a été retenue car appuyée par la Région et le SRADDET. Le fait de choisir cette source de données pour analyser la consommation d’espaces renforcera la compatibilité PLUi/SCoT/SRADDET et traduira une forme de cohérence globale.
Concernant le territoire de Castillon-Pujols, le PETR a transmis récemment les données en question issues du travail du bureau d’études Citadia. Ce sont ces données que l’on retrouve dans le rapport présenté aujourd’hui.
Synthèse du rapport :
La consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024 sur la Communauté de Communes Castillon-Pujols (excepté les 3 communes soumises au Règlement National d’Urbanisme Coubeyrac, Juillac et Ste Radegonde pour lesquelles un rapport est réalisé individuellement par les services de l’Etat) s’élève à 104.43 ha, ce qui représente 8 ha d’espaces consommés en moyenne par an entre 2011 et 2023.
Ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées. Page 10 sur 20
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience) ; complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 ;
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de ['artificialisation des sols et notamment son article 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2231-1 et R. 2231-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, et plus particulièrement sa compétence en matière de plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du 8 décembre 2021 complétée par la délibération du 8 février 2023 de prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi-H) ;
Considérant l'objectif national d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi climat et résilience) ;
Considérant que l'artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnée (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme) et que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme «la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5º de la loi climat et résilience) ;
Considérant l'obligation pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de présenter à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Considérant que le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints, en présentant les indicateurs et données suivants :
1º La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
2º Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3º Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des l° et 2º de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4º L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées. (Articles L. 2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Considérant qu'avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données 2º, 3º et 4º Page 11 sur 20
tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols (article 4 du décret n°2023- 1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols).
Considérant que le rapport donne lieu à un débat au sein de l'assemblée délibérante et que ce débat est suivi d'un vote (article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).
Jean-Claude DELONGEAS prend la parole pour contester les modes de calcul employés pour établir ce
rapport. Selon lui, ces méthodes ne reflètent pas correctement la réalité territoriale.
o Il n’est pas d’accord avec le mode de calcul, en raison d’un changement possible du mode de calcul des espaces artificialisés par la proposition de loi du gouvernement Barnier, qui ne considérerait plus les jardins des pavillons comme artificialisés.
o Il n’est pas d’accord avec l’état de consommation par commune, quand il s’agit d’espace consommé pour la communauté de communes (ZAE de Saint-Magne-de-Castillon). Ne souhaite pas que cette consommation compte dans la consommation de sa commune Le Président a répondu en prenant acte de cette remarque. Il rappelle que dans le cadre de la loi Climat
et résilience, les intercommunalités dotées d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous
les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété
foncière déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être publié 3 ans après l'entrée en vigueur de la
loi, soit fin 2024 au plus tard. Cette décision a été prorogée lors du dernier Conseil Communautaire, pour
laisser le temps d’approfondir le sujet. Aujourd’hui, il convient de délibérer pour respecter les obligations
de la loi.
Sur le premier point concernant « un changement possible en référence aux annonces du gouvernement
Barnier », le Président appelle à la prudence toute prise en compte des annonces potentielles dans le
contexte de fragilité politique actuel, d’autant plus lorsqu’elles ne sont plus d’actualité.
Sur le deuxième point, le Président précise que les éléments d’analyses sont issus de l’OCS (Occupation
des Sols à Grande Echelle) qui est une base de données vectorielle de référence nationale pour la
description de l’occupation du sol de l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et
régions d’outre-mer (DROM). Il ajoute que dans le cadre de la procédure de révision du SCoT, c’est l’OCS
régionale qui a été retenue car appuyée par la Région et le SRADDET. Le fait de choisir cette source de
données pour analyser la consommation d’espaces renforcera la compatibilité PLUi/SCoT/SRADDET et
traduira une forme de cohérence globale.
Le Président ajoute qu’il convient d’aborder ce rapport dans une logique intercommunale. Il a souligné
que les objectifs ne doivent pas être évalués à l’échelle communale, mais bien à celle des 31 communes
de la communauté de communes, conformément à l’esprit qui encadre l’élaboration du PLUi-H. Une
fongibilité pourra donc être appliquée au sein du PLUi-H, selon les objectifs dans le projet
communautaire.
À l’issue des échanges, le Président a proposé au Conseil d’approuver le rapport tout en intégrant les
remarques formulées par le Vice-Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire avec 32 POUR et 6 CONTRE décide : ▪ D'acter le débat portant sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la Communauté de Communes Castillon-Pujols présenté ce jour ;
▪ D'approuver le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, tel qu’il est annexé à la présente. Page 12 sur 20
Modification simplifiée n°3 PLU Saint-Pey-de-Castets : non réalisation d’évaluation environnementale Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents
d’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date
du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en
intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de
secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45
à L. 153-48 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets approuvé le 18 février 2014, modifié par des
procédures simplifiées le 1er octobre 2015 et le 3 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Pey-de-Castets en date du 30 mai 2024 sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°3 du
PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 12 juin 2024 engageant la
procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Vu l’arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 9 septembre 2024 engageant la
procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets ;
Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols a soumis pour avis conforme le dossier
de modification simplifiée n°3 du PLU à l’autorité environnementale ;
Considérant que l’autorité environnementale n’a pas jugé nécessaire de soumettre le projet de
modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Saint-Pey-de-Castets. Page 13 sur 20
Modification n°3 PLU Saint-Aubin-de-Branne : approbation
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d’urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l’exigence de prise en compte, par les documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre l’étalement urbain et accompagner le développement de l’habitat léger ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48, L300-2, R151-5, R153-20 et- R153-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-de-Branne en date du 1er février 2011 approuvant son Plan Local d’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-de-Branne en date du 20 juillet 2015 approuvant la modification n°1 de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-de-Branne en date du 26 juin 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 de son PLU ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 28 janvier 2020 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Aubin-de-Branne ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-de-Branne en date du 25 janvier 2023 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme et prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires ; Page 14 sur 20
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 8 février 2023 prescrivant la modification n°3 du PLU de Saint-Aubin-de-Branne
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu la décision de l’Autorité Environnementale de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification du PLU ;
Vu l’arrêté communautaire du 23 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la modification du PLU,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 septembre au 11 octobre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 4 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-de-Branne en date du 5 décembre 2024 sollicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour approuver la modification n°3 de son Plan Local d’Urbanisme ;
Entendu l'exposé du Président,
Considérant que d’une part les observations formulées par l’Etat, les autres personnes publiques et organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale,
Considérant le document de 3 pages annexé à la présente délibération reprenant l’ensemble des remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique et le document de 6 pages annexé reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents approuve la modification n°3 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente.
Acquisitions foncières à Mouliets-et-Villemartin
Le Vice-Président en charge de l’urbanisme, Bernard DUDON rappelle les faits suivants :
Dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de la Rhode à Saint-Magne-de-Castillon, la Communauté
de Communes est en train de procéder à l’acquisition de 2.02 hectares, pour une utilisation de 1.4 ha en
zone d’activité économique.
Suite à l’étude environnementale décelant des espèces protégées, il est nécessaire d’acquérir des terrains
à proximité ou sur le territoire de la Communauté de Communes qui serviront de compensation
écologique. En effet, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août
2016 réaffirme les principes d’évitement à la source et d’absence de perte nette de biodiversité avec la
séquence éviter-réduire-compenser.
Le terrain de Lugaignac, à côté du futur site d’implantation de l’ALSH du Brannais, appartenant déjà à la
Communauté de Communes a fait l’objet d’une expertise environnementale et ne convient pas pour servir
de zone de compensation écologique.
Deux ensembles de terrains à Mouliets-et-Villemartin ont été étudiés par le bureau d’études
environnementales BKM et correspondent aux critères de zone de compensation écologique. Page 15 sur 20
Deux vendeurs sont concernés :
- Madame BERNARD Valérie, propriétaire de la parcelle AE 83 d’une surface de 3,1376 ha, propose
6 000€ l’hectare, soit 18 825.60 euros
- Monsieur PALEZIS Robert, propriétaire des parcelles suivantes :
▪ AO 134 d’une surface de 4077m²
▪ AO 135 d’une surface de 1021 m²
▪ AO 136 d’une surface 9177 m²
▪ AO 141 d’une surface de 2058 m²
Soit une superficie totale de 1.63 ha propose 6 000€ l’hectare, soit 9 780 euros.
La surface totale pour l’ensemble des parcelles des deux zones est de 4.77 ha, pour un montant total de
28 605.60 €.
Le Président propose à l’assemblée d’autoriser la Communauté de Communes à devenir acquéreur de ces parcelles.
FINANCES
Intervenant : Jean-Claude DELONGEAS-Vice-Président en charge des Finances
Le Président donne la parole à Jean-Claude DELONGEAS qui présente les sujets suivants :
Admission en créances éteintes
Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement des dettes restant dues au jour de la décision.
A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier (soit 367.27 €) pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.
Modification et avenant à la garantie d’emprunt dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement « pour le renouveau du centre de Castillon-la-Bataille »
Le Conseil Communautaire a délibéré le 12 avril 2023 pour accorder une garantie d’emprunt pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 35 % (quotité garantie) augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt d’un montant maximum 3 000 000 € qui sera contracté par Incité auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels.
La Communauté de Communes Castillon-Pujols (CDC) s’est donc engagée à hauteur de 35% (soit 1 050 000 €), et la commune de Castillon-la-Bataille à 10% (soit 350 000€). Il précise que cela n’obère pas la capacité à contracter de nouveaux emprunts ni pour la commune ni pour la CDC.
Le Président informe l’assemblée d’une évolution des dispositions et des répartitions de la garantie d’emprunt telles que suit : Page 16 sur 20
▪ ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a conditionné l’octroi de ce financement à Incité à une garantie d’emprunt en cas de défaillance d’Incité, à hauteur de 65%
▪ Désormais le Département de la Gironde intervient en garantissant l’emprunt à hauteur de 55%, ▪ Ce qui laisse à la commune de Castillon-la-Bataille et à la CDC à s’engager sur les 10% restant (soit 300 000 €).
Sur la base du document de la DGFIP établi en 2023, la capacité de garantie d’emprunt des 2 collectivités permet de fixer à hauteur de 72% cette capacité par la CDC contre 28% par la commune.
Vu les articles L2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du 12 avril 2023,
Vu la proposition d’avenant transmise par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels qui modifie la répartition des garanties accordées sur l’emprunt contracté par InCité dans le cadre du contrat de concession de renouvellement urbain,
Considérant que cet emprunt a pour objectif le financement de la Concession Publique d’Aménagement « Pour le renouveau du centre de Castillon la Bataille ».
Considérant que ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a conditionné l’octroi de ce financement à Incité à une garantie d’emprunt,
Considérant les capacités d’emprunt respectives de la commune Castillon-la-Bataille (3%) et de la CDC (7%),
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide : ▪ D’accorder et de répartir la part des 10% de garantie d’emprunt entre la commune de Castillon- la-Bataille et la CDC tel que suit :
o 90 000 € pour la commune
o 210 000 € pour la CDC,
▪ Et d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de garantie.
Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en (N-1) Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités sont les suivantes :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique,
L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement. Page 17 sur 20
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
L’autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits.
Calcul de l’enveloppe, en euros :
Crédits en dépenses réelles d’investissement 2024 : (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts » et opérations d’ordre 040 et 041)
6 462 742
Reste à réaliser 2023 reportés en 2024 0 Base de calcul 6 462 742 Enveloppe : montant voté 25% 1 615 685
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes, en euros :
Imputation/ fonction Libellé Montants 202/01 Frais de réalisation 129 925 2031/01 Frais d’études 9 000 2032/01 Frais de recherches et de développement 26 000 2033/01 Frais insertion 1 000 2051/01 Concessions, droits similaires 2 050 204133/01 Sub. Dpt : projet infrastructure 9 364 20421/01 Privé : bien mobilier, matériel 5 000 20422/01 Privé : Bâtiments, installations 25 000 2111/01 Terrains nus 81 833 21838/01 Autres matériels informatiques 3 663 21848/01 Autres matériels de bureau et mobilier 10 350 2188/01 Autres immobilisations corporelles 47 500 2313/01 Construction 1 265 000
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide d’accepter les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts en (N-1) citées ci-dessus.
Autorisation des dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en (N-1) pour l’Office de tourisme
Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités sont les suivantes :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider Page 18 sur 20
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
L’autorisation mentionnée ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits
Calcul de l’enveloppe en euros :
Crédits en dépenses réelles d’investissement 2024 : (Hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts » et opérations d’ordre 040 et 041)
473 950
Reste à réaliser 2023 reportés en 2024 0 Base de calcul 473 950 Enveloppe : montant voté 25% 118 487 Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes, en euros
Imputation/ fonction Libellé Montants 2031/01 Frais d’études 11 250 2051/01 Concession, droits similaires 500 2151/01 Réseaux et voirie 17 750 2158/01 Autres inst matel outils techniques 37 750 21838/01 Autres matériels informatiques 375 21848/01 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 987 2188/01 Autres immobilisations corporelles 13 875 2313/01 Constructions 35 000
Le Président propose à l’assemblée d’accepter les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits ouverts en (N-1) citées ci-dessus.
Décision Modificative n°1-2024 – Budget Annexe Office de Tourisme
Le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols
Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE_2024_031 du 10/04/2024 de vote du budget primitif
Considérant que dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements des crédits que ce soit dans le cadre d’inscriptions nouvelles ou de modifications comptable par redéploiement des crédits
Suite à l’étude de l’état de l’actif et afin de modifier les anomalies, il convient d’effectuer des écritures d’ordres et ajuster les crédits afin de les ordonnancer.
Le président propose, Page 19 sur 20
CHAPITRE DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 041 211 275 € 211 275€ TOTAL 211 275 € 211 275 € FONCTIONNEMENT
TOTAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, accepte la
décision modificative n°1 au budget annexe Office de Tourisme
Décision Modificative n°2-2024 – Budget Principal
Le Président de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols
Vu l’article L5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DE_2024_031 du 10/04/2024 de vote du budget primitif
Vu la DM1, de la fongibilité des crédits du 16/07/2024
Considérant que dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements des crédits que ce soit dans le cadre d’inscriptions nouvelles ou de modifications comptable par redéploiement des crédits
Suite a des modifications d’affection de subventions sur l’exercice 2023, il convient d’effectuer des écritures d’ordres et ajuster les crédits afin de les ordonnancer sur les bons chapitres.
Le président propose,
CHAPITRE DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 1311 35 000€
021 35 000€
TOTAL 35 000€ 35 000€ FONCTIONNEMENT 75888 35 000€ 023 35 000€
TOTAL 35 000€ 35 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, accepte la décision modificative n°2 au budget principal
Admission en non-valeur, budget annexe office de tourisme
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;
- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur du titre qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 0.36 €. Cette admission en non-valeur concerne 1 titre émis en 2018. Page 20 sur 20
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, accepte l’admission en non-valeur de 0.36€
Participation au Forum Emploi-Formation du Libournais édition 2024
Le Forum Emploi-Formation porté par la CALI, s’est déroulé le 14 mars 2024. Ce forum est destiné à tous les demandeurs d’emploi du territoire du Grand Libournais et aux personnes en recherche d’information sur l’orientation, la formation, la reconversion professionnelle et la création d’entreprise.
Le rayonnement du forum se fait sur l’ensemble du territoire du Libournais, d’où la proposition de partenariat des intercommunalités Castillon-Pujols, Fronsadais, Grand Saint-Emilionnais et Pays Foyen.
En effet, les entreprises des territoires ont diffusé leurs offres de postes à pourvoir sur le salon, en ligne ou sur place. Les partenaires de l’emploi et de la formation présents au salon sont très actifs d’ores et déjà sur le territoire Castillon-Pujols. La SCNF est également partenaire avec le don des billets TER gratuits pour se rendre au Salon.
Le budget du salon s’élève à 13 700 € avec une participation de 60% de la Région Nouvelle Aquitaine et une répartition entre les EPCI selon le nombre d’habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents accepte de verser une participation de 729 € pour le salon à la CALI.
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Président
Jacques BREILLAT
La Secrétaire de séance
Viviane DUVAL